SIDEREF

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SIDEREF
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.914.556

Publication

26/06/2014
ÿþ MOD WOR011.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Tribunal de Ccnirn4rcc de Tournai déposé au greffe le 1 7 Ju1ii

N° d'entreprise : 0465.914.556 Dénomination

(en entier) : SIDEREF

21911191 NIW

(en abrègé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de Briffoeil, 33 à 7604 Péruwelz/Wasmes-Audemez-Briffoeil (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS DEMISSION NOMINATION- COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu ce 28 mai 2014 par le Notaire Benoit BOSMANS, de résidence à Chapelle-lez-Herlaimont, en cours d'enregsitrement, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit : L'AN DEUX MIL QUATORZE

"Le vingt-huit mai

Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, en l'étude.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée " SIDEREF " ayant son siège social à PéruwelzlWasmes-Audemez-Briffoeil, rue de Briffoeil, 33, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0465.914.556. Société constituée par acte du Notaire Albert BOUTTIAU à Asquillies le 15 avril 1999 (publié aux annexes du moniteur belge sous le numéro 990501.355) et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés le 30 novembre 2001 (publié auxdites annexes sous le numéro 20011228.358). Le siège social a été transféré à l'adresse précitée par décision de l'assemblée générale du 22 septembre 2008 (publiée aux annexes du moniteur belge le 26 novembre suivant sous le numéro 08184350).

La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de Monsieur MAHIEU Jean-Marc plus amplement qualifié ci-après, lequel exerce aussi les fonctions de secrétaire.

Est présent, l'associé unique, Monsieur MAHIEU Jean-Marc Didier Ghislain né à Boussu, le 26 septembre 1966 (registre national avec son accord : (on omet)), divorcé non remarié, domicilié à Montigny-le-Tilleul, rue de Marbaix, 228, qui déclare posséder les deux cent cinquante (250) parts sociales qui représentent l'intégralité du capital social.

Il résulte de la composition de l'assemblée que la totalité des parts sociales est représentée. En conséquence, la présente assemblée peut délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour ci-après. Monsieur le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour

1. Démission de Monsieur SAPORITO Francesco en tant que gérant

2. Modification de l'article 5 bis des statuts

3. Modification de l'article 8 des statuts

4. modification des statuts pour mise en concordance avec les nouvelles dispositions légales.

5, Proposition d'adapter les statuts valant coordination pour les rendre conformes aux résolutions qui

précèdent et à celles prévues antérieurement mais n'ayant pas encore donné lieu à coordination.

6. Pouvoirs à donner au gérant pour l'exécution des résolutions prises et notamment pour coordonner les

statuts.

7, Décision de l'assemblée après modifications des statuts

I. La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux statuts, il résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts est valablement représentée à la présente assemblée et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. Le gérant est également présent confirmant avoir été convoqué.

Il. Chaque part donne droit à une voix,

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valablement

constituée et apte à délibérer et à statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :

1. première résolution

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur SAPORITO Francesco, né à Mons le premier juin 1969 (registre national avec son accord : (on omet)), célibataire, domicilié à Hyon, rue des Canadiens, 187, ici présent et qui accepte, avec effet à ce jour, de son poste de gérant non statutaire, lui donne décharge de son mandat et de sa mission et de ses responsabilités.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

2, deuxième résolution :

L'article 5 bis est remplacé par te texte suivant : « Les parts sociales sont touÿours nominatives. tt est tenu au siège social un registre des parts, dont tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :

1-la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2-l'indication des versements effectués;

3-les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et de tous tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des parts, Les parts sociales sont indivisibles. En cas de discordance entre les certificats ou toute autre convention et le livre des parts, seul le livre des parts fait foi, S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société, »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

3. troisième résolution

L'article 8 des statuts est remplacé le texte suivant :: « La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'if n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de ta gérance lui est attribuée,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à (accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la lai réserve à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société. Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque, mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par un seul gérant, même si ils sont plusieurs et sans qu'il ne soit spécifiquement autorisé par l'assemblée générale.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant tes signatures prescrites par les présents statuts ».

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité

4. quatrième résolution

Il est proposé de modifier différents articles des statuts pour les mettre en concordance avec le code des sociétés, savoir :

«article 5 ter : paragraphe 1 : proposition de modifier les termes "les articles 126,127 et 128 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par « les dispositions du code des sociétés » et dernier paragraphe, proposition de modifier les termes «aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales » par les termes « les dispositions du code des sociétés ».

'article 5 QUATER : paragraphe 1 : proposition de modifier les termes « l'article 128 des lois coordonnées » par « du code des sociétés »,

Vote i cette résolution est adoptée à l'unanimité

5. quatrième résolution

L'assemblée décide d'adapter les statuts par la refonte de ceux-ci et leur nouvelle numérotation. En

conséquence, les statuts de la société du 15 avril 1999 sont remplacés par le texte suivant :

, ~ ARTICLE PREMIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de

"SIDEREF Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société,

la dénomination de la société devra toujours être accompagnée de la mention "société privée à responsabilité

limitée", ou "SPRL", et de l'indication du siège social.

ARTICLE DEUX

Le siège social est établi à PéruwelzlWasmes-Audemez-Briffoeil, rue de Briffoeil, 33. II pourra être transféré

en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.

ARTICLE TROIS

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- la fabrication, la commercialisation et le négoce de tous produits réfractaires et isolants façonnés et non

façonnés ;

l'importation, l'exportation et le transport de matériaux réfractaires à l'état neuf ou à l'état de déchets ;

- toute étude pour la conception du garnissage réfractaire et isolant de fours industriels et domestiques, y

compris chaudières, cheminées;

- tous travaux de démolition et de reccnstruction de ces mêmes fours, y compris travaux de sablage,

soudage et studage ;

achat, vente et placement de tous matériaux anti-acides ;

- tous travaux d'intervention à chaud, pour maintenir les fours en production ; - tous travaux pour

l'attrempage des fours ;

- l'achat, la vente et la fabrication de feux ouverts, barbecues, brûle-tout, fours à pizza, fours à pain, et

caetera ;

.. l'achat, la vente et la mise en oeuvre de matériaux relatifs au secteur de la construction ;

- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

- l'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus ;

- la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous

fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, da toutes manières et suivant les modalités qui

lui paraîtront les mieux appropriées,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes

entreprises ou sociétés -ayant en tout en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser

celui de la société.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières- ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou

le développement. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

ARTICLE QUATRE

La durée de la société est illimitée. La société commencera d'exister à compter de ce jour.

ARTICLE CINQ

Le capital social s'élève à dix-neuf mille (19.000) euros. Il est représenté par 250 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-cent cinquantième du capital social.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'assemblée générale des associés sur base d'un

rapport circonstancié de la gérance.

ARTICLE SIX - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont toujours nominatives. Il est tenu au siège social un registre des parts, dont tout

associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance. Le registre des parts contient :

1-la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;

2-l'indication des versements effectués;

3-les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession

entre vifs, parle gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Les cessions n'ont d'effet vis-à-

vis de la société et de tous tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés, à leur demande, par le gérant aux titulaires des

parts. Les parts sociales sont indivisibles. En cas de discordance entre les certificats ou toute autre convention

et le livre des parts, seul le livre des parts fait foi. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la

propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et

son débiteur, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée

comme exerçant seule les droits sociaux attachés à cette part à l'égard de la société.

ARTICLE SEPT - Cession de parts entre vifs

Les parts ne peuvent à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort qu'en observant les

dispositions du code des sociétés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé ainsi

qu'aux conjoints, descendants et ascendants de l'associé cédant ou défunt.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le

tribunal de commerce du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Si le refus

d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants auront trois mois à dater de l'ordonnance

pour trouver acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord

1 I I, í

»

iJ

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entre les associés opposants et le cédant, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus de l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, fa valeur de la part sera fixée par le tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues au cédant seront payables en trois années par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part ; elles produiront des intérêts au taux de douze pour cent l'an (12%) à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'au payement entier du prix. Si le rachat n'a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.

Les dispositions qui précèdent ne seront pas applicables à la cession et à la transmission des parts de l'associé unique, pour lesquelles il y a lieu de s'en référer aux dispositions du code des sociétés.

ARTICLE HUIT-Transmission de parts à cause de mort

En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société qui devra observer [es prescriptions du code des sociétés. Les prix de rachat seront calculés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de payement sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus, Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger

ARTICLE NEUF

La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associées ou non, nommé(s) par l'assemblée générale et toujours révocable(s) par elle. La durée de ses fonctions n'est pas limitée. Les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTiCLE DIX

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si les dispositions légales en matière de nomination de commissaire venaient à s'appliquer à la présente société, la surveillance sera confiée à un commissaire, choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. L'exercice de ce mandant se fera conformément à la loi.

ARTICLE ONZE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, ta totalité des pouvoirs de [a gérance lui est attribuée,

Conformément à ['article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à t'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la lai réserve à l'assemblée générale. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible.' Les délégués ne constituent jamais des organes de la société, Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque, mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par un seul gérant, même si ifs sont plusieurs et sans qu'il ne soit spécifiquement autorisé par l'assemblée générale.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant tes signatures prescrites par les présents statuts,

ARTICLE DOUZE

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et du délégué de pouvoirs doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant,

ARTICLE TREIZE

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE QUATORZE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi d'octobre à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

6- sixième résolution Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Réservé

eau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

1. I 1 ~

Volet B - Suite

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

7-Décision de l'assemblée après modifications des statuts

Les statuts de la société étant ainsi modifiés, l'assemblée prend à l'unanimité les décisions suivantes ; 'nomination d'un gérant non statutaire en la personne de Monsieur MAHIEU Jean-Marc ci-dessus mieux qualifié ici présent et qui accepte à dater de ce jour avec tous les pouvoirs prévus par les statuts,

Clôture

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 30 minutes.(on omet)"

Pour extrait analytique conforme :

Benoît BOSMANS, notaire

Dépôt : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 15.03.2012, DPT 30.03.2012 12077-0196-009
24/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 14.03.2011, DPT 17.11.2011 11612-0075-009
01/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.03.2010, DPT 23.03.2010 10075-0043-009
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 16.04.2009, DPT 10.03.2010 10064-0561-010
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 21.09.2006, DPT 22.08.2008 08611-0154-009
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 17.03.2008, DPT 22.08.2008 08611-0155-009
03/02/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 20.10.2005, DPT 30.01.2006 06034-0951-011
07/04/2005 : MO140693
29/10/2004 : MO140693
05/12/2003 : MO140693
10/02/2003 : MO140693
23/02/2002 : MO140693
27/05/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
19/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SIDEREF

Adresse
RUE FERRER 13 7331 BAUDOUR

Code postal : 7331
Localité : Baudour
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne