SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EXTERIEURS, EN ABREGE : SOCOPEX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EXTERIEURS, EN ABREGE : SOCOPEX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 423.382.630

Publication

25/07/2013 : MO104214
06/08/2012 : MO104214
16/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) : SOCOPEX

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Pâturages, 74 à 7390 Quaregnon

(adresse complète)

jjet(sj de l'acte :DISSOLUTION-LIQUIDATION-NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR-POUVOIRS

D'un acte reçu par le Notaire associé Julien FRANEAU, à Mons, le vingt-trois décembre deux mil quatorze,enregistré au premier Bureau de l'Enregistrement de Mons, le neuf janvier deux mil quinze, volume 000 folio 000 case 0151, deux rôles sans renvoi, au droit de cinquante euros, par le Conseiller Christophe SCiiOLLAERT, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EXTERIEURS »,. en abrégé « SOCOPEX », au capital de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf virgule trente-cinq euros (24.789,35 ¬ ) divisé en mille parts sociales libérées à concurrence d'un/quart.

Société constituée suivant acte dressé par le notaire Adrien FRANEAU, à Mons, le 21 octobre 1982, publié' aux annexes du Moniteur belge du 10 novembre 1982, sous le numéro 2146-1.

Société établie à 7390 QUAREGNON, rue de Pâturages, 74.Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0423.382.630, il est extrait ce qui suit :

Contrôle de légalité

Les associés présents ont déclaré avoir parfaite connaissance du contenu des rapports susvantés, ce qui, est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

Le rapport spécial du réviseur d'entreprise conclut comme suit:

« CONCLUSIONS

Les vérifications reprises dans le présent rapport ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés sur la situation active et passive établie au 31 décembre 2013 de la « société

coopérative d'études pour projets extérieurs » en abrégé « SOCOPEX » (0423.382.630) en vue de sa mise-

en liquidation.

Préalablement aux conclusions, nous formulons les réserves suivantes :

la société est en infraction par rapport aux Codes des Sociétés dans la mesure où ses statuts n'ont jamais; été adaptés aux dispositions du même Code ;

dans l'état actuel de la situation, il n'y a pas de conseil d'administration, les administrateurs en place lors de la modification statutaire de 1993 n'ayant pas été reconduits ;

notre rapport est donc établi sous les réserves et conditions suspensives suivantes

Désignation d'un conseil d'administration conformément aux dispositions du Code des Sociétés ;

Arrêt des comptes au 31 décembre 2013 par le conseil d'administration soit la situation active/passive' ' présentée ci-dessus ;

Adoption par le conseil d'administration du rapport spécial visé par l'article 181 du Code des Sociétés ;

Engagement de l'actionnaire 1DEA de ne pas réclamer ce qui excéderait les moyens disponibles de la; société et engagement de faire face aux frais résultants de la Iiquidation.L'état comptable reçu, tenant compte: des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 7.471,99 ¬ et un actif net de; négatif à concurrence de 5.368,02 ¬ et qui sera comblé par l'associé majoritaire ainsi que l'éventuel surplus lié: à la liquidation de la société (voir conditions suspensives ci-dessus).

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés,

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, tenant compte des réserves et conditions suspensives évoquées ci-dessus, nous pouvons confirmer que cet; état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société eti traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I~BI~I~~IWI~~OM~m

*15025095*

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 4 FEV. 2015

DIVISIOMMONS

N° d'entreprise : 0423.382.630.

Dénomination

(en entier) : SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EXTERIEURS

Ifillagen bij liëtSelgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

j'Ir, Réservé

au

Moniteur w belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Fait à Mons, le 25 novembre 2014

RSM -InterAudit SCRL

Représentée par

Thierry Lejuste

Réviseur d'entreprises-Associé »

Résolutions

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée e décidé à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe jilus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution

L'assemblée a désigné en qualité de liquidateur:

Madame Axelle DINANT, domiciliée à 7100 LA LOUVIERE, rue Paul Pastur, 31, numéro national : *

Etant précisé que le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal

de commerce conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés.

Troisième résolution

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux

qui résultent des articles 184 à 193 du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle

assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,

donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements,

oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'ils jugeront

convenables.

Il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur sera exercé gratuitement

Quatrième résolution

L'assemblée e décidé de conférer tous pouvoirs à Madame Axelle DINANT prénommée, aux fins de

procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des sociétés visant à faire confirmer sa

nomination en qualité de liquidateur de la présente société.

Droit d'écriture

Le droit d'écriture s'élève à 95 euros.

Délivré en même temps une expédition de l'acte du vingt-trois décembre deux mil quatorze, le rapport

spécial du conseil d'administration, et le rapport du réviseur d'entreprise contenant la situation active et passive

de la société,

JULIEN FRANEAU Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2011 : MO104214
27/07/2010 : MO104214
20/07/2009 : MO104214
24/07/2008 : MO104214
11/05/2015
ÿþM0D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111

*15066418*

I

TRIBUNAL DE COMMERCE

28AYR,2015

DIVISeN MONS

N° d'entreprise : Dénomination

0423:382.630.

"

"SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS

EXTERIEURS" -

"SOCOPEX" "

société coopérative à responsabilité limitée

rue de Pâturages 74 à 7390 Quaregnon

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège ;

(adresse complète)

pbiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

D'un acte reçu le vingt et un avril deux mil quinze par Maître Julien FRANEAU, Notaire Associé à Mons,

contenant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaii=e dès assoéiés de la société coopérative à

responsabilité limitée «SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EXTERIEURS », en abrégé «

SOCOPEX », au capital-de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf virgule trente-cinq euros (24.789,35 ¬ )

divisé en mille parts sociales libérées à concurrence d'un/quart.

Société constituée suivant acte dressé par le notaire Adrien FRANEAU, à Mons, le 21 octobre 1982, publié aux

annexes du Moniteur belge du 10 novembre 1982, sous le numéro 2146-1,

Société établie à 7390 QUAREGNON, rue de Pâturages, 74.

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0423.382.630, il est extrait ce qui suit :

L'assemblée a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes ;

1 °Rapport du liquidateur

L'assemblée entend le rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation, ainsi que sur la gestion et

l'emploi des valeurs sociales approuvé par Jugement du Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi,

division Mons, vingt-sept février deux mil quinze.

Un original de ce rapport restera ci-annexé.

L'intégralité de l'actif et du passif étant repris par l'IDEA.

2°Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

3°Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur

Après avoir examiné les comptes, l'assemblée:

a) a décidé d'approuver lesdits comptes;

b) a décidé de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion, ainsi qu'aux administrateurs en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société. '

Le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation. 4°Clôture de liquidation

L'assemblée a décidé de clôturer la liquidation et déclare mettre fin à la société en tant que personnalité juridique,.

Cette décision entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'IDEA qui, représentée comme dit est, confirme se considérer comme tenue personnellement de supporter tout le passif et d'exécuter tous engagements quelconque de la société; la liquidation se trouve de ce fait clôturée,

Elle a déclaré que les livres et documents de la société seront déposés et conservés à son domicile pendant une période de cinq ans.

Le droit d'écriture : le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00¬ )

Le présent extrait est délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe des personnes morales.

Déposé en même temps une expédition du l'acte du vingt et un avril deux mil quinze, les procurations et le rapport du liquidateur,

Julien FRANEAU Notaire Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2007 : MO104214
17/07/2006 : MO104214
12/07/2004 : MO104214
17/10/2003 : MO104214
26/07/2002 : MO104214
12/08/1999 : MO104214
18/05/1994 : MO104214
01/01/1986 : MO104214

Coordonnées
SOCIETE COOPERATIVE D'ETUDES POUR PROJETS EX…

Adresse
RUE DE PATURAGES 74 7390 QUAREGNON

Code postal : 7390
Localité : QUAREGNON
Commune : QUAREGNON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne