SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME, EN ABREGE : SUSA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
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  4. SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES A…
Dénomination : SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME, EN ABREGE : SUSA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 478.334.120

Publication

14/01/2011
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



~

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 1 DEC. 2010

N°

Greffe _ _ _



Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 478.334.120

Dénomination

(en entier) : SERVICE UNIVERSITAIRE POUR PERSONNES AVEC AUTISME

(en abrégé) : SUSA

Forme juridique : ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Siège : 7000 Mons, rue Brisselot, 1

Objet de l'acte : APPORT GRATUIT D'UNIVERSALITE

L'AN DEUX MILLE DIX,

Le treize décembre,

Devant nous, Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons.

Au siège social de l'association vantée ci-avant sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif dénommée « SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME » en abrégé « SUSA » dont le numéro d'entreprise est le 478.334.120.

Association constituée aux termes d'un acte sous seing privé daté du 19 juin 2002 et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 17 septembre 2002 sous le no 17643, statuts modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2008 publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 30 mai 2008 sous le n° 08079640.

1. EXPOSE PREALABLE

I. II nous est déclaré que conformément à l'article 760 §ler du code des Sociétés, le conseil d'administration de l'association a établi un avant-projet d'apport gratuit de l'universalité de son patrimoine approuvé lors de sa dernière réunion.

II. Ce rapport a été établi selon l'esprit et les principes énumérés à l'article 761 §2 du Code des Société,

lequel rapport restera annexé aux présentes pour autant que de besoin en sachant que ledit rapport a été

communiqué antérieurement aux présentes et dans le respect des délais légaux à chacun des membres de

l'association.

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné d'acier que :

1° L'avant-projet d'apport précise notamment :

-La situation patrimoniale de l'association,

-Les avantages juridiques et économiques de cette opération,

-Les conséquences sociales et humaines,

-Les conséquences relatives à la gestion des ressources humaines,

-L'opportunité de ce projet pour assurer un meilleur service aux patients,

-Les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par la fondation sans discontinuité.

2° Que ce rapport indique en outre que l'apport d'universalité impliquera la dissolution de l'association pré

vantée et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et

personnels à la fondation bénéficiaire dés la réalisation définitive de cet apport.

3° Sans préjudice de l'accord des membres de la fondation bénéficiaire lors de la signature du procès-verbal

constatant l'acceptation de l'apport gratuit d'universalité, le projet d'apport prévoit notamment la possibilité :

-pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de la fondation bénéficiaire s'ils le

souhaitent,

-pour les membres du conseil d'administration de l'association de devenir membre du conseil

d'administration de la fondation.

III. Une situation comptable arrêtée le 30/09/2010 est incluse au projet d'apport ci-annexé.

2. CHOIX DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 760 A 762 ET 764 A 767 DU CODE DES SOCIETES.

Conformément à l'article 770 du Code des Sociétés, l'assemblée décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPORT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASSOCIATION A LA FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE SUSA

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge M6D22

SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE CET APPORT PAR LA FONDATION BENEFICIAIRE.

L'assemblée approuve le rapport du conseil d'administration (dénommé avant-projet d'apport) resté annexé aux présentes. Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu dans les délais légaux une copie de ce rapport et de ses annexes éventuelles et ce plus d'un mois à compter des présentes.

Conformément à l'article 761 per du Code des Sociétés, l'assemblée générale de l'association décide d'apporter l'universalité de son patrimoine, rien n'excepté à la fondation d'utilité publique SUSA ayant son siège social sis à 7000 Mons, rue Brisselot, n° 1 et dont l'article 4 définit le but comme suit :

« La Fondation poursuit des buts philanthropiques.

Elle a pour but principal l'accompagnement (le diagnostic, l'éducation, le logement, l'emploi, les loisirs, la participation communautaire et citoyenne, l'épanouissement personnel, social et affectif), tout au long de la vie, des personnes avec autisme et des personnes ayant une déficience intellectuelle associée à des troubles graves du comportement ainsi que le soutien à toutes les personnes (famille, professionnels, ... ) intéressées à leur situation. »

Conditions générales de l'apport :

Les biens et droits seront apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement.

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du code des Sociétés.

L'apport sera effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010 étant entendu que toutes les opérations de gestion courante réalisées par l'association apporteuse depuis cette date jusqu'à l'acceptation du présent apport par la fondation bénéficiaire, sur les biens apportés seront considérées comme accomplies pour compte de la fondation bénéficiaire.

La fondation bénéficiaire aura la propriété des biens apportés et leur jouissance à compter du ler janvier 2011 sous réserve de la signature de l'acte d'acceptation de cet apport d'universalité par la fondation bénéficiaire.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse: la fondation bénéficiaire sera subrogée dans les tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour la fondation bénéficiaire de :

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers,

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse,

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés de l'association. Il est ici précisé que l'association ne possède aucun immeuble.

4.- DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF « SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSONNES AVEC AUTISME » en abrégé « SUSA » SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACCEPTATION DE L'APPORT PAR LA FONDATION SUSA BENEFICIAIRE.

Les membres de l'assemblée nous déclarent qu'ils ne souhaitent plus poursuivre le ou les buts de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci.

En conséquence, ils décident de dissoudre l'association sans but lucratif à compter du jour constatant la signature de l'acte authentique d'acceptation de l'apport d'universalité par la fondation SUSA bénéficiaire. Toutefois, cette résolution n'est prise que sous la condition suspensive de la signature de cet acte.

5. DEMISSION DES ADMINISTRATEURS ET DECHARGE DE LEUR MANDAT.

L'assemblée générale accepte la démission de tous les administrateurs de l'association à compter de ladite

signature et donne décharge de leur mandat, sous réserve de la réalisation de ladite condition suspensive.

6. POUVOIRS CONFERES POUR L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.

L'assemblée générale confère à Monsieur Thomas COTMAN tous pouvoirs afin d'exécuter toutes les

résolutions qui précèdent et notamment comparaître au nom de l'association apporteuse à l'acte d'acceptation

de cet apport gratuit par la fondation SUSA bénéficiaire, sous réserve de la réalisation de ladite condition

suspensive.

VOTE

Après avoir été mises au vote, toutes les résolutions de l'assemblée qui précèdent ont été successivement

et séparément adoptées à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la comparante.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Conformément à l'article 11 de la Loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms, domicile des parties

au vu de leurs cartes d'identité.

DECLARATIONS FISCALES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Réservé

au

Mon iteur r belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La comparante demande l'application de l'article 117 paragraphe 1, 140 du code des droits

d'enregistrement, 11 et 18, paragraphe 3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Interpellés par le notaire soussigné, les représentants de l'association apporteuse ont déclaré que cette

dernière n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés, avec pouvoir de substitution, à Monsieur Thomas COTMAN eUou

toute autre personne à désigner par ses soins , pour remplir toutes les formalités et toutes démarches relatives

au présente acte auprès du registre du commerce, du greffe du Tribunal de commerce, et autres organismes ou

autorités concernées par les présentes

FRAIS

Le montant des honoraires, frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à l'association, ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes, s'élève à 500 euros

PROJET

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du projet du présent acte plus de cinq jours

précédemment les présentes et que ce délai leur a suffi pour examiner le tout utilement.

Les droits d'écritures s'élèvent à 50 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Passé lieu et date que dessus.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.

SUIVENT LES SIGNATURES

Enregistré au ler bureau de l'enregistrement à Mons.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Notaire Guillaume HAMBYE

déposé en même temps :

- une expédition conforme,

- le rapport du conseil d'administration.

Coordonnées
SERVICE UNIVERSITAIRE SPECIALISE POUR PERSON…

Adresse
RUE BRISSELOT 1 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne