SOBIME

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOBIME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.523.180

Publication

27/11/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

` j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ré ih 1111.111.1j11.1pjlii1111

Mc

b







N° d'entreprise : 0423.523.180 Dénomination

(en entier) : SOBIME

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - ENTRE LE

16 Nov. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Astrid, 21A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;PROCÈS-VERBAL DE FUSION PAR ABSORPTION -- SOCIÉTÉ ABSORBEE

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le dix-sept octobre,

A Namur, en l'étude,

Devant nous, Pierre-Yves ERNEUX, notaire à Namur,

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée « SOBIME»,,

ayant son siège social à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Astrid, 21A, inscrite à la Banque

Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.523,180.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le 5 janvier 1983,

publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge du 27 janvier suivant, sous le numéro 444-11, dont les

statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire

Etienne LOMBART, à Philippeville, le 20 mars 2007, publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge du 18

mai suivant, sous le numéro 07071584.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures trente minutes, sous la présidence et en présence de Monsieur

Christian LORETTE, ci-après mieux qualifié, gérant statutaire, nommé à cette fonction aux termes de

l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 20 mars 2007 aux termes d'un acte reçu par le

Notaire LOMBART, à Philippeville, publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge du 18 mai suivant, sous

le numéro 07071584

Monsieur le Président désigne en qualité de secrétaire, Madame VANDEN BOSSCHE Michèle.

Ils décident de ne pas nommer de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés tes actionnaires sui-'vants, lesquels décla-'rent posséder le nombre de

parts sociales ci-après déterminé :

ASSOCIES

Nombre de parts

1,Monsieur LORETTE Christian Robert Lucie Ghislain, né à Tournai le 29 juin 1952, époux de Madame

VANDEN BOSSCHE Michèle, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Place de la Villette, 10.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes du contrat de mariage reçu par

le Notaire Jean FOUCART, à Philippeville, le 23 septembre 1977, non modifié ainsi déclaré. : 531

2.Madame VANDEN BOSSCHE Michèle Eddie Paule, née à Monceau-sur-Sambre le 24 novembre 1953,

épouse de Monsieur LORETTE Christian, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), Place de la Villette, 10

Marié sous ie régime de la séparation des biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par le

Notaire Jean FOUCART, à Philippeville, le 23 septembre 1977, non modifié ainsi déclaré. 531

3.Monsieur LORETTE Pierre Emile Christine Ghislain, né à Charleroi (D1) le 22 septembre 1981, époux de

Madame DE BLEZER Coralie, domicilié à Montigny-le-Tilleul, rue de la Place, 48/

Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par

le Notaire Jean FOUCART, à Philippeville, le 23 septembre 1977, non modifié ainsi déclaré. : 491

4.Monsieur LORETTE Damien Edwin Geneviève Ghislain, né à Charleroi (D1) le 26 juillet 1985, époux de

Madame NOEL Valérie, domicilié à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue de l'Industrie, 11

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple, aux termes du contrat de mariage reçu par

le Notaire LOMBART, à Philippeville, le 4 mai 2011, non modifié ainsi déclaré. : 491

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ns.

ti

~ G .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Total : 2044, Soit l'ensemble du capital social

EXPOSÉ

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acier ce qui suit :

I.La présente assemblée a pour ordre du jour

1/Fusion par absorption - Transfert à la société anonyme « IMLOFA » de l'intégralité du patrimoine (activement et passivement) de la présente société dans le cadre de la fusion par absorption de la présente société par la société anonyme « IMLOFA ».

1. a° Examen du projet de fusion établi, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, par l'organe de gestion, de la présente société par la société anonyme « IMLOFA », ayant son siège social à 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc le Bosquet, 291, dont le dépôt et l'extrait ont été publiés aux Annexes au Moniteur Belge ainsi que précisé ci-dessous. Possibilité pour les associés d'en obtenir copie gratuitement.

b° Au besoin, ratification de la décision de ne pas requérir de l'organe de gestion le rapport écrit et circonstancié prévu aux termes de l'article 694, alinéa 1 du Code des Sociétés, ainsi que le stipule l'alinéa 2 dudit article.

e° Au besoin, ratification de la décision de ne pas requérir d'un réviseur d'entreprise le rapport écrit prévu à l'article 695, §1, ainsi que le stipule le dernier alinéa dudit paragraphe.

d° Communication de toute modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante et de la société absorbée, intervenue depuis la date d'établissement du projet de fusion, conformément à l'article 696 du Code des sociétés.

2, a/ Conformément au projet de fusion précité, proposition d'approuver la fusion par absorption de la présente société par la société anonyme « IMLOFA », ayant son siège social à 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc le Bosquet, 291, inscrite à la BCE sous le numéro 0414.320.355, par voie de transfert à cette dernière, par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine à la société absorbante, la S.A. « IMLOFA »étant précisé que :

1.1es éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante « IMLOFA», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société, le 31 décembre 2011 ;

2.du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du 1 er janvier 2012, sans discontinuité, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés;

3.1e rapport d'échange consiste en la remise aux associés de la présente société absorbée, en échange des 2044 parts sociales existantes, d'un total de 1214 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante prorata temporis à compter de leur création. Aucune soulte en espèce ne sera versée.

b/ Description des éléments d'actif et de passif du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert.

3, Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion -

al En représentation du transfert du patrimoine de la présente société, le capital social de la SA IMLOFA est augmenté à concurrence de SEPTANTE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (70.458,00 Eur), pour le porter de CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (124.000,00 Eur) à CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (194.458,00 Eur-) par la création de 1,214 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de leur création,

b/ Attribution de ces actions nouvelles, entièrement libérées, aux associés de la société absorbée et répartition entre eux,

4, Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la présente société absorbée,

2/ Pour autant que de besoin, pouvoirs à conférer aux gérants de la société pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Il. Projet de fusion :

Conformément à l'article 693 dernier alinéa du Code des Sociétés, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 13 juin 2012 et publié aux Annexes au Moniteur belge le 22 juin suivant, sous le numéro 12110606, redéposé au greffe du Tribunal pour publication du projet par extraits le 4 septembre 2012, publié aux Annexes au Moniteur belge le 13 septembre suivant sous le numéro 12154073,

Le dépôt a bien été effectué six semaines au moins avant la présente assemblée générale, par les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt délivrée par le greffe.

III. Information des actionnaires :

1. Conformément à l'article 697§ler, du Code des Sociétés, une copie du projet de fusion dont question au point 1° à l'ordre du jour a été adressée aux associés, qui le reconnaissent, un mois au moins avant l'assemblée générale.

2. Conformément à l'article 697, §2, du Code des Sociétés, les associés ont pu prendre connaissance au

siège social, un mois au moins avant la présente assemblée, des documents suivants ;

1° le projet de fusion ;

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge 2° !es comptes annuels des trois derniers exercices des sociétés absorbante et absorbée, les derniers étant arrêtés, pour chacune des sociétés, au 31 décembre 2012 ;

3. Conformément à l'article 697 § 3 du Code des sociétés, les associés ont pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie intégrale ou partielle des documents repris ci-avant.

Le projet de fusion n'étant pas postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, il n'a pas été nécessaire de dresser un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion.

IV.Constatation de la validité de l'assemblée :

Il résulte du tableau de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est présente à cette assemblée.

En outre, sont également présents les membres de l'organe de gestion de la société.

L'organe de gestion est composé de deux gérants, savoir Monsieur Christian LORETTE et Madame Michèle VANDEN BOSSCHE, tous deux également associés et donc ainsi mieux prévantés ci-dessus et nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2007, précitée, dont le procès-verbal a été publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge du 18 mai suivant, sous le numéro 07071584.

La présente assemblée est donc légalement constituée et apte à délibérer et statuer sur son ordre du jour. Il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

V.Majorité de vote :

Pour être admises, tes propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque part donnant droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION -- FUSION PAR ABSORPTION - TRANSFERT A LA SOCIETE ANONYME « IMLOFA » DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE (ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT) DE LA PRESENTE SOCIETE DANS LE CADRE DE LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR LA SA IMLOFA

1° Projet de fusion

Les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée ont établi le 6 juin 2012 le projet de fusion, conformément à l'article 693 dernier alinéa du Code des Sociétés, Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de commerce le 13 juin 2012 et publié aux Annexes au Moniteur belge le 22 juin suivant, sous le numéro 12110606, redéposé au greffe du Tribunal pour publication du projet par extraits le 4 septembre 2012, publié aux Annexes au Moniteur belge le 13 septembre suivant sous le numéro 12154073, comme précisé ci-dessus.

L'assemblée dispense le Président de donner lecture de ce projet de fusion, les associéss reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de l'assemblée.

Les associés réitèrent leur décision de ne pas requérir de l'organe de gestion le rapport écrit et circonstancié prévu aux termes de l'article 694, alinéa 1 du Code des Sociétés, ainsi que le stipule l'alinéa 2 dudit article, ainsi que de ne pas requérir d'un réviseur d'entreprise l'établissement du rapport écrit prévu à l'article 695, §1, ainsi que le stipule le dernier alinéa dudit paragraphe.

Par ailleurs, le président, au nom de l'organe de gestion de la société absorbée déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

VOTE : L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

2° Décision de fusion

a)Conformément au projet de fusion susvanté, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la Société anonyme « IMLOFA », ayant son siège social à 6440 Froidchapelle (Fourbechies), Parc le Bosquet, 291, inscrite à la BCE sous le numéro 0414.320.355, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :

1.les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante « IMLOFA», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société absorbée, le 31 décembre 2011 ;

2.du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du premier janvier 2012, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés;

3.les transferts se font moyennant la remise aux associés de la société absorbée, en échange des 2044 parts sociales existantes de la société absorbée, d'un total de 1214 actions nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la société absorbante prorata temporis à compter de leur création, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après,

Aucune soulte en espèce ne sera versée,

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b) Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

4 . . 1 Le notaire est requis d'acter que le patrimoine de la société absorbée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêtée au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge A. DESCRIPTION GENERALE

Le patrimoine transféré se compose des éléments suivants, sur base de la situation comptable de la société

absorbée arrêtée au 31 décembre 2011

31/12/2011

ACTIF(en EUR)

ACTIFS IMMOBILISES 282.957

1.Frais d'établissement

!!immobilisations incorporelles

111.Immobilisations corporelles 282.957

A. Terrains et constructions

B. Installations, machines et outillage

C. Mobilier et matériel roulant

D. Location-financement et droits similaires

E. Autres immobilisations corporelles

F. Immobilisations en cours et acomptes versés

IV.Immobilisations financières

ACTIFS CIRCULANTS 39,439

V.Créances à plus d'un an

A. Créances commerciales

B. Autres créances

Vl.Stocks et commandes en cours d'exécution

A. Stocks

B. Commandes en cours d'exécution

VII.Créances à un an au plus

A. Créances commerciales

B. Autres créances

VI11.Placements de trésorerie

IX,Valeurs disponibles 39.439

X.Comptes de régularisation

TOTAL DE L'ACTIF 322.396

31/12/2011

PASSIF(en EUR)

CAPITAUX PROPRES 70.458

I. Capital 51.100

A. Capital souscrit 51.000

B. Capital non appelé (-)

II.Primes d'émission

III.PIus-values de réévaluation

IV. Réserves 10.156

A. Réserve légale 1.859

B. Réserves indisponibles

1. Pour actions propres

2. Autres

C, Réserves immunisées

D. Réserves disponibles 8.297

V.Bénéfice reporté

Perte reportée (-) 9202

VI,Subsides en capital

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

VIL.A. Provisions pour risques et charges

B. Impôts différés

DETTES251.938

VIII,Dettes à plus d'un an

A. Dettes financières

1. Etablissements de crédit, dettes de location- financement et assimilées

2. Autres emprunts

B. Dettes commerciales

C. Acomptes reçus sur commandes

D, Autres dettes

IX.Dettes à un an au plus 251.938

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

B. Dettes financières 80.772

,-, r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge 1. Etablissements de crédit

2, Autres emprunts

C. Dettes commerciales 21.690

1. Fournisseurs

2. Effets à payer

D. Acomptes reçus sur commandes

E. Dettes fiscales, salariales et sociales

1. impôts

2. Rémunérations et charges sociales

F, Autres deftes149.476

X.Comptes de régularisation

TOTAL DU PASSIF 322.396

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au hall,

relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et

know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

B. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

Dans le patrimoine de la société absorbée transféré à la société absorbante sont compris les immeubles

dont !a description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-

après, lesquels constituent des éléments dudit patrimoine soumis à publicité particulière:

La pleine propriété de :

I.Territoire de FROIDCHAPELLE -- deuxième division  FOURBECHIES

Dans un ensemble immobilier, Parc résidentiel dénommé « Le Bosquet »,

a)Suivant M.C. : 01356 du 4 septembre 2012. ;

1,L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 254, cadastrée section A numéro 1171Y/2

pour une contenance de 3 ares 3 centiares, comprenant :

-en propriété privative ; l'habitation et le terrain proprement dit

-en copropriété indivise et forcée : 11333èmes dans les parties communes,

Étant le lot 254 tel que repris au plan général du lotissement demeuré annexé à un acte reçu par te Notaire

GILMANT, à Huy, le 25 juillet 1974.

2.L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 313, cadastrée section A numéro 118/N

pour une contenance de 2 ares 50 centiares, comprenant :

-en propriété privative : l'habitation et le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/333èmes dans les parties communes,

Étant le lot 313 tel que repris au pian généra! de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977

3.L'habitation de vacances sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 258, cadastrée section A numéro 1231E

pour une contenance de 2 ares 75 centiares, comprenant :

-en propriété privative : l'habitation et le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/333 èmes dans les parties communes,

Étant le lot 258 tel que repris au plan général de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977.

b)Suivant M.C. : 01358 du 3 septembre 2012.

4.Le tréfonds d'une caravane « résidentielle » sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 5, NB, Ce bien est

cadastré comme « superficie bâtie » et a fait l'objet d'une renonciation à accession consentie par acte sous

seing privé, enregistré, section A numéro 117/B/13 pour une contenance de 3 ares 52 centiares, comprenant ;

-en propriété privative : te terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée :1/333èmes dans fes parties communes,

Étant le lot 5 tel que repris au plan général de lotissement demeuré annexé à l'acte reçu par le Notaire

DENIS, à Philippeville, le 12 juillet 1977.

c)Suivant M.C. : 01359 du 3 septembre 2012_

5.Le tréfonds d'un chalet « résidentiel » sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 308,

NB, Ce bien est cadastré comme « superficie bâtie » et a fait l'objet d'une renonciation à accession

consentie par acte sous seing privé, enregistré, section A numéro 118/G pour une contenance de 2 ares 50

centiares, comprenant :

-en propriété privative : le terrain proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/333 èmes dans les parties communes,

Étant le lot 308 tel que repris au plan général du lotissement demeuré annexé à un acte reçu par le Notaire

GILMANT, à Huy, le 25 juillet 1974.

d) Suivant M.C. : 01355 du 3 septembre 2012

La société absorbée est propriétaires des constructions suivantes érigées sur des parcelles appartenant

déjà à la société absorbante, la SA 1MLOFA, qui a renoncé à son droit d'accession sur lesdites parcelles au

profit de tiers aux termes de diverses renonciations à accessions sous seing privé, enregistrées :

1.L'habitation de vacances érigée sur fa parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 300, cadastrée

section A numéro 117/A111.

2.Les garages érigés sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 326, cadastrée section A

numéro 117/H12, cadastré section A numéro 117/H812,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

3.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 241, cadastrée section A numéro 123/D12

4.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 132, cadastrée section A numéro 117/X/12

5.L'habitation de vacances érigée sur la parcelle sise en lieudit « Le Bosquet », numéro 292, cadastrée section A numéro 1171A/3

Actes de base :

Tels que tous ces biens sont décrits et figurés à l'acte de base reprenant le statut immobilier du Parc résidentiel « Le Bosquet » reçu par le notaire Charles DENIS à Philippeville le 12 juillet 1977, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le 20 juillet suivant, volume 7255, numéro 8, modifié aux termes de l'acte reçu par le notaire Etienne LOMBART à Philippeville le 9 février 2006, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi le 4 juillet suivant, sous le numéro de dépôt 9726.

!!,Territoire de KOKSIJDE- première division

1. Suivant M.C. : 17103 du 3 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Trianon », sis Jordaenstraat, 7, cadastré section E numéro 314/B pour une contenance de 5 ares 39 centiares, l'appartement dénommé « A2/213/K4 » comprenant ;

-en propriété privative : l'appartement, comprenant : un hall, un living, une cuisine, une terrasse, une chambre, une salle de bains, un WC, et sa cave numéro 4

-en copropriété indivise et forcée ; 28/1.000èmes des parties communes.

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Paul SIMPELAERE, à

La Panne, le 29 février 1960, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Fumes, le 9 mars

suivant, volume 4013, numéro 17.

2. Suivant M.C.: 17102 du 3 septembre 2012

Dans un complexe de garages dénommé « Garagekomplex Zeedijck Koksijde », sis Jordaenstraat, +10,

cadastré section E numéro 3151E/2 pour une contenance de 14 ares 73 centiares, le garage numéro 55

comprenant

-en propriété privative ; le garage proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 1/124èmes des parties communes.

Acte de base

Tel que décrit à l'acte de base et règlement de copropriété reçu par le Notaire Paul DALLE, à

Oostduinkerke, le 26 janvier 1998, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Furnes.

III. Territoire de KOKSIJDE- seconde division

1. Suivant M.C. ; 12715 du 3 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Andorra », sis Heistraat, 10, cadastré section D

numéro 82 pour une contenance de 1 ares 32 centiares,

-l'appartement dénommé « R1 » au rez de chaussée comprenant

-en propriété privative : l'appartement proprement dit, comprenant un hall, un living avec loggia, une cuisine,

une salle de bains, un WC et une chambre

-en copropriété indivise et forcée : 100/1.000èmes des parties communes.

Acte de base :

Tel que décrit à l'acte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Jacques

HAUSTRATE, à Saint-Ghislain, le 14 septembre 1979, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques

de Fumes, le 5 octobre suivant, volume 6424, numéro 31.

2. Suivant M.C. : 16597 du 31 août 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « White Princess », sis Koninklijke baan, 89/97, cadastré

section G numéro 455/B pour une contenance de 30 ares 17 centiares,

-le garage numéro G.230 situé au second sous-sol comprenant

-en propriété privative : le garage proprement dit ;

-en copropriété indivise et forcée : 14/11.000èmes des parties communes.

Acte de base

Tel que décrit à l'acte de base et règlement de copropriété reçu par le Notaire Paul DALLE, à

Oostduinkerke, le 22 décembre 2010, transcrit au Bureau de la Conservation des Hypothèques de Fumes.

IV. Territoire de CHARLEROI  dixième division -- MARCINELLE

Suivant M.C. : 13182 du 4 septembre 2012

A concurrence de 98 pourcents en pleine propriété ;

La maison sise Place de la Villette, 11, cadastrée section A numéro 117/x/2 pour une contenance de 2 ares.

V. Territoire de CHARLEROI  quatorzième division  MONT-SUR-MARCHIENNE

Suivant M.C.: 11068 du 4 septembre 2012

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence Astrida », sis avenue Reine Astrid, 2, cadastré

section A numéro 181N/11 pour une contenance de 2 ares 90 centiares,

A concurrence de 96 pourcents en pleine propriété

-l'appartement dénommé « CO.REZ/G/C1A/1 B» comprenant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé

au

Moniteur

belge

f

Volet B - Suite

-en propriété privative : l'appartement au rez-de-chaussée, côté gauche en regardant la façade principale,

comprenant ; un living, une cuisine, une salle de bains, deux chambres dont une au sous-sol, la cave de

réserve et la cave à provisions numéro 1.

-en copropriété indivise et forcée : 5.290/50.000èmes des parties communes.

Acte de base

Tel que décrit à pacte de base et règlement général de copropriété reçu par le Notaire Jean HOUBART, à

Charleroi, et par le Notaire Léon GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 6 avril 1961, transcrit au Premier Sureau

des Hypothèques de Charleroi le 9 juin suivant, volume 4349, numéro 5.

Les actes de base mentionnés sont déjà en possession de la société bénéficiaire.

Elle s'engage à respecter et faire respecter les droits et obligations en résultant à tous ses ayants-droit ou

ayant-cause, à quelque titre que ce soit.

" La société bénéficiaire sera subrogée dans les droits et obligations résultant de ces stipulations.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

3° et 4°Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société

absorbée

" Les associés et gérants de la présente société requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence, la fusion entraîne simultanément et de plein droit les effets suivants

-la société privée à responsabilité limitée « SOBIME » a cessé d'exister ;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de ladite société anonyme "SOBIME" est transféré à la société anonyme "IMLOFA» ;

-le capital social de la SA IMLOFA est ainsi augmenté à concurrence de SEPTANTE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (70.458,00 Eur), pour le porter de CENT VINGT-QUATRE MILLE euros (124.000,00 Eur) à CENT NONANTE-QUATRE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-HUIT Euros (194.458,00 Eur-) par la création de 1.214 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de leur création ;

-Les actions nouvelles, entièrement libérées, sont réparties aux associés de la société absorbée ainsi qu'il

suit

- à concurrence de 315 actions à Monsieur Christian LORETTE,

- à concurrence de 315 actions à Madame Michèle VAN DEN BOSSCHE.

- à concurrence de 292 actions à Monsieur Pierre LORETTE.

- à concurrence de 292 actions à Monsieur Damien LORETTE, tous présents et comparants et qui

acceptent.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assemblée confère aux gérants de la présente société tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion et, le cas échéant,

pour opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Enregistré à Namur I, Le vingt-deux octobre deux mille douze

Volume 1073; Folio 48; case 10; douzeRôles; sans renvoi

Reçu la somme de vingt-cinq euros (25¬ )

Signature d'Etienne Noulard, Inspecteur principal JL OUDAR

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps; expédition.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

IfI 'I 1 11 ll11 1 1t1 11H 11111 11

" iaisao~s*

N° d'entreprise : 0423523180 Dénomination

(en entier) : SOBIME

Tribunal cte ooramerae de Charleroi

ENTRE LE

0 4 SEP. 2412

Leoeffie3r

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Charleroi (Mont-sur-Marchienne), avenue Reine Astrid, 21A (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société bprivée à responsabilité limitée "SOBIME" par la société "IMLOFA"

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES

(.Identification des sociétés participant à la fusion

1. Identification de la société absorbante

Forme

Société anonyme

1.2. Dénomination

«IMLOFA»

1.3. Siège social

Parc LE BOSQUET, 291 - 6440 Froidchapelle

1.4.RPM et Numéro d'entreprise:

RPM Charleroi n° 0414.320.355

1.5. Historique de la société

La société « IMLOFA » a été constituée par acte reçu par Maître Fagnard, notaire à Genk, le 2710611974, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 3110711974, sous le numéro 3284-11, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 3/03/2004, par acte reçu par le notaire MICHEL, notaire à Charleroi, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16/03/2004, sous le numéro 04048035,

1.6.Représentatiion

La société est ici représentée par ses administrateurs composant le conseil d'administration, à savoir Monsieur LORETTE Christian, domicilié Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur. Délégué) Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, domiciliée Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur) Monsieur LORETTE Pierre, domicilié Rue de la Place, 48 Bte 12 6110 Montigny-Le-Tilleul (Administrateur). Monsieur Damien LORETTE, domicilié Rue du Château, 11 6032 Mont Sur Marchienne (Administrateur)

1,7. Objet social

La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social

suivant:

- La gestion d'immeubles sous toutes ses formes, en ce compris toutes les activités de syndic;

- La gestion de terraions situés dans les parcs résidentiels, en ce comprisla promotion immobilière;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne o ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'éga

Au verso : Nom et signature

d-s personnes rs

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la défense d'intérêts financiers et commerciaux pour compte d'indépendants et d'autres sociétés; - la distribution de produits d'assurances, de prêts et de placements.

1.8.Capital et nombre d'actions

La société anonyme « IMLOFA » a un capital de 124.000 EUR, représenté par 2.500 actions sans désignation de valeur nominale, Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

2, Identification de la société à absorber par la société absorbante

2.1, Forme

Société privée à responsabilité limitée

2.2. Dénomination

« SOBIME»

2.3. Siège social

Avenue Astrid, 2A 6032 Mont Sur Marchienne

2.4.RPM et Numéro d'entreprise

RPM Charleroi, n° 0423.523.180

2.5. Historique de la société

La société « SOBIME » a été constituée par acte reçu par Maître Hubert MICHEL, notaire à Charleroi, le 5 janvier 1983, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 27 janvier 1983, sous le numéro N.444-11, dont tes statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 20 mars 2007, par acte reçu par le notaire Etienne LOMBART, notaire à Philippeville, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 18 mai 2007, sous le numéro 07071584..

2.6. Représentation

La société est ici représentée par ses gérants composant le conseil de gérance, à savoir

Monsieur LORETTE Christian, domicilié Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur. Délégué)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, domiciliée Place de la Villette, 10 6001 Marcinelle (Administrateur)

2.7, Objet social

La société a, conformément à l'article 3 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social

suivant:

- La société a pour objet la récupération de créances et l'encaissement des factures.

- L'énumération qui précède n'est pas limitative

-D'une manière générale, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en

faciliter la réalisation.

- Le société pourra s'intéresser par voie d'apport, fusion, de souscription ou de toute manière dans toutes

entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

2.8, Capital et nombre d'actions

La société société privée à responsabilité limitée « SOBIME » a un capital de 51.100 ,EUR, représenté par 2044 parts sans désignation de valeur nominale. Ce capital est entièrement souscrit et libéré.

IL Rapport d'échange

1.Situation actuelle

1.111 est proposé de procéder à la fusion par absorption sur base de situations comptables de chacune des sociétés arrêtées au 31/12/2011 sur base des projets des comptes annuels de chacune des sociétés concernées, arrêtés au 31/12/2011 par leur conseil d'administration et de gérance respectif ' la date du 15 février 2012.

"'t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

1,2.Suite à l'opération de fusion envisagée, l'intégralité du patrimoine, activement et passivement, de la société absorbée, sera transféré, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante.

1.3.La valeur de la totalité de l'apport donnera lieu à une augmentation de capital dans le chef de la société absorbante, la société anonyme «IMLOFA » et sera rémunéré par la création de nouvelles actions de cette société,

2. Méthode d'évaluation utilisée : fonds propres

2.1 Le capital de la société absorbée, la société « SOBIME SPRL » s'élève à 51.100 EUR représenté pdr 2044 parts sans désignation de valeur nominale.

La structure du patrimoine de la société absorbée, la société « SOB1ME SPRL » ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31/12/2011 des comptes annuels arrêtés par le conseil de gérance à la date du 18 mars 2012 est la suivante se présente de la manière suivante (en EUR)

Capital 51.000,00 EUR

Réserve légale 1,859,20 EUR

Réserve disponible 8.297,03 EUR

Bénéfice reporté 9.202,16 EUR

FONDS PROPRES 70.458,39 EUR

La valeur d'une part sociale de la société « SOBIME » sur base de la méthode des fonds propres s'établit donc à 70.458,39 E divisé par 2044 parts, soit 34,47 E par part sociale.

2.2. Le capital de la société absorbante, la société « IMLOFA » s'élève à 124 .000 EUR représenté par 2500 actions sans désignation de valeur nominale.

La structure du patrimoine de la société absorbante, la société « 1MLOFA » ainsi qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2011 des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration à la date du 15 février 2012 est la suivante se présente de la manière suivante (en EUR) :

Capital 124.000.00 EUR

Réserve légale 6541.14 EUR

Réserve disponible 19.266.06 EUR

Perte reportée -4.648.82 EUR

FONDS PROPRES 145158.38 EUR

La valeur d'une action de la société « IMLOFA» sur base de la méthode des fonds propres s'établit donc à 145,158,38 divisé par 2.500 actions, soit 58.06 EUR par action,

3.Détermination du rapport d'échange

En synthèse, la valeur comptable au 31 décembre 201 ides sociétés appelées à fusionner se présente

comme suit (cf. supra point 2.)

Une part sociale de la SPRL SOBIME équivaut à 0.5937 action de la SA 1MLOFA

Il sera donc créé 1213,54 nouvelles actions de la société anonyme « IMLOFA » pour une part sociale de la

société privée à responsabilité limitée « SOBIME ».

En conséquence, il sera donc créé :

" 1213,54 .arrondi à 1214 nouvelles actions sans désignation de valeur nominale dans la société absorbante

qui seront échangées contre les 2044 parts sociales de la société absorbée « spil SOBIME.»,

Aucune soulte en espèce ne sera versée.

lii. Modalités de remise des actions

Au plus tard dans le mois de la décision de fusion, les action et ou parts sociales seront échangées par les

soins et sous le contrôle du conseil d'administration de la société absorbante,

Les parts sociales de la société absorbée seront annulées.

1V, Date à partir de laquelle les actions nouvellement créées à l'occasion de la fusion c(. eront droit à participer aux bénéfices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les 1214 nouvelles actions de la société anonyme « 1MLOFA » créées suite à la présente fusion par absorption, donneront le même droit de participation aux bénéfices que les actions existantes de la société absorbante avant la fusion et ce, à compter du 01 janvier 2012,

V, Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 1 janvier 2012

VI. Droits assurés aux associés de la société absorbée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou mesures proposées à leur égard.

Il n'y a pas parts sociales dans la société absorbée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des actions représentatives du capital et par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer aux associés de la société absorbée, ni de mesures à proposer à leur égard.

VII. Émoluments spéciaux du Commissaire, ou d'un Reviseur d'Entreprises, ou d'un expert comptable externe chargé de la rédaction des rapports prévus par l'article 695 du Code des sociétés

Comme déjà précisé, les organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de faire application de l'article 695, §1er, alinéa 6 du Code des sociétés dispensant de la rédaction d'un rapport du commissaire sur le projet de fusion.

Par conséquent, les émoluments spéciaux du commissaire (d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe) sont en l'espèce nuls.

VIII. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

IX, Motifs de la fusion

La restructuration envisagée poursuit principalement les objectifs suivants:

1.Les deux sociétés sont actives dans le secteur de la gestion immobilière. A ce titre, la fusion permettra de regrouper au sein d'une seule entité juridique des activités économiques complémentaires.

2.La fusion permettra ainsi de

orationaliser le fonctionnement des sociétés par une intégration au sein d'une seule entité juridique des moyens techniques et humains ;

osimplifier la structure actuelle ;

°faciliter les négociations avec les organismes financiers et les fournisseurs.

3.La restructuration conduira à renforcer le patrimoine et les moyens financiers de la société issue de la fusion.

4.La restructuration permettra enfin de réaliser des économies par une diminution sensible des coûts fixes dans leur ensemble et de renforcer, par conséquent, la rentabilité de la société issue de la fusion.

X, Déclarations finales

Les organes de gestion de la société absorbante et de la société absorbée sont d'avis que les conditions légales sont réunies pour placer les opérations de fusion envisagées dans le champ d'application des articles 211 du code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), ainsi que des articles 11 et 18, § 3 du code de la NA (régime de continuité) et 117, § 1 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).

Toutes les informations échangées entre les diverses sociétés dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentielles.

Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette fusion ne serait pas approuvée, toutes ces données devraient être restituées aux sociétés concernées, de façon à ce que chaque sodé é récupère les originaux de tout ce qui la concerne.

er

i

Volet B - suite

AuV cas où ce projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette opération seront supportés par la société absorbante.

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des sociétés, seront pris en charge par la société absorbante.

Le présent projet sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chaque société concernée ' par la présente fusion et ce, par les soins des signataires du présent projet, Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Réservé

au

Moniteur

belge

Le présent document contient 10 pages.

Ainsi fait et signé à Charleroi, le 6 juin 2012, en six exemplaires.

Pour la Société anonyme « 1MLOFA»,

Représentée

Monsieur LORETTE Christian, (Administrateur. Délégué)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, (Administrateur)

Monsieur LORETTE Pierre, (Administrateur)

Monsieur Damien LORETTE, (Administrateur)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour la Société privée à responsabilité limitée «SOBIME»

Représentée par

Monsieur LORETTE Christian, (Gérant)

Madame VANDEN BOSSCHE Michèle, (Gérante) e

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 17.07.2012 12299-0098-008
22/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

HhII II IIIII I Ilfllllllll 10

*12110606*

R Mi

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI - i=ieáTP;~ LE

1 3 -00- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0423.523.180

Dénomination

(en entier) : SOBIME

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Astrid, 2A à 6032 Mont sur Marchienne

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "SOBIME" par la société "IMLOEA"

Christian LORETTE

Gérant

21/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 19.06.2012 12180-0442-008
18/07/2011 : CH137787
17/07/2009 : CH137787
18/07/2008 : CH137787
20/07/2007 : CH137787
18/05/2007 : CH137787
29/06/2006 : CH137787
15/09/2005 : CH137787
11/10/2004 : CH137787
11/09/2003 : CH137787
05/08/2003 : CH137787
09/12/2002 : CH137787
09/07/1999 : CH137787
01/01/1997 : CH137787
01/12/1990 : CH137787
01/01/1988 : CH137787
01/01/1986 : CH137787

Coordonnées
SOBIME

Adresse
AVENUE ASTRID 2A 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne