SOFTINFOS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOFTINFOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 430.705.635

Publication

02/07/2014
ÿþMocl 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONS

23 JUIN 'MN

Greffe



N° d'entreprise 0430;705.635

Dénomination (en entier) : SOFTINFOS

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Wavrin 52

7110 La Louvière (Houdeng-Airneries)

Objet de l'acte : POURSUITE DES ACTIVITES NOMINATION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE - CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS - REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS D'EXECUTION

ll résulte d'un procès-verbal d'assemblée général des associés de la société privée à responsabilité limitée SOFriNFOS ayant son siège social à 7110 Houdeng-Aimeries, rue Wavrin, 52, (TVA BE) 0430.705.635 RPM Mons, dressé le 21 décembre 2012 par le notaire Nicolas Demolin, à Manage, (enregistré à Seneffe, 8 roles 0 renvoi le 24/12/2012 volume 534 folio 15 case 8 reçu 25 euros) que l'assemblée générale, a pris, à l'unanimité

i les résolutions suivantes :

«Titre A .

Décision relative à la poursuite des activités (article 633 C. soc.) '

I.: 1. Rapport préalable

i. i

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport établi par la gérance en application de l'article 633 du Code des sociétés, les associés déclarant avoir parfaitement connaissance du contenu de ce rapport et renoncer expressément au respect du délai de quinze jours prévu par ledit article.

I

Ce rapport restera ci-annexé, après avoir été paraphé et signé «ne varietur » par les comparants et nous,

i Notaire,

II

I: 2. Décision relative à la poursuite des activités.

11 I

L'assemblée se rallie à la proposition de la gérance et, compte tenu des mesures de redressement

annoncées dans le rapport de la gérance, décide de la poursuite des activités.

,

Titre B .

;i Nomination

i Madame MILOEN Ameline Rolande Laurence, née à La Louvière, le 29 février 1984 (NN 840229-132-97), 1

domiciliée à 5651 Laneffe, rue Le Fournie, 2/3 est nommée comme gérant non statutaire de la société pour une

durée indéterminée. :

,

'

Titre C :

ll Modification de l'objet social '

..

1. Rapport préalable

Le Président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente ;

assemblée, les associés, ici présents, déclarant avoir reçu un exemplaire dudit rapport, étant le rapport spécial . de la gérance établi en application de l'article 287 du Code des sociétés justifiant la proposition de modification

1; '

'

de l'objet social dont question au Titre B de l'ordre du jour. ,

,. ,

1; Au dit rapport du gérant est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au ;

li 30 septembre 2012. ,

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent acte, après avoir été 

paraphé et signé «ne varietur» par les comparants et nous, Notaire. ;

2. Modification de l'objet social.

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le suivant lequel englobe les activités i



actuelles de la société et à de nouvelles activités projetées: ,

,.

1 « I. La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

:. ,

son compte propre que pour le compte de tiers : .

- La consultation, l'étude et la programmation dans l'informatique, la bureautique et la télématique, !

l'application des systèmes, comprenant la vente des systèmes y compris l'appareillage et toutes ! '._-_-_-_-_-_-_-_-_-_-_-27,-_-_-_,919Pfic_090.P.:91PXtQlleiP.12fflMletig.e.e.P.Pr-§911-9.12ee Peigl.-----------------..---------------z----,-----------_-=:--------------------------

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

O

I*11111,1)111011111111

Y/01V 1.1

II

etéservé Mod11.1

au

Moniteur

belge



Le commerce en gros et au détail, le transport et la distribution, l'import et l'export de tout matériel

informatique, tant hardware que software, et ce sur tout support et par toutes voies ;

l'installation de réseaux informatiques et domotiques et petit électrique.

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'architecture d'intérieur, l'architecture de jardin hors plantations, création de terrasse, réalisation de structure en polyester (bassin, mobilier,...), réalisation de structures décoratives de jardin (en bois, béton, pierres, fer ou autres matériaux), réalisation d'abris de jardin, car port et toutes réalisations structurelles ou non ne nécessitant pas d'autorisation urbanistique

le design, la réalisation d'oeuvres d'art.

la production, l'impression, l'édition, la publication, la diffusion, la promotion, la représentation, le commerce, l'importation, l'exportation de magazines, journaux, livres, rapports d'entreprise, ouvrages écrits ou illustrés, sur tout support existant ou futur, en ce compris tous supports informatiques ;

l'activité de copywriting;

tous travaux infographiques et toute prestation commerciale ou de service dans les domaines de

l'infographie et de ;

tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages et de tous thèmes photographiques ;

la création, la réalisation, Ia production et le développement de projets et de reportages audiovisuels et publicitaires;

tous travaux de publicité, en ce compris l'organisation de campagnes publicitaires sur tous supports;

la participation, l'organisation, la conception et la création d'événements, séminaires, conférences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera,

le placement de structures intérieures légères (Gyproc, bois,...), faux plafonds, domotique. la réalisation de peintures décoratives.

tous conseils en matière de décoration et de couleurs

la collaboration avec tout bureau d'architecture.

l'importifexport, le négoce en gros ou au détail de tous élément de décoration, toutes couvres d'art, tous mobiliers.

Le home staging.

La coordination et la planification de chantiers en relation avec les activités précisées ci-avant, sans toutefois pouvoir réaliser de travail réservé à la profession d'architecte.

IL Toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique, organisationnelle, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub L

Ill. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

IV, La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation

V. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises

VI. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

VII. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, la division, le lotissement, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le leasing, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.»

Titre D

Suppression de la valeur nominale des actions

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et requiert par conséquent le notaire soussigné d'acter que le capital social fixé à sept cent cinquante mille (750.000,00) francs belges est représenté par sept cent cinquante mille (750.000,00) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 750.000,00, intégralement souscrites et conférant à leurs titulaires exactement les mêmes droits et avantages.

Titre E

Conversion du capital en Euros.

1. L'assemblée décide de convertir en Euros le montant du capital initialement exprimé en francs belges.

2. Constatation de Ia réalisation effective de la conversion en Euros du capital exprimé en francs belges :

Compte tenu de la décision dont question au point 1 ci-dessus, l'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social est effectivement fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 18.592,01) et est représenté par 750.000,00 parts sociales identiques, sans attribution de valeur nominale entièrement souscrites.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mot 111.1

Titre F

Refonte des statuts

Compte tenu l'adoption des résolutions dont question aux titres B à E ci-dessus, l'assemblée décide

d'adopter de nouveaux statuts suivants, sans modification de la date de clôture de l'exercice social, ni de la

date de l'assemblée générale ordinaire, et ce, afin de les mettre à jour avec la proposition dont question aux

titres A à F de l'ordre du jour et avec les dernières dispositions légales applicables à ia présente soeiété

« Chapitre L Forme juridique Dénomination sociale Siège social  Objet social  Durée

Article 1. Forme juridique Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SOFTINFOS »

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 7110 Houdeng-Aimeries, rue Wavrin, 52,

li peut être transféré par décision de l'organe de gestion, conformément aux dispositions de la législation

linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision de son organe de gestion, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

Article 3. Objet social

I. La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers :

- La consultation, l'étude et la programmation dans l'informatique, la bureautique et la télématique, l'application des systèmes, comprenant la vente des systèmes y compris l'appareillage et toutes applications et extensions commandées par son objet social.

Le commerce en gros et au détail, le transport et la distribution, l'import et l'export de tout matériel informatique, tant hardware que software, et ce sur tout support et par toutes voies ;

l'installation de réseaux informatiques et domotiques et petit électrique.

toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'architecture d'intérieur, l'architecture de jardin hors plantations, création de terrasse, réalisation de structure en polyester (bassin, mobilier,...), réalisation de structures décoratives de jardin (en bois, béton, pierres, fer ou autres matériaux), réalisation d'abris de jardin, car port et toutes réalisations structurelles ou non ne nécessitant pas d'autorisation urbanistique.

le design, la réalisation d'oeuvres d'art.

la production, l'impression, l'édition, la publication, la diffusion, la promotion, la représentation, le commerce, l'importation, l'exportation de magazines, journaux, livres, rapports d'entreprise, ouvrages écrits ou illustrés, sur tout support existant ou futur, en ce compris tous supports informatiques ;

- l'activité de copywriting;

tous travaux infographiques et toute prestation commerciale ou de service dans les domaines de

l'infographie et de l'édition ;

- tous travaux de photographie, la réalisation, la production, la diffusion, la publication de reportages et de tous thèmes photographiques ;

- la création, la réalisation, la production et le développement de projets et de reportages audiovisuels et publicitaires;

tous travaux de publicité, en ce compris l'organisation de campagnes publicitaires sur tous supports;

la participation, l'organisation, la conception et la création d'événements, séminaires, conférences, formation, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère professionnel, promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif. Elle peut dans ce cadre fournir tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative et caetera.

le placement de structures intérieures légères (Gyproc, bois,...), faux plafonds, domotique, la réalisation de peintures décoratives,

- tous conseils en matière de décoration et de couleurs

- la collaboration avec tout bureau d'architecture.

l'import/l'export, le négoce en gros ou au détail de tous élément de décoration, toutes 'oeuvres

d'art, tous mobiliers.

- Le home staging.

La coordination et la planification de chantiers en relation avec les activités précisées ci-avant,

sans toutefois pouvoir réaliser de travail réservé à la profession d'architecte.

IL Toutes activités de conseil (consultance), de formation, d'expertise technique et d'assistance technique,

organisationnelle, opérationnelle ou administrative dans les domaines visés sub

III. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

IV. La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation

V. La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

lkéservé

au

Moniteur

belge

-

VI. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que' la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.

VII. La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine

immobilier ou mobilier, notamment par l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, la division, le

lotissement, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la

location, la prise en location, le leasing, la prospection et l'exploitation de tout bien meuble ou immeuble et/ou

de tout droit réel mobilier ou immobilier.

Article 4. Durée

La société existe pour une durée illimitée

Chapitre II. Capital social - Parts

Article 5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (¬ 18.592,01) et

est représenté par 750.000,00 parts sociales parts sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune

une partie égale du capital.

Article 6. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives. Chaque part porte un numéro d'ordre de I à 750.000.

Seule l'inscription au registre des parts fera foi de la propriété des parts. Des certificats constatant cette

inscription sont délivrés aux associés.

Tout transfert de parts ne sera opposable à la société et aux tiers qu'à la suite de l'inscription de ce transfert

au registre des parts, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs ayants droit.

Article 7. Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'organe de gestion a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à

l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de

la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de

la collectivité des ayant-droits.

Article 8. Cession de parts

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parties sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui. qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint ;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;-

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

C. En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Chapitre 111. Gestion-. Contrôle

Article 9. Composition de l'organe de gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les gérants sont rééligibles.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mai 11.1

Le mandat des gérants sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué -: sur un remplacement.

'Le collège de gestion peut désigner un président panni ses membres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la présidence sera assumée par le gérant présent le plus âgé.

Le collège de gestion peut élire un secrétaire parmi ses membres.

Appelé à le fonction de gérant pour une durée indéterminée :

Monsieur Jean-Pierre M1LOEN né à Haine-Saint-Paul le 25 janvier 1955.

Article 10, Réunions  Délibération  Résolution

Le collège de gestion se réunit à la requête d'un ou de plusieurs gérants. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date prévue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la

convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

L'organe de gestion ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les gérants ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement, Tout gérant qui participe à une réunion du collège de gestion ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté..

Les réunions du collège de gestion se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout gérant peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un gérant peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Si un collège de gestion existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de gérants présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) gérants doivent être présents.

Chaque décision du collège de gestion est adoptée à la majorité simple des voix des gérants présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres gérants.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive..

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gestion peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les gérants, exprimé par écrit. L'un des gérants envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les gérants, avec la demande de renvoyer le document signé et daté dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature. Si l'approbation de tous les gérants n'a pas été réunie dans/es quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 11, Procès-verbaux

Les décisions de l'organe de gestion sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par les gérants qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits sont valablement signés par un gérant.

Article 12 Pouvoirs de gestion

Le gérant unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

S'il y a deux (2) gérants, ils exerceront conjointement la gestion..

S'il y a trois (3) ou plusieurs gérants, ils forment un collège qui agit comme une assemblée délibérante. L'organe de gestion peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Article 13, Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par un (1) gérant agissant seul.

Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux.

Article 14. Rémunération  Coûts Frais

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les gérants seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

, " Mod 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge



Article 15. Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la répularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les Réviseurs d'entreprises inscrits au registre public de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut être révoqué en cours de mandat par rassemblée générale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assemblée générale

Article 16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le premier du mois d'avril à dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions relatif à cette procédure doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'un ou plusieurs associés représentant un cinquième (20%) du capital social le demandent.

L'assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Article 17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour,. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par l'organe de gestion, les commissaires ou, le cas échéant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'associé doit, si la convocation l'exige, avertir l'organe de gestion ou, le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil,

Article 19. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un mandataire, associé ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être envoyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans Ia convocation et qui est mis à la disposition des associés.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes (i) l'identité de l'associé, (i1) le domicile ou le siège social de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l'associé prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (y) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voler les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21. Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (i) l'Identité de l'associé, (fi) l'adresse ou le siège social de l'associé, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre de parts avec lesquelles l'associé participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 268 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

Article 22. Composition du bureau



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Chaque assemblée générale est présidée par le president de l'organe de gestion ou en cas d'empêchement' ou d'absence de celui-ci, par un autre gérant ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-c!. Lè président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée générale peut désigner un (1) scrutateur. Article 23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les associés soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport. A l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Chaque part donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l'ordre du jour et des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les associés doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre endroit précisé clans Ie document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit surie document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu surie document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les associés n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 24. Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les associés qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant. Chapitre V. Comptes annuels  Bénéfices

Article 25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les gérants établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les gérants ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1°`. alinéa du Code des sociétés.

Article 26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, suries bénéfices nets de la société, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l'organe de gestion, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

Article 27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des associés se fait aux époques et aux endroits désignés par l'organe de gestion.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent à la société.

'fout acompte ou fout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les associés qui l'ont reçu, si la société prouve que ces associés connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

Article 28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de commerce de leur nomination résultant de la décision mise par rassemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VIL Dispositions générales

Article 29.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Mod11.1

Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données

' Les associés sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

Article 30 Droit commun

Il est renvoyé au Code des sociétés pour tout ce qui ne serait pas réglé aux présents statuts. »

Titre G

Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs

aux gérants aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.

au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en

concordance avec les décisions prises par l'assemblée ;

au gérant avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

Dépôt simultané; expédition du procès-verbal emportant refonte des statuts et par la coordination de ceux-ci - une procuration  rapports 633 et 287 (auquel est annexé une situation active passive arretée au 30 septembre 2012)

Mentionner sur la dernière page du Volet .B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la perionne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

,

30/07/2012 : MO117009
01/08/2011 : MO117009
17/08/2010 : MO117009
09/09/2008 : MO117009
04/09/2007 : MO117009
27/07/2006 : MO117009
02/08/2005 : MO117009
04/08/2004 : MO117009
13/10/2003 : MO117009
20/09/2002 : MO117009
10/12/1999 : MO117009
08/01/1991 : MO117009
14/06/2016 : MO117009

Coordonnées
SOFTINFOS

Adresse
RUE DE WAVRIN 52 7110 HOUDENG-AIMERIES

Code postal : 7110
Localité : Houdeng-Aimeries
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne