SINGITA BIS

Dénomination : SINGITA BIS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 544.531.274

Publication

03/06/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belg~e, ,~~ _ . "

apr�s d�p�t de l'acte au greffe I W4

Tribunal de Commerce de Tournai

d� os� au greffe le 2 2 M M 2014

J itellot Marie-Guy

,

Creeffier as~u;iz~~

MOD WORD 11.1

IIII~IIIIIIVIIVI

*14110768*

N� d'entreprise : 0544531274 D�nomination

(en entier) : SINGITA BIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7500 Tournai, Rue Beyaert 75.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTATATION

Il r�sulte d'acte dress� devant Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� � Bruxelles le vingt-huit avril deux

mille quatorze.

Enregistr� 2 r�les, 0 renvois,

au 1 �me Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 5 mai 2014,

volume 512, folio 32, case 16,

Re�u cinquante euros (� 50,00).

Wim ARNAUT - Conseiller a.i. (sign�).

Que

Ma�tre M�lanie DE MARNIX, n�e � New York (USA), le 06 d�cembre 1986, demeurant � 1040 Bruxelles,

Avenue de l'Arm�e 89 (...)

Agissant en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t� anonyme d�nomm�e SINGITA BIS, ayant son si�ge

social � 7500 Tournai, Rue Beyaert 75.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0544.531.274.

Soci�t� issue de la scission partielle de la soci�t� anonyme d�nomm�e SOCIETE EUROPEENNE DE

PRISES DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, en abr�g� SEPPCI (ci-apr�s �

SEPPCI �), ayant son si�ge social � 7500 TOURNAI, Rue Beyaert 75, aux termes d'un acte re�u par le Notaire

Sophie Maquet, le dix-huit d�cembre deux mille treize, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf

janvier deux mille quatorze sous le num�ro 14028324.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0468.098.244. (...)

La comparante a requis le Notaire d'acier :

- que la Condition Suspensive est r�alis�e ;

- qu'il en r�sulte que, sous la condition suspensive de la fusion par absorption de SMDA par SEPPCI et de

la transformation de la forme juridique de SEPPCI en soci�t� en commandite par actions, conform�ment aux

articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s, sortent pleinement leurs effets, � la date du dix-huit d�cembre

deux mille treize :

o la r�alisation de la scission partielle de SEPPCI ; et

o la constitution de la soci�t� anonyme SINGITA BIS issue de la scission partielle.

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - notaire associ�

D�pos�es en m�me temps : 1 exp�dition, 1 procuration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/04/2014

��Mod 2.0

V�l�t B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*18072 95*

N� d'entreprise : 0544.531.274 D�nomination

(en entier) : SINGITA BIS Forme juridique : Soci�t� Anonyme

C;-~,f~~" ~.`

Tribunal de Commerce de Tournai

y 4~

d�pos� au gr e le t 1.-~tt S 2114

Si�ge : Chauss�e de Tournai, 54 � 7520 Ramegnies-Chin

Obiet de l'acte : Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 10/0212014 Transfert du si�ge social

Conform�ment � l'article 2 des statuts, le Conseil d'Administration d�cide de transf�rer le si�ge social � dater de ce 10 f�vrier 2014 � l'adresse suivante

Rue Beyaert 75

7500 TOURNAI

Patricq MULLIEZ

Administrateur-d�l�gu�, PCA

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morave � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2014

�� a'v.-1. ~~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Man WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

beige

III

*14028329*

N� d'entreprise : CS 4 . 53)1 D�nomination

(en entier) : SINGITA BIS

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au gre ~ `e le n JAN. 29ii

' el ,

Gre~e .

- a 1.

Greffier

i

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7520 Tournai, Chauss�e de Tournai 54.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Sophie Maquet, Notaire associ� � Bruxelles le dix-huit

d�cembre deux mille treize.

Enregistr� vingt-quatre r�les quatre renvois

au 2�me bureau de l'enregistrement de JETTE

le 23 D�cembre 2013

volume 52 folio 40 case 13

Re�u cinquante euros (E 50,00)

Le Receveur Wim ARNAUT - Conseiller ai (sign�).

Que la soci�t� anonyme d�nomm�e SOCIETE EUROPEENNE DE PRISES DE PARTICIPATIONS

COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, en abr�g� SEPPCI, (ci-apr�s � SEPPCI �) ayant son si�ge social �

7700 MOUSCRON, Rue de l'Echauffour�e 1/3.

Soci�t� constitu�e suivant acte de Ma�tre Gilberte RAUCQ, alors Notaire � Bruxelles, le six d�cembre mille

neuf cent nonante neuf, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du dix-sept d�cembre suivant sous le num�ro

991217-458.

Statuts modifi�s suivant proc�s-verbaux dress�s par :

- Ma�tre Alain HENRY, Notaire � Estaimbourg (Estaimpuis), le vingt et un f�vrier deux mille un, publi� aux

Annexes du Moniteur Belge du dix mars suivant sous le num�ro 20010310-133.

- Maitre Christian QUIEVY, Notaire � Antoing, le vingt et un d�cembre deux mille sept publi� aux Annexes

du Moniteur Belge du sept f�vrier deux mille huit sous le num�ro 08021691.

- Ma�tre Sophie MAQUET, Notaire � Bruxelles, le dix-sept octobre deux mille huit, publi� aux Annexes du

Moniteur Belge du dix-huit novembre suivant sous le num�ro 08180121 et le vingt octobre deux mille neuf,

publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre novembre suivant sous le num�ro 09164721.

- Statuts modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Christian QUIEVY, Notaire �

Antoing, le treize d�cembre deux mille dix, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier deux

mille onze sous le num�ro 11012825.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0468.098.244.

Soci�t� ayant adopt� les r�solutions de scission partielle ayant pour effet de transf�rer une partie de son

patrimoine � la soci�t� anonyme � constituer sous la d�nomination SINGITA BIS suivant proc�s-verbal dress�

ce jour par le Notaire soussign� � vingt heures.

Ici repr�sent�e aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� par : Ma�tre M�lanie

DE MARNIX, n�e � New York (USA), le 06 d�cembre 1986, demeurant � 1040 Bruxelles, Avenue de l'Arm�e

89.

Aux termes du proc�s-verbal de ce jour, la repr�sentante d�sign�e comme indiqu� ci-dessus a re�u les

pouvoirs les plus �tendus aux fins de repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de

fondatrice � l'acte constitutif de la soci�t� SINGITA BIS.

II/Elle a notamment pour mission de veiller � :

1) l'inscription dans la comptabilit� de la soci�t� anonyme SINGITA BIS des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transf�r�s par voie de scission partielle ; et

2) la r�partition entre les actionnaires de la pr�sente soci�t� anonyme SEPPCI des actions nouvelles cr��es par la soci�t� anonyme SINGITA BIS proportionnellement � leurs droits dans la pr�sente soci�t� anonyme SEPPCI suivant les r�gles d�cr�t�es dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de scission.

I. EXPOSE PRELIMINAIRE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge I. La soci�t� SEPPCI partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit est, expose qu'aux termes dudit proc�s-

verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires a notamment :

1. pris la r�solution de scinder partiellement la soci�t� SEPPCI par transfert d'une partie du patrimoine de ladite soci�t� SEPPCI � fa pr�sente soci�t� SINGITA BIS qu'elle constitue par voie de scission partielle, sans que la soci�t� partiellement scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s ;

2. constat�, conform�ment � l'article 682, 2� du Code des soci�t�s, les effets l�gaux de la scission partielle de la soci�t� SEPPCI par transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� SINGITA BIS, en constitution, � savoir :

. l'acquisition par les actionnaires de la soci�t� partiellement scind�e SEPPCI de la qualit� d'actionnaires de la soci�t� SINGITA BIS ;

. le transfert d'une partie de son patrimoine, actif et passif, par la soci�t� SEPPCI � la soci�t� SINGITA BIS suivant la description et les r�gles contenues dans le projet de scission partielle ;

3, veill�, conform�ment � l'article 743 6� du Code des Soci�t�s, au maintien de l'�galit� entre les actionnaires de la soci�t� SEPPCI en leur assurant des droits au moins �quivalents � ceux dont ils jouissent dans la soci�t� SINGITA BIS partiellement scind�e ;

4. conf�r� tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus d�sign�(s) en vue de l'ex�cution des r�solutions prises par l'assembl�e g�n�rale de ses actionnaires pour repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice, � l'acte constitutif de la soci�t� anonyme SINGITA BIS,

Il. Etant pr�cis� toutefois que conform�ment � ce qui a �t� d�cid� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de SEPPCI en sa r�solution 11, les r�solutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque

-la soci�t� SINGITA BIS issue de la scission partielle aura �t� constitu�e ;

-la fusion de SEPPCI et de la soci�t� anonyme SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION, en abr�g� SMDA, dont le si�ge social �tait �tabli � 7730 N�chin, Rue Reine Astrid 90, et inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0430.491.542 (� SMDA �), par absorption de cette derni�re par SEPPCI, sera devenue effective conform�ment aux articles 671 et suivants du Code des Soci�t�s ; et

-la transformation de la forme juridique de SEPPCI en soci�t� en commandite par actions, conform�ment aux articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s aura �t� d�cid�e.

En cas de r�alisation des op�rations susmentionn�es, la scission propos�es sortiront ses effets, avec effet r�troactif, au moment o� seront intervenues les d�cisions concordantes des assembl�es g�n�rales prises au sein des soci�t�s concern�es par la scission, conform�ment � l'article 738 du Code des Soci�t�s, sans pr�judice de ce qui est dit au point III ci-apr�s.

III. SEPPCI a consenti un gage sur 501 actions de la soci�t� en commandite par actions SINGITA, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, Rue de l'Echauffour�e 1/3, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0475.128.962, num�rot�es de 1 � 501, en faveur de la soci�t� anonyme de droit belge BANQUE TRANSATLANTIQUE BELGIUM (TVA BE : 0872,743.345), et ce aux termes d'un contrat de mise en gage conclu entre cette derni�re et SEPPCI le 29 juin 2007 (le � Gage �).

L'op�ration de scission est soumise � la r�alisation de la condition suspensive suivante : la lev�e du Gage (la � Condition Suspensive �).

En cas de r�alisation de la Condition Suspensive, la scission sortira ses effets comme indiqu� au point Il Gravant.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Me M�lanie de Marnix, avocat au Barreau de Bruxelles ayant ses bureaux � 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C B113, avec facult� de substitution, afin de faire constater authentiquement la r�alisation de la Condition Suspensive et en cons�quence faire constater authentiquement la r�alisation, comme indiqu� au point Il ci-avant, de :

-la fusion par absorption de SMDA par SEPPCI ;

-la r�alisation de la scission partielle de SEPPCI; et

-la constitution de la soci�t� anonyme SINGITA BIS issue de la scission partielle.

IV. Ceci expos�, les repr�sentants de la soci�t� comparante ont requis le Notaire soussign� d'acter ce qui suit pr�alablement � l'adoption des statuts de la soci�t� SINGITA BIS.

B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

Les repr�sentants de la soci�t� comparante ou soci�t� scind�e d�posent sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement � la disposition des actionnaires de la soci�t� SINGITA BIS conform�ment aux articles 748 et 444 du Code des Soci�t�s, � savoir ;

a) le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme SEPPCI, soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� anonyme � constituer par voie de scission sous la d�nomination SINGITA BIS.

Ce projet a �t� �tabli en fran�ais par le conseil d'administration de fa soci�t� anonyme SEPPCI, soci�t� partiellement scind�e.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le vingt-huit octobre deux mille treize et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Soci�t�s, Il a �t� d�pos� le trente et un octobre deux mille treize au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, �tant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est et sera �tabli le si�ge social de la soci�t� anonyme SEPPCI partiellement scind�e et de la soci�t� anonyme SINGITA BIS � constituer.

Ce projet contient la description des actifs et passifs transf�r�s par voie de scission partielle � la soci�t� anonyme SINGITA BIS � constituer �tablie sur base de l'�tat comptable interm�diaire de la soci�t� SEPPCI partiellement scind�e arr�t�s au trente septembre deux mille treize, �tant entendu que cet �tat comptable est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

�tabli � pro forma � pour tenir compte des effets de la fusion dont question ci-avant et des d�cisions prises dans ce cadre par l'assembl�e g�n�rale de SEPPCI (dont la destruction des actions propres).

Ce projet a �t� publi� int�gralement aux Annexes du Moniteur Belge du treize novembre deux mille treize sous le num�ro 13170909.

b) Il n'a pas �t� �tabli de rapport sp�cial du conseil d'administration en application de l'article 745 du Code des Soci�t�s.

En revanche, il a �t� �tabli un rapport sp�cial des fondateurs, conform�ment � l'article 444 du Code des Soci�t�s.

c) li n'a pas �t� �tabli de rapport de scission par un r�viseur d'entreprises en application de l'article 746 du Code des Soci�t�s.

En revanche, il a �t� �tabli un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du transfert par voie de scission partielle � la soci�t� anonyme SINGITA BIS � constituer et sur les modes d'�valuation adopt�s, conform�ment � l'article 444 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport a �t� dress� par le r�viseur d'entreprises d�sign� par la soci�t� � scinder partiellement, soit la soci�t� civile ayant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e B.S.T. REVISEURS d'ENTREPRISES - BEDRIJFSREVISOREN, ayant son si�ge social � 1050 Ixelles, Rue Gachard 88116, repr�sent�e par Madame Pascale TYTGAT, r�viseur d'entreprises, ayant ses bureaux � la m�me adresse.

Le rapport, ainsi dress� par le r�viseur d'entreprises, conclut dans les ternies suivant :

li r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport, que:

1.nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 444 du Code des Soci�t�s et � la norme de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, la consistance des apports en nature � effectuer par la soci�t� anonyme "SOCIETE EUROPEENNE DE PRISES DE PARTICIPATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES", en abr�g� "SEPPCI", � scinder partiellement, � la S.A. "SINGITA BIS", � constituer;

2.1a description de ces apports en nature, savoir des actifs et passifs, pour une valeur nette comptable � la date du 30 septembre 2013, de 132.707.825,76 EUR, r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart�;

3.nonobstant le fait que ce soit le fondateur de la soci�t� b�n�ficiaire qui, en concertation avec l'apporteur en nature, soit responsable de l'�valuation des biens apport�s, nos travaux de contr�le ont montr� que le mode d'�valuation adopt� est normal, ad�quat, conforme aux usages, eu �gard aux r�gles de diligence normale, et justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration conform�ment � l'article 80 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001

4.1a valeur � laquelle conduit cette �valuation, � savoir 132,707,825,76 EUR, correspond exactement � la valeur des 10.275 actions, sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es, qu'il est envisag� d'�mettre � l'occasion de l'acte de constitution � intervenir, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport n'est pas sur�valu� ;

5.nous rappelons que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration ;

6.nous rappelons que la pr�sente op�ration de fusion ne sortira ses effets que pour autant que l'assembl�e g�n�rale de la SA "SEPPCI" vote en faveur des deux op�rations reprises ci-dessous (d�cisions qui devraient intervenir le m�me jour que celle des assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur la pr�sente op�ration de scission partielle) ;

-fusion par absorption de la SA "SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION", en abr�g� "SMDA" avec si�ge � 7730 N�chin, rue Reine Astrid 90 par la SA "SEPPCI" conform�ment aux articles 771 et suivants du Code des soci�t�s, � intervenir pr�alablement � l'op�ration de scission partielle projet�e ;

-ensuite, transformation de la forme juridique de la SA "SEPPCI" en soci�t� en commandite par actions, conform�ment aux articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s, � intervenir post�rieurement � l'op�ration de scission partielle projet�e ;

7.nous rappelons �galement que la lev�e d'un gage sur 5.106 actions de la SA "SEPPCI" d�tenues par la SA "SMDA", pr�nomm�e, est une condition suspensive � la r�alisation effective de l'op�ration de fusion pr�vue pr�alablement � la pr�sente op�ration de scission partielle. Eu �gard � la n�cessit� d'une approbation de l'int�gralit� de l'op�ration de r�organisation ci-avant d�crite (fusion suivie de scission partielle, puis de transformation), cette condition suspensive l'est de facto �galement � la r�alisation de la pr�sente op�ration de scission partielle. La confirmation de cette lev�e ne nous a pas �t� transmise � la date du pr�sent rapport.

8.nous rappelons enfin que la lev�e d'un gage sur 501 actions de la SCA � SINGITA � d�tenues par la SA "SEPPCI" est une condition suspensive � la r�alisation effective de la pr�sente op�ration de scission partielle. La confirmation de cette lev�e ne nous a pas �t� transmise � la date du pr�sent rapport.

9.nous n'avons pas pu disposer des informations indispensables pour nos contr�les dans les d�lais l�gaux. Le pr�sent rapport n'a d�s lors pas pu �tre d�livr� dans les d�lais l�gaux prescrits par le Code des Soci�t�s. Fait � Bruxelles, le 13 d�cembre 2013.

Pascale TYTGAT, R�viseur d'Entreprises, associ�e de BST R�viseurs d'Entreprises, S.C.P.R.L. de R�viseurs d'Entreprises.

d) l'�tat comptable interm�diaire de la soci�t� anonyme SEPPCI, � scinder partiellement, arr�t� au trente septembre deux mille treize, �tant entendu que cet �tat comptable est �tabli � pro forma � pour tenir compte des effets de la fusion dont question ci-avant et des d�cisions prises dans ce cadre par l'assembl�e g�n�rale de SEPPCI (dont la destruction des actions propres).

f) Autres documents : (...)

D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Ceci expos�, la soci�t� partiellement scind�e d�clare transf�rer � la soci�t� SINGITA BIS � constituer, la partie des �l�ments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de ses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

capitaux propres qui lui est transf�r�e, sur base de l'�tat comptable interm�diaire arr�t� au trente septembre deux mille treize, �tant entendu que cet �tat comptable est �tabli � pro forma � pour tenir compte des effets de la fusion dont question ci-avant et des d�cisions prises dans ce cadre par l'assembl�e g�n�rale de SEPPCI (dont la destruction des actions propres), tels que d�crits au projet de scission partielle.

En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� � scinder, dans la mesure o� la r�partition d�crite au projet de scission partielle ne serait pas suffisamment pr�cise, soit, par exemple, parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence ou compte tenu de la modicit� de leur valeur, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des Soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui Ils sont attribu�s, reviendront de plein droit � la soci�t� anonyme SINGITA BIS � constituer.

Le transfert ne comprend pas d'immeuble ni de droits r�els.

Les biens appartenant au patrimoine transf�r� de la soci�t� scind�e seront transf�r�s dans l'�tat dans lequel ils se trouvent actuellement. La soci�t� � constituer d�clare avoir connaissance de l'�tat des biens et droits transf�r�s et ne pas demander de plus ample description.

E. R�MUN�RATION DU TRANSFERT

La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu'en application de la r�solution prise par l'assembl�e de ses actionnaires relative au rapport d'�change des titres, il sera cr�� par la soci�t� SINGITA BIS dix mille deux cent septante-cinq (10.275) actions de la soci�t� anonyme SINGITA BIS issue de la scission partielle. Les actions de la soci�t� � constituer seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� � scinder au prorata de leur participation dans cette derni�re. Chaque actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e recevra une action de la soci�t� nouvellement constitu�e pour une action de la soci�t� partiellement scind�e d�tenue au moment de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale de SEPPCI d'approuver la scission partielle.

Il ne sera pas attribu� de soulte en esp�ces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative portent un num�ro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au si�ge social et contenant les mentions prescrites par l'article 465 du Code des Soci�t�s. (...)

II. ADOPTION DES STATUTS

Apr�s cet expos�, la soci�t� SEPPCI partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'elle constitue comme suit.

Etant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article.

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : Forme juridique -- D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � SINGITA BIS �.

A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particuli�res pour ses exploitations et points de vente.

Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t� porteront cette d�nomination pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� anonyme �, �crits sous cette forme ou par l'abr�viation � SA �, avec l'indication pr�cise du si�ge social, suivi du num�ro d'entreprise et la mention � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7520 Tournai, Chauss�e de Tournai 54 (Belgique).

Le si�ge social peut sans modification aux statuts �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision du oonseil d'administration publi�e aux Annexes du Moniteur Belge, en se conformant � la l�gislation linguistique en vigueur.

La soci�t� peut �tablir, par d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, des si�ges d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et ateliers en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 : Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en son propre nom et pour son propre compte et pour compte de tiers :

-toutes activit�s de prestations de services, de conseil et d'�tude en mati�re �conomique dans le sens le plus large du ternie, en faveur de tiers, li�s � la soci�t� ou non,

-l'achat, l'administration, la gestion, le oontr�le, le d�veloppement et la vente de participations directes ou indirectes, de quelque mani�re que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ou de toutes valeurs mobili�res ou immobili�res, de tous droits sociaux, et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion du portefeuille ainsi constitu�,

-l'acquisition, la cession, la gestion et le d�veloppement de biens meubles et de biens immeubles et de participations directes ou indirectes dans de tels secteurs,

-la r�alisation de toutes op�rations d'assistance en mati�re �conomique, commerciale et manag�riale de tout groupement de personnes, soci�taire ou non, notamment dans leur d�veloppement, organisation, et management, notamment par l'octroi de pr�ts,

-la r�alisation de travaux de recherche et d'analyse sur toutes informations �conomiques, commerciales et manag�riales, d'�tudes de march� et le d�veloppement des outils de prises de d�cisions.

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A cet effet, la soci�t� peut collaborer et prendre part, ou prendre un int�r�t dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque mani�re que ce soit. Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement,

La soci�t� peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypoth�que cu en gage, y compris son propre fonds de commerce.

La soci�t� peut d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

ARTICLE 4 : Dur�e de la soci�t�

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 ; Capital social et nature des actions

Le capital souscrit est fix� � cent quarante sept mille sept cent cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatre eurocents (147,757, 84 EUR), Il est repr�sent� par dix mille deux cent septante-cinq (10.275) actions num�rot�es de 1 � 10.275, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ dix mille deux cent septante-cinqui�me (1110.275�me) de l'avoir social, enti�rement souscrites et lib�r�es int�gralement. (...)

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 -- Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois (3) administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six (6) ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle. Il existe deux cat�gories d'administrateurs : les administrateurs A et les administrateurs B. L'assembl�e g�n�rale d�termine la cat�gorie � laquelle appartient tout administrateur lors de sa nomination.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux (2) fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux (2) membres. Cette limitation � deux (2) administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires. Lorsque le conseil d'administration ne compte plus que deux (2) membres, les cat�gories d'administrateur pr�cit�es ne sont plus d'application.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs cu travailleurs, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Les administrateurs sont r��ligibles. L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvcit pas au poste vacant.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions cu missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux. Les administrateurs seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l'exercice de leur fonction. Ces frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou pour quelque autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur.

La nomination est port�e � l'agenda de la plus prochaine assembl�e g�n�rale, L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace. (...) ARTICLE 16 Proc�s-verbaux des conseils d'administration

,.. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux (2) administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou par un administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 17 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s consultatifs. Il d�crit leur composition et leur mission.

ARTICLE 18 Gestion journali�re et Comit� de direction

Gestion journali�re

a) Le conseil d'administration, ou si un comit� de direction a �t� institu� et que le conseil d'administration ne s'est pas r�serv� la comp�tence de d�l�guer la gestion journali�re, le comit� de direction, peut d�l�guer les pouvoirs relevant de la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, les d�l�gu�s � la gestion journali�re/administrateurs devront agir conjointement � deux.

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b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire, y compris la gestion technique journali�re pour telle et telle activit�.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

e) Le conseil d'administration peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, le conseil d'administration peut d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, administrateurs ou non et doit comprendre au moins un administrateur de cat�gorie A. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est charg� de la surveillance du comit� de direction.

Si un membre du comit� de direction a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit� de direction, il doit le communiquer aux autres membres avant la d�lib�ration du comit�. En outre, les prescriptions de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre respect�es.

ARTICLE 19 Repr�sentation de la soci�t�

La soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier minist�riel ou d'un notaire serait requis

- soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement, dont au moins un administrateur de cat�gorie A, - soit, dans les limites de la gestion journali�re, par deux (2) d�l�gu�s � cette gestion ou administrateurs d�l�gu�s agissant conjointement ;

- soit, mais dans les limites des comp�tences d�l�gu�es au comit� de direction, par deux (2) membres du comit� de direction agissant conjointement, dont au moins un administrateur de cat�gorie A.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, conform�ment � l'article 141, 2� du m�me Code, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. S'il n'a pas �t� nomm� de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�,

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils sont charg�s du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Sous peine de dommages-int�r�ts, ils ne peuvent �tre r�voqu�s en cours de mandat que par l'assembl�e g�n�rale et pour de justes motifs.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 -- Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rales des actionnaires sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin � 15 heures. S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient au si�ge social de la soci�t� ou dans la commune du si�ge social de la soci�t�.

En cas de recours � la proc�dure par �crit conform�ment � l'article 29 in fine des pr�sents statuts, la soci�t� doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fix� pour la tenue de l'assembl�e annuelle - la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de d�cision, sign�e et approuv�e par tous les actionnaires.

Une assembl�e g�n�rale des actionnaires extraordinaire ou sp�ciale peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Les assembl�es extraordinaires ou sp�ciales se tiennent au si�ge social de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation, ou autrement. (...)

ARTICLE 24 Admission � l'assembl�e

Si la convocation l'exige, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit, au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assembl�e, faire conna�tre par un �crit adress� au conseil d'administration son intention de participer � l'assembl�e ou effectuer le d�p�t de ses certificats d'inscription dans le registre des actions nominatives, au si�ge social ou dans les �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation,

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Si la convocation l'exige, pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les d�tenteurs de titres d�mat�rialis�s sont tenus de d�poser une attestation constatant l'indisponibilit� des actions d�mat�rialis�es �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation, aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation, et ce au moins trois (3) jours ouvrables avant la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Les titulaires d'obligations, de droit de souscription et de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d'admission pr�vues pour les actionnaires.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article,

ARTICLE 25 -- Repr�sentation aux assembl�es g�n�rales

Tout propri�taire de titres emp�ch� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d'une procuration. Par procuration, il faut entendre le pouvoir donn� par un actionnaire � une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assembl�e g�n�rale. Sans pr�judice de l'article 549, al. 1er, 1� du Code des soci�t�s, un tel pouvoir peut �tre donn� pour une ou plusieurs assembl�es d�termin�es ou pour les assembl�es tenues pendant une p�riode d�termin�e. La procuration donn�e pour une assembl�e vaut pour les assembl�es successives convoqu�es avec le m�me ordre du jour. Le mandataire b�n�ficie des m�mes droits que l'actionnaire ainsi repr�sent� et, en particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assembl�e g�n�rale et d'y exercer le droit de vote.

Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conform�ment � l'article 1322, alin�a 2 du Code civil). Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe. Les procurations doivent �tre communiqu�es par �crit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil et sont d�pos�es sur le bureau de l'assembl�e.

Les samedi, dimanche et les jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

Les copropri�taires, usufruitiers et nus-propri�taires, ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne. (...)

ARTICLE 29 D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

.., ci D�cision par �crit

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. (...)

ARTICLE 31 Proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales

Les copies etfou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs. Leur signature doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement par l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 32 -- Exercice sccial

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e. (...) ARTICLE 34 Affectation du b�n�fice net de la soci�t�

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %) qui est affect� � la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes d�clar�s par l'assembl�e g�n�rale se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par elle ou par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Les dividendes non r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice en cours, conform�ment aux conditions prescrites par l'article 618 du Code des soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi ou aux pr�sents statuts doit �tre restitu� par les actionnaires qui l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

.., ARTICLE 37 - R�partition

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement, et paieront toutes les dettes conform�ment � l'article 190 du Code des soci�t�s. Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions. Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

c

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Avant la cl�ture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la soci�t� a son si�ge, le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers. (...)

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les repr�sentants de la soci�t� SEPPCI partiellement scind�e agissant en vertu des pouvoirs d�crits ci-

dessus d�clarent en outre fixer la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, le premier exercice social, proc�der �

la nomination du g�rant non statutaire et du commissaire.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide ;

1. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera fix�e le deuxi�me mardi du mois de juin 2015 � 15 heures,

2. Exercice social,

Le premier exercice social a commenc� le premier octobre deux mille treize et se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mille quatorze.

3. Conseil d'administration

Le nombre des administrateurs est fix� � sept.

Sont appel�s � la fonction d'administrateur, � compter de ce jour et pour un ternie de 6 ans qui prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e annuelle de deux mille dix-neuf, approuvant les comptes annuels arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille dix-huit :

-Patrick MULLIEZ, domicili� � 7730 N�chin, Rue Reine Astrid 90, en tant qu'administrateur de cat�gorie A ; -Laurence MOTTE, domicili�e � 7730 N�chin, Rue Reine Astrid 90, en tant qu'administrateur de cat�gorie A;

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FELIZ, ayant son si�ge social � 7711 Dottignies, avenue des Marronniers 20 (TVA BE : 0810.129.746), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Priscilla MULLIEZ, en tant qu'administrateur de cat�gorie B ;

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e E.M.K.B., ayant son si�ge social � 7730 N�chin, rue Reine Astrid 88 (TVA BE : 0480.251.651), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Marie-Kentya MULLIEZ, en tant qu'administrateur de cat�gorie B ;

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BONJET, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, rue Gustave Desquenne 1 (TVA BE : 0877.426.069), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Doroth�e MULLIEZ, en tant qu'administrateur de cat�gorie B ;

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e PAME, ayant son si�ge social � 7730 N�chin, rue des Saules 74 (TVA BE : 0821.603.460), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Aiix MULLIEZ, en tant qu'administrateur de cat�gorie B ; et

-la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e SMI, ayant son si�ge social � 7730 N�chin, rue Reine Astrid 90 (TVA BE : 0807.252.212), repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Sonia MULLIEZ, en tant ; qu'administrateur de cat�gorie B,

Les mandats seront exerc�s � titre gratuit.

Les personnes susmentionn�es ont d�clar� accepter leur nomination � ces fonctions.

4. Commissaire,

La soci�t� d�cide de ne pas nommer de commissaire.

IV. PRISE D'EFFET

La soci�t� partiellement scind�e constate que la soci�t� anonyme SINGITA BIS issue de la scission a �t� constitu�e, conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s et qu'en cons�quence la scission sortira ses effets, comme indiqu� au point A H ci-avant, lorsque :

" -la fusion de SEPPCI et de SMDA, pr�cit�e, par absorption de cette derni�re par SEPPCI, sera devenue

effective conform�ment aux articles 671 et suivants du Code des Soci�t�s ;

-la transformation de !a forme juridique de SEPPCI en soci�t� en commandite par actions, conform�ment

aux articles 774 et suivants du Code des Soci�t�s aura �t� d�cid�e ;

-la Condition Suspensive aura �t� r�alis�e comme indiqu� au point A 111 ci-avant.

L'op�ration de scission partielle e lieu sans modification de l'objet social de !a soci�t� SEPPCI. (...)

Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE - Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps 1 exp�dition, 1 rapport sp�cial des fondateurs, 1 rapport du r�viseurs

d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/03/2015

��N� d'entreprise : 0544.531.274

D�nomination

(en entier) : SINGITA BIS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Beyaert 75 � 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 31/01/2015 Transfert du si�ge social

Conform�ment � l'article 2 des statuts, le Conseil d'Administration d�cide de transf�rer le si�ge social � dater de ce 31 janvier 2015 � l'adresse suivante :

Chauss�e de Tournai 52

7520 RAMEGNIES-CHIN

Patricq MULLIEZ

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 17.06.2016 16186-0589-015

Coordonnées
SINGITA BIS

Adresse
CHAUSSEE DE TOURNAI 52, BTE 1 7520 RAMEGNIES CHIN

Code postal : 7520
Localité : Ramegnies-Chin
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées SINGITA BIS

Coordonnées
SINGITA BIS