S. & D. AEQUITAS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. S. & D. AEQUITAS
Dénomination : S. & D. AEQUITAS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.657.538

Publication

06/08/2015
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Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE LE

2 8 JUL 2015 Le Greffioreffe

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W.(= Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 063 9 6571.53g

Dénomination (en entier) : S. & D. AEQUITAS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège :7170 Manage, rue Saint Hubert 4

(adresse complète)

Obiet(sj de l'acte :CONSTITUTION SPRL

Texte

Il résulte d'un acte reçu par Maître Alain PIRON, Notaire à Gosselies, 1e15 juillet 2.015, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'Enregistrement de Charleroi 1, que:

1-Madame DUPONT Sandra Raymonde Jacqueline, née à Charleroi le vingt et un octobre mil neuf cent septante,(NN.701021-058-76) épouse de Monsieur Jean-Michel SKWARA, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage, reçu par le notaire Alain PIRON, de Gosselies, le vingt-trois avril mil neuf cent nonante-six, non modifié à. ce jour, domiciliée à Ham-sur-Heure-Nalinnes, section de Nalinnes, rue de la Praile 142.

2.- Monsieur SKWARA Jean-Michel Roland, né à La Hestre le vingt mars mil neuf cent cinquante-sept, (N.N.570320-143-87) époux de madame Sandra DUPONT, précitée, domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes, section de Nalinnes, rue de la Praile 1.

ont constitué une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination "S. & D. AEQUITAS"

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espéces comme suit:

1. madame Sandra Dupont, précitée, titulaire de nonante-trois (93) parts sociales

2. monsieur Jean-Michel Skwara, précité, titulaire de nonante-trois (93) parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales soit la totalité du capital social

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de

sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (98.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la

société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Belfius Banque S.A., Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

SIEGE SOCIAL Le siège social est établi à 7170 Manage, rue Saint Hubert 4.

Il peut être transféré en tout endroit de ia Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger ou en participation de tiers :

-l'accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales, résultant de l'exercice du ministère d'Huissier de Justice ou de candidat Huissier de Justice, en association ou non, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère. La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous la contrainte des dispositions internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social doit être poursuivi dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques.

- d'agir comme médiateur de dettes, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur ;

- d'assurer la gestion, au sens large, de toutes sociétés de droit belge ou de droit étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés,

- de participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège) et conclure toutes opérations de financement. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier, La société agit dans les limites autorisées par la loi, notamment en ce qui concerne l'accès à la profession.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire, tant pour elle même que pour le compte de tiers, toutes opérations fmancières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, pour autant que ces opérations n'altèrent pas son caractère civil et sa vocation première.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sein ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect de la déontologie des huissiers de justice et de candidat huissier de justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à

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pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'indépendance professionnelle.

La responsabilité professionnelle de chaque huissier de justice ou de candidat huissier

de justice est illimitée.

DUREE La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

GERANCE La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sont nommés gérants statutaires pour la durée de la société:

1 "Sandra Dupont Conseils et Gestion" Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 6040 Charleroi (Dumet), Rue du Pont Bergerand 80/1, inscrite au registre des personnes morales de Mons et de Charleroi, division Charleroi sous le numéro TVA BE 0819.787.976 et dont les statuts n'ont pas été modifiés. Madame Sandra DUPONT, est désignée représentante permanente de ladite société.

2. "ETUDE HUISSIER DE JUSTICE SKWARA" Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 7170 Manage, Rue Saint Hubert 4, inscrite au registre des personnes morales de Mons et de Charleroi, division Charleroi sous le numéro TVA BE 0434.875.051 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Monsieur Jean-Michel SKWARA est désigné représentant permanent de ladite société. Le gérant statutaire ne peut être démis qu'à l'unanimité des voix des associés, en ce compris la sienne, si elle était associé. Sa mission peut être entièrement ou partiellement révoquée pour raison grave par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

REUNION Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures 30.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

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Au

 Moniteur

belge

Volet B - suite

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque annéeDISTRIBUTION Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du ou des gérant(s),

DISPOSITIONS TRANSITOIRES Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille seize, conformément aux statuts.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans le premier juillet deux mille quinze. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridiqueDISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.

b. de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Alain PIRON.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
S. & D. AEQUITAS

Adresse
RUE SAINT HUBERT 4 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne