SOETENS MICHEL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOETENS MICHEL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.344.213

Publication

12/05/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur--belge- -.

après dépôt de l'acte au greffe _

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton, 391A

(adresse complète)

Obj_et(sl de l'acte :MOFICATIONS AUX STATUTS

Aux termes d'un acte reçu le 28 mars 2014 par te notaire Serge CAMBIER, de 7880 Flobecq, enregistré cinq rôles sans renvoi à Lessines le 31 du même mois, Vol : 659 Fol : 29 Case : 08, il ressort que l'assemblée générale de la Société Privée à Responsabilité Limitée MICHEL SOETENS, à 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton, 391A, B.C.E.: 0446.344.213, a décidé de :

" Élargir la dénomination qui est d'ores et déjà : « MICHEL SOETENS » pour pouvoir employer les noms commerciaux : « DRINKS SOETENS » & « DMS LOGISTIC » ;

" Élargir l'objet social aux activités suivantes :

o L'activité de vide-maison.

o L'organisation de brocantes et de vide-grenier.

D L'activité de terrassement, de démolition et de sablage.

D L'achat, la vente et la location de :

o containers ;

o appareils et de matériel de génie civil ;

o appareils et de matériel, neuf ou d'occasion ;

o meubles meublants, neuf ou d'occasion ;

o articles de décoration ;

o matériaux et matériels de construction ;

o matériaux et matériels de jardinage ;

" en général, et après discussion sur le respect de l'article 213 du CS, adapter les statuts qui adoptent

dorénavant le texte suivant :

STATUTS

TITRE i. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET  DUREE

Article 1. Forme - dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La dénomination de la société est « MICHEL SOETENS ».

La société peut employer, avec ou sans sa raison sociale, les noms commerciaux : « DRINKS SOETENS »

et/ou « D.M.S. LOGISTIC ».

Les dénominations doivent toujours être précédées ou suivies des mots « société privée à responsabilité

limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7880 Flobecq, rue Lieutenant Cotton, 391A.

II peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci, les activités suivantes :

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N° d'entreprise : 0446.344.213

Dénomination

(en entier) : MICHEL SOETENS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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" L'achat & la vente, en gros et au détail, l'importation et l'exportation, le dépôt et la distribution de toutes boissons alcoolisées, ou non, telles que : bières, limonades, liqueurs, alcools, eaux, jus de fruit, cette énonciation étant énonciatives, non limitative ;

" L'activité de vide-maison ;

" L'organisation de brocantes et de vide-grenier ;

" L'activité de terrassement, de démolition et de sablage ;

" L'achat, la vente et la location de

o containers ;

o appareils et de matériel de génie civil ;

o appareils et de matériel, neuf ou d'occasion ;

o meubles meublants, neuf ou d'occasion ;

o articles de décoration ;

o matériaux et matériels de construction ;

o matériaux et matériels de jardinage ;

" importer et exporter tous matériaux et produits, y compris tous appareillages, appareils et accessoires quelconques destinés à favoriser la réalisation de l'objet social, et ce dans le sens le plus large, fabriqués par la société ou par des tiers quelconques ;

" exploiter tous moyens nécessaires pour assurer l'écoulement, et la mise en oeuvre, de ces matériaux et produits, appareils et accessoires et la constitution en Belgique et à l'étranger de toute agence de représentation, d'achat et de vente ;

" constituer, posséder, gérer, valoriser et l'étendre judicieusement un patrimoine, composé tant de biens immobiliers avec tous droits réels, ou indivis, que de bien mobiliers tels que titres, valeurs de portefeuille, meubles meublants, matériel routant et tous droits intellectuels cu incorporels ;

" accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, afin de financer l'achat de fonds de commerce, l'aménagement, l'équipement, ka prise de location-gérance, la prise de participation dans toutes sociétés ou entreprises crées ou à créer ;

" s'intéresser par voie d'association, d'apports, de fusion, de cession, de souscription, d'intervention financière, de gérance, d'alliances, de participation, de G1E ou de toute autre manière dans toutes affaires, associations, sociétés ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, dont l'activité serait de nature à

" favoriser la réalisation de son objet social, ou le développement de son entreprise d'une manière directe ou indirecte ;

" lui procurer des matières premières ;

" faciliter l'écoulement de ses produits ;

" constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à fa profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes, et opérations, ayant un rapport direct, ou indirect, avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Article 4. Durée

La société est constituée pour durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-cinq-cent-nonante-deux euros un centime (18.592,01 EUR).

Il est représenté par sept-cent-cinquante (750) parts sociales avec droit de vote, d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf centimes (24,79 EUR), représentant chacune un sept-cent-cinquantième de l'avoir social

Les parts sont numérotées d'un (1) à sept-cent-cinquante (750).

Article 6, Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci,

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérôt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jcur de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation de prix, un prix sera fixé par un réviseur d'entreprise indépendant choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, tous les frais de procédure &

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d'expertises étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,

proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs,

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées.

Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8. - Cession et transmission de parts

A. - Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. -Cessions scumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tcus les associés,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce compétent, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE Ill. TITRES

Article 9, Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV, GESTION - CONTRÔLE

Article 11. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont ncmmés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

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L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majcrité des voix, ou l'associé

unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux

frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social de l'entreprise, ou dans la commune indiquée dans la convocation,

à dix-neuf heures, ou à l'heure indiquée dans la convocation, au moins une assemblée générale ordinaire, au

jour indiqué dans la convocation, et au plus tard le premier vendredi de mai ; ce jour ne peut pas être férié.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance

convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées, ou grâce à des moyens de communication électroniques, envoyés quinze jours au moins avant

l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration

avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les frais de déplacement et de séjour des associés, gérants, président et secrétaire de séance, participant

aux assemblées générale ordinaires, et extraordinaires, sont pris en charge par la société sur présentation de

justificatifs,

Article 16. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus agé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à ta majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Volet B - Suite

Article 19, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition - réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts,

Article 22, Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23, Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges'et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'1~xistence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit 'par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les-associés en" proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Artiole 25. Compétence du Tribunal de Commerce

Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à la demande d'au moins

une partie, exclusivement devant le Président du Tribunal de Commerce compétent.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

POUR EXTRAIT ANALY iQUE CONFORME

MAITRE SERGE CAMBIER

NOTAIRE DE FLOBECQ

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

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30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.07.2014 14351-0098-015
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.08.2012, DPT 31.08.2012 12530-0496-014
25/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0446.344.213

Dénomination

(en entier) Michel Soetens

(en abrège):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Lieutenant Cotton 39 1 + û f-LI

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Changement d'adresse Extrait du rapport du gérant le 6 mars 2012

Le gérant décide de corriger le changement d'adresse du 30 juillet 2004. L'adresse correcte est : 7880 Flobecq, Rue Lieutenant Cotton 39 A, à partir du premier janvier 2012.

Michel Soetens

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet t3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant Pouvoir rie représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.08.2011, DPT 31.08.2011 11505-0514-016
19/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 27.05.2010, DPT 15.11.2010 10605-0587-014
30/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.09.2009, DPT 23.12.2009 09904-0206-014
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.09.2008, DPT 30.09.2008 08762-0140-014
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 11.07.2007, DPT 23.08.2007 07598-0249-014
21/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 14.08.2006 06635-3035-013
03/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 28.07.2005 05606-1425-013
14/09/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 15.07.2004, DPT 03.09.2004 04632-2227-013
09/08/2004 : TO073976
16/10/2003 : TO073976
03/01/2003 : TO073976
31/10/2000 : TO073976
29/09/1999 : TO073976

Coordonnées
SOETENS MICHEL

Adresse
RUE LIEUTENANT COTTON 39A 7880 FLOBECQ

Code postal : 7880
Localité : FLOBECQ
Commune : FLOBECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne