SOCIETE COMMERCIALE DE RESTAURATION, ENA BREGE : SOCOREST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE COMMERCIALE DE RESTAURATION, ENA BREGE : SOCOREST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 458.561.560

Publication

29/09/2014
ÿþr&i(ôfr,P(, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

18 SEP. 2111k

Greffe

N° d'entreprise : 0458561660

Dénomination

(en entier) : société commerciale de restauration

(en abrégé): socorest

Forme juridique : société privée à responsabilitée limitéerl

Siège : 7100 la louvièreJQfu.. des croix du feu 13/4 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :démission

en date du 15 janvier 2014 et suite à une assemblée générale extraordinaire, madame SCIARROTTA Fortunata, route de l'état 12 à 6567 merbes le château démisionne de son poste de gérante.

l'assemblée accepte à l'unanimité des voix cette décision et donne décharge à madame Fortunata SCIAROTTA pour son mandat écoulé.

a l'unanimité des voix madame RIZZO Vincenza, rue emile Urbain 84 à 7100 La louvière est nommée

gérante.

son mandat est exercé à titre gratuit,

madame RIZZO accepte sa mission dès maintenant,

RIZZO

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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MOD WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRI@JNAL DE COMMERCE g BE MONS

2 0 JAN. 2014

L.

" " Greffe " " "

N° d'entreprise : 0458.561 560

= Dénomination

(en entier) : Société Commerciale de Restauration

(en abrégé) :CoR~S-1-

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7100 La Louvière, Avenue des Croix du Feu, 1314

(adrèsse complète)

objet sj de l'acte :Scission partielle

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Thierry Bricout, à La Louvière (Houdeng-Goegnies), le 15 janvier 2014, en cours d'enregistrement.

Première résolution

1/ Modification de la représentation du capital 1 Suppression de la valeur nominale

L'assemblée générale décide de remplacer les 750 parts sociales d'une valeur nominale de 24,79 euros par, 750 parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques les unes aux autres et jouissant des mêmes; droits.

2/ modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision prise ci-avant L'article 5 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant ;

« Article 5 : capital

Le capital social est fixé à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent divisé par sept cent cinquante parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième mille de l'avoir social,

Les parts sociales sont souscrites en espèces et ont été libérées à concurrence d'un tiers lors de la< constitution de la société

Deuxième résolution

Rapports et déclarations préalables 1

1.1. Projet de scission partielle

Le conseil de gérance de la société privée à responsabilité limitée « Société Commerciale de Restauration: », société à scinder, a établi le 15 juillet 2013, un projet de scission partielle de la société, conformément à; l'article 743 du Code des sociétés. Ce projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de' commerce de Mons, le 16 août 2013.

1.2. Rapport du conseil de gérance

Le conseil de gérance a également établi le 17 septembre 2013 un rapport écrit et circonstancié sur la. scission partielle projetée ci-avant, conformément à l'article 745 du Code des sociétés.

1.3. Rapport du reviseur d'entreprises.

Madame Evelyne ANDRE, reviseur d'entreprises, désigné par le conseil de gérance, ayant ses bureaux à 6150 Anderlues, rue aux Fleurs, 68, a établi le 28 août 2013, un rapport sur le projet de scission partielle, conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les termes suivants : « Des investigations et vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de révision établies par l'institut des! Réviseurs d'Entreprise, nous pouvons attester sans réserve que

* le projet de scission partielle qui nous a été remis contient toutes les informations légalement requises et, que ces informations sont correctes et fidèles ;

* la description des apports qui consistent en l'ensemble des. valeurs actives et passives lié à l'activité de:. gestion immobilière de la S.P.R.L. « Société Commerciale de Restauration », à la date du 30 juin 2013, tous les changements intervenus depuis lors étant pour la société issue de la scission partielle, répond à des conditions normales de précision et de date,

* les modes d'évaluation retenus sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en; contrepartie, compte tenu du montant net de l'apport de la société scindée partiellement,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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* le rapport d'échange proposé par les organes de gestion de la SPRL « Société Commerciale de Restauration »est pertinent, raisonnable et équitable,

* les méthodes d'évaluation choisies pour déterminer ce rapport d'échange sont correctes et justifiées, Elles entraînent un rapport d'échange d' 1 part sociale de la S.P.R.L PRESTO pour 1 part sociale de la SPRL « Société Commerciale de Restauration »;

* la rémunération attribuée aux associés de la SPRL « Société Commerciale de Restauration », en contrepartie des apports effectués à la nouvelle société, estimé à 57.083,95 ¬ et qui consiste en 422 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, est légitime et équitable de sorte que les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs au 30 juin 2013 pouvant influencer à ce jour le patrimoine de la société intervenant dans l'opération de scission partielle ».

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil de gérance et du reviseur d'entreprises, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance. L'assemblée approuve ces rapports.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil de gérance qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission partielle.

Troisième résolution - Scission partielle

L'assemblée dispense te Président de donner lecture du projet de scission partielle susvanté, L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses dispositions.

L'assemblée générale décide ta scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « Société Commerciale de Restauration », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission partielle ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, sans dissolution et sans cesser d'exister, à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « PRESTO » .

A. Description sommaire du patrimoine transféré

Les biens transférés à la société « PRESTO » comprennent : la branche d'activité commerciale sise à La Louvière, Cora rue Franco belge, qui se compose : ".,."

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société à scinder, 422 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée « PRESTO », qui seront réparties entre les associés de la société à scinder à raison de une action de la société privée à responsabilité limitée « PRESTO », pour une action de la société à scinder.

B. Eléments soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la société nouvelle à constituer « PRESTO », sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière

DESCRIPTION DU BIEN La moitié en pleine propriété du bien suivant

Ville de La Louvière  Première division

Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence LAMARTINE », construit sur un terrain sis à front de l'Avenue des Croix de Feu, où il est côté sous le numéro 13, cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 305 B 4 « A.REZJE004/ », contenant d'après mesurage environ vingt-neuf ares septante deux centiares.

Un studio actuellement à usage de bureau sis à l'extrême droite du bloc marqué studio quatre et comprenant d'après titre :

a) en propriété privative et exclusive : séjour, salle de bains, water-closet, cuisine sur une surface privative de 38,20 m2.

b) en copropriété et indivision forcée, terrain compris : des parties communes générales : cent trente

cingldixmillièmes (135110.000èmes).

Conditions du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de ta société à scinder arrêtée au 30 juin 2013,

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le ler juillet 2013 sont considérées, du point de vue comptable, en ce qui concerne la partie du patrimoine de la SPRL « SOCOREST » transférée à la SPRL « PRESTO », comme accomplies pour le compte de la société « PRESTO », bénéficiaire des éléments transférés, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « PRESTO » du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2013.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ,ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la SPRL « SOCOREST » ou de fa SPRL « PRESTO » chacune en ce qui concerne sa branche d'activité,

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société à scinder n'est pas nommément attribué à l'une ou l'autre société dans le projet de scission partielle, il sera considéré comme faisant partie intégrante de la SPRL « SOCOREST ».

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par fa SPRL « SOCOREST » ou la SPRL « PRESTO » chacune en ce qui concerne sa branche d'activité.

6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission partielle seront supportés par chacune des deux sociétés pour moitié.

7) Les attributions aux associés de la société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

Quatrième résolution

Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la société « PRESTO »

L'assemblée générale propose de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle, dénommée «

PRESTO », et dont le siège social sera situé à La Louvière, avenue des Croix du Feu, 13/4.

L'assemblée générale déclare parfaitement connaitre et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de

la société « PRESTO » à constituer par voie de scission partielle de même que les rapports prévantés.

Elle approuve en outre le plan financier de la société « PRESTO » à constituer.

Sixième résolution : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

PARTIELLE

À l'unanimité, l'assemblée constate :

La constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée dénommée « PRESTO ».

En conséquence

- les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

-l'assemblée constate que, à la suite de cette scission partielle le capital sera dorénavant conformément au

rapport du réviseur prévanté représenté par 328 parts sociales sans mention de valeur nominale,

- l'assemblée décide modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision prise cl-

, avant

L'article 5 des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :

« Article 5 : capital

Le capital social est fixé à dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent divisé par trois cent vingt-huit

part sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ trois cent vingt-huitième de l'avoir social.

Les parts sociales sont souscrites en espèces et ont été libérées à concurrence d'un tiers lors de la

constitution de la société.

Pour extrait analytique conforme.

Déposés en même temps ; l'expédition du procès-verbal, le rapport du conseil de gérance, le rapport du

réviseur d'entreprise.

Thierry BRICOUT, Notaire

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : MO135486
04/07/2011 : MO135486
03/07/2009 : MO135486
01/08/2008 : MO135486
30/08/2007 : MO135486
31/07/2006 : MO135486
27/07/2005 : MO135486
29/07/2004 : MO135486
26/08/2003 : MO135486
11/10/2002 : MO135486
09/01/2001 : MO135486
30/11/1999 : MO135486
06/08/1996 : MO135486
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.08.2016, DPT 29.08.2016 16502-0495-016

Coordonnées
SOCIETE COMMERCIALE DE RESTAURATION, ENA BRE…

Adresse
AVENUE DES CROIX DE FEU 13/4 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne