SICAP

Société anonyme


Dénomination : SICAP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 467.199.708

Publication

29/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.04.2013, DPT 27.08.2013 13462-0396-015
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 24.05.2012, DPT 14.08.2012 12407-0072-015
20/02/2012
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N° d'entreprise : 0467.199.708 Dénomination

(en entier) : SJ.C.A.P. Forme juridique : société anonyme

Tribunal de Commerce

Q 2 FEV 2012

Siège : 6000 Charleroi, avenue de Waterloo, 43

te Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR

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EN ACTIONS NOMINATIVES - RENOUVELLEMENT DE MANDATS - RATIFICATION

D'un acte reçu par le notaire Jean-Paul ROUVEZ à Charleroi, le 29 décembre 2011, enregistré au sixième bureau de l'enregistrement de Charleroi, le 9 janvier 2012, volume 253 folio 47 case 03, au droit de 25 euros,

signé «L'Inspecteur principal: Vincianne Lion», il résulte que l'assemblée prend les résolutions suivantes: 1,

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée décide de modifier les articles 8 et 26 des statuts pour y supprimer la référence aux titres au

, porteur et prévoir la possibilité que les titres soient dorénavant nominatifs ou dématérialisés au choix de

, l'actionnaire.

- les deux premiers alinéas de l'article 8 des statuts sont désormais stipulés comme suit :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Leur titulaire peut à tout moment, et à ses frais demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

dématérialisés.

La société pourra émettre des titres dématérialisées, soit par augmentation de capital, soit par conversions

de titres existants nominatifs en titres dématérialisés. ».

- le texte de l'article 26 des statuts est désormais libellé comme suit :

« Article 26  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis aux assemblées générales, tout propriétaire

d'actions dématérialisées doit déposer au siège social ou aux établissements désignés dans les avis dei

convocation, cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée, une attestation établie par le

teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée'

. générale, des actions dématérialisées.

Il peut exiger aussi que les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par un:

(lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le

nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

; formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article. » 1

DEUXIEME RESOLUTION :

L'assemblée décide de convertir immédiatement les actions au porteur existantes en actions nominatives par leur inscription dans le registre des parts de la société. Tous les actionnaires de la société ici présents ou représentés signent le registre des actions nominatives.

' En suite de quoi, l'assemblée constate la conversion des actions au porteur en actions nominatives ainsi

que la destruction des actions au porteur aux frais de la société.

TROISiEME RESOLUTION.

Afin de les mettre en conformité avec le code des sociétés l'assemblée décide

- de remplacer le texte de l'article 13 alinéa trois des statuts comme suit :

« Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci devra désigner ensuite une personne'

physique en tant que « représentant permanent », laquelle encourra les mêmes responsabilités que si elle était

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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'Volet B - Suite

elle-même administrateur ou gérant. Sa désignation est soumise aux mêmes règles de publicité que si elle

exerçait cette fonction en nom et pour compte propre. »

- de remplacer le texte des articles 38 et 39 des statuts comme suit :

« Article 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère

" par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. " Le liquidateur ou lés liquidateurs n'entreront cependant en fonction, qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination,

Conformément à l'article 189bis du code des sociétés, les liquidateurs transmettront au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce compétent,

L'assemblée générale détermine les cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Article 39 - Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dons une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par une répartition préalable,

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Conformément à l'article 190 paragraphe ler du Code des Sociétés, les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif, pour accord au tribunal de commerce compétent. »

QUATRIEME RÉSOLUTION.

L'assemblée renouvelle

- à dater de ia fin de son mandat expiré après l'assemblée générale de deux mil huit, le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur Michel de Laveleye, lequel intervenant aux présentes, accepte ce renouvellement.

- à dater de la fin de son mandat expiré après l'assemblée générale de deux mil neuf, le mandat d'administrateur de la SPRL D.M, FINANCE laquelle intervenant aux présentes, accepte ce renouvellement et confirme la désignation de Monsieur Michel Laveieye, en sa qualité de représentant permanent, de la société, lequel sera chargé de représenter ladite société à chaque fois qu'elle exercera ledit mandat d'administrateur de la société anonyme S.I.C.A.P.

Pour coordonner la durée des deux mandats, ceux-ci expireront après l'assemblée générale de deux mil quatorze.

Les mandats seront gratuits sauf décision de l'assemblée générale ultérieure,

Pour autant que de besoin, l'assemblée ratifie tous les actes de gestion accomplis par ces deux ' administrateurs depuis la fin de leur premier mandat.

Pour extrait analytique conforme. (Signé) J.P. Rouvez Notaire. Déposés en même temps: - expédition de l'acte

- coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 28.07.2011 11344-0340-015
06/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.04.2010, DPT 31.07.2010 10379-0195-016
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.04.2009, DPT 27.07.2009 09464-0152-017
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.04.2008, DPT 26.07.2008 08463-0337-017
08/11/2007 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.10.2007, DPT 02.11.2007 07795-0047-017
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.04.2007, DPT 31.07.2007 07500-0171-016
04/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.05.2006, DPT 03.07.2006 06372-0065-017
20/07/2005 : CH197267
05/08/2004 : CH197267
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.04.2015, DPT 30.07.2015 15368-0329-015
20/08/2003 : CH197267
11/02/2003 : CH197267
22/01/2003 : CH197267
22/08/2002 : CH197267
06/07/2001 : CH197267
18/11/2000 : CH197267
17/10/2000 : CH197267

Coordonnées
SICAP

Adresse
AVENUE DE WATERLOO 53 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
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Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne