SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR, EN ABREGE : S.F.I.S.D. DOUR

Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR, EN ABREGE : S.F.I.S.D. DOUR

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 837.410.896

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 01.07.2013 13235-0318-010
12/07/2011

�� Mod 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

., v-vo,......-+,-.1... ivin.irao REGISTRE DES PERSONNES MORALES

30JUIN2011

N�

Greffe

N� d'entreprise : o 8-51. y .

D�nomination

(en entier) : SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux, 7

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte re�u le 29 juin 2011 par Maitre Anne Wuilquot, Notaire Associ� � Dour (Elouges), en cours

d'enregistrement, il apparait que

1. Monsieur BAUDET Jean-Pol Michel Fernand Rodolphe, n� � Boussu le quatre d�cembre mil neuf cent

soixante, �poux de Madame COLMANT Yasmine Laure L�once, domicili� � 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux,

7.

et 2. Madame COLMANT Yasmine Laure L�once, n�e � Mons le dix-huit f�vrier mil neuf cent cinquante-huit,

�pouse de Monsieur BAUDET Jean-Pol Michel Fernand Rodolphe, domicili�e � 7370 Dour, rue Alfred

Defuisseaux, 7.

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " SERVICE FACTURATION

INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR ", en abr�g� : " S.F.I.S.D. DOUR ", ayant son si�ge social � 7370 Dour,

rue Alfred Defuisseaux, 7 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent (100-) parts

sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les cent (100-) parts sociales ont �t� souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR)

chacune, comme suit :

-par Monsieur Jean-Pol BAUDET � concurrence de nonante (90-) parts sociales, soit seize mille sept cent

quarante euros (16.740 EUR) ;

-par Madame Yasmine COLMANT � concurrence de dix (10-) parts sociales, soit mille huit cent soixante euros

(1.860 EUR).

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a �t� lib�r�e � concurrence d'un/tiers par un versement en esp�ces

effectu� au compte num�ro 068-8931278-30 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque

DEXIA, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200

EUR).

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au Notaire soussign�.

En outre, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des

Soci�t�s.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit:

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e " SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR ", en abr�g� :

" S.F.I.S.D. DOUR "

Tous les documents �crits �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes:

a) la d�nomination sociale,

b) pr�c�dant ou suivant imm�diatement le nom de la soci�t�, la mention de la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�,

c) l'indication pr�cise du si�ge social,

d) l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social,

et e) le num�ro de BCE (registre des personnes morales).

Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux, 7.

II peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'Etranger :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

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111111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

I. La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au si�ge social qu'� domicile, ainsi que l'activit� d'infirmier hospitalier. La soci�t� exercera toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la dispensation de soins de sant�, tels que g�n�ralement dispens�s par les infirmiers(�res) � domicile ou en maison de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou � venir, et toutes autres activit�s int�ressant la profession d'infirmier.

La soci�t� aura la facult� de recevoir, toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou organismes.

Elle pourra r�aliser toutes les op�rations accessoires, directement utiles � l'organisation d'un cabinet infirmier, outre le secr�tariat, la permanence t�l�phonique et l'interface m�dical (contact avec les m�decins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins et c�tera). La soci�t� aura �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s d�crites.

Il. La mise en place d'un ensemble de services de promotion du travail d'infirmier(�re) � domicile ; les services d'information, de formation et de tarification des prestations des infirmiers (�res) ind�pendants(tes) � domicile ; l'aide � la recherche de rempla�ants ; la formation de groupes locaux ; la formation professionnelle permanente ainsi que la promotion de la qualit� des soins ; le d�veloppement d'une image de marque positive et dynamique de l'infirmier(�re) ind�pendant(e) ; la cr�ation d'une identit� � Infirmier(�re) ind�pendant(e) � affili�(e)s � � S.F.I.S.D. DOUR �.

La soci�t� pourra exercer toutes activit�s d'interm�diaire commercial dans les domaines ci-dessus �num�r�s, ainsi que dans tous secteurs dont l'activit� n'est pas r�glement�e � ce jour.

Elle pourra �galement op�rer la r�alisation d'investissements immobiliers, tels qu'achat, vente, �change, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, am�nagement, construction, transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que la constitution de tous droits r�els sur lesdits immeubles.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut constituer hypoth�que ou toute autre s�ret� r�elle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents euros (18.600.-� ). Il est divis� en cent parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7 Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l'article 9 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - D�membrement de la propri�t� des parts sociales

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, � l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attach�s � celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

� cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisag�e et le prix offert.

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Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur

agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment ne pourra donner lieu � aucun recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie

de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert.

Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce d�lai les cessionnaires, h�ritiers ou l�gataires dont l'agr�ment est refus�

pourront exiger la dissolution judiciaire de la soci�t� pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours

de l'expiration du d�lai de paiement.

Article 10 - Registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au

si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront notamment relat�s

les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personne physique ou morale, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat.

Les g�rants non statutaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale sans que leur r�vocation donne

lieu � une quelconque indemnit�.

Article 12 - Pouvoirs du g�rant

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e � l'exception de ceux r�serv�s

par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, ils disposent

chacun de la totalit� des pouvoirs de g�rance. En cons�quence, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard

des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 13 Opposition d'int�r�ts.

Le g�rant qui a un int�r�t patrimonial oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration est tenu d'en r�f�rer �

l'autre g�rant.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s.

Dans ce cas un mandataire ad hoc, d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet

de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Article 14 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 15 - Contr�le

Tant que sa d�signation n'est pas requise par les dispositions du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par

d�cision judiciaire.

Article 16 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier samedi du mois de juin � dix-sept heures, au si�ge social

ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ�

quinze jours au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous

les associ�s consentent � se r�unir.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, associ� ou non, porteur d'une

procuration sp�ciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au

plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la

majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux dispositions des articles 92 et

suivants du Code des Soci�t�s relatifs � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s

d'ex�cution.

Article 21 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement un

vingti�me au moins pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire

lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le

respect de l'article 320 du Code des Soci�t�s.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires

� cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile

au si�ge social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

R�unis imm�diatement en assembl�e g�n�rale extraordinaire, les associ�s ont ensuite pris � l'unanimit� les

d�cisions suivantes :

1� Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'exp�dition du pr�sent acte au greffe du Tribunal

de commerce comp�tent, pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

2� Est d�sign� en qualit� de g�rant :

Monsieur Jean-Pol BAUDET, ici pr�sent et qui accepte.

Il est d�sign� pour une dur�e ind�termin�e. Son mandat est exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire

ult�rieure de l'assembl�e g�n�rale.

3� De ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Anne WUILQUOT,

Notaire associ�

Annexe : exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

V

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.06.2015, DPT 14.08.2015 15422-0033-010

Coordonnées
SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE…

Adresse
RUE ALFRED DEFUISSEAUX 7 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR, EN ABREGE : S.F.I.S.D. DOUR

Société privée à responsabilité limitée

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