SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, EN ABREGE : S.P.C.V.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, EN ABREGE :…
Dénomination : SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, EN ABREGE : S.P.C.V.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 422.003.349

Publication

31/03/2014
ÿþFi Motl 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

,.

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1$ MARS 20 14

No ~~ Greffe

N° d'entreprise : 0422.003.349

Dénomination

, (en entier) : SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, en abrégé S.P.C.V.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : chaussée de Bracquegnies, 46 à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-AIMERIES)

Objet de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le 11 mars 2014,

en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés

de la société privée à responsabilité limitée « SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE », en abrégé

« S.P.C,V, », ayant son siège social à 7110 LA LOUVIERE (HOUDENG-AIMERIES), chaussée de

Bracquegnies, 46.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

11 Conversion du montant nominal du capital en curas, suppression de la valeur nominale des parts et numérotation

des parts.

L'assemblée a décidé de convertir le montant nominal du capital en euros, soit deux cent seize mille neuf cent six

euros et quatre-vingt-trois cents (216.906,83 EUR), de supprimer la valeur nominale des parts et de numéroter les

parts de un (I) à deux mille neuf cent seize (2.916).

2/ Augmentation de capital

a) Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du 15 janvier 2014, dans lequel il expose les motifs qui ont amené le

présent ordre du jour.

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500

Tournai, a établi un rapport sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et dispense le notaire soussigné d'en

donner lecture.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut en ces termes

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature envisagé en augmentation du capital de la SPRL «SP,C.V. » consiste en la créance que

détiennent les associés sur la société à concurrence de 90.000, 00 6'suite à une distribution de dividendes.

Il sera rémunéré par L059 parts sociales de la SPRL «S.P.C. V. » sans désignation de valeur nominale, émise au

prix de 85,02 e.

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que :

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %

La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté

Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à Tournai, le 13 janvier 2014,

ScPRL «DCB COLLIN & DESABLENS »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

f Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises ».

Le rapport du gérant et da Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

b) Augmentation de capital

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de nonante mille euros (90.000 EUR) pour le porter de

deux cent seize mille neuf cent six euros et quatre-vingt-trois cents (216.906,83 EUR) à trois cent six mille neuf

cent six euros et quatre-vingt-trois cents (306.906,83 EUR) par la création de mille cinquante-neuf (1.059) parts

nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts

existantes, sauf qu'eIles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour, numérotées de deux mille

neuf cent dix-sept (2.917) à trois mille neuf cent septante-cinq (3.975), les parts existantes étant numérotées de un

(1) à deux mille neuf cent seize (2.916).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende

intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à

° Monsieur Giovanni PESCATORE prénommé, à concurrence de quatre-vingt-neuf mille cinq cent soixante-sept

euros et nonante cents (89.567,90 EUR) ;

° Madame Giovanna ABATE prénommée, à concurrence de trois cent huit euros et soixante-quatre cents

(308,64 EUR) ;

° Madame Dominique PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents

(30,86 EUR) ;

° Madame Isabelle PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR)

° Monsieur Toni PESCATORE prénommé, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR) ;

° Madame Patricia PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR).

Les mille cinquante-neuf (1.059) parts nouvelles seront immédiatement attribuées, en rémunération de Ieur apport,

à:

° Monsieur Giovanni PESCATORE prénommé, à concurrence de mille cinquante et une (1.051) parts ;

° Madame Giovanna ABATE prénommée, à concurrence de quatre (4) parts ;

° Madame Dominique PESCATORE prénommée, à concurrence d'une (1) part ;

° Madame Isabelle PESCATORE prénommée, à concurrence d'une (1) part ;

° Monsieur Toni PESCATORE prénommé, à concurrence d'une (1) part ;

° Madame Patricia PESCATORE prénommée, à concurrence d'une (1) part.

c) Réalisation de I'apports en nature et souscription

Monsieur Giovanni PESCATORE, Madame Giovanna ABATE, Madame Dominique PESCATORE, Madame Isabelle PESCATORE, Monsieur Toni PESCATORE et Madame Patricia PESCATORE prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et ont exposé qu'ils possèdent à charge de ladite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence d'un montant total de cent mille euros (100.000 EUR), représentée par des comptes courants créditeur à leur nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du 17 décembre 2013, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite parla Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du cinq juin deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure oiï au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de nonante mille euros (90.000 EUR).

Ont déclaré faire apport à la société SALLE DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, de leur compte courant, constitué de ces réserves :

° Monsieur Giovanni PESCATORE prénommé, à concurrence de quatre-vingt-neuf mille cinq cent soixante-sept euros et nonante cents (89.567,90 EUR) ;

° Madame Giovanna ABATE prénommée, à concurrence de trois cent huit euros et soixante-quatre cents (308,64 EUR) ;

° Madame Dominique PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR) ;

° Monsieur Toni PESCATORE prénommé, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR) ; ° Madame Isabelle PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents

(30,86 EUR);

Réservé Volet B - Suite

au ° Madame Patricia PESCATORE prénommée, à concurrence de trente euros et quatre-vingt-six cents (30,86 EUR). En rémunération de leur apport en nature, l'assemblée décide d'attribuer à :

,Moniteur ° Monsieur Giovanni PESCATORE prénommé, mille cinquante et une (1.051) parts ;

belge ° Madame Giovanna ABATE prénommée, quatre (4) parts ;

° Madame Dominique PESCATORE prénommée, une (1) part ;

° Monsieur Toni PESCATORE prénommé, une (1) part ;

° Madame Isabelle PESCATORE prénommée, une (1) part ;

° Madame Patricia PESCATORE prénommée, une (1) part.

de la société SALLE DE PROJECTION DU CENTRE VILLE.

3/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à trois trois cent six mille neuf cent six euros et quatre-vingt-trois cents (306.906,83 EUR), représenté par trois mille neuf cent septante-cinq (3.975) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

4/ Modification en consé s uence des statuts ainsi " ue . our les rendre conformes aux dis " os'tions du Code des Sociétés.

L'assemblée a décidé en conséquence :

* de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social estfixé à trois cent six mille neuf cent six euros et quatre-vingt-trois cents (306.906, 83 EUR) représenté par trois mille nei f cent septante-cinq (3.975) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille neuf cent septante cinquième (1/3.97e`) de l'avoir social et numérotées de un (1) à trois mille neuf cent septante-cinq (3.975) ».

* de remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant

« A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à sept cent cinquante mille francs belges

(750.000 BEF), et était représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, numérotées de un (1) à deux cent cinquante (250).

L'assemblée générale du dix-huit avril mil neuf cent nonante et un a augmenté le capital de huit millions de francs belges (8.000.000 BEF), pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) à huit millions sept cent cinquante mille francs belges (8,750.000 BEF), et a créé deux mille six cent soixante-six (2.666) parts nouvelles, de sorte que le capital s'élevait à huit millions sept cent cinquante mille francs belges (8.750. 000 BEF), représenté par deux mille neuf cent seize (2.916) parts sociales de trois mille francs belges (3,000 BEF) chacune et un rompu de deux mille francs belges (2.000 BEF).

L'assemblée générale extraordinaire du quatorze janvier deux mille quatorze a décidé de convertir le capital en euros, de supprimer la valeur nominale des parts, de numéroter les parts existantes, et d'augmenter le capital de nonante mille euros (90.000 EUR) pour le porter de deux cent seize mille neuf cent six euros et quatre-vingt-trois cents (216.906,83 EUR) à trois cent six mille neuf cent six euros et quatre-vingt-trois cents (306.906,83 EUR) par la création de mille cinquante-neuf (1.059) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de deux mille neuf cent dix-sept (2.917) à trois mille neuf cent septante-cinq (3.975), les parts existantes étant numérotées de un (1) à deux mille neuf cent seize (2.916) ».

* de remplacer à l'article 7 et à l'article 12 des statuts les termes «registre des associés » par les termes « registre des parts »,

* de remplacer à l'article 11 des statuts les termes « des articles 127 et 128 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par les termes « des articles 251 et 252 du Code des sociétés ».

* de remplacer à l'article 18 des statuts les termes « l'article 65 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales » par les termes « les articles 143 et 144 du Code des sociétés ».

* de remplacer à l'article 20 des statuts les termes « huit jours » par les termes « quinze jours ».

* de supprimer purement et simplement Ies deux derniers alinéas de l'article 22 des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

- statuts coordonnés

- rapport du gérant

- rapport du réviseur d'entreprises

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries













Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/08/2013 : MO102131
03/10/2012 : MO102131
06/04/2012 : MO102131
06/10/2011 : MO102131
12/08/2010 : MO102131
07/08/2009 : MO102131
30/07/2008 : MO102131
13/08/2007 : MO102131
30/09/2005 : MO102131
13/08/2004 : MO102131
18/07/2003 : MO102131
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 18.08.2015 15439-0310-015
15/01/2003 : MO102131
07/11/2001 : MO102131
22/11/2000 : MO102131
01/01/1992 : MO102131

Coordonnées
SALLES DE PROJECTION DU CENTRE VILLE, EN ABR…

Adresse
CHAUSSEE DE BRACQUEGNIES 46 7110 HOUDENG-AIMERIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Aimeries
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne