SAM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SAM
Dénomination : SAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 460.948.651

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 08.03.2014, DPT 05.05.2014 14117-0484-015
20/01/2014
ÿþ tw Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1







rlbunarde commerce de Charleroi

ENTRE LE





i 31.110

0 9 JAN, 2014

Le Greifigiffe







N° d'entreprise : 0460.948.651

Dénomination

(en entier) : SAM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6220 FLEURUS, CHAUSSEE DE CHARLEROI n°458. (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : REGIME DE L'ARTICLE 537 CIR - DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE  INCORPORATION IMMEDIATE DU DIVIDENDE PAR AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, soussigné, le trente décembre deux mille treize et portant la mention ; "Enregistré trois rôles sans renvois à Walcourt le deux janvier deux mille quatorze, volume 395, folio 54, case 09. Reçu cinquante euros. Le Conseiller-Inspecteur Principal ai Ph. DESSOMME", il résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SAM ", a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION :

- Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cent septante-quatre mille six cents euros pour le porter de soixante-et-un mille neuf septante-trois euros et trente-huit cents à deux cent trente-six mille cinq cent septante-trois euros trente-huit cents, par apports en espèces sans création de nouvelles parts sociales, chaque associé ayant réalisé l'apport en proportion du nombre de parts qu'Il possède dans la société.

- Souscriptions Libération

Et à l'instant, sont ici intervenus Monsieur Jean-Robert Vigneron et Marie-Rose Michaux, préqualifiés sous 1°- et 2°-, lesquels, après avoir déclaré avoir connaissance et des statuts de la société et de la situation financière de la société, ont déclaré faire apport de la somme de cent septante-quatre mille six cents euros, correspondant au dividende distribué en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR, après retenue du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

Les souscripteurs déclarent et l'assemblée reconnaît que l'apport en numéraire a été réalisé par un versement opéré sur un compte spécial numéro BE31 0882 6334 '1655 ouvert en vue de la présente augmentation de capital auprès de la société anonyme Belfius Banque, de Bruxelles et que la société a par conséquent, du chef des dites souscriptions et libération en numéraire, dès à présent, à sa disposition, une somme de CENT SEPTANTE-QUATRE MILLE SIX CENTS euros.

Une attestation dans ce sens est remise au notaire.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée reconnaît et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital prévue à l'ordre du jour est effectivement réalisée et que le capital est donc porté à deux cent trente-six mille cinq cent septante-trois euros trente-huit cents et représenté par deux cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.

Afin de mettre le texte en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier les

statuts comme suit :

* Suppression de l'article V des statuts et son remplacement par la disposi-'tion suivante Article V. Capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT TRENTE-SIX MILLE CINQ CENT SEPTANTE-TROIS euros TRENTE-HUIT cents. Il est représenté par deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/ deux cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la matière,

HISTORIQUE.

Lors de la constitution de la société aux termes d'un acte du Notaire Vincent Baelden, de Thy-le-Château, en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-sept, le capital social s'élevait à deux millions cinq cent mille anciens francs belges, soit soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents et était représenté par deux cent cinquante parts sociales représentant chacune un deux cent cinquantième du capital social.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Vincent Baelden, de Thy-le-Château, le trente décembre deux mille treize, le capital social a été augmenté de cent septante-quatre mille six cents euros et ce sans création de parts sociales et a donc été porté à deux cent trente-six mille cinq cent septante-trois euros trente-huit cents, représenté par deux cent cinquante parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un deux cent cinquantième du capital social.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS.

L'assemblée confère au gérant tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vincent BAELDEN, Notaire

Déposé en même temps

- une expédition de l'acte

- une mise à jour des statuts

Bijlagen-bif het-Bulg'rsch Staxtslslud = 20/0112014 - ASnéxur ii"n`"Monitëürbélgë

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 09.03.2013, DPT 13.05.2013 13117-0250-015
23/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 10.03.2012, DPT 11.05.2012 12117-0006-014
15/06/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



«11088635

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLffl0I - ENTp# LE

.,*"1 -06- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0460.948.651

Dénomination

(en entier) : SAM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi, 458

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE «MULTISERVICES» PAR LA PRESENTE SOCIETE.

D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, Ville de Walcourt, soussigné, le treize mai deux mille onze et portant la mention : "Enregistré six rôles sans renvois à Walcourt le dix-neuf mai deux; mille onze, volume 391, folio 55, case 10. Reçu vingt-cinq euros. L'Inspecteur Principal ai Ph. DESOMME.", résulte que l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "SAM", a pris à; l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : PROJET DE FUSION.

Les organes de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée «SAM», société absorbante, et de la Société Privée à Responsabilité Limitée «MULTISERVICES», société absorbée, ont établi, le quatroze janvier deux mille onze, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le dix-sept mars deux mille onze tant par la société absorbante que par la société absorbée et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf mars deux mille onze sous le numéro 11047291 en ce qui concerne la société absorbante et 11047293 en ce qui concerne la société absorbée.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question ci-avant, Les associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le président confirme que l'ensemble des formalités prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des Sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbée et absorbante.

L'assemblée générale approuve ce projet de fusion à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des Sociétés, et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des Sociétés et que seules doivent être respectées les formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des Sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION.

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société Privée à Responsabilité Limitée «MULTISERVICES» par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine tant actif que passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille onze par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Les capitaux propres de la société absorbée «MULTISERVICES» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bij-tagen bij het $eígisetrStaatsblad -1S/06f20t1- Annexes du ltfiónitëür"belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «MULTISERVICES», a, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement, devant le Notaire soussigné, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

L'assemblée constate conformément à :

-l'article 724 du code des sociétés, le caractère Idoine de l'objet social de la présente société absorbée et l'objet social de la société absorbante ;

-l'article 719 40 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbées et absorbantes.

QUATRIEME RESOLUTION : DESCRIPTION des éléments d'actifs et passifs à transférer et DETERMINATION des conditions du transfert.

1°- L'assemblée, compte tenu de la décision sub troisième résolution ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée «MULTISERVICES» est transféré à la société absorbante.

2°- Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A- requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à ta date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif au point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille onze.

B- requiert le Notaire soussigné d'acier que

* le patrimoine de la société absorbée, comprend sur base de la dite situation comptable de la société

arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix :

# DESCRIPTION GENERALE

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative :

Actif

Actifs immobilisés : 16.012,10 euros

I. Frais d'établissement :

II. Immobilisations incorporelles : 134,70 euros

Ill. Immobilisations corporelles : 15847,40 euros

A. Mobilier et matériel roulant : 600,74 euros

B. Autres immobilisations en cours

Et acomptes versés : 15.246,66 euros

IV. Immobilisations financières : 30,00 euros

Actifs circulants : 348.319,05 euros

V. Créances à plus d'un an :

VI. Stocks et commandes en cours d'exécution : 231.783,30 euros

Vil. Créances à un an au plus : 47.503,48 euros

A. Créances commerciales : 17.180,03 euros

B. Autres créances : 30.323,45 euros

VIII. Placements de trésorerie :

IX. Valeurs disponibles : 67.495,14 euros

X. Comptes de régularisation : 1.537,13 euros

Soit un total de l'actif de : 364.331,15 euros

Passif :

Capitaux propres : 95.526,91 euros

I. Capital : 18.592,01 euros

Il. Primes d'émission :

III. Plus-values de réévaluation :

IV. Réserves : 1.923,06 euros

A. Légale : 1.859,20 euros

B. Indisponible : 63,86 euros

V. Bénéfice reporté : 75.011,84 euros

VI. Subside en capital :

Provisions et impôts différés : 30.000 euros

VII.

A. Provisions pour risques et charges : 30.000 euros

B. Impôts différés :

Dettes : 238.804,24 euros

VIII. Dettes à plus d'un an : 124.700,00 euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

IX. Dettes à un an au plus : 111.462,88 euros

X. Comptes de régularisation : 2.641,36 euros

Soit un total de passif de : 364.331,15 euros

depuis la date du trente-et-un décembre deux mille dix, la situation comptable de la dite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C- Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D- Situation du fonds de commerce.

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée «MULTISERVICES», transféré et immatriculé au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0432.660.976, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription et transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant le dit fonds de commerce transféré.

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «MULTISERVICES» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille onze.

La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux mille onze également, tous tes impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever tes biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société privée à responsabilité limitée «SAM» vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société privée à responsabilité limitée «SAM» prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «MULTISERVICES» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef ;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le gérant de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATIONS DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

 la société «MULTISERVICES» a cessé d'exister;

- les sept cent cinquante actions de la société absorbée détenue par la société-absorbante sont annulées et conformément à l'article 726 du Code des Sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échanges des dites parts sociales détenues par la société absorbée ;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «MULTISERVICES» est transféré à la société privée à responsabilité limitée «SAM».

SIXIEME RESOLUTION: POUVOIRS.

L'assemblée confère aux gérants tous les pouvoirs nécessaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 12.03.2011, DPT 01.06.2011 11147-0123-014
29/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1

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TRIBUNAL COMMERCE

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1 7 -03- 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0460.948.651

Dénomination

(en entier) : SAM

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6220 Fleurus, Chaussée de Charleroi, 458

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL MULTISERVICES, par fa SPRL SAM, en application des articles 693 et suivants du Code des Sociétés.

VIGNERON Jean-Robert

Gérant

Annexe : projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et sionature

05/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 13.03.2010, DPT 29.04.2010 10105-0383-014
04/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 14.03.2009, DPT 28.05.2009 09175-0151-016
23/07/2008 : CH193335
03/04/2008 : CH193335
16/03/2007 : CH193335
14/04/2006 : CH193335
13/06/2005 : CH193335
26/05/2005 : CH193335
24/05/2004 : CH193335
14/05/2004 : CH193335
17/04/2003 : CH193335
31/07/2002 : CH193335
20/05/2000 : CH193335
28/04/1999 : CH193335
08/07/1997 : CHA14940

Coordonnées
SAM

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 458 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne