SOFTWARE ET PROJETS INFORMATIQUES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOFTWARE ET PROJETS INFORMATIQUES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 469.713.491

Publication

29/10/2014
ÿþMod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0469.713.491

Dénomination (en entier) : Software et Projets Informatiques

(en abrégé): SPR1

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Arthur Peuplier, 99

7190 Ecaussinnes

Objet de l'acte LIQUIDATION

Répertoire n° 13652

L'AN DEUX MIL QUATORZE.

Le vingt-cinq septembre.

Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société,

; privée à responsabilité limitée dénommée « André Lecomte  Amélie Lecomte  Alexandre Lecomte », ayant:

son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14, numéro d'entreprise 0845.294.226 RPM Mons.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée,

« Software et Projets Informatiques », ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Peuplier, 99,

inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0469.713.491 et immatriculée à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée sous le numéro BE469.713.491.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Lecomte à Braine-le-Comte, le vingt-sept

décembre mil neuf cent nonante-neuf, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du vingt-cinq janvier deux mille,

sous le numéro 20000125-646, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Société au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par septante-cinq (75) parts

sociales sans valeur nominale.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents les associés suivants :

1 Monsieur FRANC Jean-Pierre Victor Ghislain, né à Ecaussinnes-d'Enghlen, le vingt-sept juillet mil neuf :

cent quarante-six (NN : 460727 205 97), domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Peuplier, 99.

Titulaire de cinq (5) parts sociales.

: 2, Monsieur FRANC Benoît Robert Ghislain, né à Braine-le-Comte, le neuf avril mil neuf cent septante et un'

' (NN : 710409 087 95), domicilié à 7190 Ecaussinnes, rue Arthur Peuplier, 99.

Titulaire de septante (70) parts sociales.

Total : septante-cinq (75) parts sociales.

EXPOSE DES COMPARANTS

Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1) La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR:

A. En vue de la dissolution de la société à décider infra:

a) Rapport dressé par le gérant.

b) Etat résumant la situation active et passive de la société.

c) Rapport de contrôle.

- le tout conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

B. Dissolution anticipée de la société.

C. Dispense de nomination des liquidateurs.

D. Clôture des comptes.

2) L'intégralité des parts sociales étant présente, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

3) Le droit de vote s'exerce conformément aux dispositions légales et statutaires en la matière. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Les comparants déclarent la présente assemblée régulièrement constituée et requièrent dès lors le notaire, soussigné d'acter les résolutions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*14197913*

Mc

Rd

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

OREMIERB RESOLUTION

L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 181 du Code

des Sociétés, savoir :

a) Le rapport du gérant dressé le vingt et un août deux mille quatorze justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au vingt août deux mille quatorze.

b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé par Monsieur Gauthier Braye, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL DCB Collin & Desablens, Place Hergé, 2 D28 à 7500 Tournai.

Le rapport de Monsieur Gauthier Braye prénommé, daté du dix-neuf septembre deux mille quatorze, conclut dans les ternies suivants :

«8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le Gérant de la SPRL (e Software et Projets Informatiques » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive . arrêté au 20 août 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un ' total de bilan de 71.589,49 ¬ et un actif net après correction de 69.589,49 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ' ou notifiées à /a société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après /a procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des nonnes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons" constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant: de 5.000,00 ¬ , qui. sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 19 septembre 2014

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Gauthier BRAYE

Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents.

Les associés déclarant avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des documents précités.

Ces documents seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide fa dissolution anticipée de fa présente société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que la société a cessé toutes activités, que plus aucune opération juridique n'est en , cours, qu'il n'existe plus de passif (même fiscal ou social) dans le chef de la société, que tous les comptes sont définitivement clôturés et que, de ce fait il est inutile de nommer des liquidateurs.

Les associés déclarent parfaitement connaître la situation active de la société,

Monsieur Benoît Franc assumera lui-même le règlement du prélèvement fiscal sur le boni de liquidation. QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée prononce en conséquence la clôture de la liquidation et constate que la société a ainsi définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années à compter des présentes, chez Monsieur Benoît Franc prénommé.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme" que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte s'élève à neuf cent seize euros et soixante cents (916,60 EUR).

LOI DE VENTOSE

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants,, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent ' , considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

: DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bij1agen-bithetlie1gisch-Stautsb1uez29f10/2011-1-Affifexes du riToniteur beTge

jRéservé L-au Moniteur belge

Mod 11.1

Réseryé

Moniteur

belge



BijtagmbithallélgischStaatstatt- Z9110/2014=linnexes du IVIoniteur beige

VOTE

Toutes les résolutions ci-dessus sont prises à l'unanimité des voix.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et passé à Braine-le-Comte, en l'étude.

Lecture faite, intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Alexandre Lecomte.

Dépôt en même temps expédition de l'acte avec rapport du Gérant avec état et le rapport du réviseur

d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/02/2014 : MO141701
30/05/2013 : MO141701
26/03/2012 : MO141701
06/04/2011 : MO141701
21/05/2010 : MO141701
24/03/2009 : MO141701
04/03/2008 : MO141701
21/03/2006 : MO141701
07/03/2005 : MO141701
10/03/2004 : MO141701
19/08/2003 : MO141701
24/05/2002 : MO141701
09/11/2001 : MO141701

Coordonnées
SOFTWARE ET PROJETS INFORMATIQUES

Adresse
RUE ARTHUR POUPLIER 99 7190 ECAUSSINNES-D'ENGHIEN

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne