SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEPREZ, EN ABREGE : IMMODEP

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEPREZ, EN ABREGE : IMMODEP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 446.567.610

Publication

22/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0446.567.610

Dénomination

(en entier) : SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEPREZ

(en abrégé) : IMMODEP

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 6061 Montignies-Sur-Sambre, rue tSerclaes de Tilly, 51

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, te vingt-neuf mai deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trois juin deux mille treize, volume 1070 folio 72 case 14. Reçu, 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " Fememont H. ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SOCIETE ANONYME « SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEPREZ », en abrégé « IMMODEP », dont le siège social a été, transféré à 6061 Montignies-Sur-Sambre, rue t'Serclaes de Tilly, 51, par décision du 24 octobre 2008, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 5 novembre suivant sous le numéro 2008-11-05/0174614, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0446.567.610 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, numéro BE 446.567.610 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire André Lecomte, à Braine-le-Comte, le 21 janvier: 1992, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 29 février suivant sous le numéro 1992-02-291163 ;

Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Vincent Van Drooghenbroeck, à Charleroi, le 18 décembre 2001, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 19 janvier 2002 sous le numéro 2002-01-19/357.

EXPOSE PREALABLE - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Préalablement, il est exposé ce qui suit :

-la totalité des actions de la SA IMMODEP, soit 4.928 actions, dépendaient de la succession de Madame FIEVEZ Nelly Louise Anna Alix, née à Thieu, le 15 septembre 1907, veuve non remariée de Monsieur DEPREZ Léon Henry, domiciliée en dernier lieu à Buvrinnes, Rue du Longfaux, 12, et décédée le 26 octobre 2004 ;

-Qu'en vertu de son testament en forme authentique reçu par le notaire Pierre-Yves ERNEUX précité le seize avril deux mil quatre, enregistré au Premier Bureau de l'Enregistrement de Namur le dix-sept novembre deux mil quatre, volume 1031 folio 86 case 15, la défunte avait institué pour ses légataires universelles, les Associations Sans But Lucratif suivantes, chacune à concurrence d'une moitié en pleine propriété (chacune 1/2', PP)

oL'Association Sans But Lucratif " LES AMIS DES AVEUGLES " ASBL, ayant son siège social à 7011. Mons-Ghlin, 37-39, rue de la Barrière, assujettie à la Taxe sur Va Valeur Ajoutée sous le numéro 406.579.854,. constituée aux termes d'acte sous seing privé en date du vingt septembre mil neuf cent vingt-huit, publié au Moniteur Belge du seize mars mil neuf cent vingt-neuf, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux ternies de délibération de l'assemblée générale en date du vingt-six juin mil neuf cent nonante-sept, publiée au Moniteur Beige du onze décembre suivant sous le numéro 20820. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0.406.579.854.

oL'Association Sans But Lucratif " ASSOCIATION NATIONALE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX ", ayant son siège social à Schaerbeek (1030 Bruxelles), 24, Avenue Albert Giraud, dont la refonte des statuts a été réalisée aux termes de l'assemblée générale du huit mai deux mil quatre, lesquels ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six novembre deux mil quatre sous le numéro 0162921. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0.409.004.161.

-Que lesdites Associations ont décidé d'accepter la succession, de telle sorte que l'autorisation d'acceptation du legs leur a été donnée par le Ministre de la Justice par courrier adressé par le Service Public Fédéral JUSTICE, le vingt-six novembre deux mil neuf.

-Maître DENEVE Marc Henri, né à Uccle le 15 octobre 1961, inscrit au registre national des personnes physiques, domicilié rue de la Joncquière, 21 C à 6280 Loverval, Avocat à Montignies-Sur-Sambre, a été

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

/ 3y Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au " - ' e

~i~~Rf_at é~~;~s~É Le

111111e111]!1.111111

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge I, désigné en qualité d'Administrateur provisoire de la succession, en vertu d'une Ordonnance rendue par le Tribunal de Première Instance de Namur en date du 21 février 2007, dont une copie restera ci-annexée. Dans ce contexte, est dès lors ici présent Maître Marc DENEVE, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Madame Nelly FIEVEZ, désigné à cette fonction par ladite Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Charleroi en date du vingt et un février deux mil sept.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le président expose et requiert ie notaire soussigné d'acier ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports :

a)Rapport de Maître Marc DENEVE justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § ler, du Code des sociétés. A ce rapport est jcint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 5 mai 2013.

b)Rapport daté du vingt-quatre mai deux mille treize, établi par Monsieur Xavier DAN VOYE, réviseur d'entreprises représentant la société civil sous forme de société privée à responsabilité limitée Dan Voye & C°, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue Paul Pastur, 38, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit à la succession de Madame Nelly FIEVEZ de l'actif subsistant.

(3)Pouvoirs à conférer à Maître Marc DENEVE, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes

(publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

DE LI BE RATI ONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

N RAPPORTS :

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de Maître Marc DENEVE, agissant par

application de l'Ordonnance précitée, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à

l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du vingt-quatre mai deux

mille treize, établi par Monsieur Xavier Dan Voye, réviseur d'entreprises représentant la société civile sous

forme de société privée à responsabilité limitée Dan Voye & C°, dont les bureaux sont établis à La Louvière, rue

Paul Pastur, 38, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

"Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

" " Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 §ler du Code des Sociétés sur la situation active et passive arrêtée au 5 mars 2013 établie sous la responsabilité de l'organe de gestion (administrateur provisoire) de la SA " SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEPREZ " dont le siège social est établi à 6061 Montignies-Sur-Sambre, Rue TSerclaes de Tilly, 51.

'Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles et plus particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

" L'actif restant sera repris par les associés c'est-à-dire la succession de Madame Nelly DEPREZ.

'II n'existe plus aucune dette au passif hormis la provision pour les frais de dissolution ".

"Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

BI DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la scciété, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation.

DEUX1EME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

'Maître Marc DENEVE constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui conoeme la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes envers des tiers, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 5 mars 2013. Dès lors, il décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

" Dès lors, il constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein

droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à la succession de Madame Nelly FIEVEZ.

"Il est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve plus aucun immeuble.

"Par ailleurs, Maître Marc DENEVE déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans au dernier siège social de la société.

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Réservé Volet B - Suite

au " L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Marc DENEVE, préqualifié, pour l'exécution des résolutions qui

Munit 'ur ` belge précédent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des présentes

(publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport spécial, rapport du réviseur, situation active et

passive, ordonnace.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ra personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.08.2012, DPT 29.08.2012 12518-0458-009
04/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.07.2011, DPT 28.07.2011 11364-0255-010
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 26.01.2011, DPT 03.02.2011 11028-0010-011
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.08.2009, DPT 26.08.2009 09623-0191-011
05/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.12.2008, DPT 04.12.2008 08838-0223-011
05/11/2008 : CHT000464
29/05/2008 : CHT000464
29/05/2008 : CHT000464
29/05/2008 : CHT000464
27/03/2007 : CHT000464
19/10/2004 : CHT000464
01/03/2004 : CHT000464
19/08/2003 : CHT000464
07/08/2002 : CHT000464
01/02/2002 : CHT000464
26/07/2001 : CHT000464
10/07/2001 : CHT000464
30/12/2000 : CHT000464
03/10/2000 : CH000434
01/01/1995 : CHT464

Coordonnées
SOCIETE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE HENRI DEP…

Adresse
RUE T'SERCLAES DE TILLY 51 6061 MONTIGNIES-S-SAMBRE

Code postal : 6061
Localité : Montignies-Sur-Sambre
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne