SIMA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SIMA
Dénomination : SIMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.527.996

Publication

05/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

26 MAI

N° i:tmo.fee

I III II II II UI II U

*14112109*

Mc II

N° d'entreprise 0459.527.996

Dénomination

(en entier) : SIMA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Boulevard Sainotelette, 42RDC à 7000 Mons

Oblet de l'acte ; PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL SIMA

1. PREAMBULE

"

Conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des Sociétés, nous avons pour mission d'établir un rapport écrit et circonstancié qui mentionne :

la forme, la dénomination, l'objet et le siège social de la société à scinder ainsi que des nouvelles sociétés;

le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte; les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;

d) la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit;

la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés;

Les droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts - comptables externes chargés de la rédaction du rapport. prévu à l'article 746;

Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission;

La description et larépartition précises des éléments du patrimoine actif et passif de la société à:scinder à transférer à chacune des nouvelles sociétés;

La répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des nouvelles sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Les Gérants de la SPIUL, SIMA ont décidé de soumettre le présent projet de scission partielle 'établi conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

'

;g)

'11)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité cib notaire instrumntantou- de la personne ou des personnes" '

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

JUgerv,é Volet B - suite

au

Moniteur

belge

2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A SCINDER

Forme juridique : société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.

Dénomination : SIMA

Siège social : Boulevard Sainctelette numéro 42 RDC à 7000 MONS

Numéro d'Entreprise 0459.527.996

non assujettie

Objet social :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toute opération se rattachant directement ou indirectement aux activités suivantes la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier, le conseil, l'expertise et la recherche en matière juridique et scientifique.

La société a également pour objet l'étude, la consultation, Vingéniérie et toutes prestations. de services dans le cadre des activités susmentionnées.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par toutes voies d'apport, de souscription, de cession, de participation, de

fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Et également exercer les fonctions d'administrateur u de liquidateur dans d'autres sociétés.

Etat du capital : le capital est fixé à 18.592,01 euroJl est divisé en 750 parts sans valeur nominale représentant chacune 1/750ème de l'avoir sociaL

La répartition du capital est la suivante, selon registre des parts sociales :

pleine propriété

Monsieur WUILMART, Philippe Nino Claude: " 375

Né le 19/11/1962 , domicilié à Harvengt

Place d'Harvengt 11

Madame PETIT Pascale Annette :

Née le 23/08/1963, domiciliée à Mons

Rue d'Enghien 51 G1

OTAL 750

Le siège social est à ce jour fixé à 7000 MONS, Boulevarçl Sainctelette numéro 42 RDC.

Monsieur Philippe WUILMART et Madame Pascale PETIT sont tous deux gérants de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morele l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.R.éerve. Volet IR - suite

3. FORME, DENOWLENATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE NOUVELLE A CONSTITUER ET BENEFICIAIRE DE L'APPORT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée.

Dénomination : PASIMAL

Siège social envisagé Avenue Marguerite BERVOETS 6/2 à 7000 MONS

Numéro d'Entreprise société en formation  numéro à attribuer après constitution

Objet social envisagé :

Objet social identique à celui de la société scindée SIMA.

Etat du capital : le capital sera fixé à 18.592,01 euros, est sera représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/750è' del'avoir social.'

La répartition du capital de la société à constituer serait la suivante :

pleine propriété

Monsieur WUILMART, Philippe Nino Claude, précité : 375

Madame PETIT Pascale Annette, précitée : 375

TOTAL 750

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Moniteur belge

4. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES

a) Méthodes d'évaluation

Etant donné que l'opération envisagée a lieu au sein d'un groupe familial fermé, il a été décidé de valoriser la société "SIMA" appelée à se scinder sur base de ses fonds propres redressés des plus ou moins values sur immeubles car cette méthode de valorisation ne lèse pas les associés des sociétés concernées puisque la parité des associés est strictement conservée. En effet, les parts nouvelles de la société PASEMAL (société à constituer bénéficiaire de l'apport) seront attribuées aux associés de la société à scinder proportionnellement à leurs droits dans le capital de la SPRL SIMA. Les pourcentages de détentionj entre associés seront identiques dans les deux sociétés,

Il est néanmoins envisagé par ces derniers, de procéder rapiderrient après les opérations de scission effectives à un échange de leurs-participations de sorte que Monsieur Wuilmart envisage de récoltér, à court terme, l'intégralité des parts sociales de la société à scinder SB/1A. tandis que Madame Petit envisage de récolter l'intégralité des parts sociales de la i nouvelle société à constituer PASIMAL.

Dans ce cadre, il était donc indispensable de procéder à des valorisations d'entreprises tenant compte des valeurs intrinsèques des bâtiments et non des valeurs résiduelles comptables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.Réservé Volet B -

b) Détermination des Fonds Propres et des fonds propres redressés au 31 décembre 2013. SPRL SIMA (avant scission)

Capital souscrit.; 18.592,01 e

Capital non appelé : 6.370,86 e

Réserve légale.: 1.859,20¬

Bénéfice reporté : 1.211.271,82¬

Fonds propres : 1.225.352,17 E

Plus values nettes 370.214,37 e

Fonds propres rectifiés : 1.595.566,54 E

SPRL SIMA (après scission)

Capital souscrit 7.384,92 E

Capital non appelé : 2.530,57 e

Réserve légale : 738,49 e

Bénéfice reporté : 481.128,76 E

Fonds propres 486.721,60 E

Plus values nettes 311.061,66 ¬

Fonds propres rectifiés : 797.783,26

SPRL PASIMAL (après scission)

Capital souscrit 11.207,09¬

Capital non appelé : - 3.840,29¬

Réserve légale : 1.120,71 E

Bénéfice reporté : 730.143,06 E

Fonds propres : 738.630;57 E

Plus values nettes 59.152,71 e

Fonds propres rectifiés : 797.783,28 E

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne Momie à regard dag, tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé Volet B - sua.

c) Détermination de la valeur d'échange

Valeur d'échange de la SPRL SIMA avant scission : 1.595.566,54 e

Valeur d'échange par part sociale de la SPRL SIMA: 1.595.566,54 E / 750 = 2.127,42¬ .

Valeur d'échange de la SPRL SIMA (après scission) : 797.783,26 E.

Valeur d'échange par part sociale de la SPRL SIMA (après scission) :

797.783,27 ¬ 1 750 = 1.063,71 E.

Valeur d'échange de la SPRL PASIMAL (après scission) : 797.783,28 E

Valeur d'échange par part sociale de la SPRL PASIMAL (après scission) :

797.783,27 E. / 750 parts = 1.063,71¬ .

Dés lors,

1 part sociale de la SPRL SIMA. (après scission) de 1.063,71 E

1 part sociale de SPRL PASJIMAL (après scission) de 1.063,71 E

Le nombre de parts sociales existantes restera inchangé dans le chef de la société à scinder, la SPRL SIMA. Il sera créé 750 parts de la SPRL PASIMAL à constituer.

Les parts de la SPRL PASIMAL seront attribuées aux associés de la SPRL SIMA (société à scinder) proportionnellement à leurs droits dans le capital de ladite société.

Il y aura donc 1 part sociale nouvelle créée dans la SPRL PASIMAL sur présentation de I part sociale de la SPRL SIMA.

5. MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE NOUVELLE

Les parts sociales de la société nouvelle seront remises aux associés de la société à scinder sur présentation des parts sociales qu'ils détiennent dons celle-ci. Les parts sociales de la " société à scinder ne seront pas annulées à cette occasion.

Cette remise se fera à première demande des associés de la société à scinder, dans un délai de 2 semaines après que la scission soit devenue effective, le tout au siège social de la société nouvelle. Elle se matérialisera par une inscription dans le registre des parts de la société nouvelle.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MO'DALITE RELATIVE A CE DROIT

Les parts sociales de la SPRL PASIMAL donnent droit de participer aux bénéfices de l'exercice 2014 (période du 01/01/2014 au 31/12/2014). 11 n'y a pas de modalité relative à ce droit.

-N - 1, " _." " " --- ,

Mentionner sur la dernière Page du Volet B Au recto : Nom el qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Moniteur belge

Réérvé Volet B - suite

7. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A . SCINDER SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA NOUVELLE SOCIETE

Les opérations de la société à scinder se rapportant à la partie du patrimoine transféré seront - d'un point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte de la société nouvelle à compter du ler janvier 2014 à zéro heure précisément. Les opérations liées au patrimoine transféré réalisées à partir de ce moment par la société à scinder l'auront été pour compte de la société nouvelle et feront profit ou perte pour cette dernière.

8. LES DROITS ASSURES PAR LA NOUVELLE SOCIETE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

Toutes les parts sociales formant le capital de la société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société nouvelle de parts sociales conférant des droits spéciaux. La société à scinder n'a pas émis d'autres titres que des parts représentatives du capital social.

9. LES EMOLUIVIENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 746 CDS,

III est proposé à l'Assemblée de ne pas demander à un Réviseur d'entreprises d'établir le rapport de contrôle du rapport d'échange dans le cadre de la présente scission à condition que tous les associés renoncent à l'établissement de ce rapport (sur le rapport d'échange).

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Moniteur beige

10. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA SCISSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux Gérants de la SPRL SIMA.

11. REPARTITION DES NOUVELLES PARTS SOCIALES

Le capital social de la société à scinder est représenté par 750 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part sociale de la société à scinder donne donc droit à 1/750ème des 750 parts sociales qui seront émises par la nouvelle société.

La répartition s'effectuera dès lors comme suit :

- Monsieur Wuihnart Philippe Nino Claude recevra 375 parts sociales de la SPRL

PASIMAL étant propriétaire de 375 parts sociales de la SPRL SEMA.

- Madame Petit Pascale Annette recevra 375 parts sociales de la SPRL PASIMAL étant:

propriétaire de 375 parts sociales de la SPRL SEMA.

Mentionner SUf la derniee pane duVoiet B Au recto Nom ei quaiiie du notaire instrumentant ou de 4e personne ou des ptescInne&

ayant pouvoir do représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suit



; 12. MENTIONS COMPLEIVIENTAIRES

Le coût de l'opération sera supporté pour moitié par chacune des sociétés participant à la scission.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission conformément à l'article 743, alinéa 3 du Code des sociétés.

Suite à la scission, le capital social de la SPEL SIMA sera réduit en dessous du minimum légal.

En vue de se conformer à l'article 214, § 1 er du Code des sociétés, l'opération sera donc immédiatement suivie d'une augmentation de capital.

La SPEL SIMA et la SPEL PASIMAL en formation donnent pouvoir à Monsieur Philippe WUILMA_RT et à Madame Pascale PETIT, en qualité de Oérants de la société à scinder pour effectuer ce dépôt

Fait à Mons, le 14 mai 2014.

Pour la SPRL SIMA,

Représentée par ses Gérants,

Monsieur Philippe WVILMART,

Madame Pascale PETIT,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

06/08/2014 : MO137131
31/07/2014 : MO137131
25/07/2013 : MO137131
03/09/2012 : MO137131
13/07/2011 : MO137131
01/09/2010 : MO137131
28/07/2009 : MO137131
25/08/2008 : MO137131
27/07/2007 : MO137131
17/07/2006 : MO137131
26/09/2005 : MO137131
21/09/2005 : MO137131
04/10/2004 : MO137131
04/07/2003 : MO137131
01/09/2015 : MO137131
07/08/2002 : MO137131
21/07/2000 : MO137131
03/01/1997 : MO137131
08/08/2016 : MO137131

Coordonnées
SIMA

Adresse
BOULEVARD SAINCTELETTE 42, RDC 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne