ROIMAGE

Dénomination : ROIMAGE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 500.965.903

Publication

23/11/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306072*

D�pos�

21-11-2012

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0500965903

D�nomination (en entier): ROIMAGE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7050 Jurbise, Rue du Grand Caillou(EL) 48

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d un acte re�u par le notaire Dominique Tasset, de r�sidence � Braine-le-Comte, le 20/11/2012, en cours d enregistrement, il r�sulte que ont comparu - La soci�t� anonyme JURBIM, ayant son si�ge social � 7050 Erbisoeul, Rue du Grand Caillou 48, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0456.727.171. et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 456.727.171.

Constitu�e suivant acte re�u par le notaire Roger LAMBERT, � Saint-Josse-Ten-Noode, le 7 d�cembre 1995, dont un extrait a �t� publi� aux l Annexes du Moniteur Belge du 30 d�cembre suivant sous le num�ro 951230176, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d un acte re�u par le notaire Dominique TASSET, � Braine-le-Comte, le 23 d�cembre 2004, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge .

- La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GENERATION 199, constitu�e sous la d�nomination "LE P'TIT ACHILLE" par acte re�u par notaire CORNIL Baudouin � Lens, en date du dix-sept juin deux mille deux, publi� par extrait � l'annexe du Moniteur Belge de treize juillet deux mille deux sous le num�ro 2002-07-13/13.

Soci�t� ayant son si�ge social � 7050 Jurbise, Route d'Ath, 199, inscrite � la TVA sous le num�ro 477.868.916 et au registre des personnes morales sous le num�ro 0477.868.916.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois, aux termes d un acte re�u par le notaire Baudouin Cornil, � Lens, le 29 juin 2011, contenant notamment adoption de la d�nomination actuelle, publi� par extrait � l Annexe du Moniteur belge du 27 juillet 2011 sous le num�ro 11115369.

- La soci�t� anonyme � JURICOM CONSULTING �, ayant son si�ge social � Masnuy-Saint-Jean, Chemin de Mons, 50, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0462.271.316.

Soci�t� constitu�e sous la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e aux termes d un acte re�u par le notaire Yves Van Roy, de r�sidence � Pecq, en date du quinze d�cembre mil neuf cent nonante-sept, dont les statuts ont �t� publi�s aux Annexes du Moniteur Belge du vingt et un janvier mil neuf cent nonante-huit sous le num�ro 980121-322.

Ladite soci�t� a �t� transform�e en soci�t� anonyme aux termes d un acte re�u par le notaire Serge Fortez, de r�sidence � Qui�vrain, le vingt-huit juin deux mille deux, dont un extrait a �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge du 27 juillet suivant, sous le num�ro 20020727-35.

Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois, aux termes d un proc�s-verbal dress� par le notaire Genevi�ve Dessilly, � Brugelette, le trente d�cembre deux mille dix, dont un extrait �t� publi� aux Annexes du Moniteur belge.

Ici repr�sent�es par Mademoiselle Vanderpypen Isabelle, clerc de notaire, domicili�e � 1547 Bever, Burght, num�ro 10 A, en vertu d une procuration sous seing priv� du 19 novembre 2012, qui restera ci-annex�e.

Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d une SPRL qu ils d�clarent constituer comme suit: SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites en esp�ce au prix de cent (100) euros chacune par :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La SA JURBIM, � concurrence de soixante deux (62) parts sociales, soit un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR) ;

" La SPRL GENERATION 199, � concurrence de soixante deux (62) parts sociales, soit un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR) ;

" La SA JURICOM CONSULTING, � concurrence de soixante deux (62) parts sociales, soit un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Les comparants d�clarent et reconnaissent que le capital social est enti�rement souscrit et que chacune des parts sociales souscrites est lib�r�e � concurrence d au moins un tiers, par un versement en esp�ces effectu� � concurrence de six mille trois cents euros (6.300 EUR) , aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, en un compte num�ro 001-6844819-90 , ouvert au nom de la soci�t� en formation de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille trois cents euros (6.300 EUR) .

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

STATUTS

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e : "

ROIMAGE".

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e" ou du sigle "SPRL."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 7050 Jurbise, Rue du Grand Caillou(EL) 48.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La soci�t� peut �tablir par simple d�cision de la g�rance des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique, qu'� l'�tranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier.

Dans ce cadre la soci�t� pourra faire toutes op�rations civiles d achat, de vente, de transformation, d am�nagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d �change et de vente de tous immeubles.

La soci�t� pourra �galement contracter ou consentir tout pr�t g�n�ralement quelconque.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titre ou droit mobilier, d intervention financi�re ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services.

La soci�t� peut exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres soci�t�s.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant aux conditions requises

pour les modifications aux statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.

Les cent quatre vingt six (186) parts sociales sont toutes souscrites en esp�ces, au prix de cent (100)

euros chacune, et lib�r�es � concurrence de six mille trois cents euros (6.300 EUR) .

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ARTICLE SEPT

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l usufruitier.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s

souverainement par la g�rance.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts et conform�ment aux articles 302 � 308 du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l article 249 du Code des soci�t�s, savoir un associ�, le conjoint du c�dant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agr�es dans les statuts, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La soci�t� ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une soci�t� filiale, ni par une

personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la soci�t� ou de la soci�t� filiale.

ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .

Le capital social peut �tre r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale

d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts et moyennant le traitement �gal des associ�s se

trouvant dans des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer la mani�re dont la r�duction est op�r�e et le but de cette r�duction.

ARTICLE TREIZE: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord, ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout

tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts et

transmissions de parts.

L organe de gestion pourra d�cider de scinder un registre en deux parties, dont l une sera conserv�e au

si�ge de la soci�t� et l autre, en dehors du si�ge, en Belgique ou � l �tranger.

Une copie de chacun des tomes sera conserv�e � l endroit o� est d�pos�e l autre partie ; � cette fin, il

sera fait usage de photocopies.

L inscription des titres nominatifs s �tablit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE QUINZE

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement

prises par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte,

provoquer l'apposition des scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ou en requ�rir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux �critures sociales et aux d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

ARTICLE SEIZE.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fix� comme il est dit � l'article treize.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s, entre les acqu�reurs

des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers et l�gataires sont en droit

de demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient �tre dues par la soci�t� aux associ�s

et vice versa, ne produiront pas d'int�r�ts.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

ARTICLE DIX-NEUF: POUVOIRS DU GERANT.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

S ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�rent valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente ; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent, conform�ment au code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, associ�s ou non, qui n'engageront la soci�t� que dans les limites de leur mandat.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours et en justice, par le g�rant si celui-ci est unique, ou par deux g�rants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

ARTICLE VINGT ET UN : CONTROLE.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article quinze du code des soci�t�s, il n est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le de commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable ou un r�viseur d entreprise. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE VINGT-DEUX: ASSEMBLEE GENERALE.

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin, au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d obligations, commissaires et g�rants. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

ARTICLE VINGT-TROIS: REPRESENTATION

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

ARTICLE VINGT-QUATRE: PROROGATION.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT-CINQ: PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCES - VERBAUX L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus

de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelque soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou les extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE VINGT-SIX: EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et finit le trente et un d�cembre de la

m�me ann�e.

Le premier exercice social est cens� avoir commenc� le 24 juillet 2012 pour se cl�turer le 31

d�cembre 2013.

Chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels comprenant le bilan, le

compte des r�sultats, ainsi que l'annexe.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au g�rant.

ARTICLE VINGT-SEPT: AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT-HUIT: DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT NEUF: ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait

�lection de domicile au si�ge social.

ARTICLE TRENTE: DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au code des soci�t�s .

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de

ces lois sont cens�es non �crites.

ARTICLE TRENTE ET UN: AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attir� l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1. Nomination d'un g�rant :

L'Assembl�e d�cide d'appeler aux fonctions de g�rant, Monsieur LONGLUNE St�phane, domicili� �

Jurbise, rue du Grand Caillou, 48, qui accepte, et qui exercera les pouvoirs pr�vus aux statuts, pr�nomm�,pour

une dur�e illimit�e. Il est nomm� jusqu � r�vocation.

Son mandat est exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l assembl�e.

2. Commissaire :

L'assembl�e d�clare qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En cons�quence, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

3. Premi�re assembl�e g�n�rale :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quatorze.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

Il est cens� avoir commenc� le 24 juillet 2012.

5. D�but des activit�s de la soci�t� :

L'assembl�e reconna�t que toutes op�rations effectu�es par les comparants � compter du 24 juillet 2012, le seront au nom et pour compte de la soci�t� en formation.

Par cons�quent, la soci�t� reprend l'int�gralit� des droits et obligations aff�rents � ces op�rations et d�gage les comparants fondateurs de toute responsabilit� en raison de ces prestations et ce, conform�ment � l'article soixante du code des soci�t�s.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, d�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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RUE DU GRAND CAILLOU 48 7050 ERBISOEUL

Code postal : 7050
Localité : Erbisoeul
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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