SOCIETE WALLONNE D'ARCHITECTURE ET D'EXPERTISE, EN ABREGE : SWAE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : SOCIETE WALLONNE D'ARCHITECTURE ET D'EXPERTISE, EN ABREGE : SWAE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.148.276

Publication

05/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MW 21

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Tribunal de Commerce

2 5 NOV. 2014

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N� d'entreprise : 0840.148.276

D�nomination

(en entier) : SOCIETE WALLONNE D'ARCHITECTURE ET D'EXPERTISE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Si�ge : Place de la Constitution 10 � 6001 MARCINELLE

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social.

Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 21 novembre 2014 :

* Il a �t� d�cid� de transf�rer te si�ge social de la soci�t� � 6530 THUIN, Rue des Nobles, 8, � dater du: 05.12.2014.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

DESCHAMPS Laurent

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et (paill� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.09.2013 13612-0455-009
21/10/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

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Tribunal de Commerce

CHARLEROI

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Soci�t� Wallonne d'Architecture et d'Expertise, en abr�g� SWAE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter

Si�ge : Charleroi (6001-Marcinelle), Place de la Constitution, 10

Objet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte re�u par Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ� � Charleroi, le 7 octobre 2011, en cours d'enregistrement.

CONSTITUANT

Monsieur Laurent Stephen Michel Marie-Ghislain DESCHAMPS, architecte, n� � Chimay le 1er octobre 1979,

domicili� � Charleroi (6001-Marcinelle), Place de la Constitution, 10.

Le notaire a attest� que le capital a �t� enti�rement lib�r� par un versement en esp�ces.

STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter.

Article 2 D�nomination

Soci�t� Wallonne d'Architecture et d'Expertise, en abr�g� SWAE.

La personne morale n'a qu'une seule d�nomination. Cette d�nomination unique (dans sa forme compl�te ou abr�g�e), telle qu'elle r�sulte des statuts, sera la seule utilis�e. L'usage d'autres abr�viations, de traductions ou d'autres transcriptions de la d�nomination n'est pas autoris�. Par contre, pour la forme adopt�e par la personne morale, les abr�viations pr�vues par le Code des soci�t�s sont autoris�es.

Est exclue toute d�nomination ou tout logo qui serait de nature � porter atteinte � l'honneur, � la discr�tion ou � la dignit� des membres de l'Ordre.

Au cas o� la d�nomination ou le logo contient le nom d'un architecte-personne physique, l'architecte-personne morale et ses associ�s veilleront � ce que le nom de l'architecte-personne physique soit supprim� de la d�nomination ou du logo au cas o� l'architecte-personne physique concern� serait radi� par une d�cision disciplinaire d�finitive.

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter ou SPRL-S.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Charleroi (6001-Marcinelle), Place de la Constitution, 10.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de. la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Tout transfert du si�ge social doit �tre communiqu� sans d�lai au conseil de ia province o� le si�ge �tait. �tabli, ainsi qu'au conseil o� est �tabli ce nouveau si�ge. Les associ�s architectes y sollicitent leur inscription.

La constitution d'une filiale ou d'un bureau sera communiqu�e au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront �tablis, ainsi qu'au conseil provincial du si�ge social de la soci�t�.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et toutes les prestations de services en' relevant, telle que l'expertise et qui ne sont pas incompatibles avec les prestations de la profession d'architecte. ,

Les activit�s de la soci�t� sont exerc�es dans le respect de la loi du 20 f�vrier 1939 sur la protection du titre' et de la profession d'architecte (et notamment de son article 2 �2, 2�).

Dans les limites de la loi et de la d�ontologie, l'architecte-personne morale peut r�aliser toutes les op�rations qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social.

Article 5 Dur�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � deux mille cinq cents euros (2 500,00 � ).

Il est divis� en cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100e de l'avoir social, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Aussi longtemps que la soci�t� sera une SPRL-S, elle ne pourra proc�der � une r�duction du capital. Article 7 Parts

Conform�ment � la loi du 15 f�vrier 2006, au moins 60% des parts ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques l�galement autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes les autres parts peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des architectes. Pour le calcul des parts d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts tel qu'il est r�pertori� dans le registre des parts.

Ne peuvent �tre associ�s que :

des personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

tout architecte inscrit � un tableau de l'Ordre;

des stagiaires � condition qu'ils exercent leur profession au sein de la soci�t� avec leur ma�tre de stage ou avec un architecte inscrit � un des tableaux de l'Ordre des architectes;

dans la limite fix�e par la loi du 15 f�vrier 2006, toutes les personnes n'exer�ant pas la profession d'architecte et agr��es conform�ment aux pr�sents statuts.

Toutes les parts sont nominatives.

L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Au cas o� les parts sont divis�es en usufruit et nue-propri�t�, les r�gies suivantes doivent �tre respect�es :

OPour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement �tre confi�, directement ou indirectement, � une personne physique autoris�e � exercer la profession d'architecte conform�ment a la loi du 20 f�vrier 1939. Moyennant le respect de cette r�gle, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier.

Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit r�pondre aux conditions de l'article 2 �1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

En cas d'indivision, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'a ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme propri�taire des parts vis-�-vis de la soci�t�. En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit �galement r�pondre aux conditions de l'article 2, �1 de la loi du 20 f�vrier 1939.

Q'Pour les autres parts, le droit le vote sera exerc� par l'usufruitier.

Article S Cession et transmission de parts

Les conditions de toute cession de parts � un nouvel associ�, ainsi que celles de l'admission d'un nouvel associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si la soci�t� comporte plusieurs associ�s, l'associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne non associ�e devra, � peine de nullit�, obtenir l'accord unanime des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant tes nom, pr�noms, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

En attendant la mise en oeuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attach�s aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s et aux transmissions suite � la d�mission, l'exclusion, l'absence, l'incapacit� ou l'indisponibilit� d'un associ�.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses h�ritiers et l�gataires recouvrent la valeur des parts sociales. S'ils d�sirent �tre titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agr�ation pr�vues aux statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � la valeur fix�e sur base de la m�thode de l'actif net corrig�, �ventuellement d�termin�e par un expert d�sign� de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t�, ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre scumis au pr�alable � l'approbation du conseil provincial comp�tent.

Article 9 Registre des parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Sur simple demande, une copie de ce registre sera transmise au conseil de l'ordre.

Article 10 -- G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants qui doivent �tre des personnes physiques autoris�es � exercer ia profession d'architecte et inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des architectes.

Ils sont nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et peuvent, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, dans le respect des dispositions l�gales applicables � la profession d'architecte, � l'exception des actes qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Article 11 R�mun�ration

Le mandat de g�rant est r�mun�r�.

Article 12 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire assister ou repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra chaque ann�e le dernier vendredi de juin � 20 H 00.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

Toute assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans fes convocations. Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommand�e adress�e � chaque associ� quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Chaque associ� architecte peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assembl�e g�n�rale est habilit�e � prendre toute d�cision concernant la nomination et la d�mission du ou des g�rants, Leur r�mun�ration ou la dur�e de leur mandat.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte associ� (article 10.2.4 de la Recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale approuv�e par le Conseil national en sa s�ance du 27 avril 2007).

Article 14 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 15 R�partition des b�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un quart au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait atteint ie montant de ia diff�rence entre ie capital minimum de 18 550,00 � requis pour une SPRL et le capital souscrit.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de la loi.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s).

Article 16 Int�r�t des tiers Dissolution Liquidation

Tout document �manant de la soci�t� doit comporter le nom de tous les architectes associ�s.

En cas de retrait, d�mission, exclusion, absence, incapacit� ou indisponibilit� en g�n�ral, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d'un architecte associ�, de l'architecte-personne morale lui-m�me (c'est-�-dire de la soci�t�) ou de ses g�rants, et de mani�re plus g�n�rale de tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, la continuit� des contrats conclus par le professionnel indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign�e par le g�rant afin de pourvoir imm�diatement � son remplacement et de pr�server ainsi les int�r�ts des ma�tres de l'ouvrage

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu'ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n'�tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l'architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les proc�dures fix�es par les alin�as pr�c�dents devront �tre mentionn�es dans les contrats d'architecte.

Tous les associ�s d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le m�me papier � en-t�te pour leurs

activit�s au sein de l'architecte-personne morale.

Conform�ment � l'article 78 du Code des Soci�t�s, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,

notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant (de la

soci�t�) doivent contenir les indications suivantes :

lia d�nomination de la soci�t�;

21a forme juridique, en entier ou en abr�g�, ainsi que, selon le cas, les mots "soci�t� civile � forme

commerciale" reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�; dans le cas

d'une soci�t� coop�rative, il faut pr�ciser si elle est � responsabilit� limit�e ou illimit�e;

3�l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

41e num�ro d'entreprise;

51e terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal

dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

61e cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle

d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la

g�rance � l'approbation de l'ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d'architecte.

Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent.

La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conform�ment � la proc�dure

fix�e � l'article 16 et dans le respect des r�gles de d�ontologie, pour assurer les int�r�ts des clients.

Apr�s approbation du plan de r�partition par te tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant

de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une

r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 17 Assurance

La responsabilit� civile et professionnelle de la soci�t� doit �tre couverte par une assurance conform�ment

aux dispositions l�gales et r�glementaires.

Article 18 D�ontologie

Les activit�s de la soci�t� (qui est architecte-personne morale) et de tous ses associ�s s'exercent dans le

respect de la loi du 20 f�vrier 1939, de la loi du 26 juin 1963, de la loi du 15 f�vrier 2006 et des r�glements de

la d�ontologie.

En cons�quence, les dispositions de ces r�gles et recommandations sont r�put�es inscrites dans les

pr�sents statuts.

Article 19 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 20 Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Article 21

Chaque projet de statuts ainsi que chaque projet de modification doivent �tre soumis pr�alablement �

l'approbation du Conseil provincial comp�tent, comme stipul� � l'article 5 du R�glement de d�ontologie.

La preuve du respect de ses obligations incombe � l'architecte concern�.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe :

1 �Le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2012.

2�La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi de juin 2013.

3�A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : Monsieur Laurent DESCHAMPS.

Il a �t� nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat sera r�mun�r�.

Le g�rant reprendra dans le d�lai l�gal les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation depuis

le 1er juillet 2011.

4�L'associ� unique n'a pas d�sign� de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associ�.

D�pos�e en m�me temps : l'exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrum es personnes

ayant pouvoir de repr�senter la pe T, - d, " tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SOCIETE WALLONNE D'ARCHITECTURE ET D'EXPERTI…

Adresse
PLACE DE LA CONSTITUTION 10 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SOCIETE WALLONNE D'ARCHITECTURE ET D'EXPERTISE, EN ABREGE : SWAE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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