SET IT FREE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SET IT FREE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.719.049

Publication

16/12/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0877.719.049

Dénomination

(en entier) : SET 1T FREE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station, 129 7090 Braine-le-Comte

Objet de l'acte : LIQUIDATION

SOCIETES/PL19.097

SET IT FREE

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Rue de la Station, 129

7090 Braine-[e-Comte

: 8E877.719.049

Numéro d'Entreprise ; 0877.719.049

LEQUEDATEON

Répertoire n° 13.273

L'AN DEUX MILLE TREIZE.

Le treize novembre.

Devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé à Braine le Comte,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

SET IT FREE », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 129, inscrite à la Banque

carrefour des Entreprises sous le numéro 0877.719.049 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le

numéro BE877.719.049.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Lecomte à Braine-le-Comte, le vingt-huit

novembre deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du seize décembre suivant, sous le numéro:

20051216-181620, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Société au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représenté par deux cents (200) parts sociales

d'une valeur nominale égale de cent euros (100,00 EUR) chacune.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents les associés suivants

1. Monsieur LUYCX Jacques Yves Marcel, né à Ixelles, le vingt-huit juin mil neuf cent quarante-six (numéro. national : 460628 271 91), époux de Madame BAUWENS Sylvie, domicilié à 7090 Braine-le-Comte, rue de la Station, 129.

Titulaire d'une (1) part sociale.

2. Monsieur LUYCX Vincent Pascal Pierre, né à Braine-le-Comte, le dix-huit mai mil neuf cent septante-sept

(numéro national : 770518 401 32), époux de Madame LEFEBVRE Dorothée, domicilié à 59290 Wasquehal

(France), rue Emile Dellette, 104.

Titulaire de cent nonante-neuf (199) parts sociales.

Total : deux cents (200) parts sociales.

EXPOSE DES COMPARANTS

Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit

1) La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

A. En vue de la dissolution de la société à décider infra

a) Rapport dressé par te gérant.

b) Etat résumant la situation active et passive de la société.

c) Rapport de contrôle.

- le tout conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

B. Dissolution anticipée de la société.

C. Dispense de nomination des liquidateurs,

D. Clôture des comptes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 2) L'intégralité des parts sociales étant présente, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

3) Le droit de vote s'exerce conformément aux dispositions légales et statutaires en la matière.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Les comparants déclarent la présente assemblée régulièrement constituée et requièrent dès lors le notaire

soussigné d'acter les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 181 du Code

des Sociétés, savoir :

a) Le rapport du gérant dressé le cinq octobre deux mille treize justifiant la proposition de dissolution de la société.

b) A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au dix-neuf août deux mille treize.

c) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé par Monsieur Victor Collin, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL DCB Collin & Desablens, Place Hergé, 2 D28 à 7500 Tournai,

Le rapport de Monsieur Victor Collin prénommé, daté du quinze octobre deux mille treize, conclut dans les termes suivants :

«Dans le cadre des prccédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le Gérant de la SPRL « SET IT FREE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 19 août 2013 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 38.980,61 ¬ et un actif net après correction de 36.980,61 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la socièté, sous réserve des corrections préconisées pour un montant de 2.000 ,00 ¬ , de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du Gérant soient réalisées avec succès par le Liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 15 octobre 2013. »

L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents..

Les associés déclarant avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des documents précités.

Ces documents seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la présente société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la société a cessé toutes activités, que plus aucune opération juridique n'est en cours, qu'il n'existe plus de passif (même fiscal ou social) dans le chef de la société, que tous les comptes sont définitivement clôturés et que, de ce fait il est inutile de nommer des liquidateurs.

Les associés déclarent parfaitement connaître la situation active de la société.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la société a ainsi définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années à compter des présentes, chez Monsieur Jacques Luycx prénommé.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépen-'ses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à neuf cent soixante-cinq euros et trente-neuf cents (965,39 EUR).

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter S'équilibre.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

VOTE

Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.

DONT PROCES-VERBAL.

Réservé

au

a MAniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude,

Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

Suivent les signatures

Pour extrait analytique conforme,

Le notaire Alexandre Lecomte.

Dépôt en même temps ; expédition de l'acte avec rapport du Gérant avec état et le rapport du réviseur

d'entreprises.

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 15.06.2013, DPT 28.06.2013 13266-0091-010
29/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 06.10.2012, DPT 26.11.2012 12646-0027-011
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 03.12.2011, DPT 23.12.2011 11651-0030-011
10/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 02.10.2010, DPT 05.11.2010 10600-0388-011
27/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 11.09.2009, DPT 23.11.2009 09859-0335-009
13/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 25.10.2008, DPT 10.11.2008 08810-0062-009
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 15.09.2007, DPT 31.10.2007 07786-0262-009

Coordonnées
SET IT FREE

Adresse
RUE DE LA STATION 129 7090 BRAINE-LE-COMTE

Code postal : 7090
Localité : BRAINE-LE-COMTE
Commune : BRAINE-LE-COMTE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne