SOCIETE D'EXPLOITATION WALLONNE DE TERRILS, EN ABREGE : SEWATER

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE D'EXPLOITATION WALLONNE DE TERRILS, EN ABREGE : SEWATER
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 423.175.267

Publication

22/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL COMMERCE

CHARLEROI

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Greffe



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N

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N° d'entreprise : 0423.175.267

Dénomination

(en enter) : SOCIETE D'EXPLOITATION WALLONNE DE TERRILS

(en abrégé) : SEWATER

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6010 Charleroi (Couillet), Route de Châtelet 183 (adresse complète)

Objet(s) de Pacte :Dissolution - Clôture de la liquidation

D'un acte reçu par Charly Van Cauwelaert, notaire à Maaseik soussigné, le 27 mars 2014, enregistré à Maaseik le 31 mars 2014, volume 5-548, folio 49, case 18, il résulte que l'assemblée a décidé ce que suit: PREMIÈRE RÉSOLUTION - Rapports

Le rapport de la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Ira Nicolaij, Bedrijfsrevisor reviseur d'entreprises ayant son siège social à 3800 Sint Truiden, Kortenbosstraat 156, représentée par madame Ira Nicolaij, du 25 mars 2014 sur l'état joint au rapport du conseil d'administration, avec confirmation que la situation de la société est exprimée d'une façon complète, fidèle et juste conclut dans les termes suivants:

'Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration de la SA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION WALLONNE DE TERRILS, ayant son siège social à Charleroi, Route de Châtelet 183, a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 807.613,31 EUR et un actif net de 797.979,34 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables que, sous réserve du recouvrement des comptes courants pour un montant total de 573.602,75 EUR, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 décembre 2013, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur.

L'état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers et qui ne sont pas compris dans le rapport du conseil d'administration.'

DEUXIÈME RÉSOLUTION - Dissolution anticipée de la société

Après avoir reconnu l'exposé du président exact, l'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.

TROISIÈME RÉSOLUTION  Proposition de clôture instantanée de la liquidation conformément à l'article 184 § 5 du Code des Sociétés

L'assemblée déclare expressément:

1) Qu'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société, qu'il n'y a plus de postes passifs. Les preuves du paiements des frais de dissolution et de la facture du fournisseur ont été sousmises et veriflées. L'assemblée constate ainsi et le notaire instrumentant confirme qu'il restent plus d'avoir passif à liquider. Par ailleurs aucune mesure doit être prise concernant la consignation des fonds cu des garanties propres aux créditeurs ou à l'associé unique.

2) Qu'aucun liquidateur est institué.

3) Que la rétraction du solde de l'actif est effectué par l'associé unique lui-même.

Tous les actifs que la société possédera dans le futur et après la clôture de la liquidation, connu aujourd'hui ou non, sont attribué en vertu de cette clôture à la société anonyme Exterbel, ayant son siège social à 1060, Bruxelles (Saint-Gilles), Chaussée de Charleroi 141, avec numéro d'entreprise NA BE 0429.592.115 RPM Charleroi, dans sa qualité d'associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée donne procuration à la société anonyme Exterbel, comme associé de la société dissolue et liquidée, pour engager toutes les procédures administratives ou judiciaires et recouvrir tous les montants à revendiquer au nom de la société liquidée concernant:

- La TVA et autres impôts à revendiquer concernant les actifs et les passifs indiqués à l'état résumant la situation active et passive de la société;

- Les impôts non-mentionnés ici (impôts directs et indirects, quelque soit leurs nature, y compris toutes les autres taxes au sens le plus large du mot, tant redevable qu'exigible.

- tous les autres montants à revendiquer aux nom du société dissolue liquidée.

Dans l'exécution de ladite procuration, la société anonyme Exterbel peut effectuer toutes les opérations nécessaires, faire toutes les déclarations utiles, intenter tous les actions et contestations et recevoir et signer tous les documents au nom de la société liquidée.

L'assemblée décide alors à appliquer article 184 §5 du Code des sociétés et s'accorde expressément à la clôture instantanée de la dissolution et liquidation de la société,

L'assemblée déclare de renoncer au délai d'un mois prévu par article 194 du Code des sociétés et elle confirme d'avoir connaissance suffisante de tous les comptes de la liquidation.

QUATRIÈME RÉSOLUTION - Confirmation de la fin du mandat des administrateurs  Décharge

L'assemblée constate que le mandat des administrateurs est terminé à cause de la dissolution de la société. ' Elle donne décharge définitive et totale aux administrateurs sans aucune réserve pour sa gestion depuis la fermeture de l'exercice passé et l'exercice présent.

CINQUIÈME RÉSOLUTION - Clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société anonyme 'SOCiEfE d'EXPLOITATION WALLONE DE TERRILS', en abregé 'SEWATER' a définitivement cessé d'exister à partir d'aujourd'hui, même pour les besoins de la liquidation.

L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles,

SIXIÈME RÉSOLUTION - Décision de déposer et conserver les livres et les documents sociaux pendant la période prévu par la loi

Les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant !a période prévu par la loi à 1060 Bruxelles, Chaussée de Charleroi 141.

SEPTIÈME RÉSOLUTION  Procuration

L'assemblée institue comme mandataire spécial la société civile sous forme de société anonyme Van Havermaet Groenweghe, ayant son siège à 3500 Hasselt, Diepenbekerweg 65, représentée par madame Vrijsen Marie-Jeanne, domiciliée à 3940 Hechtel-Eksel, Gerard Jehoelstraat 42 ou madame Casado Stephanie, domiciliée à 3665 As, Zander Leënstraat 48, avec la possibilité de substitution, pour remplir toutes les formalités d'enregistrement, la modification ou la résiliation par le guichet d'entreprises, la Banque-Carrefour des Entreprises et l'administration TVA, aussi pour signer tous les papiers et actes, compris tous les documents et formes requis aux autorités compétentes et le tribunal de commerce, et pour remplir toutes les formalités (en particulier, la signature de formes) par rapport à l'assurance scciale à la fois pour l'entreprise et les repré- , sentants de l'entreprise.

POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME,

Notaire Charly VAN CAUWELAERT

Déposé en même temps: expedition du procès-verbal d'assemblée.

. Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2013 : CH137328
26/06/2012 : CH137328
20/06/2011 : CH137328
29/06/2010 : CH137328
24/06/2010 : CH137328
22/06/2009 : CH137328
24/06/2008 : CH137328
06/07/2007 : CH137328
25/06/2007 : CH137328
13/10/2006 : CH137328
30/08/2006 : CH137328
20/07/2005 : CH137328
16/02/2005 : CH137328
26/06/2003 : CH137328
26/06/2003 : CH137328
19/06/2003 : CH137328
09/10/2002 : CH137328
24/08/2002 : CH137328
23/03/2002 : CH137328
12/08/2000 : CH137328
09/07/1996 : CH137328
26/06/1993 : CH137328
21/08/1990 : CH137328
18/03/1989 : CH137328
14/02/1989 : CH137328
16/04/1987 : CH137328

Coordonnées
SOCIETE D'EXPLOITATION WALLONNE DE TERRILS, …

Adresse
ROUTE DE CHATELET 183 6010 COUILLET

Code postal : 6010
Localité : Couillet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne