SOCIETE DE MACONNERIE, EN ABREGE : S.D.M.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE MACONNERIE, EN ABREGE : S.D.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.971.249

Publication

26/07/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.07.2014, DPT 22.07.2014 14335-0279-013
01/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 27.07.2012 12353-0115-010
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 31.08.2011 11537-0366-011
28/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0877.971.249

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE MACONNERIE

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée.

Siège : 6211 Mellet, rue Ernest Solvay 8

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SPRL- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Tribunat dà Comme

1 5 AVR. 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le notaire Isabelle Allard de Lobbes, en date du 30 mars 2011 enregistré à Thuin, le Ier avril 2011, volume 633 folio 18 case 14 reçu 25,00¬ , signé Roger Poincignon, il résulte ce qui suit, littérallement transcrit:

" L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :

1° A) l'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales et d'augmenter le capital, à concurrence de 12.347,00 euros, pour le porter de 6.253,00 euros à 18.600 euros, sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de 12.347,00 euros, à prélever sur les réserves de la société, telles qu'elles figurent dans la situation active ou passive arrêtée au 31/12/2010, qui sera approuvée par la présente assemblée.

B) Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 18.600 euros et est représenté par 6.253 parts, sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

C) Modification des articles 5 et 6 des statuts des statuts pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

2° Rapports

L'assemblée dispense expressément le président de la lecture du rapport du conseil d'administration et du

reviseur, dont question ci-dessus.

Chaque coopérateur reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports, antérieurement aux présentes. Le rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, prénommé conclut dans les termes suivants :

«V. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés sur la situation active et passive établie sous la responsabilité de l'organe d'administration, arrêtée au 31/12/2010 de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire « SOCIETE DE MACONNERIES » en abrégé « SDM » dont le siège social est situé 6211 Mellet, rue Emest Solvay n°8, en vue de la transformation de sa forme juridique en société privée à responsabilité limitée.

Le capital minimum de la société privée à responsabilité limitée prévu par l'article 214 du Code des Sociétés n'est pas atteint.

C'est pourquoi il a été décidé d'augmenter le capital de la société préalablement à l'opération de transformation afin de réunir le capital requis par la forme juridique de la société privée à responsabilité limitée.

C'est ainsi que le capital qui s'élève actuellement à 6.253,00 ¬ sera porté à 18.600,00 ¬ par par incorporation de réserves sans création de parts sociales nouvelles à concurrence de 12.347,00 E.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31/12/2010 dressée sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation significative de l'actif net.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 22.044,27 ¬ n'est pas

inférieur au capital social qui aura été, préalablement à l'opération de transformation, porté à 18.600,00 E.

Le prescrit de l'article 776 alinéa 3 du Code des Sociétés a bien été respecté. Fait à la Louvière, le 24 mars

2011" " . - .

Xavier DANVOYE». "

Un exemplaire de ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent en même

" temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

3° Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative. La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société coopérative soit 0877.971.249.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2010 dont un exemplaire est inclus dans le rapport du réviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4° L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée : ... on omet

5° Démission des administrateurs de l'ancienne société coopérative et décharge.

L'assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs de la société, savoir Monsieur Freddy DUPONT, Monsieur Keven DUPONT, et Madame Chantal STAINIER.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux administrateurs démissionnaires précités pour l'exécution de leur mandat.

6° Nomination d'un gérant non statutaire.

Est désigné comme gérant de la société, pour une durée illimitée, Monsieur DUPONT Freddy Marcel Willy Ghislain , né à Jumet, le 10 septembre 1959, domicilié à Les Bons Villers, ex Mellet, rue Emest Solvay, n°8 Son mandat est gratuit.

Pour extrait analytique conforme

Isabelle ALLARD, Notaire

Déposé en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés, .

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 04.08.2016 16402-0466-015

Coordonnées
SOCIETE DE MACONNERIE, EN ABREGE : S.D.M.

Adresse
RUE ERNEST SOLVAY 8 6211 MELLET

Code postal : 6211
Localité : Mellet
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne