SAFRIMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAFRIMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.228.882

Publication

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 25.08.2013 13461-0299-011
23/07/2013
ÿþ

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



gRuxELLEs

1 2 JUL 2913

Greffe

11111111111 i uII

III

Il

Dénomination r NAJWA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Vanderdussen 50, 1080 Molenbeek Saint Jean

N° d'entreprise : 0836228882

Objet de l'acte ; TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraodinaire du 01/07/2013 décide de transférer son siège social vers Rue Potaerdegat 74 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée approuve, signe et lève la séance à 12 heures.

Monsieur Mokhtari Abdelaziz

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 20.08.2012 12427-0462-011
23/09/2011
ÿþ L~i~ltt~ ~_LI, , Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~ ~ : ~ ~ Zp etel

Greffe

I11111J1j1.1111111111111

Ré Mo

b~

Dénomination : NAJWA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Vanderdussen 50 à 1080 Bruxelles

N° d'entreprise : 0836228882

Objet de l'acte : DEMISSION DE GERANT

L'assemblée générale extraodinaire du 08/09/2011 accepte à l'unanimité des voix la démission au poste de

gérant de Monsieur AMRAOUI Khalid.

L'assemblée lui donne décharge pour son mandat.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée approuve, signe et lève la séance à 12 heures.

Gérant: Monsieur MOKHTARI Abdelaziz

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

16/05/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303222*

Déposé

12-05-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : NAJWA

0836228882

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Vanderdussen 50

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Damien COLLON-WINDELINCKX de résidence à Etterbeek en date du dix mai deux mille onze en cours d'enregistrement, il résulte qu'il a été constitué par: 1/ Monsieur MOKHTARI, Abdelaziz, né à Berkane (Maroc) le vingt-sept juillet mille neuf cent septante-six, de nationalité marocaine, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Potaerdegat, 74, BELGIQUE, (NN 760727-485-59) qui a déclaré souscrire cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents (9.300 EUR) euros de capital libérées à concurrence de sept mille neuf cent septante-cinq euros. 2/ Madame HAMMANI, Nadia, née à Berchem-Sainte-Agathe le dix-neuf novembre mille neuf cent quatre-vingts, de nationalité belge, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Potaerdegat, 74, BELGIQUE, (NN 801119-296-18) qui a déclaré souscrire cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents (9.300 EUR) euros de capital libérées à concurrence de sept mille neuf cent septante-cinq euros, une société privée à responsabilité limité sous la dénomination de « NAJWA» et dont le siège de la société est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue Vanderdussen, 50. OBJET SOCIAL. La société a pour objet toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à : 1) La vente en gros et en détail, l import-export de : - matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie ; - tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux; - tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large; - tous produits de l artisanat en général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde; - tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; - tous les articles d horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; - tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ; - tous bijoux, orfèvrerie, - tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, livres ; - tous matériaux de bureau et de l informatique, téléphones, gsm, fax; - tous véhicules neufs et d occasion, ainsi que leurs pièces détachées. 2) L exploitation de : - atelier de confection et de vente de vêtements traditionnels et artisanaux; - cabines téléphoniques, - atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires ; - librairie, - tous snacks bars, pizzeria, friterie, brasseries, salon de consommation, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d organisation, de banquet et service traiteur; - la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, night-shop, de laboratoire de développements photos, d atelier de tournage, d affûtage et de rectification de pièces mécaniques ; d une société de taxis, Car-Wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,...), garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, - d un salon de coiffure et produits de salon ; 3) Toutes activités relatives à : - entreprise générale de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture; - fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, - le nettoyage et l entretien d immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ; - marchés publics - transport de personnes et de marchandises. Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d'une manière générale, tant en Belgique qu à l étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d administrateur dans toute société ou association. CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites, et libérées à concurrence de quinze mille neuf cent cinquante euros par un versement en numéraire effectué au

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

compte spécial numéro 001-6400744-81 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS. GERANCE. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et qui peuvent poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un gérant, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Le mandat des gérants est rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale. ASSEMBLEES GENERALES. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai, à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes annuels. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la date de la réunion. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. EXERCICE SOCIAL. L'exercice social court du premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. REPARTITION DES BENEFICES. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint un/dixième du capital. Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant. LIQUIDATION. Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes, le solde bénéficiaire servira tout d'abord au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent. DISPOSITIONS TRANSITOIRES NOMINATIONS. les associés ont pris les décisions suivantes : 1.exceptionnellement, le premier exercice social courra depuis le dix mai deux mille onze jusqu'au trente et un décembre deux mille onze. 2.la première assemblée générale de la société se tiendra en deux mille douze. 3. Le mandat de gérant a été confié pour une durée indéterminée à Monsieur Mokhtari Abdelaziz, prénommé et Monsieur Amraoui Khalid, né à Watermael-Boitsfort le seize juin mille neuf cent septante-huit, domicilié à 1070 Anderlecht, Square Robert Pequeur 10, et titulaire du numéro de régistre national/bis 780616-279-48, qui ont accepté. MANDAT. Les gérants ont donné tous pouvoirs, avec faculté de substitution à la sprl FISCO-GLOBE aux fins d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou auprès de toute autorité administrative. ARTICLE 60. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée, par l'entremise de ses représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom avant les présentes.

Damien COLLON WINDELINCKX, Notaire

Dépôt simultané de:

- expédition;

- procuration;

- attestation bancaire.

.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/03/2015
ÿþ~

1

t/" * `R Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Dcposé I Reçu ie

150 66 1*

Réservé

au

Moniteur

belge

2 0 FEV. 2C3

au greffe du tribunal da commerce francophone d: &ItexeLs

Dénomination : NAJWA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Vanderdusen 50 - 1080 MOLENBEEK SAINT-JEAN

N° d'entreprise : 0836228887.

Objet de l'acte: DEMISSION NOMINATION GERANT

Par assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 les décisions suivantes sont prises à l'unanimité :

1° La démission de Monsieur MOKTARI Abdelaziz( NN 760727-485.59) domicilié à 1080 MOLENBEEK-SAiNTJEAN, Rue Potaerdegat N° 74 de son poste de gérant est acceptée à l' unanimité. Démission qui prendra effet ce jour.

2° La nomination de Monsieur NICOLO Franco (NN 730215-315.06) domicilié à 7011 CHLIN, Rue du Fiesty N° 18 au poste de gérant est acceptée à l' unanimité. Nomination qui prenda effet ce jour.

3° Le Transfert du siège social de la société vers 7050 JURBISE, Route d' Ath 331 est accepté à I' unanimité.

NICOLO FRANCO

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/04/2015
ÿþN° d'entreprise : 0836.228.882

Dénomination

(en entier) : NAJWA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSAB1LITE LIMITEE

Siège : 7050 Jurbise, Route d'Ath, numéro 331

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :augmentation de capital - modification de dénomination - modification de l'objet social - refonte des status

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 31 mars 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « NAJWA » dont le siège social est établi à 7050 Jurbise, Route d'Ath, numéro 331 , a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : augmentation de capital par apport en nature

1.Rapport sur l'apport en nature :

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport spécial du gérant et dû rapport de Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la SARL «Evelyne ANDRE et cie », dont les bureaux sont à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, numéro 68, désigné par le gérant, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par l'article 313 du code des sociétés.

Chacun des associés, tous ici présents, reconnaît en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

«L'apport en nature qui est proposé en augmentation du capital social de la société privée à responsabilité limitée SAFRIMMO (alias NAJWA) consiste en deux biens immobiliers détenus par l'associé unique et est apporté une valeur globale fixée à 340.000,00 ¬ .

Il s'agit d'un rez-de-chaussée commercial à usage principal de restaurant et d'une parcelle de terrain y annexée.

Suite à cet apport, le capital sera augmenté à due concurrence pour le porter de 18.600,00 EUR à 358.600,00 EUR par la création de 1.828 parts sociales nouvelles,

Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 313 du code des sociétés, nous permettent d'attester sans réserve :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des réviseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre par la société en contrepartie de l'apport en nature.

-La description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté.

-L'apport en nature consiste en deux biens immobiliers à usage commercial évalués pour un montant total de 340.000,00 ¬ .

-Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

venu

`~1W~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte aù greffe

111111,111,11.11

TRIBUNAL DE COMMERCE .

-1 AVR. 2015

Greffe

DIVISION Mf

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.828 parts sociales de la société NAJWA sans désignation de valeur nominale identiques aux 100 parts existantes et jouissant des mômes droits.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Enfin, nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

L'opération n'appelle pas d'autre remarque.

Anderlues, le 24 février 2014

Le réviseur d'entreprises»

Un exemplaire de chacun des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, demeurera ci-annexé.

2. Augmentation de capital par apport en nature.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois cent quarante mille euros (340.000,00) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00) à trois cent cinquante-huit mille six cents euros (358.600,00) par la création de mille huit cent vingt-huit (1.828) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Attribution de ces mille huit cent vingt-huit (1.828) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur Franco NICOLO, préqualifié, en rémunération de l'apport en nature, tel que décrit dans le rapport du réviseur d'entreprises et ci-après.

3, Réalisation de l'apport en nature.

a) A l'instant, intervient Monsieur Franco NICOLO, préqualifié, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui

précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

A la suite de cet exposé, Monsieur Franco NICOLO déclare faire apport à la société, qui accepte, du bien

suivant d'un montant de 340.000,00 euros tel que celui-ci est décrit dans le rapport du réviseur.

Ce bien apporté lui est propre et est décrit dans le rapport du réviseur qui restera ci-annexé,

53044 COMMUNE DE JURBISE  1 ère division

1/ Dans une maison de commerce sise Route d'Ath, numéro 331, cadastrée section B, numéro 490V6, pour

une contenance de 5 ares 79 centiares

le lot 1 étant affecté à l'usage de commerce et comprenant :

+ En propriété privative et exclusive :

* au rez-de-chaussée : un parking avec une remise, le commerce proprement dit et une terrasse ;

+ En copropriété et indivision forcée

Les huit cent cinquante-six millièmes (856/1.000èmes) des parties communes.

Tel que ce bien est repris sous LOT 1 en teinte jaune au pian dressé par le géomètre Thibaut COUEZ, le 31 mars 2015 (référence

2/ Une parcelle de terrain sise, suivant cadastre rue de Ghlin, et suivant numéro de police futur Route d'Ath, cadastrée d'après titre section B, numéro 490 M6 et d'après extrait de matrice récent section B, partie du numéro 490 R 6 d'une contenance d'après mesurage d'un are quarante cinq centiares.

Tel que ce bien est repris comme lot 1, teinte jaune, au plan dressé par le géomètre Thibaut Couez, géomètre-Expert à Nimy, le trente et un janvier deux mil quatorze. Lequel plan est resté annexé à l'acte reçu par Maître HAMBYE, en date du 12 septembre 2014, enregistré à l'administration du cadastre dans la base de données des plans de délimitation sous le numéro de référence 53044-10075,

Origine de propriété

Pour le bien repris sous 1/:

Monsieur Franco NICOLO est propriétaire du bien pour l'voir acquis de la société privée à responsabilité limitée « SEGO » aux termes d'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 16 novembre 2011.

La société « SEGO » était propriétaire du bien pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société anonyme « M.C.I.A. » aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric Debouche, notaire à Le Roeulx, en date du 27 avril 2007, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons, le 18 mai suivant sous la référence 41-T-1810512007-05335.

La société anonyme « M.C.I.A. » en était propriétaire pour l'avoir acquis comme suit

- le bien anciennement cadastré section B, numéro 490 M6 : pour l'avoir acquis de Monsieur Armando MAGLIERI, de Jurbise, aux termes d'un acte reçu par Maître Serge Fortez, Notaire à Quiévrain, le vingt- huit juin deux mil unr Monsieur Armando MAGLIERI en était propriétaire pour l'avoir acquis de Madame Hermine, Valérie, Cécile DEMESSE, veuve de Monsieur Georges HAYETTE, à Jurbise et de Madame Georgette,

~

qu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Thérèse, Marie, Henriette HAYETTE, épouse de Monsieur Victor FIEVEZ, à Jurbise, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre Leriche, Notaire à Lens, le dix-neuf décembre mil neuf cent nonante sept.

- le bien anciennement cadastré section B, numéro 490 H6 t pour l'avoir acquis de Madame Hermine DEMESSE et de Madame Georgette HAYETTE, toutes deux prénommées, aux termes d'un acte reçu par Maître Claude Englebert, Notaire à Lens, le treize janvier mil neuf cent nonante-trois.

Originairement, lesdits biens appartenaient en propre à Monsieur Georges, Gustave HAYETTE, époux de Madame Hermine DEMESSE pour lui avoir été dcnnés par ses père et mère, Monsieur Léon HAYETTE et Madame Catherine GOREZ, aux termes d'un acte reçu par Maître Emile Tevissen, Notaire à Lens, le

Vingt-huit mai mil neuf cent cinquante et un,

Les époux HAYETTE-GOREZ sont décédés respectivement les trois novembre mil neuf cent cinquante-trois et trente mars mil neuf cent cinquante-cinq.

Monsieur Georges HAYETTE est décédé le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf et lesdits biens ont été recueillis pour l'usufruit par son épouse survivante, Madame

Hermine DEMESSE et pour la nue-propriété par sa fille unique, Madame Georgette HAYETTE,

Pour le bien repris sous 21;

Aux termes d'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 12 septembre 2014, la société SEGO a vendu le bien à Monsieur NICOLO Franco, apporteur aux présentes.

La société « SEGO » est propriétaire du bien repris ci-dessus pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société anonyme « M.C.I.A. », dont le siège est à Grandglise, aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric Debouche, Notaire au Roeulx, le vingt-sept avril deux mil sept, transcrit au Deuxième bureau des Hypothèques à Mons, le dix-huit mai suivant scus la référence 41-T-18/05/2007-05335..

La société « M.C.I.A. » en était elle-même propriétaire pour l'avoir acquis de Monsieur Armando MAGLIERI, de Jurbise, aux termes d'un acte reçu par Maître Serge Fortez, Notaire à Quiévrain, le vingt-huit juin deux mil un~

Monsieur Armando MAGLIERI en était propriétaire pour l'avoir acquis de Madame Hermine, Valérie, Cécile DEMESSE, veuve de Monsieur Georges HAYETTE, à Jurbise et de Madame Georgette, Thérèse, Marie, Henriette HAYETTE, épouse de Monsieur Victor FIEVEZ, à Jurbise, aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Pierre Leriche, Notaire à Lens, le dix-neuf décembre mil neuf cent nonante sept:

Originairement, lesdits biens appartenaient en propre à Monsieur Georges, Gustave HAYETTE, époux de Madame Hermine DEMESSE pour lui avoir été donnés par ses père et mère, Monsieur Léon HAYETTE et Madame Catherine GOREZ, aux termes d'un acte reçu par Maître Emile Tevissen, Notaire à Lens, ie vingt-huit mai mil neuf cent cinquante et un,

Les époux HAYETTE-GOREZ sont décédés respectivement les trois novembre mil neuf cent cinquante-trois et trente mars mil neuf cent cinquante-cinq.

Monsieur Georges HAYETTE est décédé le onze juin mil neuf cent quatre- vingt-neuf et lesdits biens ont été recueillis pour l'usufruit par son épouse survivante, Madame Hermine DEMESSE et pour la nue-propriété par sa fille unique, Madame Georgette HAYETTE.

CONTENANCE  GARANTIES - SERVITUDES

Le bien est apporté tel qu'il existe et s'étend actuellement, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever ; la société bénéficiera des unes et devra souffrir les autres sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'apporteur,

Le bien est vendu sans garantie de l'état des bâtiments, des vices apparents ou non apparents, vétusté ou toutes autres causes généralement quelconques ; l'apporteur échappera à toutes garanties, spécialement à celle basée sur les articles 1641 et 1643 du code civil conformément à l'article 1646 du Code Civil.

Le bien est apporté sans garantie de la nature du sol ni de la contenance de terrain déclarée ; la différence, en plus ou en moins, fût-elle même supérieure au vingtième, étant au profit ou à la perte de la société.

L'apporteur déclare, au surplus, qu'il n'a connaissance d'aucune servitude particulière et qu'il n'en a lui-même consenti aucune à l'exception de ce qui suit :

ll résulte de l'acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE ,notaire à Mons, en date du 16 novembre 2011 textuellement ce qui suit :

« 1/ dans son titre de propriété étant l'acte prévanté reçu par le Notaire Debouche au Roeulx du vingt-sept avril deux mil sept et ci-après textuellement reproduites ;

a) au plan dressé par Se géomètre Guy Meunier à

Jurbise, le deux septembre mil neuf cent nonante sept concernant l'immeuble à Jurbise, rue de Ghlin, 4 :

« Note : un nouveau mur est à établir par la venderesse entre les points 18 et 19 du plan terrier. Le mur

existant entre les points 18 et 7 restera privatif à la venderesse, de plus la limite de la parcelle est rectifiée

suivant un alignement droit partant de l'extérieur du mur face au point 13 à la borne nouvelle bn22 »

b) Conditions spéciale de la vente. D'un titre de propriété antérieur étant un acte reçu par le Notaire Claude Englebert, à Lens, le treize janvier mil neuf cent nonante trois concernant l'immeuble à Jurbise, rue de Ghlin, 2 ; « I. Servitudes.

1) I1 est constitué une servitude d'égouttage au profit du surplus de propriété restant à appartenir aux vendeurs (égouttage vers égout public)

2) Il est constitué une servitude d'égouttage des eaux pluviales au profit du bien vendu (gouttière située entre les points A et B du plan prévanté), reprenant les eaux du versant de toiture du « magasin réserve » et ie tout repris par le descendant de toiture au point C du plan prévanté

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

3) Il est constitué une servitude de passage par l'escalier situé dans « le magasin réserve » pour accéder ab grenier restant à appartenir aux vendeurs.4) Il est constitué une servitude de jour pour les deux fenêtres situées aux points 10 et 11 du plan prévanté.

Il. Conditions de la vente.

1) Les baies de porte reprises aux points 4 et 5 du plan seront rebouchées, aux frais de l'acquéreur dans un délai de six mois à dater de la passation de l'acte authentique de vente, au moyen d'une brique de parement rejointoyée et similaire aux briques de la façade actuelle.

2) Les baies de porte situées aux points 6 et 8 du plan seront rebouchées, aux frais de l'acquéreur dans un délai de six mois à dater de la passation de l'acte authentique de vente, également au moyen de briques de four et rejointoyées.

3) Les baies de porte situées aux points 1,3 et 7 du plan seront rebouchées, aux frais de l'acquéreur, dans un délai de six mois à dater de la passation de l'acte authentique de vente, au moyen de blocs en terre cuite ou similaire et seront replafonnées par un enduit en deux couches du côté du surplus de propriété restant à appartenir aux vendeurs,

4) La baie de porte située au point 2 du plan sera rebouchée, aux frais de l'acquéreur dans un délai de six mois à dater de la passation de l'acte authentique de vente, au moyen de blocs en terre cuite ou similaire, sans abîmer le panneau décoratif situé dans la cuisine séjour du surplus de propriété

5) La baie de porte située au point 9 du plan sera donc maintenu (servitude d'accès au grenier).»

21 Au plan prévanté dressé par le géomètre Thibaut Couez, à Nimy, le trente septembre deux mil onze, il

est repris textuellement ce qui suit

« REMARQUES ET SERVITUDES.

1. La contenance reprise en jaune de 4A 74 Ca représente la surface au sol du LOTI

2. Les limites tracées et les statuts des murs et clôtures ne sont opposables qu'aux propriétaires voisins qui contresignent te plan.

3. Sous liseré vert est créée une servitude de passage dont les caractéristiques suivent - Nature : servitude générale de passage à pied ou en véhicule pour l'accès au LOT 1.

- Fond dominant LOT 1 du présent plan.

- Fond servant : LOT 2 du présent plan.

- Assiette reprise sous liseré vert au présent plan ; superficie : 1A 76Ca.

- Durée : perpétuelle.

- Origine : destination du père de famille.

4. Sous liseré cyan est créée une servitude de passage dont les caractéristiques suivent:

- Nature : servitude de passage à pied pour l'accès au niveau +1 du LOT 1.

- Fond dominant : LOT 1 du présent plan.

- Fond servant : LOT 2 du présent plan.

- Assiette reprise sous liseré cyan au présent plan superficie 26Ca.

- Durée : perpétuelle.

- Origine : destination du père de famille.

5. Au point A, au rez-de-chaussée, il existe une vue (en nature de porte) qui sera maintenue à titre de servitude créée par destination du père de famille.

6. Toutes les autres servitudes créées par destination du père de famille (vues, jours, surplombs, écoulements des eaux, égouttages, impétrants, accès aux compteurs gaz, électricité ou autres) seront main tenues.

7. Les remarques contenues dans l'acte du Notaire instrumentant prévalent sur notre plan. Le vendeur marque son accord pour constituer une servitude sur le lot 2 au profit su lot 1 à titre réel et perpétuel dans la cave sous le lot 2 pour l'installation d'un compteur gaz ».

31 II résulte de l'acte reçu par le notaire soussigné en date du 12 septembre 2014, textuellement ce qui suit : Au plan prévanté dressé par le géomètre Thibaut Couez, à Nimy, le trente et un janvier deux mil quatorze, il est repris textuellement ce qui suit

« REMARQUES ET SERVITUDES.

1. La contenance reprise en jaune de 1A 45 Ca représente la surface au sol du LOT 1.

2. Sous hachures bleues est créée une servitude de passage dont les caractéristiques suivent :

- Nature ; servitude générale de passage à pied pur l'accès au LOT 1 via la rue de Ghlin.

- Fond dominant : LOT 1 du présent plan.

- Fond servant : LOT 2 du présent plan.

- Assiette : comprise entre les points 82-335-336-337-338-339-329-87-82 (largeur = 1mètre) ; superficie :

22Ca. L'assiette sera déplaçable suivant l'éventuel futur projet de constructions sur le LOT 2 de façon à ce que

la servitude soit la moins dommageable possible pour le fond servant.

- Durée : perpétuelle.

- Origine : destination du père de famille.

3, Les limites tracées et les statuts des murs et clôtures ne sont opposables qu'aux propriétaires voisins qui

contresignent le plan.

4.1 borne nouvelle de type féno jaune sera plantée au point 329,

5. Sous liseré vert, il existe une servitude de passage créée dans l'acte reçu le 16/11/2011 par l'Etude du

Notaire Guillaume HAMBYE de MONS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

6. Sous liseré cyan, il existe une servitude de passage créée dans l'acte reçu le 16/11/2011 par l'Etude du Notaire Guillaume HAMBYE de MONS.

7. Au point A, au rez-de-chaussée, il existe une servitude de vue (en nature de porte) créée dans l'acte reçu le 16/11/2011 par l'Etude du Notaire Guillaume HAMBYE de MONS. Cette servitude sera éteinte par confusion lors de la passation de l'acte de division objet du présent plan.

8. Entre les points 332-206-312, il existe un système de recueillement et d'évacuation des eaux pluviales

provenant d'une partie de toiture du bâtiment n° 2, rue de Ghlin, Le maintien ou non de ces installations (partie

de gouttière et descente d'eau 080mm) sera précisé dans l'acte du Notaire instrumentant en fonction du bail

actuellement en cours sur la partie de terrasse carrelée.

9, Les remarques contenues dans l'acte du Notaire instrumentant prévalent sur notre plan.

10. Références

- Notre plan de division dressé le 30/09/2011.

- Plan dressé le 02/09/1997 parle Géomètre Guy Meunier enregistré à LENS le 23/12/1997 »

La société sera subrogée dans les droits et obligations de rapporteur résultant des stipulations qui précèdent et s'engage à les respecter dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit à quelque titre que ce soit.

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'y a pas de vice caché.

Servitudes publiques : La société déclare parfaitement connaître et faire son état de toutes servitudes administratives, mesures d'expropriation en cours, règlements communaux ou d'urbanisme visant le bien vendu, son usage, sa situation, son caractère ; il déclare avoir acquis en parfaite connaissance desdits règlements et servitudes.

URBANISME EN REGION WALLONNE

L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, les constructions existantes ont été érigées dans le respect de la

réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure où

elles devaient être autorisées par un permis de bâtir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles

ont été autorisées.

I. Suivant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

a. Information circonstanciée :

1) L'apporteur déclare au vu de son titre de propriété que :

« - Au vu du plan de secteur Mons-Borinage, le bien situe en zone d'habitat.

- Le bien n'est pas repris dans un schéma de structure arrêté par le conseil communal et approuvé par le

gouvernement wallon.

- Aucun règlement d'urbanisme propre n'existe pour la commune de Jurbise.

- Le bien n'est pas dans un plan 'expropriation ou dans un plan particulier d'aménagement qui pourrait être

accompagné d'expropriation.

- Le bien n'est pas repris à l'Inventaire du Patrimoine Architectural du Ministère de ia Région Wallonne.

- Au vu de l'atlas des chemins vicinaux, le bien ne serait pas frappé d'une servitude de « non-aedificandi » ou d'alignement.

- A notre connaissance, le bien n'est pas soumis au droit de préemption.

- Le bien n'est pas repris en zone de remembrement.

- Le bien n'est pas concerné par des mesures prises en raison de leur insalubrité ou autre.

- A notre connaissance, n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme datant de moins de dix ans. »

b, Absence d'engagement de l'apporteur:

L'apporteur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer

ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à

l'article 84 § 2, alinéa 1 er.

Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et

d'aménagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions réalisés ou maintenus à son

initiative sont conformes aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

c. Information générale : Il est en outre rappelé que

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, Per, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa

ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Ii. Mentions prévues par le Règlement général sur la protection de l'environnement :

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

iIi. L'apporteur déclare

que le bien faisant l'objet du présent apport n'est :-

- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéolo-gique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urba-'nisme et du Patrimoine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

IL L'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

- soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative

(permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Le Notaire déclare que

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir niais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties à consulter les sites suivants ;

- http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso » en Belgique

- et http:!/cartographie.wallonie.belNewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également pour identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du « CWATUP » permet de faire certifier sur place, par les soins du Collège des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le début des travaux.

DÉCLARATIONS DE L'APPORTEUR

1/ L'apporteur déclare encore que le bien ne fait pas l'objet d'un commandement préalable à saisie ou d'une saisie exécution immobilière, qu'il n'a pas lui-même déposé une requête en règlement collectif de dettes auprès du Juge des Saisies qui rendrait ainsi son patrimoine indisponible,

2/ L'apporteur reconnaît que le notaire a attiré son attention sur la portée de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009 au Moniteur Belge quant à l'attribution d'une aide régionale relative au bien faisant l'objet de l'apport:

L'apporteur eur déclare qu'il n'a pas reçu de prime dont la Région Wallonne pourrait demander le remboursement total ou partiel du fait de la revente du bâtiment dans un délai inférieur à celui stipulé dans la convention d'octroi de la prime.

DECLARATION DES PARTIES

1/ Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions du présent acte s'écarteraient de celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties, prévaudra.

2/ Les parties reconnaissent que le notaire soussigné, avant la signature des présentes, a attiré leur attention et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil étant donné qu'il existe entre elles des intérêts contradictoires et/ou des engagements disproportionnés.

OCCUPATION-ENTREE EN JOUISSANCE-iMPOTS

Le bien vendu étant actuellement libre d'occupation, la société en aura ra propriété et la jouissance par occupation réelle à dater de ce jour à charge pour lui de supporter dès lors toutes les contributions, impôts, taxes de toute nature dont le précompte immobilier concernant ledit bien.

A ce sujet, l'apporteur reconnaît avoir reçu présentement de la société sa quote-part dans le précompte immobilier pour l'année actuellement en cours et en donne quittance.

ABONNEMENTS

La société devra continuer tous contrats d'abonnement aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister, mais si des compteurs ou des canalisations appartenaient à la Commune ou à des Compagnies, ils ne feraient pas partie du présent apport.

Il est porté à la connaissance tant de l'apporteur que de la société qu'ils sont tenus de signaler la date de l'apport à la Société Wallonne de Distribution d'Eau au plus tard dans les huit jours des présentes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

En outre, à défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent de ladite Société Wallonne de Distribution d'Eau ou de l'avoir relevé contradictoirement eux-mêmes, l'apporteur et la société seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

Conformément au Décret du douze février deux mille quatre, publié au Moniteur belge du vingt-deux mars deux mille quatre, en son article 21, il est stipulé, textuellement ce qui suit :

Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant : - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur ;

- que l'immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d'un compteur par logement ;

- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées.

ASSAINISSEMENT DU SOL EN REGION WALLONNE

1. Le notaire instrumentant ayant attiré l'attention des parties sur l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (ci-après dénommé «le décret»), lequel a notamment vocation à remplacer les dispositions du décret du ler avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués, les parties déclarent savoir :

a) que tout un chacun est tenu de prendre toutes les mesures appropriées afin de préserver le sol et de prévenir toute nouvelle pollution, conformément à l'article 3 du décret;

b) que toute personne ayant la garde d'un terrain affecté soit d'une pollution dépassant les critères établis par le décret, soit par la présence de déchets abandonnés, est tenue, si elle en a connaissance, d'en avertir sans délai le fonctionnaire indiqué à cet effet ainsi que le collège communal de chaque commune concernée, conformément à l'article 5 du décret;

c) que les personnes désignées à l'article 22 du décret, parmi lesquelles figurent, à titre subsidiaire, le propriétaire et le titulaire de droits réels portant sur un terrain et/ou les constructions et installations y érigées, peuvent se voir imposer des obligations d'investigation et d'assainissement du sol, mais également de mise en oeuvre de mesure de sécurité et de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle (postérieure au 30 avril 2007) ou historique (antérieure au 30 avril 2007);

d) que les obligations dont question sub c) peuvent actuellement naître soit sur demande volontaire de toute personne désireuse de s'y soumettre, soit sur simple décision de l'administration, conformément aux articles 19 et 20 du décret;

e) que ces mêmes obligations dont question sub c) pourront naître d'office, en application de l'article 21 du décret, lors de la cession d'un terrain et/ou des constructions et installations y érigées, sur lequel est ou a été implantée une installation ou une activité susceptible de polluer le sol, telles que ces installations ou activités sont reprises en annexe 3 du décret, l'entrée en vigueur de l'article 21 étant toutefois postposée, dans l'attente d'un arrêté d 'exéoution;

f) que le titulaire des obligations dont question sub c) peut éventuellement se substituer un tiers préalablement agréé par l'administration, ce tiers devant s'engager formellement, inconditionnellement et irrévocablement à exécuter toutes les obligations imposées au titulaire;

g) que l'article 89 du décret a modifié le prescrit de l'article 85 du C.W.A.T.U.P dont il résulte désormais que tout acte de cession immobilière visé par cette même disposition devra faire mention «des données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols, au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols», l'actuel article 85 du C.W.A,T.U.P., quoique déjà en vigueur, ne pouvant cependant trouver à s'appliquer, la banque de données de l'état des sols n 'étant pas encore opérationnelle;

h) qu'un terrain peut éventuellement recevoir la qualification de déchet, lorsqu'il est affecté d'une pollution provenant de déchets n'étant eux-mêmes plus séparables des terres polluées et ne pouvant plus être valorisés ou éliminés que si ces terres font également l'objet d'un assainissement, le détenteur d'un bien qualifié de déchet étant tenu d'un ensemble d'obligations de gestion, d'assainissement ou de remise en état, notamment en application du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, voire du paiement de certaines taxes portant sur la détention ou l'abandon de déchets, par exemple en application du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne.

2.L'apporteur déclare:

a) ne pas avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur le terrain cédé d'une installation ou activité susceptible de polluer le sol au sens du décret du 5 décembre 2008;

b) qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entraîner l'application au terrain cédé des dispositions légales et réglementaires en matière déchets;

c) qu'il n 'a cependant connaissance d'aucune état du sol portant sur le terrain cédé et gu'il ne peut donc en garantir fa nature et l'état de pollution éventuel,

3. Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société exonère l'apporteur de toute obligation ou responsabilité relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée à l'avenir et déclare prendre à sa charge exclusive l'exécution de toutes mesures rendues nécessaires ou obligatoires en présence d'une pollution du sol.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

4. Les parties déclarent savoir que l'exonération de responsabilité au profit de l'apporteur dont question ci-dessus n'est pas opposable à l'administration, cette dernière restant libre de faire appel à la responsabilité de l'apporteur, en tant qu'auteur avéré ou présumé de la pollution ou en tant qu'exploitant.

DISPOSITIONS EN MATIERE DE MAZOUT

Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives à notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

Le notaire soussigné attire également l'attention des parties sur le fait qu'un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres doit être équipé d'un système anti-débordement avant le premier janvier deux mille cinq. Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte sera scellée au réservoir et une attestation de conformité sera délivrée,.

L'apporteur déclare à cet égard que le bien vendu ne possède pas de cuve à mazout égale ou supérieure à trois mille litres.

DEGATS MINIERS

la société est subrogé, ce qu'il accepte expressément, dans tous droits et actions de l'apporteur et des précédents propriétaires, du chef des dégâts causés ou à causer au bien vendu par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, minières ou autres.

LEGISLATION SUR LES CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES

Les parties reconnaissent avoir été informées de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux à la fois à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout apporteur la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier mai deux mille un.

Interrogé par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure afférent au bien décrit plus haut, l'apporteur a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs,

ASSURANCE

La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que l'apporteur ne peut garantir que l'immeuble vendù restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée. La société ne sera pas tenu de continuer le contrat d'assurance-incendie en cours relatif au bien vendu.

DECLARATIONS PRO FISCO

A) Après que le notaire instrumentant leur a donné lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont déclaré estimer ia valeur actuelle en pleine

propriété du bien apporté à la somme de trois cent quarante mille euros (340.000,00).

Le comparant déclare également que la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à trois cent

quarante mille euros (340.000,00) et est égale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à la valeur

vénale (nette) de cet apport.

B) Le notaire instrumentant a donné lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et les apporteurs ont répondu chacun individuellement ne pas être un assujetti pour l'application dudit code.

Rémunération des apports.

En rémunération de ces apports, d'un montant total de trois cent quarante mille euros (340.000,00), dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur Franco NICOLO, préqualifié, dont l'apport net est de trois cent quarante mille euros (340.000,00), mille neuf cent vingt-huit (1.928) parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

Conclusion ;

En conséquence l'augmentation de capital social ainsi fixée à la somme de trois cent qûarante mille euros (340.000,00), représentée par mille neuf cent vingt-huit (1.928) parts sociales sans mention de valeur nominale, est entièrement souscrite et libérée.

4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le gérant constate et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et souscrite, que chaque part sociale nouvelle est libérée intégralement et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent cinquante-huit mille six cents euros (358.600,00), représenté par deux mille vingt-huit (2.028) parts sociales sans mention de valeur nominale.

5. modification des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée décide de modifier l'article du capital des statuts pour le remplacer par le texte suivant ;

«Le capital social est fixé à trois cent cinquante-huit mille six cents euros (358.600,00). II est divisé en deux mille vingt-huit (2.028) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/ 2.028ème de l'avoir social.»

Deuxième résolution : Modification de la dénomination sociale

L'assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société pour le remplacer par la

suivante : « SAFRIMMO ». L'assemblée décide de modifié les statuts en conséquence : « Dénomination

Elle est dénommée «SAFRIMMO» ,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d'entreprise. »

Troisième résolution : Modification de l'objet social

11 A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de l'ajout à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant demeure ci-annexé.

2/ L'assemblée, après avoir délibéré, décide de modifier l'objet social et en conséquence les statuts comme suit :

«La société a pour objet de faire pour son compte, toutes opérations d'achat, de vente, de location, de mise en valeur de tous immeubles, de parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immeubles.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises ou sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés.»

Quatrième résolution ; refonte des statuts

L'assemblée générale décide la refonte des statuts. Elle adopte les statuts suivants :

STATUTS

Article 1 - Forme

La société commerciale de droit belge adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «SAFRIMMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro

d'entreprise,

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7050 Jurbise, Route d'Ath, numéro 339.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 -- Objet

La société a pour objet de faire pour son compte, toutes opérations d'achat, de vente, de location, de mise en valeur de tous immeubles, de parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immeubles.

Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de placements, de crédits ou de prêts, emprunter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, garantir tous prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autres garanties réelles.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises

ou sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur et de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à trois cent cinquante-huit mille six cents euros (358.600,00). Il est divisé en deux mille vingt-huit (2.028) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/ 2.028ème de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de !a moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que te nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans ia huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. li en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la toi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles á l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

f

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du Jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur a accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Article 15 - Représentation

Tout associé, personne physique ou morale, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un

mandataire associé ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts,

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix,

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé.

,au Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Jr

Volet B - Suite

Article 22 - Droit commun

Pour tes obsets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés,

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire

Sont annexés une expédition du procès-verbal, le rapport du gérant, le rapport du réviseur et les statuts

coordonnés.

03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 29.10.2015 15658-0056-009

Coordonnées
SAFRIMO

Adresse
ROUTE D'ATH 331 7050 JURBISE

Code postal : 7050
Localité : JURBISE
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne