SOINS MURIEL

Dénomination : SOINS MURIEL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 554.826.340

Publication

08/07/2014

�� vfni Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Wad 2.1

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Tribunal de Commerce

2 7 JUIN 2014

cHigreot

o 531 ge�. 3 Vo

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : "SOINS MURIEL"

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7130 Binche, rue du Moulin Blanc, num�ro 44.

Objet de l'acte CONSTITUTION

D'un acte re�u par le Notaire L�opold Derbaix Ie 24.06.2014 en cours d'enregistrement il r�sulte que

Madame VANDEPLASSCHE Muriel Ghislaine (NN 710330-24477), n�e � Binche le trente mars mil neuf cent septante et un, �pouse de Monsieur MAZZA Tonino, mari�s sous le r�gime de la communaut�, aux termes d'un contrat de mariage re�u par Ma�tre Babusiaux, notaire � Binche, le 22.03.2006, n'ayant apport� aucune modification � leur r�gime matrimonial ayant pour effet de changer la composition des patrimoines, domicili�e � Binche section de Binche, rue du Moulin Blanc, num�ro 44.

Fondateurs majeurs et capables.

Lesquels, apr�s le d�p�t en l'�tude du notaire soussign�, conform�ment au Code des Soci�t�s, du plan financier de la soci�t�, pr�alablement aux pr�sentes, nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de 1s soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils d�clarent former comme suit

ARTICLE 1 - DENOMINATION

La soci�t� � objet civil est form�e sous la d�nomination soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SOINS MURIEL".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres dccuments �manant de la soci�t� contiendront la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou les initiales "SPRL" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication pr�cise du si�ge social, des mots "registre des personnes morale" ou des initiales "RPM" suivis du num�ro d'entreprise�

ARTICLE 2- S1EGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � Binche, rue du Moulin Blanc, num�ro 44�

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la R�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance et en tout autre lieu par d�cision des associ�s d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur par fes soins de fa g�rance.

La soci�t� pourra par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3- OBJET

La soci�t� a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger, l'art infirmier, tant � domicile qu'en cabinet, ainsi que toute activit� se rapportant directement ou, indirectement � l'organisation, au fonctionnement et � la gestion technique et scientifique d'un cabinet infirmier,' ainsi que l'activit� de p�dicure et d'aide familiale, par la mise � disposition de tous moyens d'organisation utiles' � l'exercice de la profession.

Elle pourra faire toutes op�rations pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle pourra notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou d'intervention financi�re ou autre dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger dont l'objet social serait analogue ou connexe au sein ou m�me simplement susceptible d'accro�tre son activit� sociale.

L'objet de la soci�t� sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions l�gales, r�glementaires ou �thiques applicables � la profession d'infirmier, de p�dicure et d'aide familiale�

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions de l'INAMI.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale des soins infirmiers � domicile ou en cabinet, toute forme de collusicn directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation�

La responsabilit� professionnelle de chaque infirmier ou infirmi�re associ� est toujours illimit�e.

L'assembl�e g�n�rale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.

ARTICLE 4- DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir du 1er juillet 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re

de modification des statuts.

La soci�t� pourra �tre transform�e, dans les m�mes conditions, en une soci�t� d'esp�ce diff�rente.

La soci�t� ne prendra pas fin par le d�c�s, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un ou plusieurs

associ�s.

ARTICLES- CAPITAL

Le capital social est 'fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00E) divis� en cent

parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unkenti�me de l'avoir social..

Il est int�gralement souscrit par les comparants fondateurs comme suit :

- Madame VANDEPLASSCHE Muriel souscrit cent (100) parts sociales, d�clare et reconnait que chacune des parts sociales est enti�rement lib�r�es par les apports en nature dont question ci-apr�s :

APPORTS EN NATURE

Cet apport, plus amplement d�taill� dans le rapport du r�viseur d'entreprise ci-apr�s, comprend:

ACTIVEMENT

Madame Muriel VANDEPLASSCHE apporte l'int�gralit� de sa client�le ainsi que ses connaissances techniques acquises aux cours des ann�es ant�rieures dans l'exercice de sa profession. Elle apporte �galement tous les droits au contrat �crits ou non, conclus avec des tiers avec lesquels elle exerce son activit� d'infirmi�re � domicile. Cette client�le repose sur les relations que Madame VANDEPLASSCHE s'est constitu�e durant ses ann�es de m�tier dans le domaine d'infirmi�re � domicile. Cette client�le se mat�rialise au travers du chiffre d'affaires r�alis� au cours des ann�es ant�rieures.

Total de l'actif : deux cent quarante mille euros.

PASSIVEMENT:

N�ant.

Madame VANDEPLASSCHE nous a confirm� ce fait et se porte fort qu'il en soit ainsi. Toutefois, tout passif �ventuel relatif aux biens c�d�s, c'est-�-dire tes �ventuels dettes fiscales, commerciales, sociales non inventori�es dans le pr�sent rapport, incomberait strictement et exclusivement � Madame VANDEPLASSCHE.

SOIT UNE VALEUR NETTE D'APPORT DE: DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS, dont seuls dix-huit mille six cent euros seront affect�s au capital et r�mun�r�s par la cr�ation de cent parts sociales, tandis que la fraction non r�mun�r�e en parts repr�sentatives du capital social, soit deux cent vingt et un mille quatre-cent euros, sera port�e au cr�dit d'un compte courant ouvert au profit de Madame VANDEPLASSCHE au passif du bilan de la soci�t�.

Monsieur Lionel LECLERCQ, Reviseur d'Entreprises, repr�sentant RSM-InterAudit SCRL, ayant son si�ge social � Gosselies, d�sign�e par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par le Code des Soci�t�s.

Ce rapport du 19.06.2014 conclut dans les termes suivants :

�Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s, nous attestons :

-que les apports en nature effectu�s par Madame Muriel VANDEPLASSCHE ont fait l'objet des v�rifications en accord avec les normes de r�vision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que le fondateur est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature;

-que la description quant � la forme et au contenu de l'apport r�pond aux conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-que dans le cadre sp�cifique de cette op�ration, les modes d'�valuation adopt�s par les parties sont justifi�s par les principes d'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale, ou � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

- que le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, ses droits et ses obligations respectifs sont compl�tement fix�s.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en:

> 100 parts sociales repr�sentant un capital de 18.600,00� , chacune int�gralement souscrites et lib�r�es; > Une inscription en compte courant du passif du bilan de la SPRL � SOINS MURIEL.� d'une dette de 221.400,00� envers Madame Muriel VANDEPLASSCHE,

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs � nos contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Nous croyons �galement utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.�.

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le fondateur a r�dig� un rapport sp�cial dans lequel il expose l'int�r�t que pr�sente pour la soci�t� l'apport en nature.

Un exemplaire de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT:

Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

La soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � compter du jour o� elle aura acquis la personnalit� juridique, mais elle en aura la jouissance, c'est-�-dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci r�troactivement � compter du premier juillet deux mille quatre.

La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance.

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

L'apporteur d�clare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation du fonds de commerce c�d�, ni la jouissance paisible de celui-ci qu'il garantit � la soci�t� cessionnaire.

L'apporteur d�clare que l'apport est quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires et qu'aucun �l�ment de l'apport n'est grev� de nantissement.

En outre, la comparante d�clare avoir �t� avertie par le notaire soussign� du certificat fiscal requis par l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, qu'elle produit dat� du 3 juin 2014.

ARTICLE 6- EGALITE DE DROITS DES PARTS

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation. ARTICLE 7

Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Ce rachat aura lieu dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux. S'ils acceptent le rachat, le prix de la cession, sauf convention particuli�re entre tous les coassoci�s, sera �tabli et d�termin� sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent au dernier bilan approuv�.

Ladite valeur servira de base � toutes les cessions de parts qui seraient effectu�es.

ARTICLE 3

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend.

La cession � un ou plusieurs tiers ne pourra �tre effectu�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

En cas de cession � un tiers, la d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins du g�rant, sur requ�te de l'associ� intentionn� de c�der.

Ladite assembl�e g�n�rale devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissance des int�ress�s, par lettre recommand�e � la post�, dans les quinze jours de l'assembl�e.

En cas de refus d'agr�ment, lequel est sans recours, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession est propos�e � la valeur fix�e conform�ment � l'article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants, les conjoints et les descendants en ligne directe de l'associ� d�c�d�; ces derniers seront oblig�s de se faire repr�senter par un mandataire commun, au sein et vis-�-vis de la soci�t�.

Quant aux autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr��s aux conditions stipul�es � l'article pr�c�dent pour les cessions entre vifs.

S'ils ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s, ils ont droit � la valeur des parts transmises.

En ces cas, le rachat sera effectu� par les associ�s restants et la valeur des parts sera fix�e � dire d'expert.

Ce dernier sera d�sign� de commun accord entre les parties et, � d�faut par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social statuant comme en mati�re de r�f�r�. Le prix fix� par l'expert dans un d�lai d'un mois au maximum � dater du jour de sa d�signation, sera sans appel sauf accord � intervenir entre parties au plus tard dans le mois qui suit la r�ception du rapport par les parties. L'expert communiquera son rapport par voie recommand�e, simultan�ment � toutes les parties et la g�rance.

ARTICLE 10

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par part. Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun, et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propri�taire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, repr�sentera le nu-propri�taire.

La qualit� d'associ� ne conf�re aucun droit � une r�mun�ration et les associ�s sont r�put�s non actifs. Seule une d�cision de l'assembl�e g�n�rale pourra d�roger � ce principe.

ARTICLE 11

Le prix de rachat revenant aux associ�s c�dants et aux h�ritiers, successeurs et l�gataires non agr��s de l'associ� d�c�d� n'est payable, � moins de convention contraire, que dans un d�lai de trois ans � compter du jour de la cession ou du d�c�s, � concurrence d'un tiers � l'expiration de chaque ann�e. Les int�r�ts seront dus au taux l�gal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront �tre c�d�es avant le paiement total de leur prix.

Les cessionnaires auront toujours le droit de se lib�rer anticipativement.

ARTICLE 11 BIS

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs, s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE 11 TER

Conform�ment au Code des Soci�t�s, la soci�t� pourra, suite � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, acqu�rir ses propres parts.

ARTICLE 11 QUATER

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Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, (es transferts ou transmissions de parts.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12- FONCTIONS DU GERANT

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Les g�rants sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixe �galement leurs pouvoirs, ia dur�e de leur mandat et leurs �moluments.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots: pour "La SPRL SOINS MURIEL" le g�rant ou un g�rant'.

Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation ou de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

ARTICLE 13 POUVOIRS DU OU DES GERANTS

Conform�ment au Code des Soci�t�s, le g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

II pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et � l'Office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retrait de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou d�charges, renoncer � tous droits d'hypoth�que ou de privil�ge, et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, � d�faut de paiement ou en cas de diff�rends, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter, en toutes faillites faire toutes d�clarations, affirmations et contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

Le g�rant unique dispose de tous les pouvoirs ci-avant et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

S'il y a plusieurs g�rants, chaque g�rant peut conform�ment au Code des Soci�t�s accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers, dans les actes et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale proc�dant � fa nomination des g�rants pourrait leur imposer d'agir conjointement pour toute op�ration qui d�passe un montant qui sera fix� par ladite assembl�e.

Les g�rants peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire associ� ou non.

La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants ou si la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s � l'initiative du conseil de surveillance ou � d�faut de tout associ� et d�lib�rant conform�ment au paragraphe 1er de l'article 18 des pr�sents statuts..

ARTICLE 14- SURVEILLANCE

Par application du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la nomination d'un commissaire-r�viseur ne sera pas obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

L'assembl�e g�n�rale devra cependant d�signer un ou plusieurs commissaires si un ou plusieurs associ�s, repr�sentant ensemble vingt-cinq pour cent (26%) du capital en font la demande.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 15

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale conform�ment au prescrit du Code des Soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me absents ou dissidents. Elle d�lib�re sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration. de la g�rance.

ARTICLE 16

Il est tenu annuellement une assembl�e g�n�rale ordinaire, laquelle se r�unit de plein droit, en son si�ge ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, le quinze du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

ARTICLE 17

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par la g�rance. L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s r�guli�rement inscrits au registre des parts.

Toutefois, sont de plein droit repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale : le mineur ou l'interdit par son tuteur, et sauf convention contraire le nu-propri�taire de la part par l'usufruitier,

Tout associ� a le droit de se faire repr�senter par un mandataire de son choix. Le mandat devra �tre sp�cial

. et �crit.

. ,

,

, L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant qui d�signe le secr�taire et si possible deux scrutateurs.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les g�rants et par les associ�s pr�sents qui en

manifestent le d�sir.

Les exp�ditions ou extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour.

ARTICLE 18

Sauf les cas o� elle est appel�e � d�lib�rer sur des modifications aux statuts et ceux o� elle est appel�e �

d�terminer la valeur des parts sociales, l'assembl�e statue � la majorit� des voix quelle que soit la portion du

capital repr�sent�e � l'assembl�e.

Dans tous les cas o� l'assembl�e est appel�e � d�lib�rer sur des modifications aux statuts, elle ne pourra

valablement d�lib�rer que si l'objet de la modification a �t� pr�cis� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e ou y sont repr�sent�s ou ont fait conna�tre leur vote par �crit, repr�sentent le quorum de pr�sence requis par la loi selon robjet de la modification statutaire. Les d�cisions sur de tels objets ne sont valablement adopt�es qu'aux conditions de majorit� impos�es par la loi en raison de l'objet de la modification.

Dans le cas o� l'assembl�e ordinaire statue sur la d�termination de la valeur des parts sociales, elle ne

d�cide valablement de cette valeur que si elle r�unit les conditions requises par l'alin�a pr�c�dent.

ARTICLE 18 bis

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 19

L'exercice social commence le 1 er janvier de chaque ann�e et finit fe trente et un d�cembre de la m�me

ann�e.

ARTICLE 20

Chaque ann�e � la fin de l'exercice social, la g�rance �tablira les comptes annuels conform�ment aux

dispositions l�gales en vigueur.

ARTICLE 21

Sur le b�n�fice social net, tel qu'il r�sultera des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement :

1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire

quand la r�serve atteindra le dixi�me du capital social; il devient obligatoire si, pour une cause quelconque, la

r�serve vient � �tre entam�e.

2.. Le surplus est laiss� � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera soit de le distribuer en tout ou

en partie aux associ�s proportionnellement au nombre des parts qu'ils d�tiennent, soit de l'affecter en tout ou

en partie � ta constitution de r�serve au encore de l'attribuer, en tout ou en partie, au titre de tanti�me au profit

de la g�rance.

ARTICLE 22

Le paiement des dividendes se fait annuellement au si�ge social, ou � tout autre endroit d�sign� par

l'assembl�e g�n�rale ou � d�faut par la g�rance aux �poques et de la mani�re par eux d�termin�e.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort des associ�s..

Dans tous les cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation s'op�re par les soins du g�rant en fonction � la

dissolution si, au moment de cette dissolution, la soci�t� est administr�e par un g�rant unique, � moins que

l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Si, au moment de la dissolution, la soci�t� est administr�e par plusieurs g�rants, l'assembl�e nommera fe

ou les liquidateurs. En tout �tat de cause, l'assembl�e g�n�rale fixera les pouvoirs du ou des liquidateurs et

d�terminera leurs �moluments..

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis l'apposition des scell�s sur l'actif de

la soci�t�, que ce soit � la requ�te des associ�s ou que ce soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou

ayant droit.

ARTICLE 25

Pour l'ex�cution des pr�sentes, �lection de domicile est faite au si�ge de la soci�t� par tous les associ�s,

g�rants ou liquidateurs, s'ils sont domicili�s � l'�tranger..

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1) Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � 1.300E.

2) Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal comp�tent, soit lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

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Volet B - Suite

a. Exceptionnellement, le premier exercice social se cl�turera le trente'et-un d�cembre deux mille quinze, tl

prendra cours le premier juillet deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu le quinze juin deux mille seize, � dix-huit heures.

b. Est nomm� g�rant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e Madame VANDEPLASSCHE, pr�nomm�e,

qui accepte.

Dans le cadre de sa mission, elle dispose des pouvoirs de gestion les plus �tendus, sans aucune limitation

de montant.

Son mandat est r�mun�r� et le montant de sa r�mun�ration sera fix� ult�rieurement.

c. 11 n'est pas nomm� de commissaire-reviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mention: exp�dition, rapport du r�viseur et rapport du g�rant

L�opold Derbaix, Notaire � Binche

Mentionner sur La derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

41.1

.Mbniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 18.07.2016 16333-0084-012

Coordonnées
SOINS MURIEL

Adresse
RU EDU MOULIN BLANC 44 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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