SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION (EN ABREGE) S.M.D.A.

Divers


Dénomination : SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION (EN ABREGE) S.M.D.A.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 430.491.542

Publication

03/06/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe tif

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0430491542

Dénomination

(en entier) : SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION

(en abrégé) : S.M.D.A.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 7730 NECHIN, Rue Reine Astrid, 90

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTATATION

Il résulte d'un acte dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à Bruxelles le vingt-huit avril deux

mille quatorze,

Enregistré 2 rôles, 0 renvois,

au lème Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 5 mai 2014,

volume 5/2, folio 32, case 17.

Reçu cinquante euros (¬ 50,00).

Wim ARNAUT - Conseiller a.i. (signé).

Que Maître Mélanie DE MARNIX, née à New York (USA), le 06 décembre 1986, demeurant à 1040

Bruxelles, Avenue de l'Armée 89 (...)

Agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme dénommée SOCIETE MOUSCRONNOISE

DE DISTRIBUTION, en abrégé S.M.D.A, (ci-après « SMDA » ou la « société absorbée ») ayant son siège social

à 7730 NECHIN, Rue Reine Astrid, 90. (..,)

La comparante a requis le Notaire d'acter

-que la Condition Suspensive est réalisée ;

-qu'il en résulte que, sous la condition suspensive de la réalisation de la scission partielle de SEPPCI et de

la constitution de la société anonyme SINGITA BIS issue de la scission partielle, la fusion par absorption de

SMDA par SEPPCI sort pleinement ses effets, à la date du dix-huit décembre deux mille treize. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet - Notaire associé

Déposées en même temps : 1 expédition, 1 procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2014 : TO065200
13/11/2013 : TO065200
06/09/2012 : TO065200
03/10/2011 : TO065200
31/12/2010 : TO065200
04/11/2010 : TO065200
12/01/2010 : TO065200
24/08/2009 : TO065200
13/08/2008 : TO065200
12/09/2007 : TO065200
23/08/2007 : TO065200
28/07/2005 : TO065200
12/11/2004 : TO065200
24/12/2003 : TO065200
28/11/2002 : TO065200
23/08/2001 : TO065200
31/07/1999 : TO065200
23/07/1999 : TO065200
12/08/1998 : TO65200

Coordonnées
SOCIETE MOUSCRONNOISE DE DISTRIBUTION (EN AB…

Adresse
Si

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne