SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, EN ABREGE : SOCAF

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, EN ABREGE : SOCAF
Dénomination : SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, EN ABREGE : SOCAF
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 473.422.851

Publication

20/12/2013
ÿþïà.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

VOO WORT 51.4

Réservé

au

Moniteur

belge

INNI HIi3191muoi5~i6i110

x1







Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 0 DEC, 2013

Greffe

LP Greer

N° d'entreprise : 0473.422.851

Dénomination

(en entier) : SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE

(en abregé) : SOCAF

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : rue Lombard, 23 à 6182 Souvret (Courcelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Conversion des titres au porteur - Refonte globale des statuts - Démission - Nomination

11 résulte d'un acte reçu par Maître Nicolas ROMAIN, Notaire de résidence à Anderlues, daté du vingt-deux novembre deux mille treize, enregistré huit rôles sans renvoi à Thuin, le deux décembre deux mille treize, volume 637, folio 53, case 14, reçu cinquante euros signé le receveur B. POINCIGNON que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, en abrégé SOCAF a pris les résolutions suivantes :

1) Conversion des actions en porteur eu actions nominatives

L'assemblée a décidé de convertir les cent (100) actions au porteur existantes en cent (100) actions nominatives. Elle a donné pouvoir au conseil d'administration d'accomplir les formalités requises pour l'inscription des 100 actions nominatives dans un registre des actions nominatives et pour détruire les cent actions au porteur.

2) Refonte globale des statuts pour les adapter à la résolution qui précède et pour les mettre à jour aux dispositions du Code des sociétés

L'assemblée décide d'adopter les statuts suivants :

Dénomination. La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société anonyme. Elle porte la dénomination «SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, en abrégé « SOCAF ». La dénomination abrégée peut être utilisée séparément. Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes : (a)la dénomination de la société (complète ou abrégée) ;(b)la forme en entier -- Société Anonyme - ou en abrégé SA - reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;(c)l'indication précise du siège de la société ; ,(d)le terme « registre des personne morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;(e)l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Siège social. Le siège social est établi à 6182 Souvret (Courcelles), rue Lombard, 23.11 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.

Objet social. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : 1° ) Toutes les activités ayant trait aux pompes funèbres, en particulier l'achat, la vente, la fabrication de tous les articles de ce secteur ainsi que la vente et la pose sans taille de monuments funéraires dans les matériaux les plus divers. La société pourra prester les services les plus étendus tant en Belgique qu'à l'étranger dans ce même domaine, y compris les transports, par tout moyen de locomotion. Cette partie de l'objet social englobera également le commerce de vêtements, en particulier celui réservé au deuil, dans leur acception la plus large. 2°) Les activités porteront également sur le commerce des fleurs artificielles ou naturelles et l'impression d'imprimés de circonstances.La société peut également faire toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en

Mentionner sur la derr,íére page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

e Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge valeurs mobilières ; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, interpréter, étendre et modifier l'objet social.

Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Capital social. Le capital social est fixé à quatre-vingt-sept mille deux cents euros (87.200 EUR.) Il est représenté par cent actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social, libérées intégralement en espèces lors de la constitution de la société.

Nature des actions. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

Indivisibilité des actions. Tout action est indivisible. Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.

Cession des actions. A)Cession entre vifs. Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci soit préalablement agréé par le conseil d'administration.L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d'actions qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.Le conseil d'administration statue sur l'agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément.La décision du conseil d'administration est notifiée au cédant dans les dix jours. Si le cédant n'a pas reçu de réponse du conseil d'administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément.Le conseil d'administration ne doit pas justifier sa décision.En cas de refus d'agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d'administration dans les 10 jours à dater de l'envoi de fa notification du refus, s'il renonce ou non à son projet de céder les actions. A défaut d'une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption sur les actions concernées. Le conseil d'administration est tenu d'en informer les actionnaires dans les 10 jours de la notification du cédant.Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de cette information par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai d'un mois après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d'administration.Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombres d'actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au candidat-cessionnaire.Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.Les notifications et communications imposées dans l'exercice du présent article, doivent se faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.B)Transmission pour cause de mort Les actions de ta société sont transmises librement pour cause de mort de l'actionnaire.

Conseil d'administration. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, fa composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle. En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse Immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.Le conseil peut également nommer un vice-président.En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans le mois d'une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.Tout administrateur peut donner mandat à un

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n'a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.Lorsque l'application des dispositions légales concernant les conflits d'intérêts a pour effet que le quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, ka décision concernée peut être prise par les administrateurs restants.Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à fa réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que fa loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué.Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. 11 peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Représentation de la société. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous fes actes, sont valables s'ils sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou fes personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. Le société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Contrôle de la société. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, aucun commissaire n'est nommé tant que la société répond aux critères prévus à l'article quinze du Code des sociétés.

Assemblée générale. L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier mardi du sixième mois qui suit l'arrêt des écritures comptables de l'année, à quatorze heures.Si ce jour est un dimanche ou un jour férié (légal), l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées par fa Ioi.Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale les actionnaires doivent, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de rassemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée sont accomplies.L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues.Le président désigne un secrétaire.Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveauxAssemblée générale par procédure écrite 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les administrateurs soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, le Conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.3. En ce qui concerne ta datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. 4. Le proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. Chaque action donne droit à une voix.2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée génêrale.3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier. Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.Cette prorogation annule toute décision prise.Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.11s sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement.

Exercice social -- Comptes annuels. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Affectation des bénéfices. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle statuant à la majcrité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes. Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration.Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Dissolution-LiquidationEn cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l'article 184 du code des sociétés. Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Litiges. Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Election de domicile. Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

3. Démission de Monsieur CHAPELLE Maurice, de sa qualité d'administrateur et nomination de Monsieur CHAPELLE Sylvain, en qualité d'administrateur. L'assemblée générale a pris acte de la démission de Monsieur

CHAPELLE Maurice, domicilié à Anderlues, Chaussée de Mons, 160, de ses fonctions d'administrateur. L'assemblée générale lui a donné pleine et entière décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé. L'assemblée générale a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur pour une durée de six ans et avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, Monsieur CHAPELLE Sylvain, domicilié à Anderlues, rue à Dettes, 51, qui a accepté.

4. Nomination de Monsieur CHAPELLE Philippe en qualité de représentant permanent de la scciété.

L'assemblée générale a décidé de nommer Monsieur CHAPELLE Philippe, domicilié à Thuin, Les Hauts de Sambre, 10 en qualité de représentant permanent de la société. Conformément à l'article 64 § 2 du Code des Sociétés, Monsieur CHAPELLE Philippe est chargé d'exécuter au nom et pour le compte de la société les missions d'administration confiées à la société.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

ROMAIN Nicolas, Notaire

Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 29.07.2013 13365-0249-016
25/07/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Extrait du procès verbal de l'Assemblée Générale du 04/06/2013:

Les mandats des administrateurs étant arrivés à échéance, l'assemblée générale valablement constituée

décide de :

1)confirmer dans leur mandat d'administrateur:

- CHAPELLE Maurice domicilié chaussée de Mons, 160 à 6150 ANDERLUES

- CHAPELLE Philippe, domicilié Les Hauts de Sambre, 10 à 6530 THUIN

- CHAPELLE Fabienne, domiciliée rue du château d'eau, 104 à 6150 ANDERLUES

2)maintenir CHAPELLE Philippe en qualité d'administrateur-délégué.

Ces nominations sont effectives jusqu'au 04 juin 2019, date de l'assemblée générale ordinaire de cet exercice.

Certifié sincère,

Pour extrait conforme,

CHAPELLE Philippe

(Administrateur-délégué)

Mentionner sur la dernière page du Vole B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Tribunal de commerce-ne c,nuridrua

Entré le

*13115909*

Dénomination : SOCAF

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Alfred Lombard,23 à 6182 SOUVRET

te d'entreprise : 0473422851

Obiet de l'acte : Nomination des administrateurs

111

IIA

J 6 JU1L. 2013

3~e grei4ter

eCf*

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 -Annexes_duMnnite_ur_belgc

06/07/2012 : CH199206
25/07/2011 : CH199206
07/07/2010 : CH199206
09/07/2009 : CH199206
16/07/2008 : CH199206
09/08/2007 : CH199206
02/07/2007 : CH199206
12/07/2006 : CH199206
27/06/2005 : CH199206
15/06/2004 : CH199206
07/07/2003 : CH199206
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 29.08.2016 16562-0337-016

Coordonnées
SOCIETE D'ASSISTANCE FUNERAIRE, EN ABREGE : …

Adresse
RUE LOMBARD 23 6182 SOUVRET

Code postal : 6182
Localité : Souvret
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne