29/04/2014 : Augmentation de capital - modifications aux statuts.
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier G1LLIEAUX . à Charleroi, le vingt-huit mars deux mil quatorze, >
enregistré trois rôles sans renvoi à Charleroi VI, le trente et un mars suivant, volume 265 folio 68 case 05, au I
coût de cinquante euros, par le Receveur (signé) I. Stassart, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire î
des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SERVICES-FINANCES P.B.H. », dont le siège social j
est établi à 6280 Loverval, Allée des Cerisiers, numéro 3, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le ;
numéro d'Entreprise 0442.634.457, non immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, constituée aux termes d'un j
acte reçu par ie Notaire Anne RUELLE, à Thuin, le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante, publié par extraits i aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante et un sous le numéro 910119-422, dont
les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire !
soussigné, le dix-huit octobre deux mil treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit ] novembre suivant sous le numéro 13172207, a pris, à Tunanîmité, les résolutions suivantes : i
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante-six mille huit cents euros (46.800,00 EUR) j
pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à soixante-cinq mille trois j cent nonante-deux euros un cent (65.392,01 EUR) par augmentation du pair comptable des sept cent cinquante : parts sociales, sans désignation de valeur nominale, pour le porter de vingt-quatre euros septante-neuf cents à < quatre-vingt-sept euros dix-neuf cents, sans création de parts sociales nouvelles. : Cette augmentation de capital de quarante-six mille huit cents euros a été souscrite en espèces et intégralement j libérée par les associés actuels, proportionnellement au nombre de parts dont ils sont titulaires. • Aucun associé n'a déclaré renoncer au droit de souscription préférentielle. j
DEUXIEME RESOLUTION. i Le montant de quarante-six mille huit cents euros (46.800,00 EUR) correspondant â l'augmentation de capital a été j
souscrit, en espèces, par les associés, proportionnellement à leurs parts, soit : j
- Monsieur Benoît BOUILLON à concurrence de trente-sept mille quatre cent quarante euros ; ; - Madame Virginie DERCQ à concurrence de neuf mille trois cent soixante euros.
Les souscripteurs ont déclaré et reconnu que la totalité du montant de l'augmentation de capital ainsi souscrite a été ',
entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE28 7555 3292 4420 : ouvert auprès de la Banque AXA, au nom de la société privée à responsabilité limitée « SERVICES-FINANCES ; P.B.H, », de sorte que cette dernière a, dès à présent de ce chef, à sa disposition, une somme de quarante-six mille ; huit cents euros (46.800,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt mars deux mil quatorze est demeurée annexée au ; procès-verbal. :
TROISIEME RESOLUTION
Les membres de l'assemblée ont constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital a été •
intégralement souscrite, que chaque part, dont le pair comptable a été porté de vingt-quatre euros septante-neuf i
cents à quatre-vingt-sept euros dix-neuf cents, a été entièrement libérée et que le capital a ainsi été effectivement j porté à soixante-cinq mille trois cent nonante-deux euros un cent (65.392,01 EUR), représenté par sept cent i cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social. ;
ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers
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QUATRIEME RESOLUTION
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et de compléter l'article 6 retraçant l'historique de la formation du capital social.
a) ARTICLE 5 : cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant ;
« Le capital social est Fixé à la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE TROIS CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT f65.392.01 EUR , représenté par sept cent cinquante part sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième du capital social. » b) ARTICLE 6 ; cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant ;
« Lors de la constitution de la société, ie capital social s'élevait à la somme de sept cent cinquante mille francs beiges, représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges chacune. L'assemblée générale extraordinaire du dix-huit octobre deux mil treize a décidé de : - de supprimer la valeur nominale des parts sociales ; - de convertir le montant du capital en euros;
Le capital étant dès lors fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social,
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mil quatorze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante-six mille huit cents euros (46.800,00 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à soixante-cinq mille trois cent nonante-deux euros un cent (65.392,01 EUR) par augmentation du pair comptable des sept cent cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, pour le porter de vingt-quatre euros septante-neuf cents à quatre-vingt-sept euros dix-neuf cents, sans création de parts sociales nouvelles.
Cette augmentation de capital de quarante-six mille huit cents euros (46.800,00 EUR) a été souscrite en espèces et intégralement libérées par les associés de l'époque, proportionnellement au nombre de parts dont ils étaient titulaires, soit Monsieur Benoît BOUILLON à concurrence de trente-sept mille quatre cent quarante euros (37.440,00 EUR) et Madame Virginie DERCQ à concurrence de neuf mille trois cent soixante euros (9.360,00 EUR). Le capital étant dès lors fixé à soixante-cinq mille trois cent nonante-deux euros un cent (65.392,01 EUR) représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de ravoir social ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Le Notaire Olivier G1LLIEAUX.
(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, l'attestation bancaire et la coordination des statuts)
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers