SABBADINI & FILS

Dénomination : SABBADINI & FILS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.396.986

Publication

23/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 20.08.2013 13438-0532-014
03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 22.08.2012 12457-0397-013
13/05/2011

��me 2.4

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 3 MAI 2019

N� Greffe

N� d'entreprise : 0832396986

D�nomination

(en entier) : SABBADINI & FILS

Forme juridique : SPRL

Si�ge : RUE DE LA GRIPAGNE N�42 BOITE B - 7100 - LA LOUVIERE

Objet de l'acte : NOMINATIONS

Extrait du proc�s verbal du conseil d'administration du 3 janvier 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/05/2011 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e nomme Monsieur SABBADINI Fabiano en qualit� de directeur technique.

SABBADINI Emmanu�l

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

14/01/2011

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D�nomination : SABBADINI 84 FILS

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue de la Gripagne, 42 � 7110 La Louvi�re

N� d'entreprise : 0 53.E . 33-6. 3S 6

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte de l'acte re�u par le notaire Jean Botermans, � Braine-L'Alleud, le vingt-trois d�cembre 2010, qui sera incessamment enregistr�, que Monsieur SABBADINI Emmanuel, n� � Haine-Saint-Paul, le deux octobre mil neuf cent soixante-trois, �poux de Madame SPILETTE Ang�lique, domicili� � (7110) La Louvi�re, rue de la Gripagne, 42. Mari� devant l'officier de l'�tat civil de Braine-l'Alleud, le dix-neuf ao�t deux mil neuf sans avoir fait pr�c�der ni suivre son union de conventions matrimoniales, ainsi d�clar�.

2. Monsieur SABBADINI Fabiano, n� � La Louvi�re, le six d�cembre mil neuf cent quatre vingt-sept, c�libataire, domicili� � (7110) La Louvi�re, rue de la Gripagne, 42 ont constitu�s une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont le CAPITAL social souscrit s'�l�ve � 18.550,00 EUR, repr�sent� par cent (100) parts sociales,sans d�signation de valeur nominale. Les parts sociales sont souscrites en nature.

APPORT EN NATURE

Rapports

1. Madame Murielle MONSIEUR, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de r�visorat d'entreprises � LAMBOTTE & MONSIEUR �, ayant son si�ge social � (5000) Namur, avenue Reine Astrid, 134, d�sign�e par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� (...) L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport.

L'apport en nature effectu� par Monsieur Emmanuel SABBADINI � l'occasion de la constitution de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e SABBADINI & FILS consiste en divers mat�riels, outillage, et mat�riel roulant � savoir : Marteau Bosch, scie circulaire, ponceuse Bosch, nettoyeur Kranzel, scies cloche, coupe carrelage, ponceuse Delta, rabot, malaxeur, b�tonni�re, halog�ne sur pied, camionnette Renault Master L3H1 2.5DCI120 DC benne basculante - ch�ssis n � VF1 HDC1 K643204732, Tom Tom, �chafaudage �l�ments 2m, �chafaudage croisillons, �chafaudage goujons, �chafaudage tr�teaux ma�on, �chafaudage pieds r�glables, �chafaudage potence.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � 25.893,28 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution d'une r�mun�ration mixte � savoir :

- 90 parts sociales � son nom repr�sentatives du capital de la S.P.R.L. SABBADINI & FILS ;

- une soulte en num�raire d'un montant de 7.343,28 EUR payable par inscription en compte courant dans les livres de la soci�t� et qui sera rembours� suivant les liquidit�s financi�res de la soci�t�. Ce compte ne portera pas int�r�ts ;

- 10 parts sociales auquel il renonce au profit de Monsieur Fabiano SABBADINI.

Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que :

a) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

b) les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport, �tant entendu que la diff�rence sera r�mun�r�e compl�mentairement par une soulte en num�raire de 7.343,28 Euros payable par inscription en compte-courant dans les livres de la soci�t� et qui sera rembours� suivant les liquidit�s financi�res de la soci�t�. Ce compte ne portera pas int�r�ts. Nous prenons note que Monsieur Emmanuel SABBADINI renonce � une partie de sa r�mun�ration au profit de Monsieur Fabiano SABBADINI.

Cette op�ration aura pour effet de privil�gier Monsieur Fabiano SABBADINI au d�triment de l'associ� apporteur. N�anmoins l'op�ration se d�roule en pleine connaissance de cause de la part de la partie concern�e.

De sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. (...) �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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" 11009671"

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr� �t de l'acte au greffe

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2011 31 DEC. 2O1G

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit parle m�me article 219 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

Apport de meubles corporels

Monsieur Emmanuel SABBADINI d�clare faire apport � la pr�sente soci�t� des biens suivants :

Marteau Bosch, scie circulaire, ponceuse Bosch, nettoyeur Kranzel, scies cloche, coupe carrelage, ponceuse Delta, rabot, malaxeur, b�tonni�re, halog�ne sur pied, camionnette Renault Master L3H1 2.5DCI120 DC benne basculante - ch�ssis n � VF1 HDC1 K643204732, Tom Tom, �chafaudage �l�ments 2m, �chafaudage croisillons, �chafaudage goujons, �chafaudage tr�teaux ma�on, �chafaudage pieds r�glables, �chafaudage potence.

Les comparants d�clarent se contenter de la sp�cification du mat�riel et de l'outillage telle qu'elle est faite ci-dessus : un inventaire descriptif et estimatif figure au rapport du r�viseur d'entreprises et sera transcrit dans les livres de la soci�t�.

Conditions g�n�rales de l'apport

1. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens apport�s, au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent par la prise de possession r�elle, l'apporteur garantissant que les biens apport�s sont libres de tout droit de r�tention ou quelque obstacle pouvant emp�cher leur libre transfert. Elle d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. La soci�t� prendra les biens dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation, usure ou mauvais �tat.

3. La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � la propri�t� et � la jouissance ou � l'exploitation de ceux-ci.

4. L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont l'apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apport�s, � l'�gard de tous tiers.

5. L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� de les conserver.

6. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de

la soci�t�.

R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration de leur apport ainsi effectu�, les comparants d�clarent souscrire en nature les cent (100)

parts sociales comme suit:

1. Monsieur SABBADINI Emmanuel : nonante parts sociales 90

2. Monsieur SABBADINI Fabiano : dix parts sociales 10

Ensemble : cent parts sociales100TlTRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET- DUR�E

Article 1. : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � SABBADINI & FILS �. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots: "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

Article 2. : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � (7110) La Louvi�re, rue de la Gripagne, 42. Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du g�rant. Tout changement du si�ge social est publi� � l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du g�rant. Le g�rant peut en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � :

- l'entreprise g�n�rale de construction ou de r�novation de tout b�timent ;

- l'entreprise de travaux publics ou de g�nie civil ;

- le transport de biens et de choses pour compte de tiers ;

- tous les travaux ayant trait de pr�s ou de loin � la construction et � la transformation d'immeuble et notamment les travaux de terrassement, ma�onnerie, b�tons, chapes, carrelages, tapissage, ch�ssis, plafonnage, cloisons, charpente, toiture, menuiserie g�n�rale int�rieure et ext�rieure, vitrerie, pl�tre, �lectricit�, sanitaire, chauffage, peinture, fa�ade, rev�tements et d�corations, am�nagements int�rieurs et ext�rieurs.

- la vente en gros et/ou en d�tail de tous mat�riaux de construction et tous outillages quelconques.

- toutes op�rations immobili�res, agricoles et foresti�res et notamment, la vente, l'achat, l'�change de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise � disposition de tiers en vertu de tous contrats � titre on�reux ou � titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropri�t�, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la r�paration, la construction, la promotion, la restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en g�n�ral, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.

Elle peut �galement faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptibles de favoriser son d�veloppement. La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d'administrateur, liquidateur ou autrement, de soci�t�s affili�es ou filiales, et leur prodiguer des avis. La soci�t� peut, par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

prendre des participations dans d'autres soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, que ce soit en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature � favoriser son objet social. Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social souscrit de la soci�t� est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont �t� num�rot�es de 1 � 100.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le g�rant d�cide souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et pour les montants fix�s par le g�rant. L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent (2%) l'an, � dater de l'exigibilit� du versement. L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7.: Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits. Les titres grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier. Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8. : Nature des titres - Registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associ�s au si�ge social de la soci�t�. Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance. Il contient :

1. la d�signation pr�cise de chaque associ� et ie nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectu�s;

3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. Chaque associ� peut demander un certificat d'inscription � son nom. Cet extrait du registre est sign� par le g�rant mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas �tre �tablis � ordre ou au porteur.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par le Code des soci�t�s. Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le mon-tant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment au premier paragraphe ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es dans le Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de pr�f�rence des parts grev�es d'usufruit, appartiendra au nu-propri�taire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les parts anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence,

celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier

exclusive-ment, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�.

Article 10. : R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des soci�t�s.

Article 11. : Cession et transmission des parts

1.A) Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

B) Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2.A) Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�. Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

� l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation des nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�. Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C) Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire. Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D) Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui conceme la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 12. : G�rant

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants (dans les pr�sents statuts "la g�rance"), personnes physiques ou morales, associ�s ou non. Le ou les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle. Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant n'est pas r�mun�r�. Un g�rant peut d�missionner � tout moment. Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Article 13. : Pouvoirs

Le ou les g�rants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale. S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation

Le ou les g�rant repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement ou en tant que coll�ge, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�. Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises. Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du g�rant, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Le ou les g�rants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 17.: Int�r�t oppos�

1)Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d'op�rations ou une d�cision � prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef du g�rant concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du coll�ge qui devra prendre la d�cision. De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

2)S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

3)Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTR�LE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des so-.ci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-dr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 19. : Assembl�e g�n�rale annuelle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le troisi�me mercredi de juin � 19 heures. Si ce

jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par la loi.

Article 21. : Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22.: Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations.

Article 23.: Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents. Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne

doivent pas �tre associ�s.

Article 24.: D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une majorit� sp�ciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorit� � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e. Les g�rants non statutaires et le commissaire sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite. Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union. Le vote �crit n'est pas admis.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en l'indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

Article 28.: R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident, le secr�taire, les scrutateurs et les associ�s qui le souhaitent. Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par la majorit� des g�rants et de l'�ventuel commissaire.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE R�VISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre. A la fin de chaque exercice social, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le g�rant doit �tablir un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es men-tionn�s dans le Code des soci�t�s. Le g�rant remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, aux �ventuels commissaire ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s. Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents prescrits par le Code des soci�t�s. Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le g�rant d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s. Lorsqu'en plus de la publicit� prescrite par le Code des soci�t�s, la soci�t� proc�de par d'autres voies � la diffusion int�grale du rapport de gestion et des comptes annuels ou sous une version abr�g�e de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des soci�t�s.

TITRE VII. - AFFECTATION DU B�N�FICE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis � la disposi-tion de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affecta-'tion, compte tenu des dis-positions du Code des soci�t�s. Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le g�rant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas �t� encaiss�s end�ans les cinq ans � compter du jour de leur exigibilit�, demeureront la propri�t� de la soci�t�. Aucune distribution ne peut �tre faite, lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit �tre restitu�e par les b�n�ficiaires de cette distribution, si la soci�t� prouve que ces b�n�ficiaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32.: R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Toute proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par le g�rant et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement et fid�lement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par le Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�. Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34. : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la c.16-dure de celle-ci.

Article 35. : Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le g�rant en fonction au moment de la dissolution est de plein droit liquidateur, � l'exception de ce qui est pr�vu par le Code des soci�t�s. L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du g�rant.

Article 36. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sera r�parti entre les associ�s en proportion de la part du capital que repr�sentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE IX. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaires) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est at-tribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. : �lection de domicile

Tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Bijlageniii 7i�t Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" au Moniteur belge

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mil onze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mil douze.

3. G�rant

Est nomm� � la fonction de g�rant pour une dur�e illimit�e, Monsieur SABBADINI Emmanuel, comparant

pr�nomm� qui accepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�.

4. Commissaires

�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond

aux crit�res repris � l'article 141 du Code des soci�t�s, les comparants d�cident de ne pas nommer de

commissaire.

Pour extrait conforme

Jean Botermans, notaire

Avenue L�on Jourez 14

1420 Braine-l'Alleud

Tel.: 02.384.87.65

Fax.: 02.384.45.19

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal, la rapport sp�cial des fondateurs et la rapport du r�viseur

prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s .

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 25.08.2015 15478-0227-013

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