SAGAMED

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SAGAMED
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.578.695

Publication

08/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 27.09.2013, DPT 31.10.2013 13652-0234-011
07/01/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ..~-

TRiNAL

Réservé

au

Moniteur

belge

2 4 DEC, 2O14

'. DIVISIOMMOfVS

X150029

N° d'entreprise : 0877.578.695

Dénomination

(en entier) : SAGAMED

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Dagneau, 10 à 7080 Frameries

(adresse complète)

tjet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Thulin, Commune de Hensies, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extroardinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée SAGAMED,ayant son siège social à 7080 Frameries, Rue Dagneau, 10 et inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.578.695, laquelle a pris les résolutions suviantes:

Première résolution

Renouvellement de la gestion opérée par les personnes désignées comme gérants dans l'acte constitutif

L'assemblée constate que le mandat des gérants désignés lors de la constitution de la société, savoir Monsieur MROUE Abbas et Madame WAROQU1ER Laurence, tous deux précités, est arrivé à expiration en date du treize novembre deux mille onze, lesquels ont cependant continué leur fonction de gérant de ladite société sans que leur mandat n'ait été renouvelé.

L'assemblée leur donne décharge de leur gestion opérée entre l'expiration de leur mandat de gérant jusqu'à ce jour.

De même qu'est spécialement approuvé le rapport établi par les gérants de fait en application de l'article 181 du Code des Sociétés et établi en date du treize août deux mille quatorze.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Rapports

Le Président donne lecture du rapport du treize août deux mille quatorze justifiant la proposition de

dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés et de l'état y annexé,

ainsi que du rapport de Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d'Entreprises  représentant de la Société Civile

sous forme de société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & C°», ayant ses bureaux àLiège sur l'état j

Le rapport de Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d'Entreprises  représentant de la Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « HEYNEN, NYSSEN & C°», ayant ses bureaux à Liège, rédigé « (...) 7. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, plus particulièrement en respect des dispositions de l'article 181 de ce même Code, les gérants de fait de la SPRL « SAGAMED » ont établi en valeur liquidative un état comptable arrêté au 30/06/2014, qui fait apparaître un total de bilan de 582.508,97 EUR et un actif net de 282.804,52 EUR pour un capital souscrit de 18.600 EUR et libéré à concurrence de 6.200 EUR.

Le bénéfice dégagé au 30/06/2014 s'élève à 11.611,95 EUR.

ll ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des .Reimicc_il'En1reptis_es,_que ce , Atat_ttaduit. r_u _manière _complète,_ficlèle_ et_cstrr_ecte--_1,a_situation_de.ta.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

n date

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Société, sous réèerve de la liquidité de la créance de 46.323,62 EUR sur la SPRL SAGA IMMO sur laquelle nous ne savons pas nous prononcer, et pour autant que les prévisions des gérants de fait soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Liège, le 2810812014

HEYNEN, NYSSEN et C°

Société Civile à forme de SPRL

Réviseur d'Entreprises

Représentée par

Didier NYSSEN

Réviseur d'entreprises

Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès verbal,

au greffe du Tribunal de commerce séant à Mons et un exemplaire demeurera ci annexé.

L'assemblée générale déclare approuver ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution

Dissolution de la société

L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence

que pour les besoins de sa liquidation.

Pour rappel, il est donné décharge à Monsieur MROUE Abbas et à Madame WAROQUIER Laurence, tous

deux précités pour la gestion de la société réalisée depuis l'expiration de leur mandat jusqu'à ce jour.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Troisième résolution

Désignation d'un liquidateur

L'assemblée générale décide de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction

Madame CAPOUILLEZ Jacqueline Louisette, née à Dour, le premier avril mi! neuf cent quarante-trois (N.N.43.04.01-030.95), épouse de Monsieur WAROQUIER Christian, domiciliée à 7350 Hensies, ex Thulin, Rue Jean Jaurès, 23.

Mariée sous le régime de la communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Notaire Gérard MAHIEU, ayant résidé à Dour, en date du onze janvier mil neuf cent soixante-neuf et modifié aux termes d'actes reçus par le Notaire Pierre CULOT soussigné en date du quatre février deux mille deux et du quatorze avril deux mille onze, lesquelles modifications n'ont pas entrainé de changement de régime.

Ci-après désignée « le liquidateur ».

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de Commerce séant à Mons, de sa nomination par l'assemblée générale.

Le jugement de confirmation du Tribunal de Commerce de Mons sera publié au Annexes du Moniteur Belge par les soins du liquidateur.

Mandat est donné par l'assemblée générale à la personne désignée en qualité de liquidateur, en sa qualité de tiers intéressé dans l'attente de la confirmation de sa nomination, afin d'introduire la requête visant à obtenir l'homologation de la part du Tribunal.

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquidateur

L'assemblée générale décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code.

Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tcus privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, poursuivre les litiges en cours contre la société ou à sa requête.

Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée.

Il peut établir le texte coordonné des statuts, et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

i IN t

1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de rémunérer le mandat du liquidateur à concurrence de Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Introduction auprès du Tribunal de Commerce de Mons de la requête en confirmation de la nomination d'un liquidateur de société civile ayant emprunté la forme d'une société commerciale

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Madame CAPOUILLEZ Jacqueline, décidé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes : Expédition de l'acte et de ses annexes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 31.10.2012 12626-0115-011
07/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 30.09.2011, DPT 02.11.2011 11596-0067-011
29/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 18.10.2010, DPT 19.11.2010 10610-0524-010
01/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 02.10.2009, DPT 26.11.2009 09864-0263-011
22/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 12.12.2008, DPT 15.01.2009 09013-0152-012
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 28.09.2007, DPT 30.10.2007 07791-0074-012

Coordonnées
SAGAMED

Adresse
RUE DAGNEAU 10 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne