SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.699.489

Publication

02/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 862699489

Dénomination

(en entier) : SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : ruelle Saint-Quirin, 10 - 7812 ATH

Obiet de l'acte: LIQUIDATION - DISSOLUTION ANTICIPEE

ll résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 27 mars 2014,

enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL civile SOCIETE DE MEDECINE

BERNARD DALEZ s'est réunie et a pris [es résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le président donne lecture à l'assemblée du rapport spécial du gérant, lequel fait état de la situation active

et passive de la société, arrêté à la date du 31 décembre 2013.

Le président donne également lecture à l'assemblée du rapport dressé conformément aux dispositions de

l'article 181 du Code des Sociétés, par la SPRL LUINGNE ACCOUNTING, ayant son siège à Luingne, rue

Henri Gadenne, 45, représentée par son gérant, Monsieur Michel DUTHOIT, expert-comptable, sur l'état joint

au rapport de la gérance, lequel reprend, en conclusions:

Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la Sprl civile

SOCIETE DE MEDECINE BERNARD-DALEZ, a arrêté un état comptable au 31 décembre 2013, qui, tenant

compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 275.551,79¬ , et un

actif net de 131.508,96¬ ,

1[ ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

spécialement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive

traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Je ne peux me prononcer sur les éventuelles dettes fiscales qui résulteraient d'un contrôle fiscal futur,

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés soient réalisées par le

liquidateur.

Fait à Luingne, le 26 mars 2014..

(signé) Pour la SPRL LUINGNE ACCOUNTING, Michel DUTHOIT, Expert Comptable.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal du Commerce de Tournai, en même

temps qu'une expédition des présentes.

Chaque membre de ['assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir

reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus, en conséquence, que pour les

besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateur à un seul.

Elle appelle à ces fonctions Monsieur Bernard DALEZ, qui accepte, sous condition suspensive de la

confirmation de son mandat par le Greffe du Tribunal du Commerce compétent, après introduction de la requête

ad hoc.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal du Commerce

conformément à l'article 184, alinéa 2 du Code des Sociétés.

L'identité du liquidateur a été établie par le notaire soussigné, au vu des documents et pièces officielles

requis par la loi.

QUATR1EME RESOLUTION

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par [es articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée donne immédiatement au liquidateur ci-avant désigné, procuration spéciale pour introduire la

requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination du liquidateur de

la présente sociétés, nommé par la présente assemblée générale en sa troisième résolution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

après dépôt de l'acte au greffe

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

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Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

Il peut dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels; privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

fl peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, est signé par le liquidateur qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une délibération préalable du collège de liquidation.

Le mandat du liquidateur est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Edouard JACMIN, Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps : expédition de l'acte - rapport du gérant - rapport de l'expert comptable, - ordonnance confirmant la désignation du liquidateur.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 28.08.2013 13472-0435-012
03/02/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0862.699.489

(en entier) : SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ en liquidation

(en abrégé): Forme juridique : SOCIETE CIVILE sous forme de SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUELLE SAINT-QUIRIN 10 - 7812 ATH

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Clôture de liquidation

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 20/11/2014

Troisième résolution  Décharge au liquidateur

L'assemblée, à l'unanimité, décide de donner pleine et entière décharge au liquidateur de sa gestion.

Quatrième résolution -- Clôture de la liquidation

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la SPRL SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ- BCE n° 0862.699.489 - dont le siège social est sis à 7812 Ath, ruelle Saint-Quirin 10, a cessé définitivement d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.

L'assemblée constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de liquidation.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Bernard Dalez, liquidateur.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Ainsi fait à Ath, le 20 novembre 2014

Bernard Dalez

Liquidateur

09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 06.07.2012 12261-0136-012
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 20.07.2011 11310-0429-012
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 18.08.2010 10416-0021-012
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.05.2009, DPT 17.08.2009 09570-0310-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.05.2008, DPT 27.08.2008 08619-0171-012
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.05.2007, DPT 28.06.2007 07291-0325-013
30/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 27.05.2006, DPT 29.08.2006 06681-2386-013
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 28.05.2005, DPT 13.07.2005 05491-4754-011

Coordonnées
SOCIETE DE MEDECINE BERNARD DALEZ

Adresse
RUELLE SAINT-QUIRIN 10 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne