SETCA WALLON

Dénomination : SETCA WALLON

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 886.568.221

Publication

04/03/2014

��MOD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 886.568.221

D�nomination

(en entier) : Le SETCa Wallon

(en abr�g�) ;

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Rue Roc Saint Nicaise 4 � 7500 Tournai Obit de l'acte : Modifications statutaires

LE SETCA WALLON

association sans but lucratif

886.568.221

statuts coordonn�s

Ce jour, le cinq septembre deux mil treize

Madame BERNARD Fran�oise

N�e � Ougr�e,le trente et un mars mil neuf cent soixante-deux.

Domicili�e � 4470 Saint Georges, Rue de Baume, 18

RN : 620331-30489

Monsieur BERTLEFF Philippe

N� � Charleroi le quatre ao�t mil neuf cent cinquante-quatre

Domicili� � 7070 MANAGE, rue du Parc 5 .

RN 54.08.04-105.92,

Madame BO�L Catherine

N�e � Tournai, le quatorze novembre mil neuf cent soixante-sept

Domicili�e � 7601 Roucourt, rue Julien Bouchain, 6

RN 671114-12071

Monsieur BONINSEGNA Jean-Pierre

N� � Charleroi le dix-neuf d�cembre mil neuf cent cinquante-huit

Domicili� � 6001 Marcinelle, rue des Fauvettes 19

RN 58.12.19 089-61

Monsieur DEGROOTE Jean-Richard

N� � Charleroi le onze d�cembre mil neuf cent cinquante-sept

Domicili� � 7133 Buvrinnes rue de Walhain, 28

RN 57.12.11 371-95

Madame DELMEE Myriam

N�e � Baudour le dix ao�t mil neuf cent septante deux,

Domicili�e � 7300 boussu, rue Georges Cordier 18

RN 72.08.10 226-72

Monsieur Dl PANFILO Egidio

N� le treize mars mil neuf cent cinquante huit

Domicili� � 4101 Seraing, rue du Carrefour 170

RN 58.03.13 097-93

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Tribunal de Commerce de Tournai

d�poc6 eu ~refFc~, l~N

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Greffe

11 fE1I, 21114

,

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MOD 2.2

Monsieur GENTGEN Christian

N� � Arlon, le dix neuf novembre mil neuf cent cinquante sept,

Domicili� � 6760 Virton, rue Grande Gomery 28

RN 57.11.19 137-82

Madame LE LEPEPVRIER Raymonde

N�e � Pabu (France) le onze octobre mil neuf cent cinquante cinq

Domicil�e � 6210 Villers Perwin, rue Edmond Aubry 10,

RN 55.10.11 146-70

Monsieur LINCE Marc

N� � Verviers le trente ao�t mil neuf cent cinquante neuf

Domicili� � 4800 Verviers, rue de Jehanster, 59

RN 59.08.30 187-1 4

Monsieur MASAI Christian, Raymond

N� � Tournai le vingt-deux juiliet mil neuf cent cinquante-six

Domicili� � 7540 Kain, rue des Ecoles 39

RN 56.07,22 123-54

Monsieur PIRQUET Rudy

N� � Charleroi, le sept f�vrier mil neuf cent soixante-neuf

Domicili� 1340 Ottignies clos Patenier, 9

RN 69.02.07 101-85

Monsieur ROUFOSSE Claude

N� � Seraing, le vingt f�vrier mil neuf cent cinquante six

Domicili� 4610 Queue du Bols, Rue Sur les Bouhys, 213

RN 56.02.20 -- 045-60

Monsieur SALVI Patrizio

N� � Haine-Saint-Paul le vingt mars mil neuf cent soixante deux

Domicili� � 7120 Estinnes, rue de Fauroeulx 2

RN 62.03.20 127-14

Madame VANDERSTUKKEN Maria

N�e � Bree, le huit juin mil neuf cent cinquante-huit

Domicili�e � 6040 Jumet, rue aux fauvettes, 20

RN : 58.06.08-226.18

Tous exer�ant la profession de syndicalistes

se sont r�unis en assembl�e g�n�rale pour modifier les statuts de l'association sans but lucratif � LE SETCa WALLON � dans celtes de ses dispositions qu'il convient de restructurer et de parfaire (ajouts, corrections et modifications), et en coordonner le texte comme suit :

CHAPITRE 1 - DENOMINATION, SIEGE

Article 1 - d�nomination

La d�nomination de l'association sans but lucratif (asbl) est "LE SETCA WALLON".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'asbl doivent mentionner sa d�nomination sociale pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots, �crits lisiblement et en toutes lettres, "association sans but lucratif', son num�ro d'entreprise, l'adresse de son si�ge social, l'arrondissement judiciaire dont d�pend le si�ge social.

Article 2 -- si�ges

Le si�ge de l'asbl est fix� � 7500 TOURNAI, rue Roc Saint Nicaise 4, arrondissement judiciaire de TOURNAI. Il pourra �tre transf�r� ailleurs, en Belgique, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui pourra, en outre, �tablir des si�ges administratifs.

I

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auio0 2.2

Article 3

L'asbl peut exercer son activit� en Belgique en tout endroit o� elle le jugera utile,

CHAPITRE 2 -- BUT

Article 4

L'as bl s'est fix�e pour but de contribuer au d�veloppement de l'action syndicale et de l'�ducation syndicale des travailleurs.

Dans le respect des r�gles et des statuts de l'organisation syndicale du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa), l'asbl peut effectuer toutes op�rations, exercer toutes activit�s et organiser tous groupements se rapportant directement ou indirectement a son but. Elle pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires � la r�alisation de ses activit�s. Elle pourra �galement, mais accessoirement, poser des actes de nature commerciale pour autant que le produit en soit affect� et uniquement destin� � la r�alisation du but en vue duquel elle est constitu�e.

CHAPITRE 3 - DUREE

Article 5

L'asbl est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle ne peut exister que pour autant et tant qu'elle est int�gr�e dans l'organisation du SYNDICAT des EMPLOYES, TECHNICIENS et CADRES (SETCa), ou tant que ce droit lui est reconnu. Elle doit �tre dissoute si elle n'en fait plus partie. Elle peut �tre dissoute, en tout temps, par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment aux articles 30 alin�a 2, 39 et 40 des pr�sents statuts.

CHAPITRE 4 - DES MEMBRES

Article 6 - nombre

Le nombre minimum de membres est de 9 et maximum 15

Article 7 - condition

Pour �tre membre de l'asbl 'SETCa WALLON', il faut �tre Secr�taire G�n�ral ou R�gional d'une r�gionale wallonne au sein du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa), ou �tre membre du Secr�tariat F�d�ral du SETCa ou �tre membres � repr�sentantes femmes � au sein du SETCa wallon

Article 8 - candidature

Les Secr�taires G�n�raux et R�gionaux repr�sentant les r�gionales wallonnes ainsi que les secr�taires f�d�raux du SETCa ainsi que les membres � repr�sentantes femmes � au sein du SETCa wallon sont membres de droit de par le statut attach� � leurs fonctions au sein du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa).

Les personnes qui r�unissent une de ces qualit�s seront automatiquement d�sign�es comme membres de l'asbl lors de l'AG la plus proche.

Article 9 obligations des membres

Le membre s'engage

-� concr�tiser le but que l'asbl s'est assign�

-� respecter les r�gles et les statuts qui r�gissent l'association et l'organisation du SYNDICAT des

EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa)

-� n'admettre que des personnes r�pondant aux conditions requises pour �tre accept�es au sein de ce

syndicat.

Sa signature dans le registre des membres constate, sans r�serve, son adh�sion aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur de l'asbl (s'il y en e un),

Article 10 - cotisation

Les membres n'auront pas � verser de cotisation.

Article 11 - responsabilit�

Les membres n'auront, du chef des engagements sociaux, aucune obligation, ni responsabilit� personnelle.

Article 12 - d�mission

Les membres sont libres de se retirer de l'asbl en tout temps, en adressant leur d�mission au conseil

d'administration, par lettre recommand�e � la Poste � l'adresse du si�ge social.

Article 13 r�put� d�missionnaire

Est r�put� d�missionnaire le membre qui ne remplit plus les conditions pour �tre membre � savoir r�unir les qualit�s soit de secr�taire r�gional, soit de secr�taire g�n�ral d'une r�gionale ou �tre membre du secr�tariat f�d�ral du SETCa ou membres � repr�sentantes femmes � au sein du SETCa wallon..

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MOD 2.2

Article 14 - exclusion : causes et proc�dures

Peut �tre exclu le membre qui ne se conforme plus ou adopte une attitude contraire aux buts et aux normes de l'association ou � ceux du SYNDICAT des EMPLOYES TECHNICIENS et CADRES (SETCa), ou qui pose des actes de nature � nuire � l'int�r�t ou � la r�putation de l'association ou de cette organisation syndicale ou de l'interprofessionnelle elle-m�me,

Le membre peut par ailleurs �tre exclu aux motifs et selon les proc�dures inscrits dans les statuts du SETca f�d�ral et de la fgtb f�d�rale.

Article 15 absence de droit sur l'actif

Le membre d�missionnaire ou exclu de m�me que les h�ritiers d'un membre d�c�d� n'ont aucun droit sur le

patrimoine de l'asbl"

ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni comptes.

ils ne peuvent plus particuli�rement demander ni indemnit� ni restitution du chef des cotisations pay�es ou

des apports effectu�s.

CHAPITRE 5 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18 -- composition du conseil

L'asbl est administr�e par un conseil compos� d'au moins neuf membres, �lus par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'asbl qui sont Secr�taires G�n�raux ou R�gionaux dont au moins six seront nomm�s directement aux fonctions qui seront les leurs : Pr�sident, Vice Pr�sident, Tr�sorier, Secr�taire, Commissaires v�rifiicateurs qui devront �tre au nombre de deux.

Article 17 dur�e du mandat

Le mandat des administrateurs n'expire que par d�mission, arriv�e du terme, r�vocation ou d�c�s.

Quelle que soit la date de prise de cours du mandat, ce terme est au plus tard le 31 mars de chacune des

ann�es qui correspondront � un autre quatri�me anniversaire de l'existence de l'association, et pour la premi�re

fois le 31 mars 2012.

Ce mandat est renouvelable,

Article 18 responsabilit� limit�e et gratuit� du mandat

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait des engagements de l'asbl. Us

n'auront, du fait des actes qu'ils posent et des engagements qu'ils prennent dans les limites de leur mandat,

aucune obligation, ni responsabilit� lesquelles se limitent � l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u.

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.

Article 19 - vacance

En cas de vacance d'un poste d'administrateur, quelle que cause que ce soit (d�c�s, d�mission, ...), ce poste sera rempli par la personne qui succ�de, en qualit� et titre au secr�taire r�gional ou g�n�ral au sein de la r�gionale dont provient l'administrateur dont le poste est vacant , En pratique on attendra la nomination du nouveau sec r�gional, ou g�n�ral pour proc�der au remplacement du membre du CA lors de l'AG la plus proche.

Article 20 r�union R fr�quence, lieu, convocation, ordre du jour

Le conseil d'administration se r�unit sur invitation du Pr�sident au moins une fois par an, en pr�lude � l'assembl�e g�n�rale, et chaque fois que l'int�r�t de l'asbl l'exige ou chaque fois qu'un administrateur lui en adresse la demande �crite.

La convocation, adress�e par le pr�sident, -'mentionnera l'ordre du jour.

Lorsque la r�union est demand�e par un administrateur, l'ordre du jour reprendra, sans devoir �tre exhaustif, le ou les points relatifs aux motifs �voqu�s par cet administrateur � l'appui de sa demande qui sera donc circonstanci�e et pourra �tre jointe � la convocation.

La r�union se tient au si�ge de l'asbl ou au lieu indiqu� � la convocation, sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, celle de son vice-pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci aussi, celle d'un administrateur d�sign� par ses pairs.

Article 21 quorums de pr�sence et procurations

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si plus de la moiti� de ses membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s par un pair.

Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration, Celle-ci doit �tre donn�e par �crit achemin� par voie postale ou tout autre moyen de t�l�communication ayant un support mat�riel ou susceptible d'en recevoir un comme le courrier �lectronique, par exemple.

Si le quorum n'est pas atteint au seuil de cette r�union, une nouvelle convocation sera adress�e aux administrateurs visant � les r�unir une seconde fois, avec le m�me ordre du jour, dans les trente jours de la r�union pr�c�dente ajourn�e. Le conseil d'administration pourra, alors, d�lib�rer et statuer valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou valablement repr�sent�s par un pair.

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Article 22 quorums de vote

Toute d�cision est prise � la majorit� absolue des votants. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est

pr�pond�rante,

Article 23 proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil sont constat�es par des proc�s-verbaux, inscrits sur un registre tenu au si�ge

et sign�s par l'ensemble des administrateurs ayant particip� � la r�union et pris part � la d�lib�ration,

Article 24 pouvoirs de gestion

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour g�rer l'asbl. Tout ce qui n'est pas

express�ment r�serv� � l'assembl�e g�n�rale par les pr�sents statuts ou par la loi est de sa comp�tence sous

cette r�serve imp�rieuse que tous actes susceptibles d'engager le patrimoine et les finances de l'association ou

de porter atteinte � son organisation doivent �tre pr�alablement approuv�s par l'assembl�e g�n�rale,

Il peut donc, dans le respect de la disposition qui pr�c�de, accomplir tous actes d'administration

quelconques qui int�ressent l'asbl et les actes de disposition approuv�s et budg�tis�s par l'assembl�e

g�n�rale, � titre gratuit ou on�reux.

Un acte de disposition pos� par un ou plusieurs administrateurs en dehors de cette autorisation et du

budget d�fini par l'assembl�e g�n�rale est constitutif d'un exc�s de pouvoir et sera, comme tel, inopposable �

l'association. Les cons�quences et incidences d'un tel acte resteront propres � celui qui l'a pos� qui devra

l'assumer personnellement et enti�rement, � l'exclusion de l'association, et sans pr�judice aux pouvoirs de

l'assembl�e g�n�rale.

Dans ces limites, le conseil d'administration peut notamment :

-effectuer ou recevoir tous paiements et, selon le cas, en exiger ou en donner quittance,

-effectuer et recevoir tous d�p�ts,

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels,

-accepter et recevoir tous legs et donations,

-consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises,

-compromettre ou transiger, renoncer � tous droits, m�me r�els, ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou

personnelles,

-donner mainlev�e, avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies ou autres emp�chements

Article 25 -- actions judiciaires

Les actions judiciaires, tant en demande qu'en d�fense, sont suivies, au nom de l'asbl, par le conseil d'administration sur poursuites et diligence du pr�sident du conseil ou d'un administrateur d�sign� parle conseil � cette fin.

Article 26 -- autorit� du r�glement d'ordre int�rieur et des usages

Les t�ches par ailleurs assign�es au conseil d'administration et tes priorit�s dans l'examen de l'ordre du jour seront pr�cis�s au r�glement d'ordre int�rieur s'il y en a, sinon � ce qu'en dit la Loi, si elle en dit quelque chose, ou aux usages instaur�s au sein de l'asbl s'ils sont reconnus tels � l'unanimit�.

Article 27 - signatures

-'A d�faut d'une d�l�gation sp�ciale donn�e par le conseil d'administration, tous actes qui engagent l'asbl autres que ceux de la gestion journali�re, tous pouvoirs et toutes procurations sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et le tr�sorier et le vice pr�sident

Les administrateurs et membres qui disposent de la signature sociale comme indiqu� au pr�sent article n'auront pas � en justifier aupr�s de leurs singuliers contractants ni des tiers, la seule obligation du signataire �tant de pr�ciser la qualit� en laquelle il signe.

CHAPITRE 6 - ASSEMBLEE GENERALE

Article 28 assembl�es g�n�rales et ordre du jour

Une assembl�e g�n�rale des membres sera ordinairement r�unie chaque ann�e, dans le courant de la deuxi�me quinzaine du mois de mars, de pr�f�rence le 3� vendredi du mois, aux date, heure et lieu indiqu�s dans la convocation ou, � d�faut d'indication de lieu, au si�ge de l'asbl.

A l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire sera inscrit

-ce que le r�glement d'ordre int�rieur d�ciderait de lui assigner comme objet

-examen des comptes, rapport des v�rificateurs aux comptes, d�cisions subs�quentes et approbation ou d�sapprobation de tout ou partie des comptes de l'exercice pr�c�dent, d�charge des administrateurs, �lection d'administrateurs s'il convient (il convient notamment quand il y a lieu � renouvellement ou d�mission et remplacement des administrateurs au terme de leur mandat, � nomination d'un administrateur suppl�mentaire, � ratification de la d�cision prise en cours d'exercice en application de l'article 20, ...)

-l'examen de toute proposition sign�e par au moins un cinqui�me des membres

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires pourront �tre convoqu�es chaque fois que le conseil d'administration le jugera utile ou quand au moins un cinqui�me des membres en fait la demande �crite, exp�di�e au moins par pli recommand� � la poste � l'attention du pr�sident du conseil et � l'adresse du si�ge

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social. Pour �tre recevable, cette demande devra �tre �maill�e d'une proposition d'ordre du jour sans qu'il

puisse �tre consid�r� exhaustif

L'ordre du jour doit �tre joint � la convocation.

Article 29 respect et extension de l'ordre du jour

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que sur les questions port�es � l'ordre du jour.

L'ordre du jour peut �tre �tendu par l'assembl�e g�n�rale � condition que tous les membres soient pr�sents

ou valablement repr�sent�s par un pair et qu'ils en d�cident � l'unanimit�.

Le membre absent ou excus� n'est en l'occurrence valablement repr�sent� par un de ses pairs que s'il a

donn� � son repr�sentant mandat �crit et sp�cial d'�tendre l'ordre du jour � l'examen de la question qui fait

l'objet de la demande d'extension.

Article 30 convocations aux assembl�es g�n�rales

Les convocations sont faites par le conseil d'administration par lettres missives ordinaires ou par courrier �lectronique adress�s � chaque membre huit jours francs au moins avant la r�union et sign�es au nom du conseil d'administration par le pr�sident ou celui des administrateurs qu'il d�l�gue � cette fin.

Dans les deux cas pr�vus par l'article 39 les convocations devront aussi �tre exp�di�es sous pli recommand� � la poste.

Article 31 procuration et parit� des voix

Un membre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale exclusivement par un autre membre muni des

pouvoirs �crits. Aucun membre mandataire ne peut repr�senter plus d'un membre mandant.

Le conseil d'administration pourra arr�ter la forme de ces procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au si�ge social de l'asbi trois jours au moins avant l'assembl�e.

Chaque membre pr�sent ou valablement repr�sent� dispose d'une voix.

Article 32 quorums de pr�sence et de vote

En r�gle g�n�rale, l'assembl�e est valablement constitu�e quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s, et ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les conditions d�j� inscrites � l'article 14, l'assembl�e g�n�rale ne peut confirmer l'exclusion d'un membre que si elle est compos�e comme pour modifier les statuts et elle ne pourra prononcer cette exclusion qu'� la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant d�tenir qu'une procuration.

Les quorums particuliers n�cessaires au vote d'une modification statutaire ou � la d�cision de dissoudre l'association sont d�termin�s � l'article 39.

Article 33 - bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration et, en cas d'absence du

pr�sident, par le vice- pr�sident du Setca ou par un administrateur d�sign� par l'assembl�e.

-,Le Secr�taire du conseil d'administration assure le secr�tariat de l'assembl�e g�n�rale et, en cas

d'absence de celui-ci, le pr�sident de l'assembl�e d�signe le secr�taire de l'assembl�e.

L'assembl�e d�signe le ou les scrutateurs.

Article 34 proc�dure particuli�re, votes � distance

Lorsqu'une d�cision relevant de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale est � prendre sur un sujet, proposition ou question qui, � priori, n'appelle ni d�bat ni d�lib�ration collective, le conseil d'administration peut, sous la plume de son pr�sident, proposer � chaque membre disposant d'un droit de vote de d�lib�rer individuellement et de voter � distance,

Le membre qui exprime son vote � distance sur le sujet, la proposition ou la question soumise � son examen et � sa d�lib�ration, dispense de r�unir les membres effectifs autrement qu'autour de ce vote pour autant qu'il soit �crit et ne laisse aucun doute ni ambig�it� sur sa port�e.

Ce vote ne doit pas �tre motiv� et peut �tre exprim� avec les techniques de communication et de vote � distance existantes.

Cette dispense n'existe que si elle est consentie par tous et chacun des membres constituant l'assembl�e g�n�rale et poss�dant le droit de vote.

Il suffit qu'une demande de d�bat soit formul�e, ou qu'un refus de dispense soit exprim�, ou qu'un vote manque, et la proposition sera consid�r�e rejet�e.

Un rejet du vote � distance est sans incidence sur le sujet, la question ou la proposition soumise � ce vote. Ce rejet n'est pas celui de cette proposition ou de cette question. ll n'a d'autre port�e qu'exiger du conseil d'administration qu'il r�unisse les membres en assembl�e g�n�rale pour qu'il y soit d�lib�r� collectivement.

Article 35 proc�s-verbaux et extraits

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et les membres qui en font la demande ou, � la demande du pr�sident, et cette demande suffit, sign�s par l'ensemble des membres ayant pris part � la d�lib�ration.

ils sont inscrits dans un registre sp�cial conserv� au si�ge de l'asbl o� tous les int�ress�s pourront en prendre connaissance, mais sans d�placement des registres.

' " MAD2.2

Si l'int�ress� n'est pas un membre mais un tiers et justifie d'un int�r�t l�gitime, cette communication est

subordonn�e � l'autorisation �crite du pr�sident du conseil d'administration ou de l'administrateur d�l�gu�.

Les extraits � produire en Justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Ces extraits sont d�livr�s sans formalit� � tout membre qui en fait la demande,

Quand il s'agit d'en d�livrer � un tiers qui justifie d'un int�r�t l�gitime, cette d�livrance est subordonn�e �

l'autorisation �crite du pr�sident du conseil d'administration ou de l'administrateur d�l�gu�.

Article 36 - pouvoirs

Sont de la comp�tence exclusive de l'assembl�e g�n�rale:

- les modifications aux statuts

- l'exclusion d'un membre de l'asbl

- l'approbation des comptes et budgets

- la nomination, la r�vocation et la d�charge des administrateurs et des commissaires

- la dissolution volontaire de l'asbl et l'affectation des avoirs

-toutes d�cisions d�passant les limites de pouvoirs l�galement ou statutairement d�volus au conseil

d'administration et sp�cialement toutes d�cisions susceptibles de porter atteinte � l'organisation de l'association

ou d'engager son patrimoine et ses finances

-toutes d�cisions qui lui sont exclusivement r�serv�es par la Loi

-toutes d�cisions qui lui sont exclusivement r�serv�es par le r�glement d'ordre int�rieur

-la r�daction ou le vote du r�glement d'ordre int�rieur

CHAPITRE 7 - BUDGETS ET COMPTES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 37 exercice social et rapport � l'assembl�e g�n�rale

L'exercice social d�bute le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, � ia date du trente et un d�cembre, est arr�t� le compte de l'exercice �coul� qui sera

soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du mois de mars suivant apr�s avoir entendu les

v�rificateurs aux comptes en leur rapport.

Article 36 -- la r�serve

L'exc�dent favorable du compte appartient � l'asbl. il est vers� � la r�serve.

CHAPITRE 8 MODIFICATIONS STA-'TUTAIRES, DIS-+SOLUTlON

ET LIQUIDA-'TLON

Article 39 quorums de pr�sence et droit de vote

L'assembl�e g�n�rale ne peut modifier les pr�sents statuts ou prononcer la dissolution de I'asbl que si les

deux tiers de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, chaque membre disposant d'une voix et un membre

ne pouvant d�tenir qu'une procuration

Si cette condition n'est pas remplie, il pourra �tre convoqu� une deuxi�me r�union qui d�lib�rera

valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union et les d�lais de

convocation sont ceux exprim�s � l'article 30.

L'assembl�e d�signera un ou plusieurs liquidateurs charg�s de la liquidation de l'as bi dissoute.

Article 40 affectation de l'actif

En cas de dissolution volontaire de l'asbl, l'assembl�e g�n�rale qui l'aura prononc�e d�terminera, apr�s acquittement des dettes et apurement des charges, la destination des biens de l'asbl dissoute, en affectant ces biens � une ou plusieurs institutions dont le but d�sint�ress� se rapproche autant que possible de celui de l'asbl dissoute.

A d�faut de d�cision de l'assembl�e g�n�rale sur cette question, dans les trois mois de la dissolution, la dite affectation de ces biens sera, autant que possible dans les limites de but et d'objet ci-dessus indiqu�s, souverainement d�cid�e parle tribunal de l� instance territorialement comp�tent.

En cas de dissolution judiciaire, celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des membres convoqu�s par le liquidateur aux fins de d�cider de l'affectation de l'avoir, conform�ment aux dispositions du pr�sent article.

Article 41 quorums de vote

Toute d�cision relative aux objets du pr�sent chapitre ne sera adopt�e que si elle est vot�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s, chaque membre disposant d'une voix et un membre ne pouvant d�tenir qu'une procuration.

Toute d�cision relative � la dissolution prise par une assembl�e ne r�unissant que les deux tiers des membres de l'asbl est soumise � l'homologation du Tribunal de Premi�re Instance territorialement comp�tent.

Article 42 dispositions transitoires

Lors de cette assembl�e ont �t� d�missionn�s en tant qu'administrateurs Jean PEETERS, Marcel

BIERLAIRE et Camille DELVAUX, renouvel�s en tant qu'administrateurs Jean-Richard DEGROOTE, Christian

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MOD 2.2

Volet B - suite

G�NTGEN, Raymonde LE LEPVRIER, Marc LINCE et Patrick SALVI et nomm�s en tant qu'administrateurs

Rudy PIRQUET, Egidio DI PANFILO, Philippe BERTLEFF et Catherine BO�L,

Le Conseil d'Administration est compos� comme suit :

-Rudy PIRQUET, Co-Pr�sident ;

-Egidio DI PANFILO, Co-Pr�sident ;

-Catherine BO�L, Tr�sori�re ;

-Christian GENTGEN, Secr�taire ;

Les administrateurs sont les suivants :

-Philippe BERTLEFF

-Catherine BO�L

-Jean-Richard DEGROOTE

-Egidic DI PANFILO

-Christian GENTGEN

-Raymonde LE LEPVRIER

- Marc LINCE

-Rudy PIRQUET

-Patrick SALVI

Ver 19/08/2013

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Coordonnées
SETCA WALLON

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RUE ROC-SAINT-NICAISE 4 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
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Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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