28/04/2014 : dissolution anticipée - Nomination d'un liquidateur
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SHITA & HAYEZ" à Blaton, rue de la Station 19, tenue en date du 10 mars 2014 pardevant le notaire Emmanuel GHORAIN, "enregistré à Tournai 2 le 13 mars 2014 vol 431 F" 49 Ce 10 Rôle deux renvoi sans Reçu cinquante euros (50,00 €) (s) Le Receveur ai M.WAELKENS",
Résolutions
première résolution 1, Rapports
Conformément l'article 181, § 1er du code des sociétés ont été établis les documents :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; b) le rapport spécial du réviseur désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable. J Les conclusions du rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'Entreprises représentant la SPRL DCB COLLIN & DESABLENS, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Tournai, sont reprises textuellement ci après :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'Organe de gestion de la ScPRL « SHITA ET HAYEZ » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 479.865,47 € et un actif net de 330.509,24 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de l'Organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Tournai, le 5 mars 2014.
Le réviseur d'entreprises ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS, Représentée par Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises »
Deuxième résolution
L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société. A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée désigne en qualité de liquidateur, conformément aux statuts : Monsieur Ali SHITA, qui accepte.
Quatrième résolution
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle
assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi,
ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers
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ïl aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,
donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office. II pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables. Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.
Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement, Cinquième résolution
L'assemblée prend note de la démission de leurs fonctions de gérant, présentée par Monsieur Ali SHITA et
Madame Françoise HAYEZ. Cette démission prend effet ce jour.
Sixième résolution
L'assemblée donne pouvoir au notaire soussigné afin d'introduire, au nom de la société, la requête auprès
du Tribunal de Commerce de l'Arrondissement de Tournai, requête tendant à confirmer la nomination du liquidateur résultant de la décision prise par la présente assemblée.Pour extrait conforme aux fins de publicité
(s) Emmanuel GH0RA1N
Notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte - 2 rapports - ordonnance confirmant la nomination.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers