SERVET

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SERVET
Dénomination : SERVET
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.954.854

Publication

27/01/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COM-FERC DE MONS

16 JAN, 2014

Greffe

111

111

N

i

Réservé

au

Moniteur

belge

*140 58 7*

N° d'entreprise : 0442.954.854

El Dénomination (en entier) : SERVET

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Charles Perin 4 7011 Mons (Ghlin)

EE

11

Objet de l'acte : Augmentation de capital D'un procès verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX à Quaregnon le six janvier deux mil quatorze;; 1: enregistré à Mons , le 08/01/2014, volume 1115 folio 85 case 14, il résulte que l'assemblée générale;; extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée SERVET » dont le siège social est établi 7011 Mons Ex Ghlin, rue Charles Perin, 4, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0442.954.854 et Immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le,

numéro BE442.954.854 a pris les résolutions suivantes : Ig

le

PREMIERE RESOLUTION: SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée générale décide de supprimer toute référence à la valeur nominale de mille francs pour chaque

part sociale. Chaque part sociale représentera une fraction de capital de un/huit cent cinquantième.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

a) Proposition d'augmentation de capital

Proposition d'augmentation de capital à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000,000 pour le ;, porter de vingt et un mille septante euros et nonante quatre cents ( 21.070,94 ¬ ) à cent cinquante-six mille,; septante euros et nonante quatre cents ( 156.070,94 ¬ ) sans création de parts sociales nouvelles né de lai; distribution d'un dividende brut de cent cinquante mille euros (150.000,00 E) à prélever sur les réserves;; disponibles dans le respect des dispositions de I"article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'art. 6, loi-Programme dua 28.6.2013 et de la Circulaire n° Ci.RH 233/629.295 (AAFisc. 35/2013) dd. 01.10.2013, par augmentation du pair;; r; comptable des titres et, dès lors, sans création de part nouvelle. Cette augmentation de capital sera réalisée par apports en numéraire

Cette décision fait suite à l'assemblée générale du 18 décembre 2013, dont une copie demeurera ci-annexée pour être enregistrée en même temps que les présentes,

b) Souscription

Immédiatement après cette première résolution, les associés, interviennent personnellement et déclarent;`

souscrire comme suit l'augmentation de capital :

-Monsieur Francis AVEZ déclare souscrire la présente augmentation de capital à concurrence de soixante

,; sept mille cinq cents euros

-Madame Pascale RUELLE déclare souscrire la présente augmentation de capital à concurrence de

soixante sept mille cinq cents euros

Fonds libérés intégralement par dépôt préalable au compte spécial ouvert auprès du CPH sous le numéro::

126-1101988-41 c) Constatation de la réalisation effective et de la libération de l'augmentation de capital

"

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite,,,

et que le capital est effectivement porté à cent cinquante six mille septante euros et nonante quatre cents et est::

représenté par huit cent cinquante parts sociales , sans mention de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article CINQ et d'insérer un article CINQ BIS par;,

les textes suivants pour le mettre en concordance avec le capital souscrit: if

« Article CINQ

"

Le capital social est fixé à cent cinquante six mille septante euros et nonante quatre cents et est représenté,:

par huit cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un huit cent

cinquantième du capital social. »

Article cinq bis

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Lors de sa constitution, le capital social était fixé à huit cent cinquante mille francs.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX de résidence à Quaregnon, le six janvier deux mil quatorze l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social pour le fixer de vingt et un mille septante euros nonante quatre cents à cent cinquante six mille septante euros et nonante quatre cents et de supprimer toute référence à une valeur nominale, chaque part sociale représentant un huit cent cinquantième du capital social.

QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l'article 12 et 13 des statuts.

L'assemblée décide de modifier la durée du mandat du gérant et décide que sa fonction sera exercée à

durée indéterminée, sauf révocation par l'assemblée générale et tant que ce gérant exerce la profession de

docteur en médecine vétérinaire.

L'article 12 est modifié et devient

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine vétérinaire, nommés par

l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Ces fonctions ont une durée indéterminée, sauf révocation par l'assemblée générale et tant que ce gérant

exerce la profession de docteur en médecine vétérinaire. »

L'assemblée décide de modifier à l'article 13 les mots « Le gérant » par les mots « Chaque gérant ».

La première phrase de l'article 13 devient : « Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la

société. »

CINQUIEME RESOLUTION : Mise en conformité des statuts avec le code des sociétés

L'assemblée décide de mettre les statuts de la société en conformité avec le code des sociétés et d'adopter

les statuts suivants :

Article un : DENOMINATION.

La société revêt la forme d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée

Elle est dénommée : « SERVET »

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de :

-la mention «société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «Soc.civ.SPRL», et les mots « société civile à forme commerciale », reproduite(s) lisiblement,

-l'indication précise du siège social de la société;

-le numéro d'entreprise,

-du numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, précédé de la mention «T,V.A. BE »,

-des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées «R.P.M.» suivis de l'indication du ou

des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

-Du numéro d'un compte bancaire dont la société dispose auprès d'un établissement bancaire implanté en

Belgique qui n'est pas une caisse d'épargne communale et auquel s'applique la loi du vingt-deux mars mil neuf

cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

Article deux: SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à Mons ex Ghlin, rue Charles Perin, 4.

il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux annexes du

Moniteur Belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois : OBJET.

La société se donne pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en association

avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à :

" De faciliter l'exercice de la profession de l'associé ou des associés à savoir la médecine vétérinaire

" D'exercer des activités de laboratoire

" D'exercer la médecine vétérinaire en tant qu'acte vétérinaire impliquant des consultations et des visites

" De faciliter l'organisation matérielle de !a vie professionnelle des médecins vétérinaires, c'est-à-dire organiser et exploiter un cabinet et/ou une clinique vétérinaire, organiser et exploiter un laboratoire d'analyses et de services au profit de la médecine vétérinaire, s'intéresser à la recherche scientifique, à l'édition, à l'étude scientifique

" Ainsi que toute activité annexe à l'activité de vétérinaire de nature à favoriser son objectif civil ou susceptible de !e développer.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions de déontologie.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social,

Article _quatre-.DURES- ---------------- ------------------- ----__________________ --r.._______

-

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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La société a été constituée pour illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la'

date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II : CAPITAL PARTS SOCIALES.

Article cinq : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à cent cinquante six mille septante euros et nonante quatre cents et est représenté

par huit cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un huit cent

cinquantième du capital social.

Article six : HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de sa constitution, le capital social était fixé à huit cent cinquante mille francs.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX de résidence à Quaregnon, le six janvier deux mil quatorze l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social pour le fixer de vingt et un mille septante euros nonante quatre cents à cent cinquante six mille septante euros et nonante quatre cents et de supprimer toute référence à une valeur nominale, chaque part sociale représentant un huit cent cinquantième du capital social.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Article sept : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Article huit : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée Générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au Code des Sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital,

Article neuf : APPEL DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la sooiété un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

Article dix: NATURE DES PARTS,

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.

Article onze : CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales , sous réserve des disposition de l'article 11 bis qu'à un docteur en médecine vétérinaire pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, et, s'il y a plusieurs associés, avec le consentement unanime des autres associés,

-En cas de décès d'un associé dans le cas où la société comporte plus d'un associé, les héritiers et légataires devront dans l'année du décès faire connaître aux autres associés leurs nom, prénom, profession et domicile, justifier leur qualité héréditaire leur titre à devenir associés et désigner le cas échéant celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

-En cas de décès d'un associé unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même associé, la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès, les parts sociales aient été valablement cédées ou que l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiées.

Article onze bis

A défaut de l'agrément prévu à l'article précédent, l'associé qui se retire ou les ayants droit d'un associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément au Code de déontologie. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable, un réviseur d'entreprise et un tiers désigné par le Conseil de l'Ordre.

Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours â dater de sa fixation.

Article douze : EXERCICE DES DROITS SUR LES PARTS.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que .ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son





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MOd 71.1

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article treize : INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est

suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part. En

cas de démembrement du drcit de propriété d'une part sociale, c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire,

représentera le nu-propriétaire.

TITRE Ill : GERANCE SURVEILLANCE,

Article quatorze ; GERANCE,

La société est administrée par un cu plusieurs gérants, docteurs en médecine vétérinaire, nommés par

l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés.

Ces fonctions ont une durée indéterminée, sauf révocation par l'assemblée générale et tant que ce gérant

exerce la profession de docteur en médecine vétérinaire.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Il peut accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve á

l'assemblée générale, Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant. 11 exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personne! dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin

vétérinaire par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être

assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Article quinze ; DELEGATION.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un

directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Article seize : INTERDICTION.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article dix-sept : POUVOIRS.

Chaque gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Article dix huit : EMOLUMENTS.

L'Assemblée Générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article dix neuf ; REPRESENTATION EN JUSTICE.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que la représentation de la société dans

les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par le gérant,

Article vingt : REPRESENTATION.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou

de salariés de la société, sont signés par un gérant.

Article vingt et un : SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société,

SI, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société comporte plus

de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non,

nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des associés, à la majorité ordinaire des voix.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.

Article vingt-deux : REUNION - CONVOCATION - DELIBERATION.

Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu, chaque année, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une

Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi du mois de mai. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise

au premier jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance

doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les

Assemblées Générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations,

L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, et discute le

bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport

ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites

conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Article vingt trois : VOTE.

Chaque part donne droit à une voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Les procurations doivent être communiquées

par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur

le bureau de l'assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celtes-ci_soient déposées_trois jours ouvrables

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mod 11.1

avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui, les samedi, dimanche et jours fériés n'étant pas considérés comme

des jours ouvrables pour l'application de ce qui précède.

Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le/cinquième du nombre des parts

existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée Générale, que ces parts lui

appartiennent en propre ou appartiennent à ses mandants.

Article vingt quatre : PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents, Les copies ou

extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V ; INVENTAIRE BILAN REPARTITION.

Article vingt cinq : EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social commence le premier janvier et le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'Assemblée Générale

ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.

Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.

Sont notamment déposés en même temps :

1) Un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et commissaires.

2) Un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'Assemblée Générale.

3) La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4) Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5) Le rapport des commissaires prévu au Code des Sociétés.

6) Un document indiquant si le rapport de gestion est déposé à la Banque Nationale ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

7) Le cas échéant, le rapport de gestion.

Article vingt six : DISTRIBUTION DU BENEFICE.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements et impôts constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE SIX ; DISSOLUTION LIQUIDATION,

Article vingt sept : CAUSES DE DISSOLUTION.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, dans les cas, formes et conditions prévus par la loi.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article vingt huit: LIQUIDATION.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée'

générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le

mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article vingt neuf : REPARTITION DE L'ACTIF.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII ; DISPOSITIONS FINALES

Article trente ; ELECTION DE DOMICILE,

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les présentes

domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article trente et un : REFERENCE A LA LOI.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Article trente deux

Toute disposition contraire au code de déontologie doit être considérée comme nulle et non avenue.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge SIXIEME RESOLUTION : RENOUVELLEMENT DES MANDATS

L'assemblée décide de renouveler le mandat de Monsieur Francis AVEZ de confirmer les actes que ce

dernier aurait posé depuis t'expiratiion de son mandat.

Son mandat sera à durée indéterminée et exercé à titre gratuit.

D'autre part, l'assemblée décide de procéder à la désignation d'un second gérant et d'appeler à cette

fonction Madame Pascale RUELLE ici présente et qui accepte. Son mandat sera également exercé à titre

gratuit.

SPETIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maitre Anne TOUBEAUX notaire soussigné, tous pouvoirs aux fins d'exécuter les

résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexes : attestation bancaire, expédition



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013 : MOT000320
24/08/2012 : MOT000320
03/08/2011 : MOT000320
26/05/2010 : MOT000320
11/06/2009 : MOT000320
16/07/2008 : MOT000320
09/07/2007 : MOT000320
01/07/2005 : MOT000320
09/08/2004 : MOT000320
16/07/2003 : MOT000320
10/07/2001 : MOT000320
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.05.2016, DPT 25.07.2016 16356-0264-011

Coordonnées
SERVET

Adresse
RUE CHARLES PERIN 4 7011 GHLIN

Code postal : 7011
Localité : Ghlin
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne