SOCIETE MEDICAL LIBRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICAL LIBRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 465.886.050

Publication

24/11/2014
ÿþN° d'entreprise : 465.886.050

Dénomination

(en entier) : SOCIETE MEDICALE LIBRE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à reponsabilité limitée Siège : 7800 ATH, Boulevard Hubert Rousseau, 4

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et clôture immédiate de liquidation

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Mathieu DURANT, à Saint-Ghislain, le 30 septembre 2014,

enregistré le 3 cbu 9271Y

au premier bureau de l'enregistrement de Tournai

volume e?

Folio 74

case 2L

rôles, "ke

o renvois reçu cinquante euros (50,00 EUR)

signé Le Receveur H. W..4 1 KEVvS

il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «SOCIETE

MEDICALE LIBRE», ayant son siège social à 7800 ATH, Boulevard Hubert Rousseau, 4.

Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution : Dissolution de la société

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour les besoins de la liquidation.

Deuxième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur AZAD-ANDISCH, préqualifié.

Troisième résolution : Plan de répartition et extinction de l'usufruit sur un immeuble

L'assemblée générale a pris connaissance du plan de répartition/liquidation des actifs.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité ledit Plan de

Répartition/Liquidation des actifs susmentionné.

La société est USUFRUITIERE POUR UNE DUREE DE DIX ANS ayant pris cours le 24 janvier 2011 du

bien suivant à concurrence DE LA TOTALITE EN USUFRUIT :

Ville d'Ath " - première division  numéro 3267

Un immeuble divisé en deux appartements, l'ensemble sis à front du Boulevard Hubert Rousseau, numéro

4, cadastré en nature de maison, selon extrait récent de la matrice cadastrale section B numéro 807H75 pour

une contenance d'un are vingt centiares.

Origine de propriété

(" )

Situation hypothécaire

Le comparant déclare que le bien ci-dessus n'est grevé d'aucun droit réel et est quitte et libre de toutes

dettes et charges généralement quelconques tant du chef des propriétaires actuels que des propriétaires

précédents.

Situation urbanistique

EXTINCTION DE L'USUFRUIT

En conséquence de la dissolution et liquidation de la société et conformément à ce plan de répartition,

l'Assemblée Générale décide à l'unanimité que le droit d'USUFRUIT restant à courir soit éteint.

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

MOD WORD si.+

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ttibt~ai de Commerce de Tournai~ ti

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déposé au greffe-le ~~ ~3'f . 2q14

F.~~llót~arie-Guy

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

En conséquence, l'usufruit se réunira à la propriété, à partir de ce jour, sur la tête du nu-propriétaire, à savoir :

Monsieur AZAD-ANDISCH Mahmoud, né à Téhéran le 17 avril 1956, docteur en médecine, divorcé non remarié, domicilié à 1180 Uccle, rue Edouard Michiels, 79

(... )

PRISE EN CHARGE ET APUREMENT DU PASSIF

La situation active et passive a déjà intégré la plus-value générée par la répartition décidée ce jour à l'unanimité par l'assemblée générale, impliquant l'extinction de l'usufruit.

L'assemblée approuve à l'unanimité le plan de répartition/liquidation de l'actif et constate concernant le passif, que du fait de la plus-value exceptionnelle réalisée par l'extinction de l'usufruit sur l'immeuble ci-avant, la société est redevable d'un impôt des sociétés lequel, dans le cadre du plan de répartition de l'actif net, est pris en charge par l'associé Monsieur AZAD-ANDISCH prénommé, qui le paiera aux autorités fiscales lorsque la dette deviendra exigible. Il déclare qu'il imputera cette somme sur l'actif qui lui est réparti.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé-unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels autres que ceux attribués ci-avant et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré à l'exception des dettes suivantes, restant dues au 31 août 2014

- dette commerciale d'un montant de 4.222,50 EUR

- dettes fiscales, salariales et sociales d'un montant de 132.403,21 EUR

En application du nouvel article 184 § 5 du Code des Sociétés, le comparant déclare que la somme nécessaire à leur paiement soit 136.625,71 EUR a été payée.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception d'avoirs bancaires. En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 août 2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré à l'exception du boni de liquidation,

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des droits réels éteints sur l'immeuble ci-avant et des comptes bancaires,

Les actifs, autres que numéraire ont été cédés et les créanciers payés. L'usufruit temporaire est éteint. L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé-unique s'engage à le couvrir.

L'associée déclare avoir fait sa déclaration de paiement du boni de liquidation et l'avoir payé ce jour. Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « SOCIETE MEDICALE LIBRE » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé-unique ; lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE MEDICALE LIBRE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de sept ans au moins à ATH, Boulevard Hubert Rousseau, 4, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

L'assemblée décide de nommer Monsieur AZAD-ANDISCH Mahmoud, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

0

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Vote

Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B , Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale al égard des tiers

Au verso Nom et signature

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12517-0522-015
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11498-0264-013
31/01/2011 : CHT000907
01/09/2010 : CHT000907
03/09/2009 : CHT000907
29/07/2008 : CHT000907
27/08/2007 : CHT000907
05/09/2006 : CHT000907
26/07/2005 : CHT000907
27/07/2004 : CHT000907
04/08/2003 : CHT000907
31/07/2002 : CHT000907
06/10/2001 : CHT000907
10/11/2000 : CHT000907

Coordonnées
SOCIETE MEDICAL LIBRE

Adresse
BOULEVARD HUBERT ROUSSEAU 4 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne