SH TAX CONSULT

Dénomination : SH TAX CONSULT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.512.108

Publication

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 27.11.2013 13669-0064-009
11/01/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300224*

D�pos�

09-01-2012

Greffe

N� d entreprise :

0842512108

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par le Notaire Michel DUMONT, � Charleroi, le 05/01/2012, il r�sulte que:

ONT COMPARU :

1. Monsieur HENS St�phane (seul pr�nom), n� � Charleroi le vingt et un mars mil neuf cent septante-six, inscrit au registre national sous le num�ro : 760321-253-55, comptable agr�� sous le num�ro � fixer, �poux de Madame France SONET, domicili� � 6010 Charleroi (Couillet), Rue du Tunnel num�ro 10.

2. Madame SONET France Martine Ang�lique, n�e � Charleroi le huit juin mil neuf cent septante-huit, inscrite

au registre national sous le num�ro: 780608-336-37, �pouse de Monsieur St�phane HENS, domicili�e � 6010

Charleroi (Couillet), Rue du Tunnel num�ro 10.

ont requis le notaire Dumont pr�cit� d acter qu ils constituent une soci�t� civile et de dresser les statuts d une

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �SH Tax Consult�, ayant son si�ge social � 6010 Charleroi,

Rue du Tunnel 10, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), repr�sent� par 100 parts

sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100e de l avoir social.

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �SH Tax Consult�. Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots

soci�t� civile sous la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e , SPRL: en abr�g�.

La soci�t� est une soci�t� � laquelle la qualit� de conseil fiscal est octroy�e au sens de l article 4, 2� de la loi du 22

avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6010 Charleroi, Rue du Tunnel 10.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-

Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et

succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, soit directement soit comme interm�diaire, tant pour son compte propre que pour le

compte de tiers, l exercice des activit�s civiles de conseil fiscal telles que d�crites � article 38 de la loi du 22

avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s

compatibles avec celles-ci.

Ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont soit la qualit� de

conseil fiscal, soit une des qualit�s vis�es � l article 6 � 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999

relatif � l Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

D�nomination (en entier): SH Tax Consult

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6010 Charleroi, Rue du Tunnel 10

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

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" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie de la profession de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que:

" Des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social Parts - Certificats

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).

Il est repr�sent� par cent (100) parts sociales nominatives avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100e) de l avoir social.

Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement �crit pr�alable de l organe de gestion.

Les droits de chaque associ� de la soci�t� r�sultent uniquement du pr�sent acte, de modifications statutaires ult�rieures et de cessions ult�rieurement consenties.

Dans le cadre des pr�sents statuts, droits de vote signifie: parts et effets comparables �mis par la soci�t� conform�ment � la loi et auxquels sont attach�s directement ou indirectement des droits de vote.

La soci�t� ne peut �mettre de participations b�n�ficiaires, qui ne repr�sentent pas le capital, ni de warrants ou d obligations convertibles. Dans son int�r�t, la soci�t� peut collaborer avec un tiers pour l �mission par ce tiers de certificats repr�sentant les effets de la soci�t�, conform�ment aux dispositions de l article 242 du Code des soci�t�s. La soci�t� peut d�cider de supporter les co�ts li�s � la certification et � la constitution et au fonctionnement d un �metteur de certificats. Les d�tenteurs de certificats, l �metteur de certificats ou des tiers ne peuvent requ�rir la collaboration de la soci�t� � l �mission de certificats que si la soci�t� a confirm� par �crit sa collaboration � l �metteur. L �metteur de certificats doit se faire conna�tre � la soci�t� en cette qualit�. La soci�t� consigne cette mention dans le registre des effets concern�s.

La d�tention d un droit de vote implique de plein droit l adh�sion aux pr�sents statuts.

Article 6. Appels de fonds

L engagement de lib�ration d une part est inconditionnel et indivisible.

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance

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dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article 9bis des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier. Article 9bis. Qualit� Exclusion - Transmission

� 1. Qualit� Exclusion

Seuls des conseils fiscaux membres de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur l orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu � la suite (i) d une transaction entre vifs emportant la conclusion d une convention avec des tiers ou d autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l achat, l �change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d effets entre vifs, la constitution de garanties, l apport dans une autre soci�t�, l apport d une universalit� de biens ou d une branche d activit�s, la cession � la suite d une fusion ou d une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n est plus remplie, ceci constitue une raison valable d exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doivent, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L exclusion est prononc�e par l organe de gestion. Toute d�cision d exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de l (des) associ�(s) concern�(s).

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par l organe de gestion au moyen d un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

L (les) associ�(s) dont l exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de ses (leurs) observations � l organe de gestion dans le mois � dater de l envoi de ce courrier recommand�. S il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations �crites, l (les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).

La d�cision d exclusion est prise par l organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

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Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l exclusion est fond�e. L exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � (aux) associ�s exclus.

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d entreprises, choisi par l (les) associ�(s) exclus de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique ou, � d�faut d accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d entreprises d�sign� par le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts, l expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � l (aux) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, et aux autres associ�s.

Tous les autres associ�s sont oblig�s de reprendre les parts de l (des) associ�(s) exclu(s) de la soci�t�, en proportion du nombre de parts que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l expert

Les frais de l expert-comptable externe ou r�viseur d entreprises, sont � charge de la soci�t�.

L (les) associ�(s) exclu(s), ou ses (leurs) h�ritiers, � son (leur) d�c�s, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

� 2. Transmissions des parts

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l arr�t� royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l approbation du coll�ge de gestion / du g�rant unique.

Le Conseil de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l actionnariat et de l organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Lorsqu il n y a qu un g�rant, ce g�rant doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Les soci�t�s de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui a la qualit� de conseil fiscal, conform�ment � l article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d entre eux doit avoir la qualit� de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Lorsque le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l un d entre eux a la qualit� de conseil fiscal; l autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l �tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

- un membre de l Institut des R�viseurs d Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d audit vis� � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises;

- un membre de l Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d une personne morale.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les non-professionnels qui feraient partie de la soci�t� en tant que g�rant, actionnaire/associ� ou mandataire ind�pendant ne peuvent effectuer aucune activit� comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette soci�t� ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activit�s comptables.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l extrait de l acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

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Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer

partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant

agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous

r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Deux g�rants repr�sentent la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, �tant pr�cis� qu en ce qui concerne les d�l�gations

de pouvoir (en mati�re d activit�s comptables) celles-ci devront �galement tenir compte du monopole l�gal des

comptables(-fiscalistes) agr��s institu� par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux

professions comptables et fiscales

Article 11bis Coll�ge de gestion.

S il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge.

�1. R�unions D�lib�rations et d�cision.

Le coll�ge de gestion choisit � la majorit� simple un pr�sident, parmi ses membres qui ont la qualit� de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le coll�ge de gestion d�termine �galement, � la majorit� simple, la dur�e du mandat de pr�sident.

Le pr�sident pr�side le coll�ge de gestion et l assembl�e g�n�rale. A d�faut de pr�sident, sa fonction pour la r�union concern�e est assur�e par le plus �g� des g�rants pr�sents, � moins que le pr�sident n ait lui-m�me choisi son suppl�ant parmi les autres g�rants.

Le coll�ge de gestion se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� le requiert ou qu un g�rant le demande. Le coll�ge de gestion se r�unit au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre lieu mentionn� dans la convocation. La convocation contient l ordre du jour et est adress�e au moins huit jours avant la r�union du coll�ge. Il ne peut �tre d�lib�r� et d�cid� valablement sur des points qui ne sont pas pr�vus � l ordre du jour, que pour autant que tous les g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s, et qu ils acceptent de d�lib�rer sur ces points en question.

Tout g�rant peut, au moyen d une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que vis�e � l article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du coll�ge de gestion pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un g�rant peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le coll�ge de gestion ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu au moins deux g�rants soient pr�sents ou repr�sent�s. Le coll�ge de gestion peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du coll�ge de gestion est prise � la majorit� simple des voix des g�rants pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d abstention d un ou de plusieurs d entre eux, � la majorit� des autres g�rants.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l urgente n�cessit� et l int�r�t de la soci�t� l exigent, les d�cisions du coll�ge de gestion peuvent �tre prises de l accord �crit unanime des g�rants.

�2. Directeur.

Le coll�ge de gestion peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs directeurs, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l exercice de la profession de conseil fiscal.

En particulier, le(s) directeur(s) � qui la gestion journali�re a �t� confi�e, et qui ne sont pas personnellement membre de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l exercice de la profession de conseil fiscal ou au port de ce titre.

Le coll�ge de gestion d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations, � charge des frais g�n�raux, aff�rentes � cette fonction.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, en droit et en dehors, par un directeur, agissant s�par�ment.

�3. Comp�tences du Coll�ge.

Le coll�ge de gestion dispose des pouvoirs d administration et de disposition les plus �tendus conform�ment � l objet de la soci�t�, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet de la soci�t�, � l exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l octroi et au port de la qualit� et du titre de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d ex�cution.

Le(s) g�rant(s) qui n a(ont) pas la qualit� de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l exercice de la professions et des missions de conseil fiscal, telles que d�crites � l articles 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n est pas applicable � (aux) g�rant(s) qui dispose(nt) d une qualit� mentionn�e � l article 24, 6�me alin�a.

Sans pr�judice de ce qui pr�c�de, tout ce qui n est pas express�ment r�serv� par les statuts ou par la loi � la d�cision de l assembl�e g�n�rale, ressortit par cons�quent � la comp�tence du coll�ge de gestion.

Article 12. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

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Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

L assembl�e g�n�rale des associ�s conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, ind�pendamment des crit�res l�gaux. Si aucun commissaire n est nomm�, chaque associ� peut se faire assister ou repr�senter par un expert-comptable externe. La r�mun�ration de cet expert-comptable incombe � la soci�t� s il a �t� nomm� avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d une d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier samedi du mois de juin, � onze heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires, � moins que les destinataires n aient individuellement, express�ment et par �crit accept� de recevoir la convocation par un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsqu il est fait application de la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l article dix-sept paragraphe cinq des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l agenda et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les associ�s, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l assembl�e annuelle.

Article 15. Prorogation

L organe de gestion a le droit, durant la s�ance, de reporter de trois semaines la d�cision de l assembl�e g�n�rale, relativement � l approbation des comptes annuels. Ce report n affecte pas les autres d�cisions arr�t�es, sauf si l assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

L organe de gestion doit reconvoquer l assembl�e g�n�rale dans un d�lai de trois semaines, avec le m�me ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde. De nouveaux d�p�ts sont autoris�s dans les d�lais et conditions mentionn�s dans les statuts.

La prorogation ne peut intervenir qu une seule fois.

Article 16. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou le pr�sident du coll�ge de gestion ou, en cas d absence de ce dernier, par son suppl�ant ou par un membre de l assembl�e choisi par ce dernier. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 17. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Le vote �crit est autoris�. En ce cas, le courrier par lequel le vote est �mis, mentionne chaque point de l ordre du jour et la mention manuscrite accept� ou rejet� , suivi de la signature; il est adress� � la soci�t� par courrier recommand� et doit parvenir au si�ge au plus tard le jour de l assembl�e.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place

.� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix. Une abstention n est pas prise en compte lors du comptage des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

� 5. Proc�dure de d�cision �crite

A l exception des d�cisions qui doivent faire l objet d un acte authentique, les associ�s peuvent prendre par �crit

et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l assembl�e g�n�rale.

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L organe de gestion envoie � cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d information, � tous les associ�s et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux associ�s d approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l accord de tous les associ�s sur tous les points de l ordre du jour et sur la proc�dure �crite n est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Les d�tenteurs de certificats nominatifs �mis avec la collaboration de la soci�t� ont le droit de prendre connaissance des d�cisions au si�ge de la soci�t�.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Un mois avant l assembl�e g�n�rale, l organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu un rapport, au(x)

commissaire(s) ou (� l ) associ�(s) charg�(s) du contr�le.

Celui-ci (ceux-ci) �tabli(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contr�le. Quinze jours avant l assembl�e, les

comptes annuels, constitu�s du bilan, du compte de r�sultats et de l annexe, des rapports des administrateurs et

(du) commissaire(s) (ou (de l )associ�(s) charg� du contr�le) sont mis � disposition des associ�s au si�ge de la

soci�t�.

Article 19. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit

�tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des

b�n�fices.

Article 20- Paiement

Le paiement des dividendes attribu�s par l assembl�e g�n�rale s effectue aux temps et lieux fix�s par elle ou

par l organe de gestion.

Les dividendes qui n ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

Article 21 - Dividende

L organe de gestion est comp�tent pour distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur

les r�sultats de l exercice en cours.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par pr�l�vement sur le b�n�fice de l exercice en cours, le cas �ch�ant

r�duit de la perte report�e, ou major� du b�n�fice report�, � l exclusion de tout pr�l�vement sur des r�serves

constitu�es et en tenant compte des r�serves � constituer en vertu d une disposition l�gale ou statutaire.

Elle ne peut en outre �tre effectu�e que si, sur le vu d un �tat, v�rifi� par le commissaire et r�sumant la situation

active et passive, l organe de gestion constate que le b�n�fice calcul� conform�ment � l alin�a 2 est suffisant

pour permettre la distribution d un acompte.

Le rapport de v�rification du commissaire est annex� � son rapport annuel.

La d�cision de l organe de gestion de distribuer un acompte ne peut �tre prise plus de deux mois apr�s la date

� laquelle a �t� arr�t�e la situation active et passive.

La distribution ne peut �tre d�cid�e moins de six mois apr�s la cl�ture de l'exercice pr�c�dent ni avant

l'approbation des comptes annuels se rapportant � cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a �t� distribu�, la d�cision d'en distribuer un nouveau ne peut �tre prise que trois

mois au moins apr�s la d�cision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes exc�dent le montant du dividende arr�t� ult�rieurement par l'assembl�e g�n�rale, ils

sont, dans cette mesure, consid�r�s comme un acompte � valoir sur le dividende suivant.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

La r�union de toutes les parts en une seule main n a pas pour cons�quence la dissolution de la soci�t�. L associ� unique ne reste responsable des engagements de la soci�t� qu � concurrence de son apport.

Lorsque, dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e devenue unipersonnelle, l'associ� unique est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments, sans pr�judice des dispositions pr�vues par le Code des soci�t�s � ce sujet.

Article 24. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement

R�serv�

au

Moniteur

belge

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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 27. Droit commun

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sents statuts, et qui ne s y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du

d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mil douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin deux mil treize. Pour toutes op�rations relatives � la pr�sente soci�t� en formation depuis le premier janvier dernier, elles sont cens�es avoir �t� faites pour compte de ladite soci�t�.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � un (1):

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e, Monsieur St�phane HENS, ici

pr�sent et qui accepte.

Son mandat est r�mun�r�.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le quinze d�cembre deux mille onze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur St�phane HENS, pr�nomm�, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Volet B - Suite

de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT. Le Notaire Michel DUMONT.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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