SOLECTRO

Société anonyme


Dénomination : SOLECTRO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.405.120

Publication

12/06/2014
ÿþSiège ; " Chaussée du Risquons-Tout 310, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complète) Extrait de l'acte de nomination -organes de gestion journalière; Extrait de l'acte de démission -administrateurs; Extrait de l'acte de démission - organes de gestion journalière; Extrait de l'acte de nomination - administrateurs

Obiet(s) de l'acte : Texte

EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE DES ACTIONNAIRES DU 30 DECEMBRE 2013

L'Assemblée Générale Spéciale prend acte de la démission en qualité d'administrateur de la S.A. Gadget House dont le siège social est sis à 7700 Mouscron, chaussée du Risquons-Tout 310, représentée par son représentant permanent, Monsieur Soldai Lucien. Son mandat prend fin en date du 31 décembre 2013e Décharge lui est accordée pour l'exécution de son mandat jusqu'au 31 décembre 2013.

Est nommée en qualité de nouvel administrateur : Madame Vandenbulcke Marie-Dominique domiciliée avenue des Cerisiers 10 à 7711 Dottignies, laquelle accepte son mandat. Son mandat débute le 1er janvier 2014 et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de 2018.

Ces résolutions sont approuvées à l'unanimité des voix.

EXTRAIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 30 DECEMBRE 2013

Le Conseil d' Administration prend acte de la démission en date du 31 décembre 2013 de la S.A. Gadget House représentée par son représentant permanent, Monsieur Soldai Lucien, en qualité d'administrateur-délégué. Quittance lui est accordée pour l'exécution de son mandat d'administrateur-délégué jusqu'au 31 décembre 2013.

Est nommé en qualité de nouvel administrateur-délégué :

- Monsieur Soldai Lucien domicilié avenue des Cerisiers 10 à 7711 Dottignies, lequel accepte

son mandat.

Son mandat en qualité d'administrateur-délégué débute le 1er janvier 2014 et prendra fin

immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2018.

Ces résolutions ont été prises à l'unanimité des voix.

SOLDAI Lucien

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe ie il MARS 201

Greffe

N°d'entreprise : 0453.405.120

Dénomination (en entier): SOLECTRO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

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25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 08.09.2014, DPT 22.09.2014 14594-0190-016
11/10/2012 : TO079138
02/10/2012 : TO079138
03/07/2012 : TO079138
04/10/2011 : TO079138
26/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0453,405.120

Dénomination

(en entier) : SOLECTRO

Tribunal de Commerce de TOur1i

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée du Risquons-tour 310, 7700 Mouscron

(adresse complète)

gaie (s1 d_e_ l'_acte :DEPOT D'UNE PROPOSITION DE SCISSION PARTIELLE

Le 6 février 2015, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, le conseil d'administration de la SA, SOLECTRO a émis la proposition décrite ci-après de scission partielle de la SA SOLECTRO par l'apport d'une, branche d'activité de la SA SOLECTRO à la nouvelle SPRL S-ELECTRO, laquelle proposition sera soumise à' l'assemblée générale de la SA SOLECTRO.

Cette proposition prévoit la scission partielle par l'apport dans une nouvelle société, tel que visé à l'article 677 du Code des sociétés, où une partie du patrimoine de la SA SOLECTRO, tant les droits que les obligations, seront transférés, sans dissolution, à la nouvelle société, SPRL S-ELECTRO, contre la remise aux associés de la SA SOLECTRO des titres à créer de la société SPRL S-ELECTRO.

La société anonyme SOLECTRO, société de droit Belge, ayant son siège social au 310 Chaussée duï Risquons-Tout à 7700 Mouscron, inscrite au Registre des Personnes Morales de Tournai sous le numéro, 0453.405.120, a été constituée par acte passé devant notaire L. Du Faux de résidence à Mouscron, le 18. septembre 1994, publié dans les Annexes du Moniteur Belge du 1 octobre sous le numéro 941001-198.

Les statuts de la société ont été modifiés plusieurs fois, et pour la dernière fois, concernant une, augmentation de capital, par acte passé devant notaire Bruno Vandenberghe résidant à Tournai, le 13 juin: 2012, publié dans les Annexes du Moniteur Belge du 3 juillet 2012 sous le numéro 12116664.

Selon l'article trois des statuts, la SA SOLECTRO a l'objet social suivant :

« La société a pour objet principal, toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros et au détail de tout materiél radioélectrique, de matériel électroménager, jouets, gadgets, articles de bimbeloterie et de fantasie.

Elle a également pour objet :

-d'assurer toutes les missions de directions, d'exercer des mandats et des fonctions de gestion dans, d'autres sociétés ;

-le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et autres actifs: ' incorporels durables. A ce sujet, la société peut exercer toutes les opérations civiles et commerciales,, professionnelles, industrielles, financières, immobilières et mobilières, directement ou indirectement, totalement ou partiellement en rapport avec cet objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu' à l'étranger, par tous les moyens et de quelque: manière que ce soit, qu'elle jugera la mieux adaptée et qui ne sont pas en conflit avec la législative existence.

La sociéte pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dan; lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital de la SA SOLECTRO s'élève à 99.128,00 EUR représenté par 1.355 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 111.355ième de l'avoir social.

En conséquence de la scission partielle, comme exposée ci-avant, la gestion d'un magasin spécialisé dans l'électro de la SA SOLECTRO, précitée, tant les droits que les obligations, sera transférée, sans dissolution, à la société nouvelle SPRL S-ELECTRO, avec siège social situé au 310 Chaussée du Risquons-Tout à 7700 Mouscron et avec l'objet social suivant :

« La société a pour objet principal, toutes activités se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros et au détail de tout materiél radioélectrique, de matériel électroménager, jouets, gadgets, artides de bimbeloterie et de fantasie.

Elle a également pour objet :

-d'assurer toutes les missions de directions, d'exercer des mandats et des fonctions de gestion dans d'autres sociétés ;

-le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et autres actifs incorporels durables. A ce sujet, la société peut exercer toutes les opérations civiles et commerciales, professionnelles, industrielles, financières, immobilières et mobilières, directement ou indirectement, totalement ou partiellement en rapport avec cet objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation.

La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu' à l'étranger, par tous les moyens et de quelque manière que ce soit, qu'elle jugera la mieux adaptée et qui ne sont pas en conflit avec la législative existence.

La sociéte pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dan lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération. »

Les associés de la SA SOLECTRO vont par conséquent acquérir en échange de la cession d'une partie de son patrimoine, 1.355 parts sociales nouvelles à créer de la scciété bénéficiaire SPRL S-ELECTRO dans la proportion de I part sociale de la société bénéficiaire SPRL S-ELECTRO pour I part sociale de la société SA SOLECTRO à scinder partiellement. Cette opération se fera sans paiement de soulte en espèces.

Le gérant de la SPRL S-ELECTRO créera, immédiatement après l'acte notarié de scission partielle, les 1.355 parts sociales nouvelles de la SPRL S-ELECTRO, qui seront attribuées aux associés de la société SA SOLECTRO partiellement à scinder, au prorata de leur détention de parts sociales dans la société partiellement à scinder. Contre la présentation de la preuve de la détention de parts sociales de la SA SOLECTRO, une inscription dans le registre des parts sociales nominatives de la SPRL S-ELECTRO se fera au prorata du rapport d'échange précité.

Les parts sociales ainsi créées donneront droit à participer au bénéfice de la SPRL S-ELECTRO réalisé à partir du ler octobre 2014.

Toutes les opérations effectuées par la SA SOLECTRO depuis ler octobre 2014 et les droits et les obligations relatifs à la quotité de l'actif et du passif que la SA SOLECTRO transférera à la SARL S-ELECTRO seront comptablement réputés être effectués pour le compte de la scciété bénéficiaire SPRL S-ELECTRO.

Il n'y a pas, dans la SA SOLECTRO sous-jacente, de détenteurs de parts sociales qui ont des droits spéciaux et il n'y a pas d'autres titres que des parts sociales.

Aucun avantage spécial n'a été attribué au conseil d'administration de la SA SOLECTRO.

Vu que tous les détenteurs de parts sociales des deux sociétés concernées par l'opération, ont annoncé qu'ils seraient présents à l'assemblée générale qui se prononcera au sujet de la proposition de scission partielle et ceci avec toutes leurs parts sociales, il sera proposé en application de l'article 749 du Code des sociétés de renoncer aux rapports visés à l'article 745 et aux mesures de publicité prescrites par l'article 748 en faveur des associés.

La SPRL Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin, représentée par Monsieur Piet Dujardin, réviseur d'entreprise à 8560 Wevelgem, Kortrijkstraat 12, est chargée de l'établissement du rapport de réviseur conformément au Code des sociétés.

La rémunération spéciale attribuée au réviseur d'entreprise dépendra de l'importance des prestations qu'il effectuera.

Tous les contrats éventuels et les autorisations éventuelles de la SA SOLECTRO en ce qui concerne les éléments d'actif et de passif à transférer par la société précitée vers la nouvelle SPRL S-FI FCTRO seront également transférés selon les mêmes modalités à la société bénéficiaire.

Volet B - Suite

~.~

Dans les cas où l'on ne peut pas procéder à une attribution à une activité, les conséquences financières à l'occasion de litiges pendants, d'obligations de garantie, de contrôles fiscaux et/ou sociaux, etc., qui découlent d'événements qui datent d'avant le ler octobre 2014 tombent à charge tant de la SA SOLECTRO que de la SPRL S-ELECTRO et ceci proportionnellement aux tonds propres tels qu'ils ressortent de l'état de scission sous-jacent.

Les parties de l'actif et du passif du patrimoine de la SA SOLECTRO qui seront transférées à la nouvelle SPRL S-ELECTRO en conséquence de la scission partielle précitée, tels que ceux-ci ressortent du bilan au 30 septembre 2014 de la SA SOLECTRO, sont détaillées plus précisément dans les annexes jointes à la présente proposition.

Lucien Soldai

Administrateur Délégué

Marie-Dominique Vandenbulcke

Administrateur

Mickael Soldai

Administrateur

Déposé en même temps: proposition de scission partielle

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Réservé

au

Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2010 : TO079138
25/09/2009 : TO079138
15/04/2015
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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

RIBUN~" AL D5reMMERCE 02 -Ott- 7.015 DE TOURNAI

N° d'entreprise : 0453.405.120

Dénomination

(en entier) : SOLECTRO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée du Risquons-Tout, 310 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :SCISSION et MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un acte reçu parle notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 31 mars 2015, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « SOLECTRO », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de scission.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission de la présente société par apport d'une branche de son activité par la Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer « S-ELECTRO », dont il est question à l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci annexé, un exemplaire du procès-verbal spécial du Conseil d'Administration de la présente société quant à la scission objet des présentes.

Conformément à l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée, suivant vote à l'unanimité, renonce à l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés et dispense expressément le Conseil d'Administration de la présente société à la rédaction d'un rapport sur la scission.

Deuxième résolution - Décision de scission.

L'assemblée décide la scission de la présente société par voie de transfert d'une branche de son activité et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, à la Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer « S-ELECTRO ».

Etant précisé que :

a.Les transferts se font sur base de la situation comptable de la présente société arrêtée au trente septembre deux mil quatorze. Les biens objets de la scission seront repris dans la comptabilité de la société nouvelle, à !a valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b.L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que conformément au projet de scission précité et compte tenu du rapport d'échange, mille trois cent cinquante-cinq parts sociales nouvelles seront créées représentant le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer « S-ELECTRO ». Ces parts seront réparties comme suit :

" Quatre cent septante-quatre parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Lucien SOLDAI.

" Cinq cent quatre-vingt-une parts sociales nouvelles attribuées à Madame Marie-Dominique VANDENBULCKE.

" Trois cents parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Mickaël SOLDAI. L'assemblée confirme que !a société scindée continue à exister.

Troisième résolution - Description du patrimoine transféré par la présente société à la société absorbante  Apport soumis à publicité particulière.

En considération du transfert d'une partie du patrimoine de la présente société à la société nouvelle, Monsieur Piet DUJARDIN, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin » à Wevelgem, a dressé le rapport prévu par les articles 602 et suivants du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

« En vue des contrôles effectués en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, dans le cadre de la constitution de la SPRL S-ELECTRO par voie d'apport en nature en conséquence de la scission partielle de la SA SOLECTRO, je suis arrivé aux conclusions suivantes:

1.L'apport a été contrôlé conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant l'apport en nature. Les fondateurs de la SPRL S-ELECTRO sont responsables de l'évaluation des éléments apportés et de la détermination du nombre et du pair comptable des parts qui doivent être émises par la société, augmentés des autres éléments du patrimoine propre, qui suite à la scission partielle de l'actif et du passif de fa SA SOLECTRO, sont transférés en vertu du principe de continuité comptable à la société déjà existante SPRL S-ELECTRO.

2.La description répond à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Les méthodes d'évaluation retenues par les parties dans le cadre de l'apport en nature en vue de déterminer la valeur d'apport ainsi que le nombre de parts à émettre et le rapport d'échange pour l'attribution aux détenteurs de parts de la SA SOLECTRO à scinder partiellement, sont basés sur le principe de continuité comptable. La valeur réelle de l'apport est probablement plus élevée que la valeur comptable, Toutefois, puisque la proportion des actionnaires dans l'actif net n'est pas influencée par la méthode de valorisation appliquée, je peux me mettre d'accord avec le rapport d'échange retenu. Les évaluations auxquelles les méthodes d'évaluation appliquées conduisent correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentés des autres éléments du patrimoine propre. Néanmoins, je dois formuler une réserve de principe pour les conséquences financières qui résulteraient de contrôles fiscaux éventuels auprès des sociétés concernées. Je dois en outre formuler une réserve concernant la valeur du stock repris dans l'état résumant la situation active et passive de la SA SOLECTRO au 30 septembre 2014 pour un montant de 217.709,21 EUR, vu que je n'ai reçu ma mission qu'après la date d'inventaire.

4.L'apport des éléments d'actif et de passif de la SA SOLECTRO entraîne, suivant le principe de continuité comptable, la transmission d'éléments du patrimoine propre pour un montant de 153.392,07 EUR, consistant en 66.848,79 EUR de capital et de 86.543,28 EUR d'autres éléments du patrimoine propre.

5.La rémunération attribuée en contrepartie consiste en 1.355 parts sans mention de valeur nominale de la SPRL S-ELECTRO, attribuées aux détenteurs de parts de fa SA SOLECTRO dans la proportion de 1 part sociale de la société bénéficiaire SPRL S-ELECTRO pour 1 part sociale de fa société SA SOLECTRO à scinder partiellement.

Je veux rappeler pour finir que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Les valeurs mentionnées dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans ie cadre de l'opération pour laquelle le présent rapport a été établi ».

Description du patrimoine transféré.

La branche d'activité transférée par la présente société « SOLECTRO » à la société à constituer « S-ELECTRO » concerne la gestion d'un magasin spécialisé dans l'électro, le tout plus amplement décrit dans le rapport de Monsieur Piet DUJARDIN.

Conditions générales du transfert.

1. Tous les éléments actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés ainsi que tous les éléments actifs et passifs de la présente société « SOLECTRO », qui seraient découverts ultérieurement, sont censés être restés dans ladite société.

2. Les litiges et les actions, judiciaires ou non, comme demandeur ou défendeur, liées au patrimoine cédé sont repris par la nouvelle société « S-ELECTRO », qui sera la seule à en recueillir les profits ou en supporter les charges à la décharge totale de la présente société scindée partiellement.

3. Les comparants déclarent avoir connaissance de l'article 686 du code des sociétés qui s'énonce comme suit :

« En cas de scission, les sociétés bénéficiaires demeurent solidairement tenues des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à une opération de scission, qui sont transférées à une autre société issue de la scission. Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à chacune de ces sociétés. »

4. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acier que le transfert de cette partie du patrimoine de la présente société se fait sans soulte mais avec attribution, comme dit ci-dessus, de mille trois cent cinquante-cinq parts sociales nouvelles au profit des actionnaires de la présente société et comme suit :

" Quatre cent septante-quatre parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Lucien SOLDAI.

'Cinq cent quatre-vingt-une parts sociales nouvelles attribuées à Madame Marie-Dominique

VANDENBULCKE.

'Trois cents parts sociales nouvelles attribuées à Monsieur Mickaël SOLDAI.

Monsieur Lucien SOLDAI, en sa qualité d'administrateur délégué de la présente société, déclare que depuis

la date du dépôt du projet de scission, à savoir le seize février deux mil quinze, jusqu'à la date de la présente

assemblée, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Quatrième résolution - Transfert.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive de l'approbation des statuts de la société « S-ELECTRO », conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés, la scission entraîne de plein droit le transfert à la société bénéficiaire des biens dont question ci-dessus, rétroactivement à la date du premier octobre deux mil quatorze.

Volet B - Suite

,Réervé

Moniteur

belge

Cinquième résolution - Décharge.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs de la société partiellement scindée.

Sixième résolution - Constitution.

L'assemblée, conformément à ce qui est dit ci-dessus, décide de constituer une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « S-ELECTRO », ayant son siège social à Mouscron, Chaussée du Risquons-Tout n° 310, au capital de soixante-six mille huit cent quarante-huit euros septante-neuf cents (66.848,79 euros), représenté par mille trois cent cinquante-cinq parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mille trois cent cinquante-cinquième de l'avoir social.

Ses statuts font l'objet d'une publication séparée.

Septième résolution.

Compte tenu de la présente scission, le capital social de la Société Anonyme « SOLECTRO » est réduit à concurrence du capital social de la nouvelle société « S-ELECTRO », soit soixante-six mille huit cent quarante-huit euros septante-neuf cents (66.848,79 euros), pour le porter de nonante-neuf mille cent vingt-huit euros (99.128,00 euros) à trente-deux mille deux cent septante-neuf euros vingt-et-un cents (32.279,21 euros).

Huitième résolution.

L'assemblée décide ensuite d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-neuf mille deux cent vingt euros septante-neuf cents (29.220,79 euros), pour le porter de trente-deux mille deux cent septante-neuf euros vingt-et-un cents (32.279,21 euros) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 euros) par :

'Incorporation d'une partie des réserves inscrites au bilan, à concurrence de trois mille huit cent septante-deux euros seize cents (3.872,16 euros).

'Incorporation des bénéfices reportés, à concurrence de vingt-quatre mille trois cent quatorze euros septante-sept cents (24.314,77 euros).

-Incorporation d'une partie des réserves immunisées, à concurrence de mille trente-trois euros quatre-vingt-six cents (1.033,86 euros).

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acte que la diminution de capital et ensuite l'augmentation du captal sont réalisées, que chaque action est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 euros) représenté par mille trois cent cinquante-cinq actions sans désignation de valeur nominale.

Neuvième résolution.

L'assemblée de la société « SOLECTRO » autorise par la présente et ce pour une durée indéterminée, la société « S-ELECTRO » qui accepte, a faire usage de la dénomination commerciale « SOLECTRO », notamment dans toute publicité ou site internet.

Révocation de cette autorisation pourra être donnée par la société « SOLECTRO » avec un préavis minimum de six mois adressé par lettre recommandée au siège de la société « S-ELECTRO ».

Dixième résolution

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « S-ELECTRO » des comptes annuels de l'exercice ayant débuté le premier avril deux mil quatorze vaudra de plein droit décharge aux administrateurs de ladite société « SOLECTRO » pour leur mandat exercé depuis le premier avril deux mil quatorze jusqu'au jour de la réalisation de la scission partielle,

Onzième résolution - Pouvoirs.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l'administrateur délégué de la présente société et aux gérants de la nouvelle société constituée, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il est administrateur ou gérant, et plus spécialement ceux*.

1.D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

2.Représenter la société scindée aux opérations de scission.

3.Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/09/2008 : TO079138
04/10/2007 : TO079138
23/03/2007 : TO079138
27/09/2006 : TO079138
28/09/2005 : TO079138
03/11/2004 : TO079138
17/11/2003 : TO079138
29/10/2003 : TO079138
28/10/2002 : TO079138
14/10/2002 : TO079138
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 14.09.2015, DPT 07.10.2015 15642-0062-018
22/02/2001 : TO079138
03/10/2000 : TO079138
12/07/1997 : TO79138
01/10/1994 : TOA5310

Coordonnées
SOLECTRO

Adresse
CHAUSSEE DU RISQUONS-TOUT 310 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne