SOCOTAM

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOCOTAM
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 429.989.221

Publication

25/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé II 111.1,11VIU1.1

au

Moniteur

belge

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IX161.e\IAL DE (.;Uivil\ANC

DE MONS .

15 JU1L. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0.429.989.221

Dénomination

(en entier) : SOCOTAM

(en abrégé):

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station, 31 à 7850 Enghien

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE CLOTURE DE LA LIQUIDATION  POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 19 juin 2014, enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à', responsabilité limitée « SOCOTAM », ayant son siège social à 7850 ENGHIEN, Rue de la Station, 31, inscrite à: la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0.429.989.221 ; a pris à l'unanimité les décisions, suivantes :

PREMIERE RESOLUTION: RAPPORT du GERANT

Le Président donne lecture de son rapport daté du 6 juin 2014 qui fait état de la nécessité de mettre fins aux

: activités de la société.

En conclusion, il propose de procéder à la mise en liquidation anticipée de la société.

A ce rapport est joint la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 avril 2014, ne

remontant donc pas à plus de trois mois.

L'exemplaire original de ce rapport restera annexé au présent procès-verbal,

DEUXIEME RESOLUTION: RAPPORT du REVISEUR

Rapport de Monsieur Alain De Quick, réviseur d'entreprise (agissant pour la société IViazars Réviseurs

d'entreprises), dont les bureaux sont situés à Gand désigné par le gérant de la société, a dressé le rapport

prescrit par l'article 181 du Code des sociétés, rapport dont l'assemblée dispense le Président de donner

lecture,

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 5. Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la

Société Privée à Responsabilité Limitée SOCOTAM a établi une situation active et passive arrêtée au 30 avriî

2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR`

18.976,07 et un actif net de EUR 12.388,44,

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes pro-fessionn elles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société au 30 avril 2014, pour autant

que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès, sous réserve des passifs fiscaux

éventuels.

A la date du présent rapport toutes les dettes et provisions vis-à-vis des tiers et qui sont mentionnées dans

la situation active et passive ont été payées.

Gand, le 6 juin 2014

MAZARS REVISEURS D'ENTREPRISES SCRL

Représentée par

Alain DE QUICK

Réviseur d'Entreprises »

Un exemplaire original de ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

TROISIEME RESOLUTION: approbation des comptes

, .

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée, après avoir" pris connaissance des différents rapports, -à13-ritkilà-Vi les' coMP-téS-innuele-âiïitS anticipativement,

QUATRIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

DE LA SOCIETE

Les associés décident de dissoudre anticipativement la présente société.

Dûment éclairées par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les associés

déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

Les associés déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 184

paragraphe 5 du Code des Sociétés.

A ce sujet, les comparants déclarent et certifient à ce sujet:

a)Qu'ils possèdent l'intégralité du capital social de la société,

b)Qu'aucun liquidateur n'est nommé aux termes du présent acte

c)Que la société n'a à ce jour plus aucune dette de quelque sorte que ce soit envers des tiers. Que l'actif

restant sera repris par lui, ainsi que toutes dettes éventuelles qui viendraient à échoir à l'avenir.

d)Que la seule dette existante est vis à vis de Monsieur Philippe TAMINIAU, as-sodé de la société.

e)Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat du gérant et en-traîne transfert de plein droit

de l'avoir social aux associés.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

Les associés déclarent que la société ne possède pas d'immeuble.

GNOU lEME RESOLUTION: DÉCHARGE au GERANT

Les associés agissant en qualité de membre de l'assemblé générale accordent pleine et entière décharge

sans réserve ni restriction au gérant pour l'exécution de son mandat.

SIXIEME RESOLUTION: ÉCRITURES SOCIALES - SOMMES ET VALEURS RÉSERVÉES

a) Écritures sociales

Les associés décident que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés

pendant cinq (5) ans à 7850 Enghien, rue de la Station, 31 en la garde du comparant,

b) Sommes et valeurs réservées

Les associés décident que les sommes et valeurs éventuelles revenant aux créan-ciers et aux associés dont

la remise n'a pu leur être faite seront déposés à la Caisse de Dépôt ét de Consignations.

Aucune somme ni valeur ne restant due aux créanciers et associé, il ne sera ef-fectué aucun dépôt auprès

de la Caisse de Dépôts et Consignations.

SEPTIEME RESOLUTION: POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au mandataire spécial ci-après dé-signé(s), (agissant

ensemble ou séparément et) avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir toutes démarches et formalités

nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations compétentes.

Est désignée le bureau « Bosmans » sa dont les bureaux sont situés à 1540 Her-felingen

Notaire Laurent SNYERS à Enghien

le 10 juillet 2014

déposé en même temps : une expédition de l'acte

Réeérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale è l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/02/2014 : MO121956
03/01/2013 : MO121956
17/01/2012 : MO121956
30/12/2011 : MO121956
07/02/2011 : MO121956
01/02/2010 : MO121956
22/01/2009 : MO121956
10/01/2008 : MO121956
15/01/2007 : MO121956
18/01/2006 : MO121956
14/01/2005 : MO121956
24/03/2004 : MO121956
26/01/2004 : MO121956
28/01/2003 : MO121956
22/01/2002 : MO121956
26/01/1999 : MO121956
01/01/1997 : MO121956
01/01/1996 : MO121956
01/01/1995 : MO121956
19/11/1993 : MO121956
01/01/1993 : MO121956
01/01/1992 : MO121956
22/09/1990 : MO121956
01/01/1990 : MO121956
01/01/1989 : NI55887
01/01/1988 : NI55887

Coordonnées
SOCOTAM

Adresse
RUE DE LA STATION 31 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne