SOCIETE MEDICALE PROMEDIM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE PROMEDIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.008.604

Publication

07/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Forme 1r..r;r,;qu..5 société privée à responsabilité limitée

S,e 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes, rue Petit Bois, 11

Obiet de l'acte MISE EN LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 23 novembre 2012, i1 résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SOCIETE MEDICALE PROMEDIM", dont le siège est établi à 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes, rue Petit Bois, 11; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Lemaigre à Montignies-sur-Sambre, le vingt-trois mai deux mil un ; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept juin suivant, sous le numéro 348; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte du notaire Bernard Lemaigre, soussigné, le vingt-trois mars deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept avril deux mil douze, numéro 12081115 ; étant la mise en liquidation de la société ; société au capital de 18.600 euros représenté par cent parts

Inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.008.604;

BUREAU

La séance est ouverte à dix-sept heures, sous la présidence de Monsieur Laurent MIROULT, ci-après mieux vanté; lequel désigne comme secrétaire le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés les associés suivants:

Monsieur Laurent Daniel Michel Ghislain MIROULT, né à Charleroi, le premier juin mil neuf cent soixante-cinq, docteur en

médecine - radiologue, demeurant et domicilié à Ham-sur-Heure - Nalinnes, rue Petit Bois, 13

déclarant étre titulaire de cent (100) parts;

TOTAL: cent parts; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 18.600,00 euros.

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour, elle dispense le gérant des formalités de convocation

EXPOSE DU PRESIDENT - RESOLUTIONS

Le Président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant: Clôture de liquidation de la société.

PREALABLE

Aux termes d'un jugement du 5 novembre 2012, la première chambre du Tribunal de commerce de Charleroi a approuvé le plan de répartition de l'actif proposé par le liquidateur de la SPRL PROMEDIM en liquidation.

ORDRE DU JOUR

La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Rapport du liquidateur.

2' Approbation des comptes de liquidation et décharge au liquidateur.

3° Clôture de la liquidation

4° Attribution du patrimoine de la société

CET EXPOSE FAIT, l'assemblée générale prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

RAPPORT DU LIQUIDATEUR

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Les associés dispensent le notaire de donner lecture du rapport du liquidateur date du 1'er octobre 2012 pour en avoir pris connaissance en temps utile.

DEUXIEME RESOLUTION

APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION DECHARGE AU LIQUIDATEUR

Après examen des comptes de liquidation, l'assemblée générale décide

 d'approuver ces comptes;

 de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Laurent MIROULT pour sa gestion en qualité de liquidateur de la société

TROISIEME RESOLUTION

CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la SPRL PROMEDIM a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2012, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années au domicile de Monsieur Laurent MIROULT.

L'assemblée donne mandat avec faculté de substitution à Monsieur Laurent MIROULT aux fins de radiation de la banque-carrefour des entreprises.

La remise du boni de liquidation à l'associé unique aura lieu ce 23 novembre 2012.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

CLOTURE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures trente.

La société n'existe plus.

ATTRIBUTION IMMOBILIERE et DECLARATION PRO FISCO

La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société PROMEDIM.

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété des associés.

En l'occurrence, cette transmission légale a pour objet un immeuble par nature

Le présent acte a dont été établi sous la forme authentique pour être transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi, même si l'article 1 de la loi hypothécaire ne s'applique pas aux mutations légales.

* Lors de l'enregistrement des présentes, il sera dû un droit de 25 euros et ce en vertu d'une jurisprudence du vingt-et-un mai mil neuf cent nonante-six (Rép. RJ Déc. Du 21 mai 1996, n°E.E.195.466)

Description de l'immeuble

99911.000"0 de :

Commune de Ham-sur-Heure-Natinnes - première division - Ham-sur-Heure

Une maison d'habitation, sur et avec terrain, sise rue Petit Bois. 13. cadastrée d'après titre et extrait cadastral récent section

C, numéro 552 M, pour une superficie de douze ares cinquante centiares (12 ares 50 centiares).

Revenu cadastral d'après extrait : mille neuf cent vingt et un euros (1.921,00).

Origine de propriété

A l'origine, le bien appartenait à Monsieur MONTIGNY Pierre Nestor Fernand Marie Ghislaine et son épouse, Madame MANET Marthe Berthe pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean De Ponthière, à Ham-sur-Heure, le dix décembre mil neuf cent soixante, transcrit au second bureau des hypothèques à Charleroi, de Monsieur BERLINGIN François.

Les époux MONTIGNY-MANET ont vendu le bien par un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, soussigné, le vingt-trois juin mil neuf cent nonante-sept, transcrit au second bureau des hypothèques à Charleroi, le dix juillet suivant, volume 12420, numéro 8, à la société civile privée à responsabilité limitée MEDIMAGE.

La société civile privée à responsabilité limitée MEDIMAGE a été dissoute et liquidée aux termes d'un acte du Notaire Bernard Lemaigre, soussigné, le cinq juin deux mil un, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept juin deux mil un, numéro 20010627-314.

Aux termes du même acte, le bien a été attribué à l'unique associé de la société, Monsieur MIROULT Laurent.

Aux termes d'une modification de leur contrat de mariage, acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, soussigné, le dix février deux mil six, transcrit au second bureau des hypothèques, le trois mars deux mil six, numéro 44-T-0310312006-03410, et confirmé par le tribunal le vingt décembre deux mil six, transcrit au second bureau des hypothèques, à Charleroi, le dix janvier deux mil sept, numéro 44-T-12101/2007-00516, Monsieur MIROULT Laurent a fait l'apport du bien dans la société d'acquêts.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au De telle sorte, que Monsieur MIROULT Laurent, et son épouse. Madame LEEMANS Nadine sont devenus ensemble

,J ion itaur propriétaires du bien.

belge Aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Bernard Lemargre, à Montignies-sur-Sambre. du dix août deux mil sept, ,_____I transcrit au second bureau des hypothèques de Charleroi, le trente-et-un août suivant, référence 44-T-31/0812007-11709, Monsieur MIROULT Laurent et son épouse, Madame LEEMANS Nadine ont vendu 99911 000 de leurs droits dans le bien à la SPRL « PROMEDIM ».

Situation hypothécaire

Il existe toujours une inscription hypothécaire au profit DELTA LLOYD BANK pour un montant de 50.000 euros en principal auprès du bureau des hypothèques de Charleroi 2, sous la référence 44-131/0812007-11710. Cette inscription fera ce jour l'objet d'un remboursement complet afin de solder le crédit et fera également l'objet d'un acte de mainlevée.

Urbanisme

a) La SPRL PROMEDIM déclare que :

le bien est situé au plan de secteur en zone d'habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par Arrêté Royal du dix

septembre mil neuf cent septante-neuf et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

le bien est situé en zone d'épuration collective au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et est raccordable à

l'égout

le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une

largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux

le bien a fait l'objet du permis de bâtir ou d'urbanisme suivant délivré après le 1'°` janvier 1977: permis n° 1242 relatif à la

construction d'une habitation unifamiliale

le bien n'est pas situé dans un lotissement

le bien n'est pas situé dans un plan communal d'aménagement

le bien ne fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans

b) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de Ham-sur-Heure - Nalinnes, en date du 28 septembre 2012, soit moins de quarante jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée

par nos soins.

c) La SPRL PROMEDIM ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à ra possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1 er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1e. Il ajoute que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

d) Il est en outre rappelé que :

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa ler, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ; - Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Attribution du bien à

Monsieur MIROULT Laurent Daniel Michel Ghislain. né à Charleroi, le premier juin mil neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 650601 135-78, époux de Madame LEEMANS Nadine, demeurant et domicilié à Ham-sur-Heure - Nalinnes, rue Petit Bois, 13.

Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Arthur LENAERTS, à Tervuren, le dix-neuf juillet mil neuf cent nonante suivi d'un contrat de mariage modificatif sous le régime de la séparation des biens avec communauté réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-Sambre, le dix février deux mille six, lequel régime matrimonial n'a pas été modifié, ainsi que déclaré.

Certificat d'état civil

Le notaire certifie la conformité des nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants. Dispense d'inscription d'office

Le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office.

Déclaration pro fisco

Le notaire donne lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement.

Monsieur Laurent MIROULT déclare :

 que la présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 129, alinéa 3, 2°, du Code des droits d'enregistrement.

 qu'il était associé de la société au jour où la SPRL PROMEDIM a acquis l'immeuble prédécrit, avec paiement du droit d'enregistrement fixé pour les ventes.

Pour extrait conforme, déposé en même temps, une expédition des présentes, le rapport du liquidateur et la situation

comptable

Bernard Lemaigre, Notaire.

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27/04/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

1 7 AVR, 2012

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N- d'entreprise 0475.008.604

Dénomination

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Réservé

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Forme juridique société privée à responsabilité limitée

Siège : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes, rue Petit Bois, 11

Oblat de l'acte : MISE EN LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 23 mars 2012, ii résulte que S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la sooiété privée à responsabilité limitée "SOCIETE MEDICALE PROMEDIM" , dont le siège est établi à 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes, rue Petit Bois, 11; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Lemaigre à Montignies-sur-Sambre, le vingt-trois mai deux mil un ; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-sept juin suivant, sous le numéro 348; dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte du notaire Bernard Lemaigre, soussigné, le dix-neuf juin deux mil sept ; société au oapital de 18.600 euros représenté par cent parts

Inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0475.008.604;

BUREAU

La séance est ouverte à dix huit heures, sous la présidence de Monsieur Laurent MIROULT, ci-après mieux vanté; lequel désigne comme secrétaire le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés les associés suivants:

Monsieur Laurent Daniel Michel Ghislain MIROULT, né à Charleroi, le premier juin mil neuf cent soixante-cinq, docteur en

médecine - radiologue, demeurant et domicilié à Ham-sur-Heure - Nalinnes, rue Petit Bois, 11

déclarant étre titulaire de cent (100) parts;

TOTAL: cent parts; représentant ainsi l'intégralité du capital social de 18.600,00 euros.

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT - RESOLUTIONS

Le Président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de délibérer sur les points repris à l'ordre du jour: étant: Dissolution et mise en liquidation de la sooiété.

PREALABLE

La gérance, en date du 20 mars 2012, a établi un rapport spécial justifiant de la mise en liquidation de la présente société; rapport établi sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2011, et dont le détail est repris au rapport de l'expert Bruno Van Den Bosch, ci-après.

Monsieur le Réviseur d'Entreprises Bruno Van Den Bosch, à Bruxelles, a lui même dressé un rapport en date du 20 mars 2012, rapport concluant sur la situation active et passive de fa société sur base de laquelle la gérance a établi son propre rapport, comme suit:

rr Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, fe gérant de la société privée à responsabilité limitée SOC!ETE MEDICALE PROMEDIM a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 387.727,16 euros et un actif net de 113.426,78 euros. !l ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur ».

Après avoir vérifié, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 181 (SPRL) du Code des Sociétés, à la société pour permettre sa mise en liquidation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom at;,ualité du notaire instrumentant ou ce la ceraonne ou des personnes

ayart pouvoir de représenter la oersonne morale a l'egarti des tiers

Au verso Nom et signature

Volt B - Suite

1. Dissolution de la société.

L'assemblée décide que la société est dissoute par anticipation et entre en liquidation à dater de ce jour.

2. Nomination de liquidateurs.

L'assemblée décide de nommer comme liquidateur, Monsieur Laurent Miroult, prénommé.

3. Pouvoirs et divers.

L'assemblée confère au collège des liquidateurs les pouvoirs les plus étendus, notamment tous ceux mentionnés aux articles 181 à 185 inclus du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas prévus par les articles 182 et 185 &2, desdites lois. lis sont dispensés de faire inventaire et pourront s'en référer aux livres et écritures de la Société. lis peuvent substituer tous tiers dans leurs pouvoirs mais seulement pour des objets spéciaux et déterminés.

A moins d'une délégation spéciale du collège des liquidateurs, tous les actes engageant la Société en liquidation seront signés par ceux-ci ou par l'un d'eux; ils n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par leur collège.

En cas de vacance d'une place de liquidateur, par suite de décès, de démission ou autrement, le ou les liquidateurs restants y pourvoiront provisoirement; leur décision, dans ce cas, sera soumise pour ratification à la plus prochaine assemblée générale.

4. Confirmation par le Tribunal de Commerce

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, la gérance déposera une requête auprès du Tribunal de Commerce,

conformément aux articles 1025 et suivants du Code Judiciaire, accompagnée d'un état comptable de l'actif et du passif, aux

fins de confirmation de la nomination opérée aux présentes.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'après obtention de cette confirmation.

Le dossier résultant des présentes ne pourra âtre valablement déposé au greffe du Tribunal, conformément à l'article 74 du

Code des Sociétés, que s'il est accompagné d'une copie de la décision de confirmation.

VOTE

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix,

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

, Les liquidateurs sont chargés de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Ràservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait conforme,

Bernard Lem aigre, Notaire.



Mentionner sur la derncere nage du Voet S Au recto " Nom ap al.ia:,ta du notaire instrumentant ou de Fa cerscr:ne ou des cersrrrnas a7.an, pouvoir de représenter la personne morale a I'ega,d des le-s

Au verso Nom ef. signature

04/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 05.09.2011, DPT 27.09.2011 11561-0105-011
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 06.09.2010, DPT 22.10.2010 10587-0372-011
04/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 07.09.2009, DPT 29.10.2009 09838-0073-011
30/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 01.09.2008, DPT 20.10.2008 08789-0182-012
25/07/2008 : CHT000113
18/07/2007 : CHT000113
13/12/2006 : CHT000113
08/03/2006 : CHT000113
07/03/2005 : CHT000113
22/03/2004 : CHT000113
05/03/2003 : CHT000113
01/02/2016 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE PROMEDIM

Adresse
RUE PETIT BOIS 13 6120 HAM-SUR-HEURE

Code postal : 6120
Localité : HAM-SUR-HEURE
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne