SEYS D DENTAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SEYS D DENTAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.696.831

Publication

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.12.2013, DPT 31.01.2014 14023-0581-014
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 09.12.2014, DPT 12.01.2015 15010-0006-014
30/09/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

De manière générale, la société peut accomplir, tant pour son compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet, sans pouvoir en modifier le caractère civil, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par madame SEYS Delphine pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), pour lequel cent quatre-vingt-six (186) parts sociales lui ont été attribuées.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).

Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de la Banque ING au nom de la société en formation, le notaire instrumentant confirmant par la présente avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite Banque et datée du vingt septembre deux mille onze. Le notaire instrumentant atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée

qu'elle détermine.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil

d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés

par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant

conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion

journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas

opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres

personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes

juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés,

sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le neuf décembre à dix-huit heures. Si ce jour

est un jour férié légal ou un dimanche, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille treize.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission à l assemblée générale et

d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute le premier juillet de chaque année et se clôture le trente juin de l année

suivante.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente juin deux mille

treize.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la

liquidation de la société.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier septembre deux mille onze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Nomination d un gérant - Rémunération

A été nommé gérant pour la durée de la société, Madame SEYS Delphine, née à Mouscron le seize septembre

mille neuf cent septante et un, demeurant à 7712 Mouscron, Chaussée d'Estaimpuis(H) 213.

Celle-ci accepte sa nomination en confirmant qu'elle n est atteinte par aucune mesure qui s'y oppose.

Son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 09.12.2015, DPT 26.01.2016 16030-0126-014

Coordonnées
SEYS D DENTAL

Adresse
CHAUSSEE D'ESTAIMPUIS 213 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne