SET ASSET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SET ASSET
Dénomination : SET ASSET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.217.321

Publication

31/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.12.2013, DPT 30.01.2014 14017-0490-011
16/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 07.01.2013 13001-0473-011
07/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7021 Mons, Rue du Moulin d'Havré 15

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 1er mars 2011, en cours d enregistrement, il résulte que ont comparu Monsieur BOMBO BO-ESANKANGA Guy Gabriel, né à LEOPOLDVILLE (Congo belge) le six août mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national: 59.08.06-437.96) et son épouse Madame DAIE MUJINGA Yvette Rita, née à Kinshasa (Congo belge) le seize avril mil neuf cent cinquante-neuf (numéro national: 59.04.16-250.52) domiciliés à 7021 Mons (Havré), Rue du Moulin d'Havré 15.

Epoux mariés sous le régime légal de communauté, à défaut d avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d une SPRL qu ils déclarent constituer comme suit:

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèce au prix de cent quatre-vingt-six (186) euros chacune par :

" Monsieur BOMBO BO-ESANKANGA, à concurrence de cinquante et une (51) parts sociales, soit à concurrence de neuf mille quatre cent quatre-vingt-six euros (9.486 EUR) ;

" Madame DAIE MUJINGA, à concurrence de quarante neuf (49) parts sociales, soit à concurrence de neuf mille cent quatorze euros (9.114 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et que chacune des parts sociales souscrites est libérée par un versement en espèces effectué à concurrence de quinze mille euros (15.000 EUR) , auprès de BNP PARIBAS FORTIS , en un compte numéro 001-6360535-30, ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros (15.000 EUR) .

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : " SET

ASSET".

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité

limitée" ou du sigle "SPRL."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7021 Mons, Rue du Moulin d'Havré 15.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : SET ASSET

ARTICLE TROIS : OBJET.

*11301580*

0834217321

STATUTS

Greffe

Déposé

03-03-2011

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La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d agent, de représentant, de commissionnaire, de gestionnaire, de fabricant... :

Toutes activités d un bureau d engineering, d un bureau de consultance et d un bureau d études tels que notamment et sans que l énumération soit limitative, la création et la réalisation de projets, calculs, plans, notes techniques, mesurages, essais, élaboration de cahiers des charges, budgets, plannings généraux et détaillés études de réseaux électriques, des sous-stations électriques, des liaisons électriques, de réseaux informatiques, de réseaux de télécommunication ainsi que des réseaux auxiliaires tels que l éclairage, l eau, le gaz, études d installations décentralisées de production d énergie électrique à base de sources renouvelables et variées, études de stabilité et de résistance des matériaux des ouvrages mécaniques et de génie civil tels que les immeubles, maisons, études des voiries de transport en ce compris les ouvrages d art y associés et de manière générale tous autres travaux publics ou privés ;

Toutes activités de consultance notamment en matière de l innovation, de la recherche et du développement dans le cadre de la mise en Suvre des futurs mécanismes et moyens de support à l intégration des énergies renouvelables, décentralisées et intermittentes, le conseil stratégique et technique de toute nature en ce compris la création et l assistance à la création de tout projet, aux études de faisabilité, à l établissement de notes, devis, d études en matière juridique et financière ;

La constitution et la production d informations commerciales, d études de marché, d études techniques et opérationnelles, l organisation de cours, séminaires école de devoirs et d activités culturelles

La rédaction et la publication d articles ou d ouvrages de toute nature, notamment des ouvrages techniques ou divers, en ce compris des travaux de traduction notamment de et vers les langues française, anglaise et néerlandaise ;

La vente, la maintenance et l entretien de tous matériels électriques, mécaniques et de télécommunication notamment pour usage industriel, domestique et/ou bureautique

Le conseil en informatique, en ce compris la mise en Suvre de sites internet, la conception, la réalisation et la commercialisation de tout matériel informatique et électronique de toute nature, les logiciels, les programmes, l entretien et la maintenance du matériel informatique ;

Toutes les opérations de services de nature économique, aussi bien pour son propre compte que pour le compte de tiers, et notamment l octroi de conseils et d avis, dans les domaines relevant de secteurs administratifs, d organisation, de management, de marketing, financiers, juridiques ou sociaux, et en général, l assistance dans la gestion de sociétés situées en Belgique ou à l étranger ;

L organisation de tous événements et notamment de congrès, séminaires, conférences, spectacles, en ce compris de cinéma, de concerts, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d expositions, de périples en voiture ou autres moyens de déplacement, d épreuves sportives pour sportifs amateurs ou professionnels, de voyages d études, de manifestations et de séjours culturels ou touristiques tant en Belgique qu à l étranger au profit de personnes physiques ou morales et d entreprises tant belges qu étrangères ainsi que l installation du matériel requis pour ces activités

La négociation d affaires, notamment comme intermédiaire commercial, commissionnaire, courtier ou conseiller, de la promotion, de la vente ou de la location de biens de toute nature ainsi que la création de nouvelles entreprises en ce compris le venture capital ;

La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, belges ou étrangères, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations et placements ; l acquisition de tous les titres et droits par voie de participation, d apport, de souscription, de prise ferme ou d option d achat, de négociation et de toute autre manière et notamment l acquisition de brevets et licences ,leur gestion, leur mise en valeur et leur revente; l acquisition de tous les biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n ont aucun lien direct ou indirect avec l objet de la société ; la réalisation de ces valeurs mobilières et immobilières par voie de vente, cession, échange ou autre ; l octroi aux entreprises auxquelles elle s intéresse, de tous concours, prêts, avances ou garanties ; enfin toute activité et toutes opérations immobilières(non réglementées), mobilières, commerciales, industrielles et financières généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet, et qui sont nécessaires et utiles pour la réalisation de l objet social ;

La production, le conditionnement, le confinement, la conservation, le stockage, le transport routier ou fluvial, l import, l export et la commercialisation de produits agricoles, des produits d élevage (sans aucune limitation), des produits de chasse, des objets d arts, des matériaux de construction, des équipements domestiques et bureautiques, les produits vestimentaires, les matériels scolaires et didactiques, les produits cosmétiques, les jouets et tous autres produits alimentaires et non alimentaires d alimentation générale ; en ce compris, tous matériels et équipements nécessaires à leur production, leur entretien ; leur importation, leur exportation ainsi que la commercialisation des matières premières ou dérivées des produits d élevage, les matériaux de construction, les objets d art,

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les objets de décoration, les objets de collection, les minerais, les bois et autres produits forestiers, maritimes tant en Belgique qu à l étranger.

La société peut réaliser toutes opérations industrielles dans différents domaines (l énergie des diverses sources, la construction, la mécanique, la robotique, la domotique, l électronique, l informatique, l agriculture, l élevage, l habillement, le transport, l éducation, l électroménager, le chauffage, l éclairage, etc ; en fonction d opportunités, des besoins ; en ce compris la fabrication de certains produits, composants et accessoires nécessaires à accroître et faciliter le développement de ses activités), maritimes, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter les échanges commerciaux et monétaires tels par l achat et la revente des minerais, à faciliter l écoulement de ses produits ou services ou à élargir sa clientèle.

La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d entreprises dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.

La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.

Cette liste n étant pas limitative, le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l étendue de l objet social.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu à l étranger, effectuer toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une une durée illimitée à compter de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises

pour les modifications aux statuts.

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.

Les cent (100) parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186)

euros chacune, et libérées à concurrence de quinze mille euros (15.000 EUR) .

ARTICLE SEPT

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l usufruitier.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés

souverainement par la gérance.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

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L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une

personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale

délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se

trouvant dans des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE TREIZE: CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et

transmissions de parts.

L organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l une sera conservée au

siège de la société et l autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l étranger.

Une copie de chacun des tomes sera conservée à l endroit où est déposée l autre partie ; à cette fin, il

sera fait usage de photocopies.

L inscription des titres nominatifs s établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE QUINZE

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement

prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

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ARTICLE SEIZE.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs

des parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit

de demander la dissolution de la société.

ARTICLE DIX-SEPT.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés

et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.

Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.

Il leur est interdit de se livrer simultanément à aucune autre occupation ou profession quelconque,

sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise à la majorité des trois/quarts des

voix.

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

S ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.

La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S). Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE VINGT-DEUX: CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article quinze du code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de décembre, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à

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cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SIX: PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES - VERBAUX L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent

qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l année

suivante.

Le premier exercice social commencera ce premier avril deux mille onze pour se clôturer le trente

juin deux mille douze.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le

compte des résultats, ainsi que l'annexe.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois sont censées non écrites.

ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Réservé

au

Moniteur

belge

1. Nomination d'un gérant :

L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur BOMBO BO-ESANKANGA, qui

accepte, et qui exercera les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Il est nommé jusqu à

révocation.

Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l assemblée.

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Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l acte.

5. Début des activités de la société :

L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 1er avril 2011, le seront au nom et pour compte de la société en formation.

Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à l'article soixante du code des sociétés.

2. Commissaire :

L'assemblée déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que, pour son premier exercice, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq. En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale :

La première assemblée générale annuelle aura lieu en douze.

4. Premier exercice social :

Le premier exercice social se clôturera le trente juin deux mille douze.

Il prendra cours ce 1er avril 2011.

Coordonnées
SET ASSET

Adresse
RUE DU MOULIN D'HAVRE 15 7021 HAVRE

Code postal : 7021
Localité : Havre
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne