SOCIETE DE CREDIT ET FINANCEMENT BELGE, EN ABREGE : CREFIBEL

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE DE CREDIT ET FINANCEMENT BELGE, EN ABREGE : CREFIBEL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.114.268

Publication

27/10/2014
ÿþMOD11.I

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Cbaxleroi

ENTRE Lu

16 OCT. 2014

Le Greffier

Greffe

N'd'entreprise " . 0426114268

Dénomination (en entier): Société de Crédit et Financement belge

(en abrégé):: Créfibel

Forme juridique : société anonyme

Siège (adresse complète): Boulevard Tirou 63, 6000 Charleroi

Objet(s) de l'acte : Projet de scission

En notre qualité d'administrateur de la société anonyme « Société de Crédit et Financement belge en abrégé Créfibel », nous déclarons établir le projet de scission, conformément à l'article 731 du Code des Sociétés.

g

g I. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

1.1. Historique de la société prenant part à la scission, la SA Créfibel

g

g

g

La société a été constituée d'un acte reçu par devant Maître Yves GILLIEAUX, Notaire à g

Charleroi, le 27 décembre 1983 et ses statuts ont été publiés à l'Annexe du Moniteur Belge du 24 "

janvier 1984, sous le numéro 0628-23. La société a subi des modifications de ses statuts depuis

; sa constitution.

g

g

g

La société est inscrite au registre du commerce de Charleroi sous le numéro BE0426.114.268

g

g

g

Le capital est fixé à EUR 61.500,00 E et est représenté par 2o00 actions sans désignation de g

valeur nominale, représentant chacunelizooeme du capital social.

"

g

La société a été constituée pour une durée illimitée.

"

g

La société a pour objet :

"

g

g

g a) les activités de crédit et de financement, bureau de change, entreprise de

"

comptabilisation, courtage en crédit, caisse d'épargne, à titre d'intermédiaire, et

g

intermédiaire en assurances.

b) Elle peut également donner des cours de langues.

1 Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus ; large. La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet g social.

g

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

J

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

VO et B - suite MOD 11.1



Les actions sont actuellement détenues comme suit : 1 994 actions 6 actions

- Monsieur Serge Lada

- Madame Joëlle Collard

Total 2000 actions

1.2. Opération projetée

L'assemblée générale extraordinaire à convoquer au sein de la SA CRÉFIBEL, aura notamment à son ordre du jour la scission partielle par apport de la branche d'activité immobilière à la société immobilière Langrand SA.

Scission partielle

La branche d'activité immobilière est apporté à la société anonyme « Langrand SA» déjà constitué, dont le siège social est établi à Boulevard Tirou 63 à 6000 CHARLEROI.

Son capital est fixé à 62.000,00« et est représenté par 1. 376 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune111 376ème du capital sodal.

La société a pour objet :

a) toutes opérations immobilières, l'achat, la vente, l'échange, la location, le courtage, la négociation, la publicité, le lotissement, la construction, la transformation d'immeubles et la promotion immobilière en général.

b) Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Cette énumération est explicative et non limitative et doit être comprise dans le sens le plus large: La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social.

1.3. Conditions générales de l'apport

L'apport envisagé est effectué sur base des comptes arrêtés au 31 août 2014 de la société à scinder.

Toutes les opérations, en relation avec l'activité issue de la scission, effectuées depuis le ier septembre 2014 le seront aux profits et risques de la société Langrand SA. S'il devait résulter des dettes ou créances antérieures au 31 août 2014 et non reprises dans les comptes au 31 août 2014, celles-ci seront mises en charges ou en produits dans la société bénéficiaire de la scission, chacune au prorata de l'actif net transféré.

La répartition des éléments apportés à la société bénéficiaire de la scission sera développée en annexe.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

MOD 11.1

II. RAPPORT D'ECHANGE

La scission de la branche d'activité immobilière donnera droit à des actions de la société « Langrand sa » à hauteur de la valeur de celle-ci.

La valeur de chaque action de la société bénéficiaire de la scission sera définie selon leur valeur dans les capitaux propres de l'entreprise.

Une action de la sa « Langrand»

3.170.004,75 E 2 2.303,78 E

1 376 actions

Ces évaluations sont acceptables en raison du fait que cette société sera constituées au moment de la scission par les apports résultant de la scission et en raison de la rémunération proposée pour les apports en nature à la société bénéficiaire de ces apports.

Evaluation de la société scindée

Compte tenu de ce qui précède :

absorption d'une branche d'activité au moment de la scission

remise d'une action nouvelle en faveur des actionnaires de la société Créfibel sa, ainsi que

d'une soulte en espèces de 375,85E.

L'évaluation de la société scindée s'effectuera à la valeur de l'actif net comptable correspondant au capital souscrit.

2.2. Rapport d'échange

L'apport des valeurs actives et passives de la branche d'activité apportée à la société anonyme «LANGRAND SA» s'effectue pour un montant de E 2.679,63 se détaillant comme suit :

Valeur d'actif 1.212.625,03 E

Valeur de passif (à diminuer) -1.209.945.00 E

soit une valeur d'actif net de: 2.679,63 E

Mentionner sur la dOrnière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite MOD 11.1

COMPTES DESCRIPTION TRANSFERT

121000 +VALUES REEVAL S/IMMOB. CORP. -924 086,97

140000 BENEFICE REPORTE (OU PERTE) -2 679,63

220000 TERRAINS 38 800,00

220010 FRAIS ACQU TERRAIN 4777,76

221000 CONSTRUCTIONS 575 231,96

221010 FRAIS ACQUIS IMMEUBLE 31 887,24

221018 PLUS VALUES DE REEVALUATION BREDALAAN 67 673,62

221019 AMORT SUR FRAIS ACQ IMMEUBLE -16528,80

221118 PLUS VALUE DE REEVALUATION NIVELLES 65 510,00

221218 PLUS VALUE DE REEVALUATION LIEGE 90 903,35

221318 PUS VALUE DE REEVALUATIOBXLLES 600 000,00

221418 PLUS VAL/IMMEUBLE MONS 100 000,00

221900 AMORT.SUR BATIMENTS -345 630,10

423526 CREDIT ELANTIS 124670 -70 974,21

428396 CREDIT ELANTIS 131484 250.000 -214 884,22

Cet apport devrait être rémunéré par la remise d'une action, sans désignation de valeur nominale, représentant la valeur de l'apport au sein de la société à concurrence de E 2.679,63«

En fonction de ce qui précède, le rapport d'échange peut être fixé comme suit : A chaque porteur de :

z 000 actions de la société scindée CRÉFIBEL SA, représentant ma % du capital et valorisées à la valeur de l'actif net comptable de la société arrêté au 31/08/14,

soit: 2.305.779,00

il sera remis :

" 1 action de la société anonyme « LANGRAND sa», sans désignation de valeur nominale, représentant la valeur de l'apport au sein de la société à concurrence de

" Une soulte de

III. MODALITES DE LA SCISSION

2.303,78 375,85 e

Réservé

au

Moniteur

belge

La scission est établie sur base de ta situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société scindée le seront aux profits et risques de la société issue de la scission.

Il sera remis.' action de la s.a. « LANGRAND SA ». Une soulte en espèces sera payée de 375,85E.

Les actions de la société bénéficiaire ne seront pas cédées endéans une période de iz mois à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire approuvant l'opération envisagée. 50% d'aucune de ces différentes actions ne seront cédées endéans une période de 24 mois à compter de la fin de la période de 12 mois précitée.

Les nouvelles actions de la société bénéficiaire de la scission remises en échange des actions de la société scindée jouiront des bénéfices à partir du eseptembre 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso " Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

2000 parts 1 376 parts

Représenté par:

à l'occasion et à l'issue de la scission

Volet B - suite

MM:111.1

k Réservé

" au Moniteur belge

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à la scission.

Les émoluments spéciaux attribués aux réviseurs d'entreprises chargés de la mission peuvent

être globalement fixés à 2.500,00 1-17VA, e 3.025,00 TVAC.

Ces charges seront supportées de la façon suivante :

Créfibel sa: 1250,00 EHTVA

Langrand sa: 1250,00 E HTVA

Au terme des opérations de scission, les fonds propres de la société scindée et de la société bénéficiaire de la scission peuvent se résumer comme suit :

Créfibel Langrand

I. CAPITAL 61 500,00 62 000,00

PRIME D'EMISSION 219,83

UI PLUS-VALUES DE REEVALUATION 4 757 714,63

IV. RESERVES 609 004,64 6200,00

y, BENEFICE (PERTE) REPORTE 708 508,28 -729 363,11

Mrere,'"Ceel,

Le présent rapport sera déposé par la société appelée à se scinder au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social.

Fait à Charleroi, le 16/10/2014

A signé,

L'administrateur délégué,

Serge Lada

Administrateur délégué

13/01/2014
ÿþ Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*19012557

JII

Tribunal de Commerce

0 2 JAN. 2014

CHAIÎ4drgieI

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0426.114.268

Dénomination

(en entier) : CREF1BEL

Forme juridique : Société Anonyme

Siège ; 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 63.

Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Modifications statutaires - Suppression des titres au porteur.

D'un acte reçu par le Notaire Michel DUMONT, de résidence à Charleroi, en date du 17 décembre 2013, portant la mention "enregistré à Charleroi VI, 2 rôles sans renvoi Volume 263 Folio 87 Case 6, le 19 décembre 2013. Reçu cinquante euros (50¬ ). L'Inspecteur Principal", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CREFIBEL », ayant son siège social à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 63, numéro d'entreprise (NA BE) 0426.114268 -- RPM Charleroi.

Société constituée, sous la dénomination de Société Anonyme « LADA », aux termes d'un acte reçu par le Notaire Yves GILLIEAUX, à Charleroi, le vingt-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre janvier suivant, sous les numéros 628-23 et 628-24 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Michel DUMONT, soussigné, le trois février deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux avril suivant sous le numéro 04061709.

La séance s'est ouverte à neuf heures quarante-cinq minutes sous la présidence de Monsieur Serge LADA. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°) Modification de l'article 7 suite à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

2°) Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets à l'ordre du jour, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires à la coordination des statuts. PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS.

Suite à la conversion des actions au porteur en actions nominatives, l'assemblée décide de modifier l'article sept (7) des statuts des statuts de ladite société en remplaçant l'ancien texte par le texte suivant

« ARTICLE 7.

Les actions sont nominatives.

1l est tenu au siège social, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance »

II en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIR A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de conférer au Conseil d'Administration tous pouvoirs nécessaires à l'effet d'exécuter les résolutions qui précèdent ainsi que de faire assurer la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur

Belge.

Le Notaire, Michel DUMONT.

EXPEDITION.

r. Michel DUMONT- Notaire

NOTAIRE

Boulevard Audent, 26 Bb 2

6000 CHARLEROI

Tél. : 071/31.47.16

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.06.2012, DPT 31.08.2012 12533-0091-013
17/10/2011
ÿþebe),eret. Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : CREFIBEL G.te" IE- CL.BEiy bE-Fir£,AÇucEtu-er

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BLD TIROU 63 - 6000 CHARLEROI

N° d'entreprise : 0426.114.268

Obiet de l'acte : Reconduction du mandat d'administrateur délégué

EXTRAIT DU PV DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 2010

MONITEUR

DIFec`rioZI-GffilB WAL CONNERPE

0 -Io- 2011 LGISC stm-r, 6 -09- 2011

Greffe

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Présents :

Madame Joëlle Colard

Monsieur Serge Lada

Monsieur Charlie Ange

Monsieur Philippe Genot

Ordre du jour : Nomination de l'Administrateur Délégué

Les administrateurs prénommés ont déclaré se réunir à l'instant en conseil d'administration, aux fins de désigner dans leur sein le président et l'administrateur délégué.

A l'unanimité, il appelle aux fonctions de président du conseil d'administration Mr Serge Lada prénommé, présent et qui accepte et comme administrateur délégué Mr Serge Lada également

Serge LADA

Administrateur

.. ---

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 31.08.2011 11509-0132-013
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 31.08.2010 10512-0116-013
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 04.08.2009 09542-0148-013
05/12/2008 : CH141017
06/08/2008 : CH141017
31/07/2007 : CH141017
16/08/2006 : CH141017
11/08/2005 : CH141017
07/10/2004 : CH141017
22/04/2004 : CH141017
20/10/2003 : CH141017
01/09/2003 : CH141017
24/10/2002 : CH141017
19/12/2001 : CH141017
29/07/2000 : CH141017
14/03/1995 : CH141017
04/06/1993 : CH141017
01/01/1993 : CH141017
01/04/1989 : CH141017
27/03/1987 : CH141017
30/01/1985 : CH141017
30/01/1985 : CH141017
23/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 30.08.2016 16531-0089-013
21/11/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOCIETE DE CREDIT ET FINANCEMENT BELGE, EN A…

Adresse
BOULEVARD TIROU 63 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne