SERVOTTE CATHERINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SERVOTTE CATHERINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.667.529

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 04.07.2014 14272-0035-012
06/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod ai

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TRIBUNAL DE COivli4icii1/4,

DE MONS

2 5 SEP. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0861.667.529

Dénomination

(en entier) : SERVOTTE Catherine

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7370 Dour, rue Sainte Catherine, 52

__Objet de l'acte : LIQUIDATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le vingt-deux septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement au deuxième bureau de l'Enregistrement de Mons 2.

Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

a) Rapport justificatif établi par le gérant, Mademoiselle Catherine SERVOTTE, établi le huit août deux mil quatorze, justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181, visant notamment la; mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.

b) Rapport spécial du premier septembre deux mil quatorze dressé par l'expert-comptable, Monsieur Jean-pierre BLONDIAU, agissant pour compte de la SCSPRL « Gestion Fiscale et Comptable, Bureau A. Cronenberg » dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Serpentin, 33, auquel est incorporé la' situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente-et-un juillet deux mil quatorze, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.

. Les conclusions du rapport de l'expert-comptable, établit le premier septembre deux mil quatorze, sont

reprises textuellement ci-après :

« 6. CONCLUSION

La situation active et passive de la Sprl Servotte Catherine ayant son siège sociale à 7370 Dour  rue

Sainte Catherine, 52 qui a été établi par la gérante de la société dans le cadre de la procédure de liquidation

prévu par le droit des sociétés et arrêtée au 31 juillet 2014 soit il y a moins de trois mois, sur la base de laquelle

la dissolution est proposée, indique un

total bilantaire de 57.576,66 ¬ et des fonds propres de 50.683,31 ¬

Le capital sera remboursé, il y aura un boni de liquidation.

Le contrôle interne a été jugé satisfaisant au vu de la taille de l'activité de l'entreprise. A l'issue de nos,

travaux contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en matière de contrôle plénier, nous:

pouvons confirmer que cet état reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 2014

(Signature)

Jean-Pierre BLONDIAU

Expert-comptable

Représentant le BUREAU A. CRONENBERG SCRL ».

L'assemblée a décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du vingt-deux septembre deux mil quatorze.

L'assemblée a constaté qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes ies dettes ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être remis à l'associé unique, Mademoiselle Catherine Servotte, sous réserve, des frais proprement dits de liquidation et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

II a été précisé que ledit rapport de l'expert-comptable fait état d'une dette fiscale de quatre mille deux cent quatre euros nonante-huit cent (4.204,98 ¬ ), Cette dette d'impôt a été apurée par la société suivant virement fait) au SPF Finances, sur le compte BE52 6792 0025 7409, le dix-sept septembre deux mille quatorze.

L'assemblée a approuvé à l'unanimité les comptes de la société arrêtés au vingt-deux septembre deux mil quatorze..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Vort. B - Suite

L'assemblée a donné, à l'unanimité, décharge définitive et sans réserve au gérant, Mademoiselle Catherine

SERVOTTE, l'exercice de son mandat en cours.

Son mandat prend fin cevingt-deux septembre deux mil quatorze.

L'assemblée a décidé à l'unanimité que tout l'actif actuel ou tout éventuel actif futur, sera réparti, sous déduction des frais inhérents la liquidation de la société, entre les associés, proportionnellement au nombre de parts détenues et, en l'espèce, à seule Mademoiselle Catherine SERVOTTE, comparante prénommée.

Suite aux résolutions prises, l'assemblée a constaté, à l'unanimité, que la liquidation est clôturée et que la

société privée à responsabilité limitée « SERVOTTE Catherine » a cessé d'exister à dater de ce vingt-deux

septembre deux mil quatorze..

L'assemblée générale a précisé expressément ici que la dissolution et la liquidation de la société en un seul

acte est admissible conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés étant donné que :

1° aucun liquidateur n' a été désigné;

2° ii n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181

dudit Code, ou que ce passif a été apuré comme dit ci-dessus ;

3° tous les associés ont été présents et ont décidé à l'unanimité des voix.

L'actif restant est attribuée à l'associée unique, Mademoiselle Catherine SERVOTTE.

L'assemblée a décidé à l'unanimité que fes livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés, pendant une période de cinq ans, par Mademoiselle Catherine SERVOTTE, à 7370 Dour, rue Sainte Catherine, 52.

L'assemblée a décidé à l'unanimité de conférer, avec faculté de substitution, tous pouvoirs à Mademoiselle Catherine SERVOTTE, de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société après de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes institutions publiques ou privées.

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte;

- Rapport du reviseur d'entreprise auquel est incorporé la situation active et passive de la société arrêtée à

la date du trente-et-un juillet deux mil quatorze;

-. Rapport du gérant sur la proposition de liquidation de la société;

- Preuve de paiement du dernier passif fiscal.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 18.06.2013 13188-0203-012
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 30.06.2011 11237-0351-013
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 08.07.2010 10292-0598-013
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 10.06.2009, DPT 03.07.2009 09377-0086-013
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 17.06.2008 08246-0086-013
19/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.06.2007, DPT 13.06.2007 07226-0324-013
30/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 10.06.2006, DPT 28.06.2006 06344-1218-012
04/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.06.2005, DPT 30.06.2005 05384-3745-013

Coordonnées
SERVOTTE CATHERINE

Adresse
RUE SAINTE-CATHERINE 52 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne