SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX, EN ABREGE : S.C.C.A.

Divers


Dénomination : SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX, EN ABREGE : S.C.C.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.705.837

Publication

11/02/2013
ÿþ_ ÿ 7.3 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Au recto Nonf et qualité du notaire instrunwitant ou de la personne oti nos r.0  en,,é, afart pouvoir de représenter f t pé_>isonne morale n l'égard dos tu ri>

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Dénomination : SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENVERS LES

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Jean Jaurès, 195 - 7100 La Louvière

N° d'entreprise : 4408.705.837

Objet de l'acte : nomination d'un administrateur provisoire

Par ordonnance des Référés du Tribunal de Première Instance de MONS du 16 janvier 2013, Maître Isabelle BRONKAERT, Avocat à 6001 MARCINELLE, Avenue Marius Meurée, 95119, a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de I'ASBL SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENVERS LES ANIMAUX avec pour mission

* d'assurer l'administration et la gestion de i'ASBL en lieu et place de ses actuels administrateurs,

* de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la poursuite des activités en conformité avec ses

obligations légales

* de dresser ou faire dresser une situation comptable en vue de solliciter l'obtention des subsides

* de déposer son rapport d'administration dans les soixante jours calendrier courant à partir du lendemain

de l'ordonnance

Isabelle BRONKAERT Administrateur provisoire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

3 0 JAN. 2013

N° Greffe

02/04/2012
ÿþ \telle . `Ç` Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD. 2.2

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N` d'entreprise

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Dénomination:

(En entier) Soeta'TE

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(en abrégé,) C. e.

Forme juridique : RSSoe rK Tlarv S NS Zu7

2í UE' iTerlN eAtiK.lrS

Siège :

Objet de l'acte

Texte :

NOUVEAUX STATUTS -

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C~N VER S L eS

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TITRE I  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  BUT 

DUREE

Article 1 : dénomination

L'association est dénommée « SOCIETE CONTRE LA CRUAUTE ENERS LES ANIMAUX ».

Article 2 : siège social

Le siège social de l'association est établi à (B-7100) La Louvière, rue Jean Jaurès, 195, arrondissement judiciaire de Mons.

Tout déplacement du siège social est de la compétence de l'Assemblée Générale, statuant comme en matière de modification de statuts et doit être publié aux annexes du Moniteur belge.

mentionner sur la derniere page dir Volet B : Au recto : Nom et yualit6 du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à regard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Article 3 : but

L'association a pour but la protection des animaux en général et notamment l'administration de refuges destinés non seulement à recueillir les animaux perdus ou abandonnés par leurs propriétaires mais également à assurer leur adoption, leur garde et éventuellement leur mise à mort dans le respect des dispositions de la loi du 14 août 1986 relative à la protection du bien-être des animaux.

Pour réaliser son objet, l'association peut décider d'organiser des activités de toutes natures ou de participer à de telles manifestations organisées par d'autres groupements, ainsi que de posséder les biens ou immeubles utiles à ses activités.

Article 4 : durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II -- MEMBRES - ADMISSION -- SORTIES -

ENGAGEMENTS

Article 5 : catégories de membres

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux

membres par la loi et les présents statuts.

Le nombre de membres est illimité, le nombre de membre effectif ne pouvant être

inférieur à sept (7).

Mr;nuunnci sur fa derniere f)rsge du Volet B Au recto : Nom et quMite du notaire iristr3Jrneritanteu rte la i)rrsettnG ou des l)ra19,Ot le' ayant pouv3)tr de representer l'association, la toudation ou l'organisme l'egnt d dey tiers

Au verso . Nom et signature

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Article 6 : admission

Sont membres effectifs, les personnes admises en cette qualité par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents lors de la réunion prévue à cet effet.

L'admission des nouveaux membres est décidée souverainement par le Conseil d'Administration .

La qualité de membre de l'association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur, s'il existe.

Article 7 : membres adhérents

Sont membres adhérents, les personnes qui s'intéressent à l'association et contribuent à sa prospérité par leurs conseils, leurs influences et leur générosité et qui sont spécialement admises en cette qualité parle Conseil d'Administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents lors de la réunion prévue à cet effet.

Les membres adhérents sont également désignés membres « honoraires ».

Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur éventuel. Ils n' encourent, du chef des engagements de l'association, aucune obligation personnelle.

L'admission des nouveaux membres adhérents est décidée souverainement par le Conseil d'Administration.

Article 8 : cotisation

Les membres effectifs sont dispensés de tout droit d'entrée et versent une cotisation annuelle dont le Conseil d'Administration fixe le montant.

La cotisation annuelle maximale est fixée à cent-vingt-cinq euros (125,00 euros). La cotisation annuelle se paie sur demande du trésorier présentée dans le courant de l'année sociale.

Les nouveaux membres paient leur cotisation pour l'année en cours au moment de leur admission.

Les membres adhérents sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle.

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Article 9 : démission --exclusion

Tout membre, effectif ou adhérent, peut à tout moment démissionner de l'association. La démission doit être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par lettre recommandée.

Est réputé démissionnaire :

* Le membre qui n'acquitte pas sa cotisation dans le délai prévu ;

* Le membre qui ne respecte pas une ou plusieurs des conditions définies aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur éventuel ;

* Le membre qui par ses agissements porte atteinte aux intérêts et/ou à la réputation de l'association.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée des associés et sur proposition du Conseil d'Administration, après que celui-ci aura entendu les explications du membre concerné par l'exclusion ou que deux mois ne se soient écoulés sans que ce membre n'ait répondu à la convocation qui lui aura été adressée, au nom du conseil, par lettre recommandée à la poste.

Le Conseil d'Administration fera rapport à l'assemblée des associés. Le membre concerné par l'exclusion sera invité à présenter sa défense devant celle-ci, s'il le désire, et l'assemblée se prononcera à bulletin secret.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Article 10

La qualité de membre se perd automatiquement parle décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite,

Article 11

Les membres qui cessent de faire partie de l'association, pour quelque raison que ce soit, ainsi que les héritiers et légataires des membres décédés, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent demander le remboursement, même partiel, de leur cotisation. Ils ne peuvent pas non plus réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

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Article 12 : registre des membres

Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres, conformément à la loi.

Une copie de ce registre est en outre déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le siège social de l'association.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

En cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour est déposée au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'association dans le mois de la date anniversaire du dépôt de ses statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION -- GESTION

JOURNALIERE - COMMISSIONS

Article 13 : Conseil d'Administration

L'association est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum trois et de maximum sept membres, élus par l'Assemblée Générale pour six ans, et en tout temps révocables par elle.

Le nombre d'administrateurs devra toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

En cas de vacance du mandat d'un ou plusieurs administrateurs, les membres restants continuent à former un Conseil d'Administration ayant les mêmes pouvoirs que si le conseil était complet et ce jusqu'à l'Assemblée Générale suivante, pour autant que leur nombre ne soit pas inférieur à trois.

Les membres du Conseil d'Administration devront avoir un domicile en Belgique et ne peuvent être liés à l'association par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978.

Le nombre d'administrateurs exerçant la même profession est limité à trois.

Le vétérinaire désigné par l'association ainsi que son suppléant ne pourront faire partie du Conseil d'Administration.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

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Le mandat des administrateurs sortants et non réélus prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle de l'année au cours de laquelle le mandat vient à échéance.

Article 14

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement, toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de Ieur fonction pourront être remboursés.

Les administrateurs ne contractent, en raison de Ieur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de I'exécution de leur mandat.

Article 15

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, un Président et, éventuellement, un vice-Président, un trésorier, un secrétaire et des commissaires. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-Président.

Article 16 : réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou du secrétaire ou de deux administrateurs.

Article 17 : représentation des membres du Conseil d'Administration.

Tout administrateur peut donner pouvoir à un de ses collègues par écrit, télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou tout autre moyen de communication pouvant être matérialisé sur support papier, pour le représenter et voter en ses lieu et place à une réunion du Conseil.

Article 18 : délibérations du Conseil d'Administration.

Lors des réunions, le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, la voix du Président ou de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

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Article 19 : procès-verbaux

Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président et le secrétaire, et consignés dans un registre spécial tenu par le secrétaire et que tout membre de l'association est en droit de consulter sans déplacements de documents. Le cas échéant, les extraits à en fournir, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président ou deux administrateurs.

Article 20

Le Conseil d'Administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration sociale dans le sens le plus large, c'est-à-dire tout ce qui n'est pas explicitement de la compétence de l'Assemblée Générale ainsi qu'il est dit à l'article *24 des présentes statuts.

Article 21

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres, et dont il fixera les pouvoirs.

Il peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix

Article 22

Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, il suffira, pour que l'association soit valablement représentée

vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du Président du Conseil

d'Administration et du trésorier, sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.

Les quittances et décharges envers la poste pourront ne porter la signature que d'un seul administrateur.

En cas d'urgence, le Président peut toutefois prendre les mesures imposées par les circonstances.

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Article 23

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés.

TITRE N  ASSEMBLEE GENERALE

Article 24 : composition  pouvoirs

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association.

L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs qui y ont un droit

de votre égal. Les " membres adhérents qui le souhaitent peuvent assister aux

Assemblées Générales avec voix consultative.

Sont réservés à sa compétence :

 les modifications aux statuts de l'association et au règlement d'ordre

intérieur ;

 la nomination et la révocation des administrateurs ;

 l'approbation des budgets et des comptes, et la décharge à donner aux administrateurs.

- La dissolution volontaire de l'association ;

 Les exclusions d'associés ;

- La décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s) ;

- L'approbation des budgets et des comptes ;

 Tous les autres cas requis par les présents statuts ou par la loi.

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Article 25

L'association se réunit chaque année en Assemblée Générale dans le courant du mois de mars ou à toute autre date fixée par le Conseil d'Administration. Indépendamment de cette Assemblée Générale ordinaire, l'association peut être, à tout moment, réunie en Assemblée Générale extraordinaire par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres.

Article 26

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration, par lettre ordinaire, adressée à chaque membre, huit jours au moins avant l'assemblée, et signée par le Président et/ou le secrétaire, au nom du Conseil d'Administration. Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation qui contient également l'ordre du jour.

Ces convocations peuvent aussi avoir lieu par voie électronique.

Article 27

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, par son vice-Président ou par tout membre effectif nommé à cette qualité par l'Assemblée Générale.

Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire qui doit être lui-même membre effectif de l'association.

Article 28

En règle générale, l'assemblée est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de parité, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les votes concernant les personnes se font au scrutin secret.

Par dérogation à l'alinéa premier, les décisions de l'assemblée comportant modification aux statuts, exclusion d'associé, ou dissolution volontaire de l'association, sont prises en se référant à la loi régissant les associations sans but lucratif.

Vote par correspondance

La convocation peut donner à tout membre le droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire ad hoc joint à celle-ci. Pour le calcul du

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quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par l'association huit jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Article 29

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés du Président et du secrétaire, ainsi que des membres qui le demandent, et inscrits dans un registre spécial que tous les associés peuvent consulter sans déplacement de documents. Les extraits à en produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs.

TITRE V -- EXERCICE SOCIAL -- COMPTES ANNUELS - BUDGET - CONTRÔLE

Article 30 : exercice social  comptes annuels

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'association conformément aux dispositions légales en la matière. Ils comprennent un bilan, un compte de résultats, un bilan social (si légalement requis) et une annexe.

Le Conseil d'Administration établit, en outre, le budget de l'exercice suivant et, pour autant que l'association y soit légalement tenue, un rapport de gestion comprenant, notamment, un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle à l'Assemblée Générale ordinaire l'utilisation des budgets de l'association au regard de son ou ses buts.

Pour tant que l'association y soit légalement tenue, les administrateurs déposent à la Banque Nationale de Belgique les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi et ce, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.

Article 31 : contrôle des opérations de l'association

Pour autant que l'association y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de l'association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Ioi et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit

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être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.

TITRE VI - DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 32 : dissolution- liquidation

L'association peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité de quatre cinquièmes des voix, comme en matière de modification du ou des buts de l'association.

Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale, soit, à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui pourra être provoquée par tout intéressé.

Article 33 : affectation du patrimoine

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelques moment et pour quelque cause que ce soit, la destination du patrimoine de l'association sera déterminée par l'Assemblée Générale ou à défaut d'Assemblée Générale, par les liquidateurs. Ce patrimoine devra être affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du ou des buts de l'association.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 34 : élection de domicile

Pour tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, l'association n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.

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Article 35 : référence légale

Pour les objets non expressément réglés par les statuts et par le règlement d'ordre intérieur éventuel, il est référé à la loi sur les associations sans but lucratif.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et réglementations sont censées non écrites

Sont nommés administrateurs :

" Monsieur Hervé DE RAES, employé, né le 24 juillet 1975, domicilié Ruelle Benjamin, 20 à 7110 La Louvière (Boussoit) ;

" Monsieur Christian DEREAU, avocat, né le 31 août 1947, domicilié rue Arthur Warocqué, 67 à 7100 La Louvière.

" Madame Colette DEREAU, pensionnée, née le 19 mai 1950, domicilié rue des Champs du Calvaire, 37 à 7110 La Louvière (Houdeng-Aimeries) ;

" Madame Michella OLIVIER, aidante, née le 23 octobre 1947, domiciliée rue Arthur Warocqué, 67 à 7100 La Louvière.

" Monsieur Juan-Carlos GUERRERO CASTRO, employé, né le 12 janvier 1968, domicilié Boulevard Mettewie, 427/2 à 1080 Bruxelles.

Enfin, l'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de l'association, conformément à la loi.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10', LE et eoff 2a~1

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 21 JUIN 2011.

Les fonctions au sein du Conseil d'Administration sont réparties de la manière suivante :

" Président :

Christian DEREAU, avocat, domicilié rue Arthur Warocqué, 67 à 7100

La Louvière.

" Vice-Président et Trésorier :

Hervé DE RAES, employé, domicilié Ruelle Benjamin, 20 à 7110 La

Louvière (Poussait).

" Secrétaire :

Colette DEREAU, pensionnée, domiciliée rue des Champs du calvaire,

37 à 7110 La Louvière (Houdehg-Aimeries).

" Administrateurs :

ª% Michelle OLIVIER, aidante, domiciliée rue Arthur Warocqué, 67 à 7100 La Louvière.

Juan-Carlos GUERRERO CASTRO, employé, domicilié Boulevard Mettewie, 427/2 à 1080 Bruxelles.

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