SOINS VLCEV

Dénomination : SOINS VLCEV

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 476.780.338

Publication

21/03/2014

��(en entier) : SOINS VLCEV

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 7340 Colfontaine, rue de Marcasse, 16

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital et refonte des statuts

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le six mars,

Par devant Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re.

En les bureaux de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � COFIGEST � se trouvant � 7033 Mons (Cuesmes), rue de Frameries, 24 bte B , s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e "SOINS VLCEV" dont le si�ge social, est actuellement �tabli � 7340 Colfontaine, rue des Marcasses,'1G et dont le num�ro d'entreprise est le' 0476.780,338.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte authentique re�u par Ma�tre Jean Marie DE DEKEN, notaire ayant: r�sid� � Saint-Ghislain, en date du 15 f�vrier 2002, statuts publi�s par extraits aux annexes du Moniteur belge, du 16 mars suivant sous le num�ro 20020316-12 et dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s � ce jour.

L'assembl�e a abord� l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� a pris les r�solutions suivantes :

1. Augmentation de capital par apport en num�raires dans le cadre du nouvel article 537 du CIR

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital dans le respect du nouvel 'article 537 du CIR � concurrence de. 137.343,66 EUROS pour le porter de 18.600,00 EUROS � cf555.943,66 -EUROS par la cr�ation de 1.374 nouvelles parts sociales sans d�signation de valeur nominale, jouissent des m�mes droits et avantages que les 186 anciennes parts sociales existantes et participant aux b�n�fices de la soci�t� � partir de ce jour.

L'associ�e unique se propose de souscrire seule par apport en num�raires � la pr�sente augmentation de capital au prorata de sa participations actuelle dans le capital social actuel selon les modalit�s suivantes

- les 1.374 nouvelles parts sociales sont souscrites au prix de 99,95 euros chacune,

- les 1.374 nouvelles parts sociales ont �t� souscrites Int�gralement par l'associ�e unique,

L'associ�e unique pr�vant�e a lib�r� seule les 1.374 nouvelles parts sociales souscrites par elle seule, � concurrence de la totalit� soit 137.343,66 EUROS, soit 100 % pour chacune de ces 1.374 nouvelles parts sociales.

Les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire dont question ci-dessus ont �t� vers� pr�alablement aux pr�sentes � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque d�nomm�e BELFIUS BANQUE sous le num�ro BE

Conform�ment au nouvel article 537 du CIR, l'associ�e unique pr�vant�e d�clare que tous les fonds vers�s proviennent uniquement d'une distribution de dividendes pr�lev�s int�gralement sur les r�serves telles qu'elles figurent aux derniers comptes annuels arr�t�s au 30 juin 2012 approuv�s par la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire du 11 d�cembre 2012 tandis que la d�cision de distribution de dividendes par pr�l�vement sur les r�serves disponibles a �t� prise lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 d�cembre 2013.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera annex�e au dossier,

La soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme suppl�mentaire de 137.343,66 euros.

2. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation du capital social :

En cons�quence de ce qui pr�c�de, les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que la pr�sente augmentation de capital est enti�rement r�alis�e dans le respect du nouvel article 537 du CIR et. que le capital social est ainsi effectivement port� � 155.943,66 EUROS repr�sent� dor�navant � partir: d'aujourd'hui par 1.560 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, chacune d'elles repr�sentant; 1/1.560i�me du capital social.

3. Modification de l'article 5 des statuts relatif au montant du capital.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 17.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBtktiAL DC COMMERCF - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1 0 MARS 2514

N� Greffe

N� d'entreprise : 0476.780.338

D�nomination

oe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital social pour le mettre en concordance

avec la situation nouvelle du capital social en cons�quence le texte de l'article 5 est remplac� par le suivant

` � Le capital social, enti�rement souscrit et lib�r�, est actuellement fix� � 155.943,66 EUROS, repr�sent�

par 1.560 parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune 111.560i�me du capital.

4. Refonte des statuts

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts comme repris dans l'ordre du jour et article par article, elle

adopte le nouveau texte des statuts en y incorporant la modification cl-dessus intervenue concernant le montant

du capital sociale et celles exig�es par le nouveau code des soci�t�s.

Article 1 - Forme

La soci�t�, civile, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "SOINS VLCEV".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7340 Colfontaine, rue de Marcasse, 16,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou �

l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� peut r�aliser en Belgique, pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux et de toutes

mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, toutes activit�s de soins, d'assistance,

d'aide et de secours aux personnes, sous quelque forme que ce sort, assur�es par des infirmi�res brevet�es et

agr��es suivant les conditions l�gales.

A cet effet, la soci�t� pourra prester tous services aux personnes, dans tout local, logement priv�, locaux

professionnels, commerciaux industriels, scolaires administratifs et services publics.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations immobili�res et mobili�res, industrielles et financi�res et de

recherche, se rapportant directement ou indirectement � l'une ou l'autre branche de son objet social ou de

nature � se d�velopper.

Dans le cadre de la r�alisation de son objet social, la soci�t� pourra former et informer toute personne ou

organiser des formations pour son compte ou pour compte de tiers.

Elle pourra �galement mettre � disposition de tiers, tout type de personnel en fonction des besoins

souhait�s e1 des qualifications exig�es.

Aux fins ci-dessus, la soci�t� pourra acqu�rir, vendre, d�velopper, fabriquer et entretenir pour son compte

de tiers tous mat�riels et logiciel informatique ou autre.

En vue de la r�alisation de son objet, la soci�t� peut acqu�rir, c�der, ou conc�der tous brevets, licences et

marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'int�resser par vote d'apports, fusion,

souscription, participation, intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes

ou � cr�er en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible

de constituer pour elle une possibilit� de d�bouch�s.

De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � l'effet

d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et

op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter

directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans

toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � 155.943,66 euros.

Il est divis� en 1,560 parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacun 1/560�me de l'avoir

social.

Chaque part est int�gralement lib�r�e.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

+ Lorsqu'il n'existe qu'un seul associ�, il est libre de c�der ses parts � qui il l'entend.

+ Lorsqu'il existe plusieurs associ�s, la cession des parts ob�it aux r�gles suivantes

N Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

� cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment, Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s,

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert, Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts sociales

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire,

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

La personne morale investie de la qualit� de g�rant a l'obligation de d�signer une personne physique en tant que � repr�sentant permanent � charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de ladite personne morale. La d�signation de la personne physique en qualit� de � repr�sentant permanent � doit intervenir par d�cision de l'organe de d�cision comp�tent de la soci�t�-g�rante et est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que si le repr�sentant permanent exer�ait cette fonction en nom et pour propre compte,

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de d�cembre � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Aussi longtemps que la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

' R�serv�

au

Moniteur

belge

~V

Volet B - Suite

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans �

un registre tenu au si�ge social.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Ainsi, cette

proc�dure peut notamment �tre utilis�e pour l'approbation des ccmptes annuels.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er JUILLET et finit le 30 JUIN de chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de ta g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s.

4, Les pouvoirs � conf�rer � la g�rance :

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Apr�s avoir �t� mises au vote, les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui pr�c�dent ont �t�

successivement et s�par�ment adopt�es � l'unanimit� des voix.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Les droits d'�critures s'�l�vent � 95 euros.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� lieu et date que dessus.

Apr�s lecture int�grale et comment�e des pr�sentes, la comparante a sign� avec nous, notaire.

Enregistr� � La Louvi�re 1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(S) Ma�tre Marc FAUCON, notaire � La Louvi�re

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition conforme,

- l'attestation de la banque,

- la nouvelle coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 18.12.2013, DPT 09.01.2014 14006-0546-013
04/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 11.12.2012, DPT 29.01.2013 13021-0072-013
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 11.12.2011, DPT 31.01.2012 12022-0392-014
03/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.12.2010, DPT 23.12.2010 10647-0208-013
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.12.2009, DPT 18.12.2009 09895-0314-012
18/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 12.12.2008, DPT 12.12.2008 08834-0354-012
28/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.12.2007, DPT 18.01.2008 08011-0253-013
22/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 14.12.2006, DPT 18.12.2006 06908-0195-013
23/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 12.12.2005, DPT 13.01.2006 06007-0227-013
04/04/2005 : MOT001013
14/01/2005 : MOT001013
19/02/2004 : MOT001013
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 24.11.2015, DPT 08.12.2015 15683-0254-015

Coordonnées
SOINS VLCEV

Adresse
RUE DES MARCASSE 16 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées SOINS VLCEV

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