SAYGA LTD

Dénomination : SAYGA LTD

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 844.744.393

Publication

04/03/2013

��MODVPORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

ICI 11 1111111,1 V

N� d'entreprise : 0844744393

D�nomination

(en entier) : "SAYGA" Ltd

(en abr�g�) : "SAYGA" Ltd

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � R�sponsabilit�e Limit�e

Si�ge : rue Navol, torgovyi ryad magasin "Gaffar",700000 Tashkent, Ouzbekistan,

Succursale: All�e W. Churchill 31, 6032 Mont sur-Marchienne Belgique

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :cl�ture du succursale et le si�ge sociale en Belgique

Au terme du proc�s verbale du conseil d'administration du SPRL "SAYGA"Itd de droit d'OUZBEKISTAN, il a �t� d�cid� de mettre fin aux activit�s de la succursale instal�e en Belgique � l'adresseAll�e W. Churchille 31,6032 Mont)sur)Marchienne, Belgique, � partir de 20/02/2013

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2012

�� " r" Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe 1.70D1NORD 11.1

N� d'entreprise : L) 4I s Z4/4/ . 393

D�nomination

(en entier) : "SAYGA" Ltd

(en abr�g�) : "SAYGA" Ltd

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit�e Limit�e

Si�ge : rue Navoi, torgovyi ryad magasin "Gaffar", 700000 Tashkent, Ouzbekistan

succursale: All�e Winston Churchill 31, 6032 Mont sur-Marchienne, Belgique (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :modification du statuts et si�ge sociale de la Societ�e "SAYGA"

STATUTS

� SAYGA LTD �

en forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit�e Limit�e

1.DISPOSITIONS GENERALES

� SAYGA LTD � de forme une Soci�t� Priv�e � Responsabilit�e Limit�e est constitu�e en conformit� du souhait de Batir Abdullaev , ID Card: B 1229917 54 , demeurant � l'adresse :All�e Winston Churchill 31, 6032 Mont-sur-Marchienne, Belgique ; designi� comme un Directeur G�n�rale,fondateur, administrateur, liquidateur du Soci�t�e en Belgique

2. DENOMINATION, SIEGE, DUREE D'ACTIVITE, STATUT JURIDIQUE DE LA SOCIETE.

2.1. D�nomination de la Soci�t� :

� SAYGA LTD �

2.2. Si�ge Sociale de la Soci�t� a �t� transferer en Belgique � l'adresse juridique :

All�e Winston Churchill 31, 6032 Mont-sur-Marchienne, Belgique

2.3. La Soci�t� est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

2.4. La Soci�t� est une personne juridique en vertu de la l�gislation de la Belgique, exerce son activit� en,

vertu des actes l�gislatifs de la Belgique, des pr�sents Statuts.

2.5. La Soci�t� est constitu�e en forme de Soci�t�e Priv�e � Responsabilit�e Limit�e.

2.6. La Soci�t� a sa balance ind�pendante, exerce l'activit� sur base d'autonomie comptable compl�te,

d'�quilibre financier y compris de celui en devise, d'autofinancement.

2.7. La Soci�t� peut se servir des cr�dits, des emprunts et d'autres formes de financement en Belgique

comme en dehors de son territoire, en devise nationale et �trang�re.

2.8. La Soci�t� a le droit d'accorder des cr�dits et des emprunts aux organisations publiques, priv�es et

associatives, aux joint-ventures et coop�ratives.

2.9. La Soci�t� a le droit d'�mettre des titres et d'en recevoir des revenus en vertu des actes l�gislatifs de la

Belgique.

2.10. La Soci�t� a le droit d�velopper une activit� �conomique par la voie de cr�ation en Belgique et en

dehors du pays des entreprises (avec la participation dans leurs capitaux et organes de gestion) par la voie des

investissements, des r�investissements dans des entreprises, dans des actifs lucratifs (titres des entreprises

�trang�res et r�alisations des transactions sur les bourses de fonds et de change).

2.11. La Soci�t� a le droit de conclure en son nom des conventions, des accords et des contrats,

d'acqu�rir les droits patrimoniaux et les droits personnels incorporels et d'assumer les obligations, d'�tre

demandeur et d�fendeur devant le tribunal, devant le tribunal de commerce et le tribunal d'arbitrage.

2.12. La Soci�t� a le droit d'ouvrir des succursales et des repr�sentations, des filiales sur le tenitoirJde la

Belgique comme en dehors de son territoire, avec le droit d'ouvrir des comptes courants et des comptes

courants auxiliaires et d'approuver leurs comp�tences.

2.13. La Soci�t� a le droit d'exercer de fa�on autonome les op�rations d'export et d'import, c'est-�-dire elle

est participant des relations �conomiques ext�rieures.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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soumis � la r�quisition et la confiscation par mesure administrative, � l'exception des cas pr�vus par des actes

l�gislatifs de la Belgique ainsi qu'en cas de cataclysmes, d'avaries, d'�pid�mies.

2,15. La Soci�t� r�pond de ses engagements par tous les biens en sa possession et ses actifs.

2.16, La Soci�t� ne r�pond pas des dettes de ses Associ�s.

2.17. Les Associ�s de la Joint-venture ne r�pondent pas des dettes de la Soci�t�e.

2.18. La Soci�t� �labore elle-m�me et approuve le programme de son activit� �conomique.

2.19. Toutes les d�penses de la Soci�t� en devise �trang�re sont assur�es par ses propres rentr�es de

devise ainsi que par d'autres sources de la r�ception des devises �trang�res autoris�es par la l�gislation de la

Belgique.

2.20. La Soci�t� acqui�re le droit d'une personne juridique d�s le moment de son enregistrement au

Tribunal de la Commerce de la Belgique.

2.21. L'entreprise a son sceau rond, son cachet et sa marque d�pos�e.

3. OBJET ET OBJECTIFS DE LA SOCIETE,

3.1. Les objectifs principaux de l'activit� de la Soci�t� sont

-construction et exploitation d'une WTC project ;

- renforcement du potentiel de commerce ext�rieur de IaBelgique ;

- �largissement des march�s de distribution, de services, de la production ;

- favorisation d'arriv�e en Belgique de nouvelles techniques et technologies, fabrication de produits de

consommation courante, production du b�n�fice.

3.2. L'objet de l'activit� de la Soci�t� est :

- ouverture des magasins, des supermarch�s, des cantines, des restaurants, des bars, des pharmacies et

des phytobars ;

- r�paration, services d'entretien d'automobiles, du mat�riel m�nager et �lectronique ;

- acquisitions contre paiement en liquide et virement bancaire ainsi que r�ception des objets pour vente

d'occasion de la part des personnes physiques et juridiques ;

- commerce d'automobiles, de pi�ces de rechange pour automobiles et engins agricoles ;

- activit� de commerce ext�rieur ;

- location et mise en location des biens mobiles et immobiles ;

- cr�ation ensemble avec d'autres personnes juridiques et physiques de nouvelles organisations, entreprises ainsi que l'adh�sion en tant que membre ou actionnaire aux associations, unions et organisations ;

- cr�ation des succursales, des filiales d'entreprises, des repr�sentations et des divisions en Belgique et en dehors de son territoire ;

- r�alisation, pour besoins propres et selon les accords avec les clients, des travaux de recherches scientifiques, de projet, de construction, d'exp�rimentation par elle-m�me ou avec participation d'autres organisations ;

- mise en application dans la production des r�sultats scientifico-techniques, de construction et de projet ;

- octroi de services de transport, m�nagers et d'autres services payants aux personnes juridiques et physiques ;

- fabrication de meubles, de mat�riaux de construction et d'accessoires ;

- fabrication, assemblage et vente du mat�riel �lectronique, des ordinateurs ;

- mise au point, fabrication et vente d'�quipement non standard ;

- cultivation, transformation, stockage, conservation, transport et vente de produits agricoles, d'�levage et

d'aviculture ;

- octroi de services de marketing, de broker, d'agent et d'autres ;

- op�rations de montage et de mise en route ;

- production, pr�paration, r�alisation, montage et op�rations de mise en route de tous types de liaison ; - installation, r�glage, r�paration et service d'entretien de syst�mes de communication et d'crdinateur ; - service d'entretien de mat�riel m�nager et �lectronique complexe et de mat�riel de bureau ;

- octroi de services m�dicaux payants ;

- installation, r�paration, mise en route, service d'entretien, r�alisation et achat de mat�riel m�dical et de ses composants ;

- organisation de cours de formation payants ;

- fabrication, conservation, transport et vente de cr�me glac�e ;

- exercice de fonctions de repr�sentation de soci�t�s �trang�res en Belgique ;

- organisation du tourisme �tranger ;

- organisation et r�alisation d'expositions, de pr�sentations, de foires aux fins publicitaires et commerciales,

de salons de vente de mat�riaux, d'�quipement, de produits de fabrication nationale et �trang�re ;

- octroi de services de d�claration de chargements ;

- octroi de services d'ing�nierie ;

- exercice d'activit� commerciale d'achat et d'interm�diaire ;

- construction et exploitation d'objets divers � destination sociale et de culture et de service ;

- production et r�alisation de produits �cologiquement propres ;

- fabrication de produits de consommation courante avec vente ult�rieure selon livraisons contractuelles

ainsi que par le r�seau de distribution de d�tail, y compris par son propre r�seau de vente ;

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- cr�ation de productions interbranches, de r�paration et de construction, commerciales, commerciales d'achat, d'entreprises de service, des points de restauration publics ;

- financement des organisations publiques, coop�ratives et autres organisations associatives et entreprises sur base commerciale ou par participation dans les actions ainsi que gratuitement ;

- achat de mati�res premi�res, d'�quipement, d'immeubles, de moyens de transport automobile et de mat�riaux chez des organisations publiques, coop�ratives et autres organisations associatives dans le commerce de gros comme celui de d�tail, contre paiement en liquide comme par virement bancaire � des prix n�goci�s ;

- vente de mati�res premi�res, d'�quipement, de b�timents, d'�difices, de moyens de transport automobile et de sa propre production � des organisations selon contrats directs contre paiement par virement bancaire comme � travers son propre r�seau de distribution contre paiement en liquide.

3.3, Certaines formes d'activit� demandant une autorisation sp�ciale seront exerc�es apr�s l'obtention des licences.

4. BIENS ET FONDS STATUAIRE DE LA SOCIETE

4.1. Les biens de la Soci�t� sont constitu�s par les fonds fixes et les moyens de roulement ainsi que par

d'autres valeurs mat�rielles et ressources financi�res de la Soci�t�e

4.2, Les sources de constitution des biens de la Soci�t�e sont

- apports mat�riel et mon�taire des Associ�s ;

- revenus re�us de la vente de la production, de la r�alisation de travaux et services ; - cr�dits des banques et des personnes juridiques ;

- d'autres sources non d�fendues par les actes l�gislatifs de la Belgique

4.3. Le mode de constitution, de modification du Fonds statuaire est d�fini et corrig� par le Fondateur.

4.4. Les apports au Fonds statutaire peuvent �tre effectu�s sous forme de moyens mon�taires, de biens

mobiles et immobiles, de surfaces industrielles, d'�quipement, de mati�res premi�res, de carburant, de moyens

de transport, de mat�riel de bureau, de technologies, de know-how, d'objets de propri�t� intellectuelle et

d'autres fruits de recherche.

4.5. L'apport au Fonds statutaire de la Soci�t� est effectu� � l'ouverture de comptes bancaires � raison de

6.200 (six mille deux cents euros) EU euros.

4.6. Le Fonds statutaire de la Soci�t� est cr�e via les apports du Fondateur,

4.7. Le Fonds statutaire de la Soci�t� augmente gr�ce au b�n�fice restant dans la Soci�t�e suite � l'activit�

�conomico-financi�re.

4.8. Le montant du Fonds statutaire est augment� de 140, 000,000,00 (Cent quarante millions) EU Euros

en raison du cr�dit de la banque.

5. FONDS DE LA SOCIETE

5.1. Les fonds suivants sont constitu�s au sein de la Soci�t�, n�cessaires � son activit�

- fonds de r�serve pour le montant de 25% du Fonds statutaire ;

- fonds de d�veloppement de la production, de la science et de la technique ;

- fonds d'int�ressement mat�riel ;

- fonds de d�veloppement social.

6. FONDS DE RESERVE DE LA SOCIETE

Le Fonds de r�serve est destin� au comblement du manque temporaire de moyens financiers de la Soci�t� ainsi qu'� l'augmentation du Fonds statutaire. Des pertes subies par la Soci�t� sont indemnis�es par les moyens du Fonds de r�serve, s'il est insuffisant -- par les moyens des autres Fonds.

La formation du Fonds de r�serve est effectu�e par la voie des pr�l�vements annuels de 5% du montant du b�n�fice net jusqu'� sa compl�te constitution.

7. MODE DE DISTRIBUTION DU BENEFICE

ET DE L'INDEMNISATION DES PERTES

7,1. Le b�n�fice de la Soci�t�, � l'exception des sommes en rapport avec le budget de la Belgique, les cr�dits des banques et les autres paiements obligatoires et les sommes revers�es pour la constitution et l'augmentation des Fonds de la Soci�t�, est distribu� entre ses Associ�s au prorata de leurs apports dans le Fonds statuaire de la Soci�t� apr�s l'approbation du bilan annuel par le Fondateur.

7.2. Le Fondateur peuvent toucher le b�n�fice en valeurs mon�taires comme en marchandise,

7.3. Les pertes qui peuvent survenir au cours de l'activit� de la Soci�t� sont indemnis�es, en premier lieu, par le Fonds de r�serve.

Au cas o� le montant du Fonds de r�serve n'est pas, suffisant pour indemniser les pertes, les derni�res sont indemnis�es, par la d�cision de Fondateur, par d'autres moyens dont dispose la Soci�t�, et en cas d'insuffisance de ces moyens par des apports cibl�s des Fondateur, leur montant sera �tabli par Fondateur, ou par les biens de la Soci�t�.

8. APPROVISIONNEMENT MATERIEL ET TECHNIQUE ET DISTRIBUTION

L'approvisionnement mat�riel et technique et distribution de la production de la Soci�t� sont effectu�s en conformit� avec la l�gislation en vigueur. L'appui financier et mat�riel et technique de la production est effectu� aux frais des moyens des Fondateur re�us de l'activit� de la Soci�t� ainsi qu'aux frais d'autres sources (cr�dits).

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9. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES DE LA SOCIETE

9.1. Le Fondateur de ia Soci�t� a le droit de

- participer � la gestion de la Soci�t�, former les 'organes de gestion de la Soci�t� ;

- toucher 100% de b�n�fice provenant de l'activit� de la Soci�t�;

- recevoir une information compl�te relative � l'activit� de la Soci�t�, l'�tat de ses biens, du b�n�fice, des pertes, prendre connaissance des donn�es de comptabilit�, des rapports et d'autre documentation, effectuer des r�visions de l'activit� financi�re et �conomique de la Soci�t� ;

- recevoir des biens de la Soci�t� en cas de liquidation de la derni�re ou de d�mission selon les conditions

ou l'ordre pr�vus par les Statuts de la Soci�t� ;

- d�l�guer ses droits � son repr�sentant. Les repr�sentants de Fondateur peuvent �tre permanents ou

d�sign�s pour un d�lai d�termin� ;

- remplacer � tout moment son repr�sentant.. Les repr�sentants des Fondateur agissent en vertu des

procurations qui sont conserv�es chez le Directeur g�n�ral.

9.2, Le Fondateur de la Soci�t� est oblig�s de

- verser les d�p�ts et faire des versements suppl�mentaires en montant et par le proc�d� �tablis par [es

Statuts ;

- respecter les dispositions des Statuts de la Soci�t� ;

- remplir � l'�gard de la Soci�t� les obligations prises dans le cadre �tabli ;

- accorder l'assistance � la Soci�t� dans la r�alisation de ses objectifs ;

- ne pas exercer d'activit� qui pourrait porter pr�judice � la Soci�t�.

10. CESSION DES PARTS DE FONDATEUR.

10,1, Le Fondateur de la Soci�t� peut c�der sa part.

10.2. Avec la cession de la part sont transf�r�s en m�me temps les droits et obligations correspondants

aff�rant � le Fondateur sortant.

10.3. Le Fondateur n'ont pas le droit de c�der sa part aux autres Associ�s ou aux tierces personnes avant

la mise en exploitation de la WI-C, c'est-�-dire avant l'ach�vement de la r�alisation du premier b�n�fice,

11. CONDITIONS DE DEMISSION DE FONDATEUR DE LA SOCIETE

A le Fondateur d�missionnaire est pay�e sa part dans les biens et les actifs au prorata de son apport au Fonds statutaire de la Soci�t�.

12. DE GESTION DE LA SOCIETE

12.1, Le Fondateur est sup�rieur de gestion de la Soci�t�.

12.2. � la comp�tence exclusive de le Fondateur se rapportent

- d�finition du montant, de la forme et du mode de versement par le Fondateur des apports suppl�mentaires

- d�cision sur la question d'acquisition par la Soci�t� de la part d'un Associ� ;

- exclusion d'un Associ� de la Soci�t� ;

- insoription de toutes modifications dans les Statuts ;

- d�termination du d�lai de versement des apports au Fonds statuaire ;

- augmentation ou diminution du montant du Fonds statuaire ;

- constitution, augmentation et utilisation des moyens des Fonds ;

- d�finition des orientations principales d'activit� de la Soci�t� ;

- approbation du bilan, des comptes, des b�n�fices et des pertes, du rapport annuel du Directeur g�n�ral

ainsi que de la d�cision sur l'utilisation du b�n�fice, des montants de paiements � chaque Associ� et des

m�thodes d'indemnisation d'�ventuelles pertes ;

- nomination, d�charge de ses fonctions, r�mun�ration et appr�ciation de l'activit� du Directeur g�n�ral ;

- d�termination de la qualification et du nombre de sp�cialistes �trangers ainsi que des conditions de leur

engagement, d�termination des conditions de r�mun�ration de leur travail ;

- cr�ation et fermeture des repr�sentations, des succursales et des filiales ;

- �lection du r�viseur, approbation du rapport sur la r�vision effectu�e ;

- nomination d'une commission de liquidation, approbation de la balance de liquidation ;

- d�finition de l'information susceptible de non divulgation ;

- adoption des d�cisions sur la poursuite en responsabilit� patrimoniale des fonctionnaires des organes de

gestion de la Soci�t�.

12.3. A propos des questions en rapport avec les orientations principales d'activit� de la Soci�t�,

l'approbation de ses pians, des rapports de leur ex�cution, les modifications des Statuts de la Soci�t�.

12.4.. Le Directeur g�n�ral est un organe ex�cutif nomm� par le Fondateur et il effectue la gestion courante

de l'activit� de la Soci�t�.

12.5. Le Directeur g�n�ral est nomm� pour une dur�e de 5 ans, il est responsable devant le Fondateur et

organise l'ex�cution de ses d�cisions. Les nominations r�it�ratives sont admises,

12.6. Les droits et obligations ainsi que les montants de la r�mun�ration du travail, de l'int�ressement

mat�riel du Directeur g�n�ral de la Soci�t� sont d�termin�s par le contrat sign� par le Fondateur,

r

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12.7., Les droits et obligations ainsi que les montants de la r�mun�ration du travail des travailleurs de la Soci�t� sont d�termin�s dans les contrats conclus entre le Directeur g�n�ral et chaque travailleur s�par�ment.

12.8. Le Directeur g�n�ral prend lui-m�me les d�cisions sur l'activit� de la Soci�t�, except� celles qui rel�vent, selon les pr�sents Statuts, de fa comp�tence de le Fondateur.

12.9. Le Directeur g�n�ral agit sans procuration, au nom de la Soci�t�, repr�sente ses int�r�ts dans toutes les entreprises nationales et �trang�res, dans des firmes et organisations, conclut des contrats, y compris ceux de travail, d�livre des procurations, ouvre le compte courant et autres comptes, b�n�ficie du droit de disposer des moyens de la Soci�t�, approuve les effectifs de l'appareil ex�cutif, �dit des ordres et donne des consignes obligatoires pour tous les employ�s de la Soci�t�. Les d�cisions du Directeur g�n�ral sont obligatoires pour tous les employ�s subalternes.

12.10. Les adjoints du Directeur g�n�ral, les dirigeants des subdivisions de l'appareil de gestion et des subdivisions structurelles (des unit�s de production, des ateliers, des services, des unit�s, des sites etc.) sont d�sign�s � la fonction et r�voqu�s de la fonction par le Directeur g�n�ral.

13. CONTR�LE DE L'ACTIViTE DE L'ENTREPRISE,

COMPTES ET 1MPOTS

13.1. Le contr�le de l'activit� �conomique et financi�re du Directeur g�n�ral de la Soci�t� est effectu� parle R�viseur �lu par le Fondateur, pour une dur�e de cinq ans. Le Directeur g�n�ral ne peut pas �tre �lu R�viseur.

13.2. Le R�viseur a le droit d'exiger des fonctionnaires de la Soci�t� la production de tous les documents n�cessaires, des documents de comptabilit� et d'autres documents et des explications personnelles. Le R�viseur peut assister aux r�unions de l'organe ex�cutif de la Soci�t� avec le droit de voix consultative.

13.3. Le R�viseur adresse les r�sultats des contr�les effectu�s, qui ont lieu tout au moins une fois par an, au Directeur g�n�ral et � te Fondateur,de la Soci�t� . Le R�viseur r�dige une conclusion sur les bilans et les balances annuels. Le bilan ne peut pas �tre examin� � fe Fondateur sans la conclusion du R�viseur.

13.4. Le R�viseur peut exiger la convocation le Fondateur si appara�t une menace pour les int�r�ts substantiels de la Soci�t� ou suite � la r�v�lation des abus de la part des fonctionnaires de la Soci�t�.

13.5. Le rapport des r�sultats du travail de la Soci�t� de l'ann�e �coul�e est pr�sent� aux Associ�s chaque ann�e pour le 15 mars.

13.6. Le contr�le de l'activit� financi�re et �conomique de la Soci�t� est effectu� par les organisations fiscales publiques, des organisations d'audit et d'autres dans le cadre de leur comp�tence, en vertu des actes l�gislatifs de la Belgique.

13.7. La Soci�t� paie les imp�ts et d'autres taxes en vertu des actes l�gislatifs de la Belgique

14. PROTECTION JURIDIQUE DE LA PROPRI�T� INDUSTRIELLE,

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. La protection juridique des objets de la propri�t� intellectuelle et industrielle de la Soci�t� est r�alis�e

en vertu de la l�gislation de fa Belgique.

14.2. La d�livrance de tous les objets de la propri�t� industrielle sur fe territoire de Fondateur ou des pays

tiers ainsi que la vente des articles brevet�s, des licences et des droits de la propri�t� intellectuelle est

autoris�e sur le Fondateur.

14.3. Les inventions cr��es sur commande de la Soci�t� sont sa propri�t� intellectuelle.

15. ASSURANCE

L'assurance des biens de la Soci�t� est souscrite sur la d�cision de Fondateur

16. CONFIDENTiALITE

16.1. Toute l'information technique, financi�re, commerciale et autre fournie par le Fondateur les uns aux

autres, li�e � la cr�ation et � l'activit� de la Soci�t� , sera consid�r�e comme confidentielle.

16.2. Les Associ�s prendront toutes les mesures n�cessaires et raisonnables pour pr�venir la divulgation au

profit des tierces personnes de l'information re�ue.

16.3. La communication de l'information confidentielle aux tierces personnes peut se faire seulement apr�s

l'obtention de l'accord �crit de Fondateur ind�pendamment des motifs de la rupture de l'Accord,

16.4. Le droit de d�termination de l'information susceptible de non-divulgation revient � te Fondateur de la

Soci�t�.

17, PERSONNEL DE LA SOCIETE

17.1. Le personnel de la Soci�t� est compos� en g�n�ral des citoyens de la Belgique avec le recrutement si n�cessaire des sp�cialistes �trangers, L'administration de ta Soci�t� est oblig�e de conclure une convention collective avec l'organisation syndicale cr��e au sein de la Soci�t�. Le contenu de cette convention, y compris les dispositions sur le d�veloppement social du personnel, est d�termin� par la l�gislation de la Belgiquget les documents constitutifs de fa Soci�t�,

17.2. Les obligations r�ciproques de la Soci�t� et de son personnel sont d�termin�es par les contrats. t

17.3. Les questions d'engagement et de licenciement, les formes et les montants de la r�mun�ration du travail ainsi que de l'encouragement mat�riel des employ�s de la Soci�t� sont d�cid�es par te Directeur g�n�ra! en vertu des normes de la l�gislation sur le travail.

17.4. Le Fondateur assurent le perfectionnement de la qualification des sp�cialistes travaillant � la Soci�t�.

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belge

18. MODIFICATION ET CESSATION DE L'ACCORD,

LIQUIDATION DE LA SOCIETE

18.4. La cessation de l'activit� de la Soci�t� s'effectue sous forme de r�organisation ou de liquidation. Au cours de la r�organisation de laSocl�t� ses droits et obligations sont transf�r�s vers ses ayants cause.

18.2. La liquidation de la Soci�t� et sa proc�dure sont d�termin�es par les Statuts de la Soci�t� en vertu de la l�gislation en vigueur

- sur la d�cision de Fondateur;

- sur la d�cision du tribunal, du tribunal de commerce de la Belgique.

18.3. La liquidation de la Soci�t� est effectu�e par la Ccmmission de liquidation d�sign�e par le Fondateur ou par l'organe qui a pris la d�cision sur la liquidation de la Soci�t�, selon la proc�dure pr�vue par la l�gislation en vigueur de la Belgique.

18.4. La Commission de liquidation d�termine la proc�dure et les d�lais de la liquidation de la Soci�t�, les d�lais de la d�claration des r�clamations aux cr�anciers et publie l'avis de liquidation de la Soci�t�.

18.5. La Commission de liquidation �value les biens, fait les comptes avec les cr�anciers et les d�biteurs, dresse la balance de liquidation et la soumet � l'approbation par le Fondateur de la Soci�t�.

Les moyens mon�taires � disposition de la Soci�t� y compris la recette de la vente de ses biens lors de la liquidation, apr�s le paiement de la r�mun�ration du travail des travailleurs de la Soci�t� et apr�s l'ex�cution des obligations vis-�-vis des banques et des autres cr�anciers, sont distribu�s par la Commission de liquidation entre te Fondateur de la Soci�t�..

Les biens remis � l'usage de Fondateur de la Soci�t� sont restitu�s en forme naturelle sans r�mun�ration. 18.6. La liquidation est consid�r�e achev�e et la Soci�t� ayant cess� son activit� du moment de la production de la transcription � ce sujet au Registre d'�tat.

La Commission de liquidation assume la responsabilit� en vertu des actes l�gislatifs de la Belgique pour le pr�judice caus� � la Soci�t� , aux Fondateur ainsi qu'aux tierces personnes.

19, DISPOSITIONS DIVERSES

19.1. Les pr�sents Statuts entrent en vigueur du moment de leur enregistrement public au Tribunal de la

Commerce de la Belgique et reste en vigueur jusqu'� l'adoption de la d�cision sur la liquidation ou la

r�organisation de la Soci�t�.

19.2. Tous changements et amendements aux pr�sents Statuts sont valides seulement s'ils sont produits

par �crit et sign�s en bonne et due forme par le Fondateur ou les repr�sentants d�l�gu�s de Fondateur.

19.3. Les langues de travail de la Soci�t� sont le (rance, le russe et l'anglais.

19.4. Les pr�sents Statuts contiennent 9 pages.

19.5. Fait le 25 avril 2012 � la ville de Charleroi, en france, !es textes ayant la m�me force juridique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2012

��MODWORtli1.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Roser'.n u 111111111111111111111111

au *12069523*

Minireu

belge

Triburrdl de Commerce

2 7 MARS 2017

Greffe

N� d'entreprise 3 V�% y, T v1 H" btlb

D�nomination

(en enter "SAYGA" Ltd

(en abregei JV "Sayga" Ltd

Forme juridique S.P.R.L.

Stege Navoi, Torgovy Riad, magasin "Gaffer" 700000 Tashkent, Ouzbekistan

succursalle: All�e Winston Churchill 31, 6032 Mont-sur-Marchienne, Belgique (adresse complete

Obiet(s) de l'acte :constitution d'une succursalle.

TexTraduction du russe en fran�ais

� Approuv� �

par l'assembl�e constitutive des Associ�s

de la joint-venture ouzbek-italienne

� SAYGA LTD �

Proc�s-verbal n�1 du 9 avril 1997

Directeur g�n�ral de la J-V � SAYGA LTD �

(Sign�)

Abdullaev B.A.

Sceau : Minist�re de la Justice de la R�publique d'Ouzb�kistan

STATUTS

de la joint-venture ouzbek-italienne

� SAYGA LTD �

en forme de la soci�t� � responsabilit� limit�e

I.DISPOS1TIONS GENERALES

La !oint-venture ouzbek-italienne � SAYGA LTD � de forme une soci�t� � responsabilit� limit�e nomm�e par

la suite � Joint-venture � est constitu�e en conformit� avec l'Accord constitutif (Proc�s-verbal n� 1 du 9 avril

1997), conclu entre :

- la soci�t� priv�e � Gaffer � (R�publique d'Ouzb�kistan, ville de Tachkent, district de Sergeli, rue

Vodokanal, 1) nomm�e par la suite � Gaffar �,

les citoyens de la R�publique d'Ouzb�kistan :

- Abdullaev Batir Abdullaevich, passeport CA 0306080, d�livr� le 19.09.1995 par le d�partement de

l'int�rieur du district de Mirabad � Tachkent, demeurant � l'adresse : ville de Tachkent, me Lakhuti, 3,

appartement 9; designi� comme un administrrateur d�l�gu� du succursale en Belgique

- Umarov Uktam, passeport CA 0256021, d�livr� le 30.05.1995 par le d�partement de l'int�rieur du district

de Tchilanzar, demeurant � l'adresse : ville de Tachkent, rue Bogiston, 18,

- la soci�t� � SAICO S.r.L. �, (Italie, 50047 PRATOIFL, viale della Republica, 272), nomm�e par la suite �

SAICO S.r.L. �,

nomm�s par la suite �Associ�s �.

2. DENOMINATION, SIEGE, DUREE D'ACTIVITE, STATUT

JURIDIQUE DE LA JOINT-VENTURE.

2.1. D�nomination de la Joint-venture :

en ouzbek Macbynrnsrrvr weKnaHraH marevrsar tuarcnvt,garvr � SAYGA LTD �

x36eK-V1ranvtR K�ulena KopxoHacin,

en russe - Y3�eKCKo-VlTanbRricKoe Co$nnecrHoe Flpe,gnpvrsrrrne

rvIFr!,otl'tizr sur ia derniere page du Volut f3 ~1l! recto Norn et q! 0+4.r�, inst;umentant (J 1_1 dr Pl personne ou des personnes

sant pot nt�t Ia pr,r5oflrle I egard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

� SAYGA LTD � B BWe a6uaecrea c orpaH 14eaao� oTaeTcreeHHocrbrn,

en anglais - � SAYGA LTD � Uzbek-ltayan Joint Venture as a Company with limited

liability.

2.2. Si�ge de la Joint-venture - adresse juridique

R�publique d'Ouzb�kistan, ville de Tachkent, rue Navoi, Torgovy Riad, magasin � Gaffar �.

succursalle: Ail�e Winston Churchill 31, 6032 Mont sur-Marchienne, Belgique

2.3. La Joint-venture est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

2.4. La Joint-venture est une personne juridique en vertu de la l�gislation de la R�publique d'Ouzb�kistan,

exerce son activit� en vertu des actes l�gislatifs de la R�publique d'Ouzb�kistan, des pr�sents Statuts et de

l'Accord.

2.5. La Joint-venture est constitu�e en forme de Soci�t� � responsabilit� limit�e.

2.6. La Joint-venture a sa balance ind�pendante, exerce l'activit� sur base d'autonomie comptable

compl�te, d'�quilibre financier y compris de celui en devise, d'autofinancement.

2.7. La Joint-venture peut se servir des cr�dits, des emprunts et d'autres formes de financement en

R�publique d'Ouzb�kistan comme en dehors de son territoire, en devise nationale et �trang�re.

2.8. La Joint-venture a le droit d'accorder des cr�dits et des emprunts aux organisations publiques, priv�es

et associatives, aux joint-ventures et coop�ratives.

2.9. La Joint-venture a le droit d'�mettre des titres et d'en recevoir des revenus en vertu des actes l�gislatifs

de la R�publique d'Ouzb�kistan.

2.10. La Joint-venture a le droit d�velopper une activit� �conomique par la voie de cr�ation en Ouzb�kistan

et en dehors du pays des entreprises (avec la participation dans leurs capitaux et organes de gestion) par la

voie des investissements, des r�investissements dans des entreprises, dans des actifs lucratifs (titres des

entreprises �trang�res et r�alisations des transactions sur les bourses de fonds et de change).

2.11. La Joint-venture a le droit de conclure en son nom des conventions, des accords et des contrats,

d'acqu�rir les droits patrimoniaux et les droits personnels incorporels et d'assumer les obligations, d'�tre

demandeur et d�fendeur devant le tribunal, devant le tribunal de commerce et le tribunal d'arbitrage,

2,12. La Joint-venture a le droit d'ouvrir des succursales et des repr�sentations, des filiales sur le territoire

de la R�publique d'Ouzb�kistan comme en dehors de son territoire, avec le droit d'ouvrir des comptes courants

et des comptes courants auxiliaires et d'approuver leurs comp�tences.

2.13. La Joint-venture a le droit d'exercer de fa�on autonome tes op�rations d'export et d'import, c'est-�-dire

elle est participant des relations �conomiques ext�rieures.

2.14. La Joint-venture r�alise, en vertu de la l�gislation de la R�publique d'Ouzb�kistan, la possession,

l'usage et la disposition de ses biens en conformit� avec les objectifs de son activit� et la destination des biens.

Ses biens ne sont pas soumis � la r�quisition et la confiscation par mesure administrative, � l'exception des cas

pr�vus par des actes l�gislatifs de la R�publique d'Ouzb�kistan ainsi qu'en cas de cataclysmes, d'avaries,

d'�pid�mies.

2.15_ La Joint-venture r�pond de ses engagements par tous les biens en sa possession et ses actifs.

2.16. La Joint-venture ne r�pond pas des dettes de ses Associ�s.

2.17. Les Associ�s de la Joint-venture ne r�pondent pas des dettes de la Joint-venture.

2.18. La Joint-venture �labore elle-m�me et approuve le programme de son activit� �conomique.

2.19. Toutes les d�penses de la Joint-venture en devise �trang�re sont assur�es par ses propres rentr�es

de devise ainsi que par d'autres sources de la r�ception des devises �trang�res autoris�es par la l�gislation de

la R�publique d'Ouzb�kistan.

2.20. La Joint-venture acqui�re le droit d'une personne juridique d�s le moment de son enregistrement au

Minist�re de la Justice de la R�publique d'Ouzb�kistan.

221. L'entreprise a son sceau rond, son cachet et sa marque d�pos�e.

3. OBJET ET OBJECTIFS DE LA JOINT-VENTURE.

3.1. Les objectifs principaux de l'activit� de la Joint-venture sont :

- construction et exploitation d'une usine de production du coton hydrophile ;

- renforcement du potentiel de commerce ext�rieur de la R�publique d'Ouzb�kistan ;

- �largissement des march�s de distribution, de services, de la production ;

- favorisation d'arriv�e en R�publique d'Ouzb�kistan de nouvelles techniques et technologies, fabrication

de produits de consommation courante, production du b�n�fice.

3.2. L'objet de l'activit� de la Joint-venture est :

- construction et exploitation d'une usine de production de coton hydrophile ;

- production du coton m�dical, de tampons, de paquets hygi�niques divers ;

- ouverture des magasins, des supermarch�s, des cantines, des restaurants, des bars, des pharmacies et

des phytobars ;

- r�paration, services d'entretien d'automobiles, du mat�riel m�nager et �lectronique ;

- acquisitions contre paiement en liquide et virement bancaire ainsi que r�ception des objets pour vente

d'occasion de la part des personnes physiques et juridiques ;

- commerce d'automobiles, de pi�ces de rechange pour automobiles et engins agricoles ;

- activit� de commerce ext�rieur ;

- location et mise en location des biens mobiles et immobiles ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

- cr�ation ensemble avec d'autres personnes juridiques et physiques de nouvelles organisations, entreprises ainsi que l'adh�sion en tant que membre ou actionnaire aux associations, unions et organisations ;

- cr�ation des succursales, des filiales d'entreprises, des repr�sentations et des divisions en R�publique d'Ouzb�kistan et en dehors de son territoire ;

- r�alisation, pour besoins propres et selon les accords avec les clients, des travaux de recherches scientifiques, de projet, de construction, d'exp�rimentation par elle-m�me ou avec participation d'autres organisations ;

- mise en application dans la production des r�sultats scientifico-techniques, de construction et de projet ;

- octroi de services de transport, m�nagers et d'autres services payants aux personnes juridiques et

physiques ;

- fabrication de meubles, de mat�riaux de construction et d'accessoires ;

- fabrication, assemblage et vente du mat�riel �lectronique, des ordinateurs ;

- mise au point, fabrication et vente d'�quipement non standard ;

- cultivation, transformation, stockage, conservation, transport et vente de produits agricoles, d'�levage et

d'aviculture ;

- octroi de services de marketing, de broker, d'agent et d'autres ;

- op�rations de montage et de mise en route ;

- production, pr�paration, r�alisation, montage et op�rations de mise en route de tous types de liaison ;

- installation, r�glage, r�paration et service d'entretien de syst�mes de communication et d'ordinateur ;

- service d'entretien de mat�riel m�nager et �lectronique complexe et de mat�riel de bureau ;

- octroi de services m�dicaux payants ;

- installation, r�paration, mise en route, service d'entretien, r�alisation et achat de mat�riel m�dical et de ses composants ;

- organisation de cours de formation payants ;

- fabrication, conservation, transport et vente de cr�me glac�e ;

- exercice de fonctions de repr�sentation de soci�t�s �trang�res en R�publique d'Ouzb�kistan ;

- organisation du tourisme �tranger ;

- organisation et r�alisation d'expositions, de pr�sentations, de foires aux fins publicitaires et commerciales,

de salons de vente de mat�riaux, d'�quipement, de produits de fabrication nationale et �trang�re ;

- octroi de services de d�claration de chargements ;

- octroi de services d'ing�nierie ;

- exercice d'activit� commerciale d'achat et d'interm�diaire ;

- construction et exploitation d'objets divers � destination sociale et de culture et de service ;

- production et r�alisation de produits �cologiquement propres ;

- fabrication de produits de consommation courante avec vente ult�rieure selon livraisons contractuelles ainsi que par le r�seau de distribution de d�tail, y compris par son propre r�seau de vente ;

- cr�ation de productions interbranches, de r�paration et de construction, commerciales, commerciales d'achat, d'entreprises de service, des points de restauration publics ;

- financement des organisations publiques, coop�ratives et autres organisations associatives et entreprises sur base commerciale ou par participation dans tes actions ainsi que gratuitement ;

- achat de mati�res premi�res, d'�quipement, d'immeubles, de moyens de transport automobile et de mat�riaux chez des organisations publiques, coop�ratives et autres organisations associatives dans le commerce de gros comme celui de d�tail, contre paiement en liquide comme par virement bancaire � des prix n�goci�s ;

- vente de mati�res premi�res, d'�quipement, de b�timents, d'�difices, de moyens de transport automobile et de sa propre production � des organisations selon contrats directs contre paiement par virement bancaire comme � travers son propre r�seau de distribution contre paiement en liquide.

3,3. Certaines formes d'activit� demandant une autorisation sp�ciale seront exerc�es apr�s l'obtention des licences.

4. BIENS ET FONDS STATUAIRE DE LA JOINT-VENTURE

4.1. Les biens de la Joint-venture sont constitu�s par les fonds fixes et les moyens de roulement ainsi que

par d'autres valeurs mat�rielles et ressources financi�res de la Joint-venture.

4.2. Les sources de constitution des biens de la Joint-venture sont :

- apports mat�riel et mon�taire des Associ�s ;

- revenus re�us de la vente de la production, de la r�alisation de travaux et services ;

- cr�dits des banques et des personnes juridiques ;

- d'autres sources non d�fendues par les actes l�gislatifs de la R�publique d'Ouzb�kistan.

4.3. Le mode de constitution, de modification du Fonds statuaire est d�fini et corrig� par l'Accord constitutif et par les accords ult�rieurs entre les Associ�s.

4.4. Sur l'accord commun des Associ�s, les apports au Fonds statuaire peuvent �tre effectu�s sous forme de moyens mon�taires, de biens mobiles et immobiles, de surfaces industrielles, d'�quipement, de mati�res premi�res, de carburant, de moyens de transport, de mat�riel de bureau, de technologies, de know-how, d'objets de propri�t� intellectuelle et d'autres fruits de recherche.

4.5, L'apport au Fonds statuaire de la Joint-venture est effectu� au moment de son enregistrement au Minist�re de la Justice de la R�publique d'Ouzb�kistan � raison de 10.000 (Dix mille) US dollars.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

4.6. Le Fonds statuaire de la Joint-venture augmente gr�ce au b�n�fice restant dans la Joint-venture suite �

l'activit� �conomico-financi�re, aux apports suppl�mentaires des Associ�s au prorata de leurs apports dans le

Fonds statuaire.

4.7. Par les apports des Associ�s est cr�� le Fonds statuaire de la Joint-venture.

4.8. Le montant du Fonds statuaire est de 300.000 (Trois cent mille) US dollars (�gale � 225 000 euros)

4.9. Les apports des Associ�s au Fonds statuaire de la Joint-venture :

Soci�t� priv�e � Gaffer � - 105.000 (Cent Cinque mille) US dollars ce qui constitue 35% de

la participation en parts,

Abdullaev S.A. - 90.000 (Nonante mille) US dollars ce qui constitue 30% de la participation en parts,

Oumarov Ouktam - 15.000 (Quinze mille) US dollars ce qui constitue 5% de

la participation en parts,

Soci�t� �SAICO S.r.L.� - 90.000 ((Nonante mille) US dollars ce qui constitue 30% de

la participation en parts.

4.10. Les apports au Fonds statuaire par les Associ�s de la partie ouzbek se font en devise nationale.

4.11. Les voix des Associ�s sont distribu�es au prorata de leur participation en parts dans le Fonds

statuaire.

4.12. La modification de la valeur des biens ainsi que des autres valeurs mat�rielles port�es � titre d'apport

au Fonds statuaire n'influence pas la puissance de leur part dans le Fonds statuaire.

4.13. Sur d�cision des Associ�s, le montant du Fonds statuaire peut �tre modifi�.

4.14. Les Associ�s ne disposent pas de droits isol�s � l'�gard des objets isol�s faisant partie des biens de la

Joint-venture, y compris les objets apport�s par les Associ�s � titre d'apport dans le Fonds statuaire de la Joint-

venture.

5. FONDS DE LA JOINT-VENTURE

5.1. Les fonds suivants sont constitu�s au sein de la Joint-venture, n�cessaires � son activit� :-

- fonds de r�serve pour le montant de 25% du Fonds statuaire ;

- fonds de d�veloppement de la production, de la science et de la technique ;

- fonds d'int�ressement mat�riel ;

- fonds de d�veloppement social.

5.2. Par la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale des Associ�s est �tabli ie montant des sommes vers�es dans

les fonds provenant du b�n�fice, pas moins de 5%.

5.3. La d�cision sur la constitution et l'utilisation de tous les fonds est adopt�e sur l'accord des Associ�s.

6. FONDS DE RESERVE DE LA JOINT-VENTURE

Le Fonds de r�serve est destin� au comblement du manque temporaire de moyens financiers de la Joint-venture ainsi qu'� l'augmentation du Fonds statuaire. Des pertes subies par la Joint-venture sont indemnis�es par les moyens du Fonds de r�serve, s'il est insuffisant -- par les moyens des autres Fonds.

La formation du Fonds de r�serve est effectu�e par la voie des pr�l�vements annuels de 5% du montant du b�n�fice net jusqu'� sa compl�te constitution.

7. MODE DE DISTRIBUTION DU BENEFICE

ET DE L'INDEMNISATION DES PERTES

7.1, Le b�n�fice de la Joint-venture, � l'exception des sommes en rapport avec le budget de la R�publique d'Ouzb�kistan, les cr�dits des banques et les autres paiements obligatoires et tes sommes revers�es pour la constitution et l'augmentation des Fonds de la Joint-venture, est distribu� entre ses Associ�s au prorata de leurs apports dans le Fonds statuaire de la Joint-venture apr�s l'approbation du bilan annuel par les Associ�s.

7.2. Les Associ�s peuvent toucher le b�n�fice en valeurs mon�taires comme en marchandise.

7.3. Les pertes qui peuvent survenir au cours de l'activit� de la Joint-venture sont indemnis�es, en premier lieu, par le Fonds de r�serve.

Au cas o� le montant du Fonds de r�serve n'est pas suffisant pour indemniser les pertes, les derni�res sont indemnis�es, par la d�cision de l'assembl�e des Associ�s, par d'autres moyens dont dispose la Joint-venture, et en cas d'insuffisance de ces moyens -- par des apports cibl�s des Associ�s, leur montant sera �tabli par l'assembl�e des Associ�s, ou par tes biens de la Joint-venture.

7.4. La l�gislation de la R�publique d'Ouzb�kistan garantie � l'Associ� �tranger le transfert � l'�tranger de son b�n�fice et d'autres moyens en devise �trang�re, le b�n�fice ayant �t� produit d'une activit� l�gale.

7.5. Les rentr�es en devise re�ues � l'issue de la r�alisation de la production et des services seront attribu�es � la satisfaction des besoins primordiaux en devise de la Joint-venture.

8. APPROVISIONNEMENT MATERIEL ET TECHNIQUE ET DISTRIBUTION

L'approvisionnement mat�riel et technique et distribution de la production de la Joint-venture sont effectu�s en conformit� avec la l�gislation en vigueur. L'appui financier et mat�riel et technique de la production est effectu� aux frais des moyens des Associ�s re�us de l'activit� de la Joint-venture ainsi qu'aux frais d'autres sources (cr�dits).

9. DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES DE LA JOINT-VENTURE

9.1. Les Associ�s de la Joint-venture ont le droit de :

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- participer � la gestion de la Joint-venture, former les organes de gestion de la Joint-venture ;

- toucher une partie de b�n�fice provenant de l'activit� de la Joint-venture selon les taux pr�vus par les documents constitutifs ;

- recevoir une information compl�te relative � l'activit� de la Joint-venture, l'�tat de ses biens, du b�n�fice, des pertes, prendre connaissance des donn�es de comptabilit�, des rapports et d'autre documentation, effectuer des r�visions de l'activit� financi�re et �conomique de la Joint-venture ;

- recevoir une partie des biens de la Joint-venture en cas de liquidation de la derni�re ou de d�mission selon les conditions ou l'ordre pr�vus par les Statuts de la Joint-venture ;

- d�l�guer ses droits � son repr�sentant. Les repr�sentants des Associ�s peuvent �tre permanents ou d�sign�s pour un d�lai d�termin� ;

- remplacer � tout moment son repr�sentant en informant les autres Associ�s. Les repr�sentants des

Associ�s agissent en vertu des procurations qui sont conserv�es chez le Directeur g�n�ral.

9.2. Les Associ�s de la Joint-venture sont oblig�s de :

- verser les d�p�ts et faire des versements suppl�mentaires en montant et par le proc�d� �tablis par les

documents constitutifs ;

- respecter les dispositions des documents constitutifs de la Joint-venture ;

- remplir � l'�gard de la Joint-venture les obligations prises dans le cadre �tabli ;

- accorder l'assistance � la Joint-venture dans la r�alisation de ses objectifs ;

- ne pas exercer d'activit� qui pourrait porter pr�judice � la Joint-venture.

10. CESSION DES PARTS DES ASSOCIES

10.1. Chaque Associ� de la Joint-venture peut, sur l'accord des autres Associ�s, c�der sa part. Les Associ�s de la Joint-venture b�n�ficient de la pr�rogative d'acquisition de la part de l'Associ� c�dant.

10.2. Avec la cession de la part sont transf�r�s en m�me temps les droits et obligations correspondants aff�rant � l'Associ� sortant.

10.3. Les Associ�s n'ont pas le droit de c�der sa part aux autres Associ�s ou aux tierces personnes avant la mise en exploitation de l'usine, c'est-�-dire avant l'ach�vement de la premi�re production et de la r�alisation du premier b�n�fice.

11. CONDITIONS DE DEMISSION DES ASSOCIES

DE LA JOINT-VENTURE

A l'Associ� d�missionnaire est pay�e sa part dans les biens et les actifs au prorata de son apport au Fonds statuaire de la Joint-venture.

12. ORGANES DE GESTION DE LA JOINT-VENTURE

12,1, L'Assembl�e g�n�rale des Associ�s est l'organe sup�rieur de gestion de la Joint-venture.

12.2. A la comp�tence exclusive de l'Assembl�e g�n�rale des Associ�s se rapportent

- d�finition du montant, de la forme et du mode de versement par les Associ�s des apports suppl�mentaires

- d�cision sur la question d'acquisition par la Joint-venture de la part d'un Associ� ;

- exclusion d'un Associ� de la Joint-venture ;

- inscription de toutes modifications dans les Statuts ;

- d�termination du d�lai de versement des apports au Fonds statuaire ;

- augmentation ou diminution du montant du Fonds statuaire ;

- constitution, augmentation et utilisation des moyens des Fonds ;

- d�finition des orientations principales d'activit� de la Joint-venture ;

- approbation du bilan, des comptes, des b�n�fices et des pertes, du rapport annuel du Directeur g�n�ral

ainsi que de la d�cision sur l'utilisation du b�n�fice, des montants de paiements � chaque Associ� et des

m�thodes d'indemnisation d'�ventuelles pertes ;

- nomination, d�charge de ses fonctions, r�mun�ration et appr�ciation de l'activit� du Directeur g�n�ral ;

- d�termination de la qualification et du nombre de sp�cialistes �trangers ainsi que des conditions de leur

engagement, d�termination des conditions de r�mun�ration de leur travail ;

- cr�ation et fermeture des repr�sentations, des succursales et des filiales ;

- �lection du r�viseur, approbation du rapport sur la r�vision effectu�e ; ' ,

- nomination d'une commission de liquidation, approbation de la balance de liquidation ; "'

- d�finition de l'information susceptible de non divulgation ; 'il '

- adoption des d�cisions sur la poursuite en responsabilit� patrimoniale des fonctionnaires lies organes de

gestion de la Joint-venture. 'L . '

12.3. A propos des questions en rapport avec les orientations principales d'activit� de la Joint-venture, l'approbation de ses plans, des rapports de leur ex�cution, les modifications des Statuts de la Joint-venture, de son Fonds statuaire, les d�cisions sont adopt�es par trois quarts de voix des Associ�s de la Joint-venture.

12.4. L'assembl�e des Associ�s de la Joint-venture est convoqu�e tout au moins deux fois par an.

12.5. Tout Associ� de la Joint-venture a le droit d'exiger la convocation d'une assembl�e extraordinaire. 12.6. Le Directeur g�n�ral est un organe ex�cutif nomm� par l'Assembl�e des Associ�s et il effectue la gestion courante de l'activit� de la Joint-venture.

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12.7. Le Directeur g�n�ral est nomm� pour une dur�e de 5 ans, il est responsable devant l'Assembl�e des Associ�s et organise l'ex�cution de ses d�cisions, Les nominations r�it�ratives sont admises.

12.8. Les droits et obligations ainsi que les montants de la r�mun�ration du travail, de l'int�ressement mat�riel du Directeur g�n�ral de la Joint-venture sont d�termin�s par le contrat sign� par l'Assembl�e des Associ�s.

12.9. Les droits et obligations ainsi que les montants de la r�mun�ration du travail des travailleurs de la Joint-venture sont d�termin�s dans les contrats conclus entre le Directeur g�n�ral et chaque travailleur s�par�ment,

12.10. Le Directeur g�n�ral prend lui-m�me les d�cisions sur l'activit� de la Joint-venture, except� celles qui rel�vent, selon les pr�sents Statuts, de la comp�tence de l'Assembl�e des Associ�s.

12.11. Le Directeur g�n�ral agit sans procuration, au nom de la Joint-venture, repr�sente ses int�r�ts dans toutes les entreprises nationales et �trang�res, dans des firmes et organisations, conclut des contrats, y compris ceux de travail, d�livre des procurations, ouvre le compte courant et autres comptes, b�n�ficie du droit de disposer des moyens de la Joint-venture, approuve les effectifs de l'appareil ex�cutif, �dit des ordres et donne des consignes obligatoires pour tous les employ�s de la Joint-venture. Les d�cisions du Directeur g�n�ral sont obligatoires pour tous les employ�s subalternes.

12.12. Les adjoints du Directeur g�n�ral, les dirigeants des subdivisions de l'appareil de gestion et des subdivisions structurelles (des unit�s de production, des ateliers, des services, des unit�s, des sites etc.) sont d�sign�s � la fonction et r�voqu�s de la fonction par le Directeur g�n�ral.

13. CONTR�LE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,

COMPTES ET IMPOTS

13.1. Le contr�le de l'activit� �conomique et financi�re du Directeur g�n�ral de la Joint-venture est effectu� par le R�viseur �lu par l'Assembl�e g�n�ral des Associ�s parmi eux, pour une dur�e de cinq ans. Le Directeur g�n�ral ne peut pas �tre �lu R�viseur.

13.2. Le R�viseur a le droit d'exiger des fonctionnaires de la Joint-venture la production de tous les documents n�cessaires, des documents de comptabilit� et d'autres documents et des explications personnelles. Le R�viseur peut assister aux r�unions de l'organe ex�cutif de la Joint-venture avec le droit de voix consultative.

13.3. Le R�viseur adresse les r�sultats des contr�les effectu�s, qui ont lieu tout au moins une fois par an, au Directeur g�n�ral et � l'Assembl�e g�n�rale des Associ�s de la Joint-venture. Le R�viseur r�dige une conclusion sur les bilans et les balances annuels, Le bilan ne peut pas �tre examin� � l'Assembl�e g�n�ral des Associ�s sans la Conclusion du R�viseur.

13.4. Le R�viseur peut exiger la convocation d'une Assembl�e extraordinaire des Associ�s si appara�t une menace pour les int�r�ts substantiels de la Joint-venture ou suite � la r�v�lation des abus de la part des fonctionnaires de la Joint-venture.

13.5. Le rapport des r�sultats du travail de la Joint-venture de l'ann�e �coul�e est pr�sent� aux Associ�s chaque ann�e pour le 15 mars,

13.6. Le contr�le de l'activit� financi�re et �conomique de la Joint-venture est effectu� par les organisations fiscales publiques, des organisations d'audit et d'autres dans le cadre de leur comp�tence, en vertu des actes l�gislatifs de la R�publique d'Ouzb�kistan.

13.7. La Joint-venture paie les imp�ts et d'autres taxes en vertu des actes l�gislatifs de la R�publique d'Ouzb�kistan.

14. PROTECTION JURIDIQUE DE LA PROPRI�T� INDUSTRIELLE,

DROITS DE PROPRiETE INTELLECTUELLE

14.1. La protection juridique des objets de la propri�t� intellectuelle et industrielle de la Joint-venture est

r�alis�e en vertu de la l�gislation de la R�publique d'Ouzb�kistan.

14.2. La d�livrance de tous les objets de la propri�t� industrielle sur le territoire des Associ�s ou des pays

tiers ainsi que la vente des articles brevet�s, des licences et des droits de la propri�t� intellectuelle est

autoris�e sur l'accord des Associ�s.

14.3. Les inventions cr��es sur commande de la Joint-venture sont sa propri�t� intellectuelle.

15. ASSURANCE

L'assurance des biens de la Joint-venture est souscrite sur la d�cision de l'Assembl�e des Associ�s.

16. CONFIDENTIALITE "

16.1. Toute l'information technique, financi�re, commerciale et autre fournie par les Associes les uns aux

autres, li�e � la cr�ation et � l'activit� de la Joint-venture, sera consid�r�e comme confidentielle,

16.2. Les Associ�s prendront toutes les mesures n�cessaires et raisonnables pour pr�verfir la divulgation au

profit des tierces personnes de l'information re�ue.

16.3. La communication de l'information confidentielle aux tierces personnes peut se faire seulement apr�s

l'obtention de l'accord �crit des Associ�s ind�pendamment des motifs de la rupture de l'Accord.

16.4. Le droit de d�termination de l'information susceptible de non-divulgation revient � l'Assembl�e des

Associ�s de la Joint-venture.

Volet B - Suite

17. PERSONNEL DE LA JOINT-VENTURE

17.1. Le personnel de la Joint-venture est compos� en g�n�ral des citoyens de la R�publique d'Ouzb�kistan avec re recrutement si n�cessaire des sp�cialistes �trangers. L'administration de fa Joint-venture est oblig�e de conclure une convention collective avec l'organisation syndicale cr��e au sein de la Joint-venture. Le contenu de cette convention, y compris les dispositions sur le d�veloppement social du personnel, est d�termin� par la l�gislation de la R�publique d'Ouzb�kistan et les documents constitutifs de la Joint-venture.

17.2. Les obligations r�ciproques de la Joint-venture et de son personnel sont d�termin�es par les contrats.

17.3. Les questions d'engagement et de licenciement, les formes et les montants de la r�mun�ration du travail ainsi que de l'encouragement mat�riel des employ�s de la Joint-venture sont d�cid�es par le Directeur g�n�ral en vertu des normes de la l�gislation sur le travail.

17.4. Les Associ�s assurent le perfectionnement de la qualification des sp�cialistes travaillant � la Joint-venture.

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18. MODIFICATION ET CESSATION DE L'ACCORD,

LIQUIDATION DE LA JOINT-VENTURE

18.1. La cessation de l'activit� de la Joint-venture s'effectue sous forme de r�organisation ou de liquidation.

Au cours de la r�organisation de la Joint-venture ses droits et obligations sont transf�r�s vers ses ayants cause.

18.2. La liquidation de la Joint-venture et sa proc�dure sont d�termin�es par les Statuts de la Joint-venture

en vertu de la l�gislation en vigueur :

- sur fa d�cision de l'Assembl�e g�n�ral des Associ�s

- sur la d�cision du tribunal, du tribunal de commerce de la R�publique d'Ouzb�kistan.

18.3, La liquidation de la Joint-venture est effectu�e par la Commission de liquidation d�sign�e par

l'Assembl�e des Associ�s ou par l'organe qui a pris la d�cision sur la liquidation de la Joint-venture, selon la

proc�dure pr�vue par la l�gislation en vigueur de la R�publique d'Ouzb�kistan.

18.4. La Commission de liquidation d�termine la proc�dure et les d�lais de la liquidation de la Joint-venture,

les d�lais de la d�claration des r�clamations aux cr�anciers et publie l'avis de liquidation de la Joint-venture.

e 18.5. La Commission de liquidation �value les biens, fait les comptes avec les cr�anciers et les d�biteurs, dresse la balance de liquidation et la soumet � l'approbation par les Associ�s de la Joint-venture.

Les moyens mon�taires � disposition de la Joint-venture y compris la recette de la vente de ses biens lors de la liquidation, apr�s le paiement de la r�mun�ration du travail des travailleurs de la Joint-venture et apr�s l'ex�cution des obligations vis-�-vis des banques et des autres cr�anciers, sont distribu�s par ia Commission de

e liquidation entre les Associ�s de la Joint-venture au prorata de leurs parts dans le Fonds statuaire.

Les biens remis � l'usage des Associ�s de la Joint-venture sont restitu�s en forme naturelle sans

r�mun�ration.

18.6. La liquidation est consid�r�e achev�e et la Joint-venture ayant cess� son activit� du moment de la

production de la transcription � ce sujet au Registre d'Etat.

La Commission de liquidation assume Fa responsabilit� en vertu des actes l�gislatifs de la R�publique

eq d'Ouzb�kistan pour le pr�judice caus� � la Joint-venture, aux Associ�s ainsi qu'aux tierces personnes.

19. DISPOSITIONS DIVERSES

eq

19.1. Les pr�sents Statuts entrent en vigueur du moment de leur enregistrement public au Minist�re de la

Justice de la R�publique d'Ouzb�kistan et reste en vigueur jusqu'� l'adoption de la d�cision sur la liquidation ou

la r�organisation de la Joint-venture.

19.2. Tous changements et amendements aux pr�sents Statuts sont valides seulement s'ils sont produits

par �crit et sign�s en bonne et due forme par les Associ�s ou les repr�sentants d�l�gu�s des Associ�s.

19.3, Les langues de travail de la Joint-venture sont l'ouzbek, le russe et l'anglais.

19.4. Les pr�sents Statuts contiennent 9 pages.

19.5. Fait le 9 avril 1997 � la ville de Tachkent, en 8 exemplaires, en ouzbek et en russe, tous les textes

ayant la m�me force juridique.

Mentonner sur la derni�re page du Volet P. Au recto Nom et " ," .a " starre rristrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant p , _ '.r_ r" :p" es� rrer la personne morele a regard des tiers

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