SNC YUMABI

Société en nom collectif


Dénomination : SNC YUMABI
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 628.873.368

Publication

07/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : O 628. g;13. 36 g

Dénomination

(en entier) : SNC Yumabi

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : rue devillez 79 / 6060 GILLY

Objet de l'acte : Constitution

Les soussignés :

1°- Monsieur KARACA Mehmet, né à Charleroi, le sept août mille neuf cent septante-huit (78.08.07091.35), domicilié à 6060 Gilly, nie Devillez n° 79.

2°- Monsieur USTAALIOGLU Ufuk, né à Bandirma (Turquie), le sept avril mille neuf cent quatre-vingt, (80.04.07-397.34) domicilié à 6061 Montignies sur SambreICHARLEROI, rue de la paix n°71.

3°- Monsieur USTAALIOGLU Serdar, né à Bandirma (Turquie), le seize mars mille neuf cent quatre-vingt un, (61.03.16-537.26) domicilié à 6061 Monlig nies sur Sambre/CHARLEROI, rue du pont n°28.

Déclarent dresser les statuts d'une société en nom collectif comme suit :

ARTICLE 1 - FORME

La société adopte la forme d'une société en nom collectif.

ARTICLE 2 - RAISON ET SIGNATURE SOCIALES

La raison et la signature sociales sont : « Yumabi ».

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège social est établi à 6060 Gilly, Rue Devillez, 79.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, par décision du gérant publiée aux annexes du

Moniteur belge.

ARTICLE 4 OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise

de ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton.

Entreprise de garnissage de meubles non métalliques. Placement d'articles en matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l'étranger, import/export de tous matériaux de construction -affaires immobilières. Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux de drainage; curage des cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours d'eau.

Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, réfection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de canalisations diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et entretien de terrains divers; l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de clôtures et palissades. Signalisation routière; installation et entretien de signalisation routière et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction d'habitations préfabriquées. Construction de cheminées et de fours; construction de cheminées d'usine, de fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires. Travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage. Travaux de rejointoiement, Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artifioielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. Isolation thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque.

Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le orépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.

Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matières plastiques, placement de volets en

bois et en matières plastiques, la pose de parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, Je placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.

Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage central, installations

sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage centrai à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installation spéciales, installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques. Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle, l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux ICW. Elle aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'activité de construction en général ainsi que tout ce qui se rapporte à la finition d'un immeuble, l'achat, la vente, l'import, l'export des toutes marchandises quelles qu'elles soient,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 5 - DUREE  RETRAIT

La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif.

Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra être exaucé. Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter le délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité.

ARTICLE 6 -- CAPITAL

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Le capital est fixé à TROIS MILLE NEUF CENT Euros (3 900,00 8), divisé en cents cinquante parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent cinquantième du capital social.

It ne sera créé aucun litre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.

Les associés déclarent et reconnaissent que le montant de cette souscription se trouve présentement à la libre disposition de la société sur simple demande de cette-demière.

ARTICLE 7  SOUSCRIPTIONS

Scuscription en numéraire :

Monsieur I{ARACA Mehmet, prénommé, souscrit en numéraire une somme 1.300,00E, soit 50

parts sociales.

Monsieur USTAALIOGLU Ufuk, prénommé, souscrit en numéraire une somme de 1.300,00E, soit 50

parts sociales.

Monsieur USTAALIOGLU Serdar, prénommé, souscrit en numéraire une somme de 1.300,00E, soit 50 parts

sociales.

ARTICLE 8 - REGISTRE DES ASSOCIES

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le cessicnnaire et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté par une décision prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, préalablement agréé, qui deviendrait de ce fait associé.

11 pourra également être augmenté par une décision unanime des associés, au mcyen d'une incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts nouvelles.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par une décision des associés prise à l'unanimité.

L'assemblée peut émettre des parts sociales nouvelles ne conférant pas de droit de vote, si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

ARTICLE 10 - AVANCES EN COMPTE COURANT

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixaticn des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes,..., sont arrêtées dans chaque cas par accord entre les associés.

ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS

Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale.

Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels.

La valeur maximum de chaque part sera établie, d'après le bilan, lors de chaque assemblée générale ordinaire et elle sera valable jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de l'année suivante, pour la première armée, la valeur de la part est celle lors de la constitution ; en cas de cession de parts, cette valeur devra être respectée.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et les usages locaux.

Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés.

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En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

ARTICLE 12 - DROITS ET INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire aux autres décisions.

Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 13- SITUATION DES HÉRITIERS ET LEGATAIRES

En cas de décès d'associés ou de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à la gérance, leurs nom, prénoms et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités et titre universel ou particulier et de désigner, éventuellement, celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et les intérêts des créances de ce dernier sur la société et le droit de vote sur ces parts.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé, fussent-ils mineurs d'âge ou incapables, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociales, faire apposer tes scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire des biens et effets de la société ; ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus aux articles 11 et 12 des présents statuts.

ARTICLE 14 - RACHAT DES PARTS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ifs n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent demander le rachat de la valeur des parts transmises par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmises par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article seize des statuts

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIES

Dans ses rapports avec son ou ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la proportion du nombre de parla lui appartenant

Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu personnellement, indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une décision de l'assemblée générale ou par un gérant lorsque les actes accomplis par celui-ci entrent dans l'objet social.

Toutefois, conformément à l'article 203 du code des sociétés, les associés ne pourront être condamnés personnellement au paiement des dettes sociales qu'après qu'il y ait eu condamnation contre la société.

ARTICLE 16 - ENGAGEMENT DES ASSOCIES

De commun accord entre les associés, il est convenu que Messieurs KARACA Mehmet, USTAALIOGLU Ufuk et USTAALIOGLU Serdar devront consacrer le maximum de leur temps et tous leurs soins aux affaires de la société et qu'ils peuvent s'intéresser dans d'autres affaires commerciales ou industrielles, mais avec l'accord préalable et écrit des autres associés.

Au cas où cette clause ne serait pas respectée, l'assemblée générale des associés, pourra demander l'expulsion de l'assccié pris en défaut et éventuellement réclamer des dommages et intérêts qui seront acquis à la société et fixés forfaitairement à dix pour cent du chiffre d'affaire du dernier exercice social.

Tous les frais exposés pour la récupération de cette indemnité seront à la charge de l'assccié pénalisé.

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ARTICLE 17  GERANCE

La société est gérée et administrée par Messieurs KARACA Mehmet, USTAALIOGLU Ufuk et

USTAALIOGLU Serdar prénommés, nommés gérants statutaire de la dite société.

11 ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de la société.

Les gérants statutaires ne peuvent être révoqués qu'avec l'accord unanime des associés.

ARTICLE 18 - POUVOIRS DES GERANTS

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social

et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux que la loi

ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce,

aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés qu'après

avoir été autorisés par les associés en assemblée générale.

Le ou les gérants agissant en commun peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou

non.

Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard des

tiers, á moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

ARTICLE 19- RESPONSABILITE DES GERANTS

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE 20 - REMUNERATION DES GERANTS

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, chacun des gérants aura droit à un prélèvement mensuel pour le rémunérer de son activité ; ces prélèvements seront portés aux frais généraux de la société.

ARTICLE 21 - DECISIONS IMPORTANTES

Il sera, autant que possible, établi un procès-verbal des décisions importantes.

Les procès-verbaux seront signés par les associés, conservés dans un registre, coté et paraphé par les

associés.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze.

Les assooiés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies en conformité avec la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à fa comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

ARTICLE 23 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le dernier lundi de juin au siège social ou à tout

autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte l'examen et l'approbation des comptes annuels

et l'affectation des résultats et la rémunération à attribuer au gérant.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés.

La convocation se fera par lettre recommandée, par courriei au moins huit jours d'avance ; elle contiendra

t'ordre du jour.

A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale. Les

décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin deux mille seize.

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Volet B - Suite

ARTICLE 24 - REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES

Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre les associés.

Les pertes seront réparties de la même manière.

La part de bénéfice revenant ainsi aux associés sera payée dans un délai de six mois prenant cours à la

clôture de l'inventaire.

Les associés pourront décider, de commun accord, de constituer un fonds de réserve à prélever sur tout ou

partie du bénéfice, avant partage de celui-ci.

ARTICLE 25  DISSOLUTION

Indépendamment des cas prévus par la loi, la dissolution de la société pourra être demandée par chaque associé, soit en cas de réduction de l'actif net à la moitié du capital social, soit même en cas d'absence de bénéfice pendant cinq années consécutives.

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés, s'il subsiste toutefois à ce moment une pluralité d'associés. S'il n'existe plus qu'un seul associé, ce dernier aura un mois pour retrouver au moins un autre associé, à défaut de quoi la société sera dissoute de plein droit.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à fa liquidation par les soins des associés ou du survivant d'eux.

Ce ou ces liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour exercer leur mission.

ARTICLE 26  REPARTITION

Lors de la liquidation de la société, les associés reprendront leurs apports et l'excédent sera partagé entre les associés dans la proportion de leurs apports respectifs.

ARTICLE 27 - MODIFICATIONS DES STATUTS

Les associés pourront, d'un commun accord entre eux, apporter aux présents statuts telles modifications qu'ils pourront juger utiles.

Ils pourront notamment décider l'extension ou la restriction de L'objet social, tous changements dans la raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme.

ARTICLE 28  CONTRÔLE

Si la société répond aux critères énoncés à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs commissaires réviseurs.

ARTICLE 28 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et au droit commun des sociétés en nom collectif.

En conséquence, les dispositions de ces lois et dudit droit commun, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et de ce droit commun sont censées non écrites.

Fait à Gilly, le 16avril 2015.

En autant d'exemplaires originaux que de parties, et un original pour le greffe du tribunal de commerce de

Charleroi.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SNC YUMABI

Adresse
RUE DEVILLEZ 79 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne