SOCIETE DE FISCALITE DE GESTION ET DE COMPTABILITE, EN ABREGE : SOFIGECO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE FISCALITE DE GESTION ET DE COMPTABILITE, EN ABREGE : SOFIGECO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 599.943.119

Publication

09/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304046*

Déposé

05-03-2015

Greffe

0599943119

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Société de Fiscalité de Gestion et de Comptabilité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

D'un acte reçu en date du 4 mars 2015 par le Notaire Sylvain BAVIER, notaire associé de résidence

à La Louvière, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement de Mons, il est

extrait ce qui suit :

Monsieur RUGGIERO Angelo, né à Binche, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire

et déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale, numéro de registre national

communiqué volontairement : 840609 327-45, domicilié à 7170 Bellecourt, Chemin Vert, 10

Immatriculé à l IPCF en tant que comptable fiscaliste sous le numéro 30136381

a, après avoir déposé le plan financier, requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société

civile à forme commerciale et d'arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée

dénommée "Société de Fiscalité de Gestion et de Comptabilité" en abrégé « SOFIGECO », ayant

son siège social à 7170 Bellecourt, Chemin Vert, 10 au capital de dix-huit mille six cents (18.600,00)

euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Le comparant déclare que les parts sociales sont entièrement souscrites au pair et en numéraire

par lui-même soit cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

~~ARTICLE PREMIER : FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile à forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée sous la dénomination de "Société de Fiscalité de Gestion et de Comptabilité"

en abrégé « SOFIGECO ».

ARTICLE DEUXIEME : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7170 Bellecourt, Chemin Vert, 10.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Région Wallonne et dans le Région de Bruxelles-Capitale

par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également créer en Belgique ou à l'étranger, toutes agences, succursales ou

dépôts.

ARTICLE TROISIEME : OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- l organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à

l établissement des comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation

de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l objet social de la société

pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

SOFIGECO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Chemin Vert 10

7170 Manage

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F (NACE 69202).

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d administrateur dans d autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

ARTICLE QUATRIEME : DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés. ARTICLE CINQUIEME : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale, et libéré à concurrence de deux tiers.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. Le gérant peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L associé qui, après un préavis d un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du jour de l exigibilité du versement.

Le gérant peu, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un par un tiers agrée, s il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l associé défaillant.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l excédent.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance, dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée. ARTICLE SIXIEME

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales. Aucune part ne peut être émise en dessous du pair.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

ARTICLE SEPTIEME

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient représentés par un mandataire commun. Sauf accord particulier, l usufruitier représentera toujours le nu-propriétaire.

En aucun cas les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale. Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, les transferts ou mutations.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE HUITIEME

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé.

Dans tous les autres cas, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmises pour cause de mort ou de liquidation de communauté conjugale, qu'avec le consentement des associés possédant les quatre/cinquièmes des parts sociales, déduction faite des

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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droits dont la cession ou transmission est envisagée.

Dans le cas où les associés refuseraient leur agrément, ils seront tenus soit de reprendre les parts cédées ou transmises, soit de trouver acquéreur pour ces parts, ce dans les trois mois à compter de la notification de la proposition de cession, ou de l'événement qui donne lieu au transfert des parts. Sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire, les cessions se feront aux valeurs suivantes

:

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- Durant le premier exercice social et jusqu'à la première assemblée générale ordinaire : au strict

prix d'émission et à concurrence des sommes réellement libérées.

- Entre la première et la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne entre la valeur

libérée et l'actif net à la fin du premier exercice social divisée par le nombre de parts.

- Après la deuxième assemblée générale ordinaire : à la moyenne de l'actif net des deux derniers

exercices clôturés divisée par le nombre de parts.

En aucun cas le cédant ou l'ayant droit ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE NEUVIEME : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre et la durée de leur

mandat; ils sont en tout temps révocables par elle.

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat

de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

En tous les cas, les gérants devront satisfaire aux conditions stipulées

par l article 8-5° de l'Arrêté royal du 15 février 2005.

Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que

gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de

direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société

ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

ARTICLE DIXIEME : POUVOIRS DU GERANT

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci agiront conjointement; néanmoins, chaque gérant pourra

isolément représenter la société vis-à-vis des tiers, agir en justice tant en demandant qu'en

défendant et accomplir tous actes de gestion journalière.

Les gérants peuvent, déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement

déterminé à tout mandataire, associé ou non.

En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d activités

comptables) celles-ci devront également tenir compte du monopole légal des comptables (-

fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relatives aux professions comptables et fiscales.

ARTICLE ONZIEME : CONTROLE

La société se conforme au prescrit du Titre VII du livre IV du Code des Sociétés.

ARTICLE DOUZIEME : ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation par le conseil de gérance, une

assemblée générale ordinaire le 3e vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les gérants peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant

l'ordre du jour et adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

La répartition des droits de vote devra respecter les paramètres de

l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-

verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les

gérants.

ARTICLE TREIZIEME : EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année au 31 décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont

soumis à l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions des articles 62 et 92 et

suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZIEME : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice il est prélevé annuellement au moins cinq

pour cent, pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire

dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause

quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou

affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE QUINZIEME : DISSOLUTION LIQUIDATION

La société est dissoute dans tous les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des liquidateurs

désignés par l assemblée générale, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Préalablement à l entrée en fonction du liquidateur et conformément à l article 184 du Code des

sociétés, la nomination du liquidateur sera confirmée par le Tribunal de commerce compétent pour

ce faire.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera réparti

entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE SEIZIEME : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé résidant à l'étranger devra élire domicile en Belgique, faute de quoi toutes

communications, sommations, assignations pourront lui être valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX-SEPTIEME : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer expressément aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les clauses des présents statuts contraires aux dispositions impératives de ces

lois sont censées non écrites.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne deviendront

effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe

du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2015.

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra le 3e vendredi du mois de juin, à 18 heures de l'année deux mille seize

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS

L'assemblée fixe le nombre des gérants à UN et appelle à cette fonction pour une durée indéterminée :

Monsieur RUGGIERO Angelo, né à Binche, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale, numéro de registre national communiqué volontairement : 840609 327-45, domicilié à 7170 Bellecourt, Chemin Vert, 10 Immatriculé à l IPCF sous le numéro 30136381

Le mandat de gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assemblée générale décide, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, de ne pas désigner de commissaire, chaque associé étant investi de cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé (S. BAVIER, notaire associé)

30/04/2015
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B





'tribunal de (:ommerce

Greffe

N° d'entreprise : 0599.943,119

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE FISCALITE DE GESTION ET DE COMPTABILITE

(en abrégé) : SOFIGECO

Forme juridique : SPRL

Siège : Chemin Vert, 10 à 7470 Bellecourt

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Quasi apport

dépôt des documents suivant :

- Le rapport sur le quasi apport établi le 9 avril 2015 par le réviseur d'entreprises DANVOYE & C° Soc. Civile spri dont les bureaux sont établis à 7100 La Louviere rue Paul Pastur 38, réprésentée par Monsieur DANVOYE Xavier,

- La convention de cession de biens entre Monsieur RUGGIERO Angelo domcilié Chemin Vert 10 à 7170 Bellecourt et la société civile privée à responsabilité limitée Société de Fiscalité de gestion et de comptabilité en abrégé SOFIGECO réprésentée par son gérant, Monsieur RUGGIERO Angelo

- Le rapport du gérant, Monsieur RUGGIERO Angelo établi le 10 avril 2015 dans le cadre de ce quasi-apport

RUGGIERO Angelo

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SOCIETE DE FISCALITE DE GESTION ET DE COMPTA…

Adresse
CHEMIN VERT 10 7170 FAYT-LEZ-MANAGE

Code postal : 7170
Localité : Fayt-Lez-Manage
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne