SENIOR SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SENIOR SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.162.397

Publication

01/07/2014 : CH162305
12/11/2014
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au

Moniteu

belge

%, ri Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N.> d'entreprise : 0434162397

Dénomination

(en entrer): SENIOR SERVICES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ' RUE JOSEPH WAUTERS 30-32 - 6040 JUMET

Obiet de t'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

Projet de scission partielle de ta SPRL SENIOR SERVICES et absorption par la SCRL LE MARAIS

L'organe de gestion de la SPRL SENIOR SERVICES a décidé de proposer à l'assembiée générale extraordinaire de la société la scission partielle de la société, afin de réaliser le transfert, sans dissolution de la société, de son patrimoine Immobilier et des crédits y afférents par apport à une société existante, ia SCRL LE MARAIS.

L'objectif poursuivi consiste à regrouper dans une seule entité juridique, la SCRL LE MARAIS, l'ensemble des immeubles constituant la maison de repos dont l'exploitation est assurée par la SPRL SENIOR SERVICES

La scission partielle, sans dissolution par apport à une société existante, sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 677, 682, 683, 728 à 741) et aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

1. société à scinder partiellement

La SPRL SENIOR SERViCES, dont le siège est situé rue Joseph Wouters, 30-32, à 6040 Charleroi (section

de Jumet) est Inscrite au registre des personnes morales, section de Charleroi, sous le n' 0.434.162.397.

La société a été constituée par acte authentique du 30 avril 1988 publié aux annexes du Moniteur belge du

21 mai 1988.

Les statuts ont été modifiés en dernier lieu par acte authentique du 20 juin 2006 publié aux annexes du

Moniteur beige du 28 juillet 2006 sous le n' 06-123221.

Selon l'article 3 des statuts la société a pour objet :

tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant

directement ou indirectement à :

-Promouvoir différents services destinés principalement aux personnes âgées, et notamment :

hébergement, accueil, soins, activités physiques et de loisirs, aide administrative, services d'aide à domicile,

achat, vente et location de matériels accessoires à ces activités

-La société pourra s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans

toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à

favoriser celui de la société.

Les gérants de la société sont les sociétés :

-SA GERISCO (0875.884.264)

-SA SAINTE CAROLE (0479.147.227)

-SA THELIOS (0875,693.531)

Ces nominations ont été publiées aux annexes du Moniteur belge du 6 février 2012 sous le n` 12.031366.

2. société absorbante

La SCRL LE MARAIS, dont le siège est situé rue Joseph Wauters, 30-32, à 6040 Charleroi (section de

Jumet) est inscrite au registre des personnes morales, section de Charleroi, sous le n' 0.431.900.715.

La société a été constituée par acte sous seing privé le 18 septembre 1967 publié aux annexes du Moniteur

belge du 25 septembre 1987 sous le n' 870925-103.

Selon l'article 3 des statuts la société e pour objet :

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'établissement d'hébergement

offrant le logement, la restauration et les soins familiaux divers aux personnes âgées ou en état de besoin, de

repos, de convalescence ou autres.

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Mentionner sur ta dernière page du Volet 8 _

Au recto Nom et ouate du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á 1 égard des tiers

Au verso Nom et sgnature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser son objet pour compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux et de toutes manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra d'une manière générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement : la réalisation, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

La SCRL LE MARAIS est actuellement en réorganisation judiciaire et la deuxième chambre du tribunal de commerce de Charleroi a homologué le 2 décembre 2011 le plan de réorganisation judiciaire déposé le 15 novembre 2011 (Moniteur belge du 8 décembre 2011).

Les gérants de la société sont les sociétés :

-SA GERiSCO (0875.884.264)

-SPRL SAINTE SOIZIC (0827.893,119)

-SA THELIOS (0875.693.531)

Ces nominations ont été publiées aux annexes du Moniteur belge du 10 novembre 2011 sous le n' 11170096.

3, rapport d'échange et répartition aux associés de la société à scinder partiellement des parts de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Le capital de la SPRL SENIOR SERVICES est représenté par 750 paris sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital de la SCRL LE MARAIS est représenté par 3.000 parts sociales.

Vu les relations étroites entre les actionnariats des deux sociétés et ce dans des proportions Identiques, les organes de gestion de sociétés impliquées dans l'opération de restructuration ont décidé de fixer le rapport d'échange sur une base purement conventionnelle.

En rémunération de l'apport, la SCRL LE MARAIS émettra 180.000 parts sociales à attribuer à concurrence de 60.000 parts à chacun des trois associés de la SPRL SENIOR SERVICES.

4. date d'effet comptable

La date à partir de laquelle les opérations relatives aux éléments patrimoniaux transférés dans le cadre de la scission partielle sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire est fixée au 1er juillet 2014.

5. droits des associés ayant des droits spéciaux

Sans objet

6. émoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises pour fa rédaction du rapport de contrôle sur le projet de scission

Sans objet, car il sera proposé à l'assemblée générale de renoncer à ce rapport de contrôle conformément aux articles 731 et 734 du Code des sociétés,

7. avantages spéciaux particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à

la scission partielle

Néant

8. description des éléments du patrimoine actif et passif de la SPRL SENIOR SERVICES à transférer à

SCRL LE MARAIS

activement

Une propriété située à Charleroi, section de ,fumet, comprenant une maison de repos dénommée « Les

Marronniers n avec dépendances, jardin et garages, sur et avec terrain d'un ensemble cadastré, ou l'ayant été,

section A, numéros 426 Z 16, 426 A 17, et 426 F 20. Le bien a été acquis par la société par acte authentique

passé en 1988 devant les notaires Corinne Beaudoul et Pierre Lemalgre.

passivement

Divers crédits accordés par la Banque Dexia, ayant fait l'objet da diverses conventions et avenants.

Synthèse de valeurs comptables du patrimoine actif et passif faisant l'objet du transfert dans le cadre de la scission partielle :

Valeur comptable nette des terrains et constructions : 908.436,51

Crédit Dexla 071-0427322-01 à plus d'un an : -107.435,60

Crédit Dexia 071-9129471-86 à plus d'un an : - 20.895,56

Crédit Rexia 0403451-28 à plus d'un an : - 354.908,00

Crédit Dexia 0409343.03 à plus d'un an : - 20.523,03

Crédit Dexia 071.0460584-89 à plus d'un an : - 20.154,60

r.vre." eew~_ : ~0~ " .T ~Y" _~: ae3i~+_ ,..T `,F '

Volet B - Suite

Crédit Dexla 071-0427322-01 à un an au plus : - 29.151,11

Crédit Dexla 071-9129471-56 à un an au plus : -1.675,73

Crédit Dexia 0403451-28 à un an au plus : - 56.714,66

Crédit Dexia 0409343-03 à un an au plus : - 4.268,02

Crédit Dexia 071-0460584-80 à un an au plus : -3.871,60

Valeur comptable nette : 282.838,60

Il Faut noter que les constructions ont une valeur réelle supérieure à la valeur comptable.

Pour extrait conforme,

Réservé

'eu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch-Staatsblad- - Annexes du Moniteur belge

la SA GERISCO

représentée par Monsieur VOYER Jean Miche!

Gérant

Mentionner sus la dernière page du Volet t3 Au recto Nom ei qualité du notaire instrumentant ou do la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale e t égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

.er,: -, -.,_4.

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22/12/2014 : CH162305
15/07/2013 : CH162305
06/02/2012 : CH162305
29/11/2011 : CH162305
07/09/2010 : CH162305
08/09/2009 : CH162305
09/09/2008 : CH162305
04/09/2007 : CH162305
15/06/2015 : CH162305
16/06/2015 : CH162305
05/09/2006 : CH162305
28/07/2006 : CH162305
29/06/2015 : CH162305
07/10/2005 : CH162305
03/08/2005 : CH162305
18/02/2004 : CH162305
18/02/2004 : CH162305
19/07/2000 : CH162305
01/01/1992 : CH162305

Coordonnées
SENIOR SERVICES

Adresse
RUE WAUTERS JOSEPH 30-32 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne