SGNE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SGNE
Dénomination : SGNE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 834.629.570

Publication

30/03/2011
ÿþ M°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI-ENTRE LE

18MARS 2011

Greffe

111

*11047967*

Ré:

Moi b,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 8 3 4 Dénomination

(en entier) ; SGNE

Forme juridique : SNC

Siège : RUE JULIEN DULAIT 16 A 6001 MARCINELLE

Objet de Pacte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le quinze mars.

SE SONT REUNIS :

1° Monsieur Hugues BIETTLOT, administrateur de sociétés, né à Namur le 14 décembre 1963, domicilié à'

Charleroi (6001- Marcinelle), rue Julien Dulait, 16.

2° Madame Ingrid HELIN, administrateur de sociétés, née à Charleroi ie 24 octobre 1966, domiciliée à

Charleroi (6001- Marcinelle), rue Julien Dulait, 16.

Lesquels ont déclarés arrêter, comme suit, les statuts de la société en nom collectif qu'ils ont formés entre:

eux.

TITRE I-DENOMINATION-SIEGE-OBJET SOCIAL

Article 1 : Nature- dénomination

La société est constituée sous forme de société en nom collectif et est dénommée : « SGNE »

Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande-

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots « société en nom collectifs » ou:

des initiales « SNC ». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,:

de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans.

le ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Article 2 : Siège social

Le siège de la société est établi rue Julien Dulait, 16 à 6001 Marcinelle.

II peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers et succursales, partout où elle juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger, de management, de gestion et de conseil, en matière financière ou économique et de développement d'entreprise.

La présentation de tous services de conseil en matière de gestion de la qualité et de gestion des ressources humaines.

La gestion au sens large de toute sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales,: industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à' celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création et à l'exploitation de bureaux dei_

" services et notamment au développement d'entreprise au sens le plus large et à la représentation.

Elle peut, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles,. mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans les investissements meubles ou immeubles.

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Volet B - Suite

Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.

Les termes « conseil » et « gestion » aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en l'article 157 de la loi du 04/12/1990 sur les transactions et les marchés financiers, telle que modifiée par la loi du 06/04/1995, publiée au Moniteur Belge du 03/06/1995.

La société peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de' son objet social de quelque manière que ce soit.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'interventions financières, de donation ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou complémentaire au sien ou dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement de son activité, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à I'Etranger.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur d'autres ? sociétés

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Capital

Le capital social est fixé au montant de mille euros (1.000,00 ¬ représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées intégralement lors de la constitution de la société. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Les dix (10) parts sociales sont à l'instant souscrites en espèce au prix de cent euros (100,00 ¬ )chacune, comme suit :

 Monsieur Hugues BIETTLOT, cinq parts sociales : 5 parts

- Madame Ingrid HELIN, cinq parts sociales : 5 parts

Total : dix parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que les dix parts sociales ainsi souscrites sont libérées intégralement par un versement sur le compte ING numéro 363-0860351-01 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a de ce chef à présent, à sa disposition, une somme de mille euros (1.000,00 E).

TITRE II-.CAPITAL-PARTS SOCIALES-RESPONSABILITES

Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits ayant trait à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de " l'assemblée générale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Les parts sont cessibles entre vifs à des associés moyennant l'accord écrit du conseil de gestion quelque soit leur catégorie.

Les parts peuvent être cédées à des tiers à condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission ; prévues par les présents des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont organisées conformément aux dispositions légales.

Article 7 : Admission

Pour devenir membre de la société, le candidat (personne physique ou personne morale) doit

préalablement être admis par le conseil de gérance.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre

usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote

appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts,

Réservé

 au_ Moniteur

belge

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

La qualité des associés est constatée sur un registre des associés qui indiquera, par associés, la désignation de l'associé, sa date d'admission, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Article 8 : Démission

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant à la souscription initiale de mille euros ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Article 9 : Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs et notamment s'il commet des actes contraires à l'intérêt de

la société.

L'exclusion est prononcée par le conseil de gestion. A cette fin, la gérance convoquera, quinze jours à

l'avance, le conseil de gestion de la tenue d'une réunion ayant pour objet l'exclusion d'un associé. La

convocation se fera par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment par voie

électronique.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 10 : Remboursement

Un remboursement est en principe subordonné à un délai de douze mois, à dater du jour de la démission, de la demande de remboursement partiel ou total ou de l'exclusion.

Toutefois, le conseil de gestion peut déroger à cette règle et anticiper ou postposer le remboursement.

Le conseil de gestion a la faculté de postposer un remboursement si celui-ci a pour conséquence de mettre gravement en péril la trésorerie de la société ou de réduire l'actif net en dessous du montant de la souscription initiale de mille euros.

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part à la valeur liquidative résultant du dernier bilan annuel officiellement publié.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

TITRE IV - ADMINISTRATION  REPRESENTATION - CONTROLE

Article 11 : Gérance

" La société est administrée par un conseil de gestion composé de minimum 2 membres, associés ou non, nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (moitié plus une des voix présentes ou représentées).

La durée du mandat des gérants avec ou sans limitation de durée. Leurs mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

En cas de vacance d'une place de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce.cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du" mandat du gérant qu'il remplace.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée.générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

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Article 13: Réunion

Le conseil de gérance se réunit sur convocation chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation pourra se faire par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment par voie électronique. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

" Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout gérant peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues pour le i représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

Article 14 : Pouvoirs

Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de ta société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le conseil de gestion peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article 15 : Représentation

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

lis peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 16 : Composition

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 17 : Réunion

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier vendredi du mois de juin, au siège social de la société ou à un autre endroit précisé dans la convocation, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.

La convocation devra se faire huit (8) jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur, et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.

Le délai sera porté à quinze (15) jours pour toute assemblée générale autre que l'assemblée générale ordinaire. La convocation se fera suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et devra en tout état de cause mentionner la date, l'heure, le lieu et les points à l'ordre du jour.

La convocation pourra se faire par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment `. par voie électronique.

Article 18 : Délibérations

L'assemblée générale est présidée par l'associé représentant la plus grand partie du capital

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées et quel que soit le nombre de parts représentées.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. Les procès-verbaux sont signés et collés dans un registre spécial tenu au siège social de la société.

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TITRE VI-EXERCICE SOCIAL  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS

Article 19 : Exercice social  inventaire  comptes annuels

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de

résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport du conseil de gestion et, le cas échéant, du commissaire,

et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).

TITRE VII-REPARTITION BÉNÉFICAIRE

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VIII-DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 20 : Dissolution

La dissolution de la société interviendra de plein droit dans les cas suivants :

 de l'accord unanime des associés ;

En cas de décès de l'un des associés, si les associés survivants ne peuvent dans un délai de six mois à

compter du décès trouver un associé de remplacement et assurer l'acquisition par eux-mêmes ou par le nouvel

associé des parts sociales de l'associé décédé.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21 : Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions aux profits des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux. Il en est de même pour tous les biens conservés par eux.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixièmes et douzièmes mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans'. l'arrondissement duquel se trouve le siège social de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans,

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se " trouve le siège social de la société.

TITRE IX- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 : Élection de domicile

Pour l'exécution de leurs fonctions, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les assignations et notifications peuvent leur être données relative aux affaires de la société et de responsabilité.

Article 23 : Élection de domicile

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les statuts sont réputées faire

partie des statuts. Les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites

Article 24 : Litiges

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

IV. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

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Volet B - Suite

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ifs prennent à l'unanimité, ne seront effectives

qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société

acquerra la personnalité morale.

1"' Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2011.

2° Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire des associés se réunira en juin 2012.

3° Nomination du gérant  autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, monsieur Hugues BIETTLOT et madame

Ingrid HELIN ici présent et qui acceptent.

4°- Désignation du commissaire.

Eu égard aux dispositions de l'article 15 §2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15 §1 dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

DONT ACTE

Fait à Marcinelle, le quinze mars deux mille onze (15/03/2011).

Suivent les signatures

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Coordonnées
SGNE

Adresse
RUE JULIEN DULAIT 16 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne