SOINS DE SANTE INFIRMIERS GIARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOINS DE SANTE INFIRMIERS GIARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.990.547

Publication

11/07/2014
ÿþMod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0554.9 90 . S 4 1-

Dénomination

(en entier) : SOINS DE SANTE INFIRMIERS GlARD

II

Tribunal de c:-.mrr.-rc,

ENTFuaLE

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Le Gr4ffer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège: rue du Centre 22, 6464 Chimay (L'Escaillère)

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu le vingt-six juin deux mille quatorze par le notaire Marie-Cécile STEVAUX à Chimay, en cours d'enregistrement, il résulte que:

1. Madame Nadine G1ARD

2. Mademoiselle Marina GENOVA

Lesquels, après avoir fait établir le plan financier prévu par le Code des sociétés en date du 20 juin 2014 et après avoir été informés par le Notaire soussigné de la responsabilité des fondateurs au sujet du choix de la ' dénomination d'une société nouvelle, ont requis ie Notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société privée à responsabilité limitée constituée ainsi qu'il suit :

STATUTS

DENOMINATION SIEGE - OBJET DUREE

ARTICLE 1

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination de "SOINS DE SANTE INFIRMIERS

GIARD",

ARTICLE 2

Le siège de la société est établi à 6464 Chimay (L'Escaillère), rue du Centre 22.

Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.

Par décision du ou des gérants, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, sièges

d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou dans les maisons. de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes les activités intéressant la profession d'infirmier, et notamment l'achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes,

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

II.CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Il est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social, entièrement souscrites, et libérées à concurrence d'un/tiers.

Les parts sociales sont nominatives, elles sont inscrites dans un registre appelé "Registre des parts".

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues au Code des sociétés.

ARTICLE 5 BIS

Le gérant fera les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des

besoins de la société et ils détermineront les modalités et le délai d'exécution.

Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées

par la loi.

En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, Chaque fois que plusieurs

personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une

seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre.

En cas de partage entre nu- propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 7

Les héritiers et créanciers d'un porteur de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

Tout associé n'est responsable des engagements que jusqu'à concurrence du nombre de ses parts sociales.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 8

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article trois sous réserve des dispositions du code des sociétés relatives au conflit d'intérêts.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger, et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 9

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, fixer les attributions et rémunérations de ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 10

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

de procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par Ie ou les gérants.

ARTICLE 11

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son(leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses(leur) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément aux dispositions du Code des sociétés.

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Au cas où la désignation de commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son choix.

IV. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 14

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, if exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il

ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

ARTICLE 16

Chaque année, le trente du mois de novembre, ou si ce jour est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, te cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.

ARTICLE 16

L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois

que l'intérêt de la société le requiert.

Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux

associés, commissaires, et gérants ainsi qu'aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et

aux porteurs d'obligation.

Il sera adressé en même temps que la convocation copie des documents prévus au Code des sociétés.

L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital social. Dans ce cas les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.

ARTICLE 17

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non associé.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 18

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.

Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés

représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée

dans les avis de convocations.

Les décisions sont prises à ia majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital représentée, sauf

dispositions particulières du Code des sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 19

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir ou par l'associé unique.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTÉS ANNUELS - REPARTITION - RÉSERVE

ARTICLE 20

L'exercice social commence le premier juillet et se termine ie trente juin de chaque année.

Au trente juin de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes annuels

conformément à la loi.

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Volet B - Suite

ARTICLE 21

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent en faveur du fonds de réserve régale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un/dixième du capita' social. Le solde est mis à la , disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 22

En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale ou l'associé unique, aura les pouvoirs et attributions

les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération, sous

réserve de son(leur) approbation par le greffe de Tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 23

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société. Sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés

: en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou : jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations, sommations

et communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 25

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont considérées comme faisant partie intégrante du présent acte. Les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont considérées comme non écrites.

COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits :

, 1. Madame GIARD Nadine irène Marianne, née à Huy le vingt-sept octobre mil neuf cent soixante, divorcée,

domiciliée à 6464 Chimay (L'Escaillère), rue du Centre 22

2. Mademoiselle GENOVA Marina Geneviève, née à Baileux le vingt janvier mil neuf cent soixante-trois, célibataire, domiciliée et demeurant à Chimay (Baileux),rue Trieux Bouton 122

SOUSCRIPTION LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit au capital de la manière suivante :

- Madame Nadine GIARD: nonante-neuf parts sociales 99

- Mademoiselle Marina GENOVk une part sociale 1

Total: cent parts sociales 100

Sur chaque part sociale souscrite a été versée respectivement par chaque souscripteur la somme de soixante-deux euros (62 E) soit un/tiers du montant nominal, et que la totalité des versements, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été effectuée au compte spécial ouvert au nom de la société en constitution auprès de la sa AXA Bank Europe à 1170 Bruxelles.

Les comparants ont remis au notaire soussigné l'attestation de ces versements.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1.Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent pour

se terminer le 30 juin 2015 et la première assemblée générale annuelle se tiendra le 30 novembre 2015.

2.Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Nadine GIARD, prénommée, ici présente et qui

accepte.

3.Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Déposé en même temps une expédition, un extrait.

Marie-Cécile STEVAUX, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 16.12.2015 15691-0551-009

Coordonnées
SOINS DE SANTE INFIRMIERS GIARD

Adresse
RUE DU CENTRE 22 6464 L'ESCAILLERE

Code postal : 6464
Localité : L'Escaillère
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne