SANCA PROJET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SANCA PROJET
Dénomination : SANCA PROJET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.610.745

Publication

22/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300494*

Déposé

18-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0502610745

Dénomination (en entier): SANCA PROJET

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7170 Manage, Chaussée de Nivelles 63 Bte C

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte reçu par Maître Nicolas DEMOLIN, notaire à Manage, le dix-sept janvier deux mille

treize, à enregistrer incessamment, il résulte que

1. Monsieur Carmelo Giovanni SITA, né à Haine-Saint-Paul le onze mai mille neuf cent soixante-six, époux de Madame Sandra FATO, domicilié à 7170 Manage, Chaussée de Nivelles 63 C.

2. Madame Sandra FATO, née à Charleroi le dix octobre mille neuf cent soixante-sept, épouse de Monsieur Carmelo SITA, domiciliée à 7170 Manage, Chaussée de Nivelles 63 C.

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée dont les caractéristiques sont reprises ci-après.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants ont déclaré souscrire lesdites parts intégralement et le libérer chacune à concurrence d'un tiers en numéraire, de sorte que la société aura à sa disposition la somme de six mille deux cents euros, comme suit:

- Monsieur Carmelo SITA, déclarant souscrire 50 parts sociales

- Madame Sandra FATO, déclarant souscrire 50 parts sociales

L'attestation de la banque CBC sous le numéro BE15 7320 2926 2830 visée à l'article 224 du

Code des sociétés et le plan financier ont été remis au notaire soussigné et demeurent en son

étude.

Les caractéristiques de la société sont les suivantes :

"« Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SANCA PROJET ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7170 Manage, Chaussée de Nivelles, 63 C.

Il peut être transféré par décision de l organe de gestion, conformément aux dispositions de

la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu à

l étranger, des filiales, agences, dépôts, sièges d exploitation, sièges administratifs ou des

succursales.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte

de tiers ou en participation :

A.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1) la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés, entreprises ou associations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

2) le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises et notamment en exerçant tous mandats d administrateur, de gérant ou de liquidateur en général ;

3) l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières (propres), de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;

4) la centralisation et la prestation de toutes activités de services financiers, d'assurance, juridiques, fiscaux, administratifs et autres, pour compte des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ou en rapport direct ou indirect avec celles-ci ;

5) contribuer à l établissement et au développement d entreprises et notamment:

* dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux, logistiques ou administratifs dans le sens le plus large du terme;

* fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général;

* fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d études, d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine relatif à son objet social;

&.

1) de concevoir, d étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s y rapporte;

2) d effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d entreprises,

3) l agence de publicité;

4) le développement, l achat, la vente, la prise de licences ou l octroi de licences, de brevets, de marques, de know-how;

5) l achat et la vente, l importation et l exportation, le commissionnement, le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques et plus généralement toute activité d intermédiaire commercial;

6) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

7) l exploitation d établissement de type « HORECA » tels que hôtels, cafés, tavernes, snacks, restaurants, cuisines de collectivités sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative;

8) la fourniture de services tant d exploitation, que de gestion et de logistique, pour tous établissement de type HORECA tels que tavernes, cafés, bars, dancings, salles de fêtes, restaurants, snacks, salons de dégustation sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative;

9) la fourniture de services d exploitations dans le domaine hôtelier et notamment l exploitation d un hôtel ;

10) l exploitation et la gestion de centres d entreprise ;

11) l exploitation d un commerce de traiteur, avec ou sans service de livraison à domicile;

12) la mise à disposition et le louage de toutes salles et espaces;

13) l organisation ainsi que la participation pour compte de tiers, d évènements, de foires, d expositions, de salons, de concerts, d inaugurations ;

14) de réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement

* à la restauration de type traditionnel;

* les restaurants spécialisés en week-ends gastronomiques, restaurants exotiques;

* la vente au comptoir d aliments et de boissons à consommer sur place, présentés dans des

conditionnements jetables;

* établissements de restauration rapide;

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* la préparation, avec ou sans livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés, et l exploitation d un commerce de traiteur de manière générale;

15) la participation, l organisation, la conception et la création d événements, séminaires,

conférences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions, cocktails, buffets, lunchs, réceptions diverses, noces, banquets et autres réunions à caractère professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.

16) la création, l importation, l exportation, la réparation, l entretien, le commerce en gros et au détail de bijoux de fantaisie;

17) la décoration d intérieur ;

18) le commerce de gros et de détail de fleurs et de plantes;

19) l exploitation de maisons de repos et de soins, sauna, spa, fitness et autres;

20) tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages et de tous thèmes photographiques ;

21) la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages audiovisuels et publicitaires ;

22) tous travaux de publicité, en ce compris l organisation de campagnes publicitaires sur tous supports;

23) toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés;

24) l acquisition, le financement, la préparation, la vente de tout véhicule automoteur destiné à la compétition sportive;

25) le service portant sur toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité.

C.

La société a encore pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation:

1) la fabrication de fromages et de spécialités italiennes et méditerranéennes.

2) la commercialisation des produits visés sub C.1) ainsi que l achat et la vente de denrées alimentaires et notamment de spécialités d importation étrangère en fromages, salaisons et denrées alimentaires.

3) l importation et l exportation ainsi que le négoce en gros ou au détail de tous produits alimentaires.

4') l'achat, la fabrication, le stockage et la transformation, traitement le transport et la vente, en gros et en détails, l expédition, pour son compte propre, pour compte de tiers, par d'autres ou avec d'autres, de toutes les denrées alimentaires ou articles ou produits non-alimentaires susceptibles d'être vendu dans les commerces d'alimentation générale au sens le plus large ainsi que tout service ayant trait directement ou indirectement la distribution.

5') l exploitation d une porcherie industrielle, l élevage et l engraissement de bovins, notamment avec l utilisation de sous-produits de la fromagerie.

6') toutes autres activités se rattachant, directement ou indirectement aux secteurs de l industrie et du commerce alimentaire, et notamment lorsqu elles impliquent l utilisation de lait et de dérivés ou sous-produits du lait.

7') le commerce de marchandises et denrées durables ou non, de vins et spiritueux, de boissons, d eaux, la fabrication et la vente de tous articles de grande consommation, de ménage et autres;

8') l exploitation d une ou de plusieurs surfaces commerciales de distribution de produits alimentaires et non alimentaires de consommation courante, de ménage et autres, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, de produits de bouche, de produits italiens, de vins, de boucherie, de charcuterie, de fromage, de poissonnerie, de fruits et légumes, de sucreries, de pâtisseries, de boulangeries, de plats préparés, d alcools, de tabacs, de produits d entretien et de nettoyage, de droguerie, de quincaillerie, de produits de beauté et de soins pour le corps, de parfumerie, de linges, de vêtements, de draperies, de textile, de jouets, de librairies, de livres, de papeteries, de maroquinerie, et ce, que ce soit en libre service ou autrement, par exemple sous forme de supermarchés ou de commerces de détail.

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9') la vente de tout produit de poste ainsi que l exploitation d un point poste;

10') la distribution de tout produit de la lotterie nationale.

11') La conception, l aménagement, la décoration et la mise en valeur d intérieur et notamment de surfaces de vente.

12') l achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration, de stockage, de présentation ou de rangement, de quelque nature qu ils soient et notamment de mobilier, d accessoires, d articles de décoration, de fers forgés, d articles en porcelaine, en grès, en céramique, en plastic, de verreries, de vaisselles, de poteries, d articles de quincaillerie, d ustensiles de cuisine, d'appareils ménagers électriques ou non, d'objets d'art neufs ou ancien, d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres, de cartes postales, de parfums, de cosmétiques, d articles de toilette, de produits de nettoyage, de parfums d intérieur, d encens, de bougies, de montres, de bijoux de fantaisie, de vêtements, d accessoires d habillement, de tabac, de livres, de journaux, d articles de papeterie, de fleurs, de fleurs séchées, de matériel et mobilier de bureau.

13') la représentation, la fabrication, la transformation, la conservation, le conditionnement et la distribution de toutes denrées alimentaires, solides ou liquides, et, d'une façon générale, de tous produits, substances, mobiliers, matériels, articles et accessoires rattachant directement ou indirectement aux secteurs de l'industrie et du commerce alimentaire ou agro-alimentaire.

14') toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique, organisationnelle, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub 1.1') à 1.13').

D.

La société a encore pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation:

1') L accomplissement de toutes prestations de kinésiologie, de sophrologie et de toutes autres techniques de thérapies douces, du bien être et de relaxation, en ce compris l aromathérapie et la luminothérapie ;

2') L accomplissement de toutes prestations liées au bien être, au loisir, à la prévention et au sport et notamment, mais pas seulement, les massages et la relaxation neuromusculaire ;

3') L accomplissement de toutes activités de coiffure et de soins de la chevelure ayant pour but de maintenir ou d améliorer l aspect esthétique de l être humain;

4') L accomplissement de toutes prestation destinées à maintenir ou à améliorer l aspect esthétique de l être humain;

5') L accomplissement d activités de massage destiné à maintenir ou à améliorer l aspect esthétique de l être humain, de massage cosmétique et le massage habituellement appliqué dans un centre de bien-être au sens normal du terme;

6') L exploitation d une piscine, d un spa, d un hammam, d un jacuzzi, d un sauna ou de tout autre dispositif destiné à la détente de l être humain;

7') Le coaching et la dispense de toutes formations et tous conseils relatifs à la gestion du stress et au relooking. ;

8') La dispense de cours de relaxation collective;

9') L'accomplissement de toute activité en tant que promoteur, producteur, et organisateur d'attractions sportives, de détentes et de divertissements de tous types, en tant que propriétaire ou gérant de clubs sportifs et autres, de centres de détente, de loisirs ou d'attractions ;

10') La fabrication, la réparation, l'entretien, la vente, l'importation, l'exportation, le prêt, la location, l'exposition, l'exploitation et la distribution d'équipements et accessoires de détente, de sport et de loisirs ;

12') La fabrication, importation, exportation, achat, vente et échange de tout engin, produit, huile, cosmétique, produit naturel, huile essentielle, matériel ou autre article à même d'être utilisé dans le cadre des activités de la société, ou pouvant être requis par les personnes ayant des relations avec la société ou fréquentant les locaux de la société;

13') L exploitation d un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que les traitements visés sub 1' à 12' exigent, ainsi que l organisation de cours, séminaires, conférences et recyclages dans lesdites disciplines.

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E.

Toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique, organisationnelle, opérationnelle, logistique ou administrative dans les domaines visés sub A à D.

F.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu à l'étranger, pour compte propre:

1') La constitution et la mise en valeur d un patrimoine mobilier ou immobilier.

Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières

se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

2') D effectuer, pour compte propre, toutes opérations financières et immobilières au sens le plus large, à l exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse:

- d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, division, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;

- de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;

- de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels.

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

G.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et

mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, pour ses besoins propres ainsi que pour les besoins des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

H.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

I.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la

direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupement ou association.

J.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par et/ou à des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et associés.

K.

La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,

financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont

de nature à en favoriser le développement.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée.

Chapitre II. Capital social  Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

représenté par cent (100) parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune une

partie égale du capital.

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Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d ordre de 1 à 100. Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu à la suite de l inscription de ce transfert au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l organe de gestion a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à

qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Si l associé unique n a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdits parts ou jusqu à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d un mandataire spécial, l exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l usufruit des parts d un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises:

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe;

En cas de refus d agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs

parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre III. Gestion  Contrôle

Article 9. Composition de l organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale pour la durée qu elle détermine.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

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associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

Le collège de gestion peut désigner un président parmi ses membres. A défaut d une telle élection ou en cas d absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Article 10. Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d un ou de plusieurs gérants. La convocation s effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l exception des cas d extrême urgence. En cas d extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

L organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu ils y consentent unanimement. Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l absence ou de l irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n a pas assisté.

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d abstention ou de vote blanc d un ou de plusieurs d entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les

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résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l approbation de tous les gérants n a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l envoi initial, les décisions sont considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 11. Procès-verbaux

Les décisions de l organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12. Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

S il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion.

S il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante.

L organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13. Représentation

La société est valablement représentée à l égard des tiers par un (1) gérant agissant seul. Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat de gérant n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l assemblée générale parmi les Réviseurs d entreprises inscrit au registre public de l Institut des Réviseurs d Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par l assemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt de la société l exige. L assemblée générale doit être convoquée lorsqu un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.

Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont

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accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l absence ou l irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l assemblée générale à laquelle elles n ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l assemblée générale, l associé doit, si la convocation l exige, avertir l organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil.

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, au siège de la société ou à l endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil. Les formalités d admission doivent également avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) le domicile ou le siège social de l associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l exige, (v) l ordre du jour de l assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l assemblée générale ainsi que l identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l associé (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l identité de l associé, (ii) l adresse ou le siège social de l associé, (iii) le cas échéant, l identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président de l organe de gestion ou en cas d empêchement ou d absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l assemblée générale désigné par celle-ci.

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Le président de l assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l assemblée générale, l assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur.

Article 23. Délibération  Résolutions

L assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n ont pas été portés à l ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu ils y consentent à l unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport.

À l exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale.

Chaque part donne droit à une voix.

A l exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l approbation des résolutions par les associés n a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l envoi initial, les décisions seront considérées comme n ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant.

Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque année pour se terminer le trente et un (31) décembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la société, un prélèvement d un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

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d être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assemblée générale décide de l affectation à

donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l assemblée générale des associés se fait aux

époques et aux endroits désignés par l organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les

associés qui l ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l irrégularité des

distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée

générale.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation par le Tribunal de commerce de

leur nomination résultant de la décision prise par l assemblée générale, conformément à l article

184 du Code des sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans

autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment

limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements

préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Article 29.

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l étranger, sont censés, pendant toute

la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les

communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les associés sont tenus d informer la société de tout changement de domicile. A défaut de

notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en

application des présents statuts.

Article 30  Droit commun

Il est renvoyé au Code des société pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'une expédition et d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.

2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille quatorze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalité juridique de la présente société Monsieur Carmelo Giovanni SITA, né à Haine-Saint-Paul le onze mai mille neuf cent soixante-six, domicilié à 7170 Manage (BELGIQUE), Chaussée de Nivelles 63, est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.

4) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1/01/2013, par Monsieur Carmelo SITA, précité, au nom et pour compte de la

Volet B - Suite

société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir de dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

- Engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

(entre la signature de l acte constitutif et le dépôt au greffe) :

Les comparants déclarent autoriser Monsieur Carmelo SITA, comparant, à souscrire pour le compte de la société en formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dés l origine par la société ici constituée. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

6) Le gérant et Monsieur Roberto BUTTICE, expert comptable ayant ses bureaux à La

Louvière, rue des Pierrots, 15, chacun avec pouvoir d agir séparément sont investis d un mandat spécial aux seules fins de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès des administrations compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article

173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 13.08.2015 15420-0463-010

Coordonnées
SANCA PROJET

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 63, BTE C 7170 MANAGE

Code postal : 7170
Localité : MANAGE
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne